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0.747.305.21

Texte original

Convention sur le régime international des ports maritimes

Conclue à Genève le 9 décembre 1923
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19261
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 octobre 1926
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 1927

(Etat le 15 mars 2005)

L’Allemagne, la Belgique, le Brésil, l’Empire britannique (avec la Nouvelle-Zélande, et l’Inde), la Bulgarie, le Chili, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Japon, la Lithuanie, la Norvège, les Pays—Bas, le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay,

Désireux d’assurer dans la plus large mesure possible la liberté des communications prévue à l’art. 23 du Pacte2 en garantissant dans les ports maritimes placés sous leur souveraineté ou autorité et pour les besoins du commerce international l’égalité de traitement entre les navires de tous les Etats contractants, leurs marchandises et leurs passagers;

Considérant que la meilleure manière d’aboutir à un résultat en cette matière est par le moyen d’une convention générale à laquelle le plus grand nombre possible d’Etats pourront adhérer ultérieurement;

Considérant que la Conférence réunie à Gênes, le 10 avril 1922, a demandé, en une résolution transmise aux organismes compétents de la Société des Nations, avec l’approbation du Conseil et de l’Assemblée de la Société, que soient conclues et mises en vigueur le plus tôt possible les conventions internationales relatives au régime des communications prévues dans les traités de paix, et que l’art. 379 du Traité de Versailles3 et les articles correspondants des autres traités ont prévu l’élaboration d’une Convention générale sur le régime international des ports;

Ayant accepté l’invitation de la Société des Nations de participer à une conférence, réunie à Genève le 15 novembre 1923;

Soucieux de mettre en vigueur les dispositions du Statut applicable au régime international des ports maritimes qui y a été adopté, et de conclure une convention générale à cet effet, les Hautes parties contractantes ont nommé pour leurs plénipoten-tiaires:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les Etats contractants déclarent accepter le Statut ci—annexé relatif au régime international des ports maritimes adopté par la deuxième Conférence générale des communications et du transit, qui s’est réunie à Genève, le 15 novembre 1923.

Ce Statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention.

En conséquence, elles déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut, conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.

Art. 2

La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dispositions des autres traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires ou bénéficiaires de ces traités.

Art. 3

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu’au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura à cet effet communiqué un exemplaire de la présente Convention.

Art. 4

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous Etats signataires ou adhérents.

Art. 5

A partir du 1er novembre 1924, tout Etat représenté à la Conférence visée à l’art. 1, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations1, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous Etats signataires ou adhérents.


1 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. (FF 1946 11 1181 1187 ss.).

Art. 6

La présente Convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée au nom de cinq Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt—dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt—dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l’adhésion.

Conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.

Art. 7

Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations1, indiquant, compte tenu de l’art. 9, quelles parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l’ont dénoncée.

Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.


1 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. (FF 1946 11 1181 1187 ss.).

Art. 8

Sous réserve des dispositions de l’art. 2 de la présente Convention, celle—ci peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties, après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations1. Copie de cette notification informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général, et ne sera opérante qu’en ce qui concerne l’Etat qui l’aura notifiée.


1 Voir la note à l’art. 5.

Art. 9

Tout Etat signataire ou adhérent de la présente Convention peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre—mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l’art. 5, adhérer séparément au nom de l’un quelconque de ces protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre—mer, exclus par cette déclaration.

La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d’outre—mer; les dispositions de l’art. 8 s’appliqueront à cette dénonciation.

Art. 10

La revision de la présente Convention pourra être demandée à toute époque par un tiers des Etats contractants.

En foide quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt—trois, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations1.

(Suivent les signatures)


1 Voir la note à l’art. 5.


  Annexe

  Statut

Art. 1

Sont considérés comme ports maritimes, au sens du présent Statut, les ports fréquentés normalement par les navires de mer et servant au commerce extérieur1.


1 Voir en outre le ch. 1 du prot. de signature publié ci—après.

Art. 21

Sous condition de réciprocité et avec la réserve prévue au premier alinéa de l’art. 8, tout Etat contractant s’engage à assurer aux navires de tout autre Etat contractant un traitement égal à celui de ses propres navires ou des navires de n’importe quel autre Etat, dans les ports maritimes placés sous sa souveraineté ou son autorité, en ce qui concerne la liberté d’accès du port, son utilisation et la complète jouissance des commodités qu’il accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires, leurs marchandises et leurs passagers.

L’égalité de traitement ainsi établie s’étendra aux facilités de toutes sortes telles que: attribution de places à quai, facilités de chargement et de déchargement, ainsi qu’aux droits et taxes de toute nature perçus au nom ou pour le compte du Gouvernement, des autorités publiques, des concessionnaires ou établissements de toutes sortes.


1 Voir en outre le ch. 4 du prot. de signature publié ci—après.

Art. 3

Les dispositions de l’article précédent ne restreignent aucunement la liberté des autorités compétentes d’un port maritime dans l’application des mesures qu’elles jugent convenable de prendre en vue de la bonne administration du port, pourvu que ces mesures soient conformes au principe de l’égalité de traitement tel qu’il est défini dans ledit article.

Art. 4

Tous les droits et taxes pour l’utilisation des ports maritimes devront être dûment publiés avant leur mise en vigueur.

Il en sera de même des règlements de police et d’exploitation.

Dans chaque port maritime, l’administration du port tiendra à la disposition des intéressés un recueil des droits et taxes en vigueur, ainsi que des règlements de police et d’exploitation.

Art. 5

Pour la détermination et l’application des droits de douane ou assimilés, des droits d’octroi local ou de consommation, ainsi que des frais accessoires perçus à l’occasion de l’importation ou de l’exportation des marchandises par les ports maritimes placés sous la souveraineté ou l’autorité des Etats contractants, il ne pourra être aucunement tenu compte du pavillon du navire, de telle sorte qu’aucune distinction ne sera faite au détriment du pavillon d’un Etat contractant quelconque entre celui—ci et le pavillon de l’Etat sous la souveraineté ou l’autorité duquel le port est placé, ou celui de n’importe quel autre Etat.

Art. 6

Afin de ne pas rendre inopérant dans la pratique le principe d’égalité de traitement dans les ports maritimes, posé à l’art. 2, par l’adoption d’autres mesures de discrimination prises contre les navires d’un Etat contractant utilisant lesdits ports, chaque Etat contractant s’engage à appliquer les dispositions des art. 4, 20, 21 et 22 du Statut annexé à la Convention sur le régime international des voies ferrées, signée à Genève le 9 décembre 19231, en tant que ces articles s’appliquent aux transports en provenance ou à destination d’un port maritime, que cet Etat contractant soit ou non Partie à ladite Convention sur le régime international des voies ferrées. Lesdits articles doivent être interprétés conformément aux dispositions du Protocole de signature de ladite Convention2.


1 RS 0.742.101.1
2 RS 0.742.101

Art. 7

A moins de motifs exceptionnels, basés notamment sur des considérations géographiques, économiques ou techniques spéciales justifiant une dérogation, les droits de douane perçus dans un port maritime quelconque placé sous la souveraineté ou l’autorité d’un Etat contractant ne pourront être supérieurs à ceux qui sont perçus aux autres frontières douanières du même Etat, sur une marchandise de même nature, de même provenance ou de même destination.

Si, pour les motifs exceptionnels ci—dessus visés, des facilités douanières particulières sont accordées par un Etat contractant sur d’autres voies d’importation ou d’exportation des marchandises, il n’en fera pas un moyen de discrimination déraisonnable au détriment de l’importation ou de l’exportation effectuée par la voie des ports maritimes placés sous sa souveraineté ou autorité.

Art. 8

Chacun des Etats contractants se réserve la faculté de suspendre, après notification par la voie diplomatique, le bénéfice de l’égalité de traitement pour tout navire d’un Etat qui n’appliquerait pas, d’une façon effective, dans un port maritime placé sous sa souveraineté ou son autorité, les dispositions du présent Statut aux navires dudit Etat contractant, à leurs marchandises et à leurs passagers.

En cas d’application de la mesure prévue à l’alinéa précédent, l’Etat qui en aura pris l’initiative et l’Etat qui en sera l’objet auront, l’un et l’autre, le droit de s’adresser à la Cour permanente de Justice internationale1 par une requête adressée au greffe; la Cour statuera en procédure sommaire.

Toutefois, chaque Etat contractant aura la faculté, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, de déclarer que, à l’égard de tous les autres Etats contractants qui feraient la même déclaration, il renonce au droit de prendre les mesures mentionnées à l’alinéa premier du présent article.


1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 11 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120).

Art. 9

Le présent Statut ne vise en aucune manière le cabotage maritime.

Art. 10

Chaque Etat contractant se réserve le droit d’organiser comme il l’entend le service du remorquage dans ses ports maritimes, à la condition que les dispositions des art. 2 et 4 soient observées.

Art. 11

Chaque Etat contractant se réserve le droit d’organiser ou de réglementer le pilotage comme il l’entend.

Dans le cas où le pilotage est obligatoire, les tarifs et les services rendus seront soumis aux dispositions des art. 2 et 4, mais chaque Etat contractant pourra exempter de l’obligation ceux de ses nationaux qui rempliraient des conditions techniques déterminées.

Art. 12

Chaque Etat contractant aura la faculté, au moment de la signature ou de la ratification de la présente Convention, de déclarer qu’il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation et en s’inspirant autant que possible des principes du présent Statut, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans ladite législation.

Les navires autorisés à faire le transport des émigrants jouiront, dans tous les ports maritimes, de tous les avantages prévus dans le présent Statut.

Art. 13

Le présent Statut s’applique à tous les navires, qu’ils appartiennent à des particuliers, à des collectivités publiques ou à l’Etat.

Toutefois, il ne vise en aucune manière les navires de guerre, ni les navires de police ou de contrôle, ni, en général, les navires exerçant à un titre quelconque la puissance publique, ni tous les autres navires lorsque ceux—ci servent exclusivement aux fins de forces navales, militaires ou aériennes d’un Etat.

Art. 14

Le présent Statut ne vise en aucune manière ni les navires de pêche, ni les produits de leur pêche.

Art. 15

Lorsque par traité, convention ou accord, un Etat contractant aura accordé certains droits à un autre Etat, dans une zone définie de l’un de ses ports maritimes, en vue de faciliter le transit des marchandises et des passagers à destination ou en provenance dudit Etat, aucun autre Etat contractant ne pourra se prévaloir des dispositions du présent Statut pour revendiquer des droits analogues.

Tout Etat contractant jouissant de tels droits dans un port maritime d’un Etat contractant ou non devra se conformer aux dispositions du présent Statut, en ce qui concerne le traitement des navires faisant le commerce avec lui, ainsi que de leurs marchandises et de leurs passagers.

Tout Etat contractant qui accorde de tels droits à un Etat non contractant est tenu de prévoir, dans l’accord à intervenir à ce sujet, l’obligation pour l’Etat qui jouira de ces droits de se conformer aux dispositions du présent Statut, en ce qui concerne le traitement des navires faisant le commerce avec lui, ainsi que de leurs marchandises et de leurs passagers.

Art. 16

Il pourra être exceptionnellement, et pour un terme aussi limité que possible, dérogé aux dispositions des art. 2 à 7 inclus par des mesures particulières ou générales que chacun des Etats contractants serait obligé de prendre, en cas d’événement grave intéressant la sûreté de l’Etat ou les intérêts vitaux du pays, étant entendu que les principes du présent Statut doivent être maintenus dans toute la mesure du possible.

Art. 17

Aucun des Etats contractants ne sera tenu par le présent Statut de permettre le transit des voyageurs dont l’entrée sur ses territoires sera prohibée ou des marchandises d’une catégorie dont l’importation est interdite, soit pour raison de santé ou de sécurité publiques, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des végétaux. En ce qui concerne les transports autres que les transports en transit, aucun des Etats contractants ne sera tenu, par le présent Statut, de permettre le transport des voyageurs dont l’entrée sur ses territoires est prohibée ou des marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite, en vertu de lois nationales.

Chaque Etat contractant aura le droit de prendre les mesures de précaution nécessaires relatives au transport des marchandises dangereuses ou assimilées, ainsi que de police générale, y compris la police des émigrants entrant ou sortant de ses territoires, étant entendu que de telles mesures ne devront pas avoir pour effet d’établir des discriminations contraires aux principes du présent Statut.

Rien, dans le présent Statut, ne saurait non plus affecter les mesures que l’un quelconque des Etats contractants est ou pourra être amené à prendre en vertu de conventions internationales générales auxquelles il est partie, ou qui pourraient être conclues ultérieurement, en particulier celles conclues sous les auspices de la Société des Nations, relativement à la traite des femmes et des enfants, au transit, à l’exportation ou à l’importation d’une catégorie particulière de marchandises, telles que l’opium ou autres drogues nuisibles et les armes ou le produit de pêcheries, ou bien de conventions générales qui auraient pour objet de prévenir toute infraction aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, ou qui auraient trait aux fausses marques, fausses indications d’origine ou autres méthodes de commerce déloyal.

Art. 18

Le présent Statut ne fixe pas les droits et devoirs des belligérants et des neutres en temps de guerre1; néanmoins, il subsistera en temps de guerre, dans la mesure compatible avec ces droits et ces devoirs.


1 Pour les droits et devoirs des belligérants et des neutres, voir RS 515.01/.22

Art. 19

Les Etats contractants s’engagent à apporter à celles des conventions en vigueur à la date du 9 décembre 1923 et qui contreviendraient aux dispositions du présent Statut, dès que les circonstances le rendront possible ou tout au moins au moment de l’expiration de ces conventions, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles, que permettraient les conditions géographiques, économiques ou techniques des pays ou régions qui sont l’objet de ces conventions.

Il en est de même des concessions accordées avant la date du 9 décembre 1923 pour l’exploitation totale ou partielle des ports maritimes.

Art. 20

Le présent Statut ne comporte aucunement le retrait de facilités plus grandes en vigueur, accordées à l’utilisation des ports maritimes dans des conditions compatibles avec les principes du présent Statut; il ne comporte pas davantage l’interdiction d’en accorder à l’avenir de semblables.

Art. 21

Sans préjudice de la clause prévue au deuxième alinéa de l’art. 8, les différends qui surgiraient entre Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Statut seront réglés de la manière suivante:

Si le différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par tout autre moyen de règlement amiable, les Parties au différend pourront, avant de recourir à toute procédure d’arbitrage ou à un règlement judiciaire, soumettre le différend pour avis consultatif à l’organe qui se trouverait institué par la Société des Nations comme organe consultatif et technique des Membres de la Société, en ce qui concerne les communications et le transit. En cas d’urgence, un avis provisoire pourra recommander toutes mesures provisionnelles destinées notamment à rendre au trafic international les facilités dont il jouissait avant l’acte ou le fait ayant donné lieu au différend.

Si le différend ne peut être réglé par l’une des procédures indiquées dans l’alinéa précédent, les Etats contractants soumettront leur litige à un arbitrage, à moins qu’ils n’aient décidé ou ne décident, en vertu d’un accord entre les Parties, de le porter devant la Cour permanente de Justice internationale1.


1 Voir la note à l’art. 8.

Art. 22

Si l’affaire est soumise à la Cour permanente de Justice internationale1, il sera statué dans les conditions déterminées par l’art. 27 du Statut de ladite Cour2.

En cas d’arbitrage, et à moins que les Parties n’en décident autrement, chaque Partie désignera un arbitre et le troisième membre du Tribunal arbitral sera choisi par les arbitres, ou, si ces derniers ne peuvent s’entendre, sera nommé par le Conseil de la Société des Nations sur la liste des assesseurs pour les affaires de communications et de transit mentionnées à l’art. 27 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale3; dans ce dernier cas, le troisième membre sera choisi conformément aux dispositions de l’avant—dernier alinéa de l’art. 4 et de l’al. 1 de l’art. 5 du Pacte de la Société4.

Le Tribunal arbitral jugera sur la base du compromis arrêté d’un commun accord par les Parties. Si les Parties n’ont pu se mettre d’accord, le Tribunal arbitral, statuant à l’unanimité, établira le compromis après examen des prétentions formulées par les Parties; au cas où l’unanimité ne serait pas obtenue, il sera statué par le Conseil de la Société, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Si le compromis ne fixe pas la procédure, le tribunal arbitral la fixera lui—même.

Au cours de la procédure d’arbitrage et à moins de dispositions contraires dans le compromis, les Parties s’engagent à porter devant la Cour permanente de Justice internationale5 toute question de droit international ou tout point d’interprétation juridique du Statut, dont le Tribunal arbitral, sur demande d’une des Parties, estimerait que le règlement du différend exige la solution préalable.


1 Voir la note à l’art. 8.
2 Actuellement art. 26 et 27 du statut de la Cour internationale de justice, du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).
3 Actuellement art. 26 et 27 du statut de la Cour internationale de justice, du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).
4 L’art. 4, avant—dernier alinéa, et l’art. 5, al. 1, du Pacte de la Société des Nations, étaient ainsi conçus: Art. 4, avant—dernier alinéa: «Tout Membre de la Société qui n’est pas représenté au Conseil est invité à y envoyer siéger un Représentant lorsqu’une question qui l’intéresse particulièrement est portée devant le Conseil.» Art. 5, al 1: «Sauf disposition expressément contraire du présent Pacte ou des clauses du présent Traité (il s’agit ici du Traité de Versailles), les décisions de l’Assemblée ou du Conseil sont prises à l’unanimité des Membres représentés à la réunion.»
5 Voir la note à l’art. 8.

Art. 23

Il est entendu que le présent Statut ne doit pas être interprété comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d’un même Etat souverain, que ces territoires pris individuellement soient ou non Etats contractants.

Art. 24 Protocole de signature Champ d’application de la convention le 25 juin 2004 Réserves et déclarations

Rien, dans les précédents articles, ne pourra être interprété comme affectant en quoi que ce soit les droits ou obligations de tout Etat contractant en tant que Membre de la Société des Nations.

Protocole de signature

Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le régime international des ports maritimes, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:

1.
Il est entendu que les dispositions du présent Statut s’appliqueront aux ports de refuge spécialement construits dans ce but.
2.
Il est entendu que la réserve faite par la délégation britannique des stipulations de la section 24 du Pilotage Act» de 1913 est acceptée.
3.
Il est entendu que les obligations prévues par la législation française, en ce qui concerne les courtiers maritimes, ne sont pas considérées comme contraires au principe et à l’esprit du Statut sur le régime international des ports maritimes.
4.
Il est entendu que la condition de réciprocité prévue dans l’art. 2 du Statut sur le régime international des ports maritimes n’aura pas pour effet de priver des avantages dudit Statut les Etats contractants dépourvus de ports maritimes et qui ne jouiraient pas, dans une zone d’un port maritime d’un autre Etat, des droits prévus à l’art. 15 du Statut ci—dessus visé.
5.
Dans le cas où un Etat ou territoire auquel la Convention ne s’applique pas aurait même pavillon ou même nationalité qu’un Etat contractant, cet Etat ou ce territoire ne pourra se prévaloir d’aucun droit assuré par le Statut sur le régime international des ports maritimes au pavillon ou aux nationaux des Etats contractants.

Le présent Protocole aura la même force, valeur et durée que le Statut adopté à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt—trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.

(Suivent les signatures)

Champ d’application de la convention le 25 juin 2004

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne*

1er mai

1928

30 juillet

1928

Antigua-et-Barbuda

27 février

1989 S

1er novembre

1981

Australie

29 juin

1925 A

26 juillet

1926

Autriche

20 janvier

1927 A

20 avril

1927

Belgique*

16 mai

1927

14 août

1927

Burkina Faso

18 juillet

1966 A

16 octobre

1966

Chine

Hong Konga

  6 juin

1997

1er juillet

1997

Chypre

  9 novembre

1964 S

16 août

1960

Côte d’Ivoire

22 juin

1966 A

20 septembre

1966

Croatie

  3 août

1992 S

  8 octobre

1991

Danemark*

27 avril

1926

26 juillet

1926

Estonie*

  4 novembre

1931

  2 février

1932

Fidji

15 mars

1972 S

10 octobre

1970

France*

  2 août

1932

31 octobre

1932

Grèce*

24 janvier

1927

24 avril

1927

Hongrie*

21 mars

1929

19 juin

1929

Iles Marshall

  2 février

1994 A

  3 mai

1994

Inde

1er avril

1925

26 juillet

1926

Iraq*

1er mai

1929 A

30 juillet

1929

Italie*

16 octobre

1933

14 janvier

1934

Japon*

30 septembre

1926

29 décembre

1926

Madagascar*

  4 octobre

1967 A

  2 janvier

1968

Malaisie

31 août

1966 A

29 novembre

1966

Malte

18 avril

1966 S

21 septembre

1964

Maroc

19 octobre

1972 A

17 janvier

1973

Maurice

18 juillet

1969 S

12 mars

1968

Mexique

  5 mars

1934 A

  3 juin

1934

Monaco

20 février

1976 A

20 mai

1976

Nigéria

  3 novembre

1967 A

1er février

1968

Norvège

21 juin

1928

19 septembre

1928

Nouvelle-Zélande

1er avril

1925

26 juillet

1926

Pays-Bas

22 février

1928

22 mai

1928

Curaçao*

22 février

1928

22 mai

1928

République tchèque

  9 février

1996 S

1er janvier

1993

Royaume-Uni*

Bermudes

22 septembre

1925 A

26 juillet

1926

Gibraltar

22 septembre

1925 A

26 juillet

1926

Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)

22 septembre

1925 A

26 juillet

1926

Iles vierges britanniques

  7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

Montserrat

  7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

Saint-Kitts et Nevis

  7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

Sainte-Hélène

  7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

Saint-Vincent-et-les Grenadines

  5 septembre

2001 S

27 octobre

1979

Serbie et Monténégro*

20 novembre

1931

18 février

1932

Slovaquie

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Suède

15 septembre

1927

14 décembre

1927

Suisse

23 octobre

1926

21 janvier

1927

Trinité-et-Tobago

14 juin

1966 A

12 septembre

1966

Vanuatu

  8 mai

1991 A

  6 août

1991

Zimbabwe

  1er décembre

1998 S

18 avril

1980

*

Réserves et déclarations, voir ci-après.

a

Du 29 août 1924 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

Réserves et déclarations

Allemagne

Conformément à l’art. 12 du Statut sur le régime international des ports maritimes, le Gouvernement allemand déclare qu’il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans sa législation.

Pour l’exercice de ce droit, le Gouvernement allemand s’inspirera, comme jusqu’à présent, autant que possible, des principes du statut.

Belgique

La ratification de la Belgique ne s’étend ni au Congo belge ni au territoire du Ruanda-Urundi placé sous le mandat de la Belgique, sans préjudice du droit de ratifier ultérieurement, au nom de l’un ou de l’autre de ces territoires ou de ces deux territoires.

En ce qui concerne l’art. 12 du statut, la Belgique possède une législation sur le transport des émigrants, et cette législation, sans établir aucune discrimination à l’égard des pavillons et, en conséquence, sans rompre le principe de l’égalité de traitement des pavillons, impose des obligations spéciales à tout navire transportant des émigrants.

France

1. La France aura la faculté de suspendre, conformément à l’art. 8 du statut, le bénéfice de l’égalité de traitement pour la marine marchande d’un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l’art. 12, par. 1, viendrait à rompre lui-même l’égalité de traitement au profit de sa marine.

2. La ratification n’engagera pas, ainsi qu’il est prévu à l’art. 9 de la convention, l’ensemble des protectorats, colonies, possessions ou territoires, d’outre-mer soumis à la souveraineté de la République française.

Grèce

La Grèce a ratifié sous réserve du droit stipulé à l’art. 12 du statut quant au transport des émigrants.

Hongrie

Même réserve que la Grèce.

Irak

Même réserve que la Grèce.

Italie

1. Même réserve que la Grèce.

2. Cette ratification ne s’étend ni aux colonies, ni aux possessions italiennes.

3. Cette ratification ne saurait être interprétée comme impliquant l’admission ou la reconnaissance d’une réserve ou déclaration quelconque tendant à limiter, de n’importe quelle manière, le droit que l’art. 12 du statut confère aux Hautes Parties contractantes.

Japon

Même réserve que la Grèce.

Madagascar

Le Gouvernement de la République malgache aura la faculté de suspendre, conformément à l’art. 8 du statut, le bénéfice de l’égalité de traitement pour la marine marchande d’un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l’art. 12, par. 1, viendrait à rompre lui-même l’égalité de traitement au profit de sa marine.

Pays-Bas

(avec Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao). Le Gouvernement néerlandais se réserve le droit visé à l’art. 12, al. 1, du statut annexé à la convention, étant bien entendu qu’aucune discrimination ne sera faite au détriment du pavillon de tout Etat contractant, qui, en ce qui concerne le transport des émigrants, ne fait pas de discrimination au détriment du pavillon néerlandais.

Royaume-Uni

Il est déclaré dans les instruments de ratification que celle-ci ne s’étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d’Australie, Dominion de la Nouvelle-Zélande, à l’Union sud-africaine, à l’Etat libre d’Irlande (ou à tout territoire sous leur autorité) et à l’Inde, et que, en vertu de la faculté prévue à l’art. 9 de cette convention, cette ratification ne s’étend à aucune des colonies, possessions ou protectorats, ni aux territoires sous mandat de Sa Majesté Britannique; sans que préjudice soit porté au droit de ratifier ou d’adhérer ultérieurement au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble de ces dominions, colonies, possessions, protectorats ou territoires.

Serbie et Monténégro

Même réserve que la Grèce.


RS 13 535; FF 1926 I 237


1 RO 44 7932 L’art. 23 let. e du Pacte de la Société des Nations, était ainsi conçu: «Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société: e. prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de tous les Membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre de 1914–1918 devront être prises en considération.»3 L’art. 379 du Traité de Versailles a la teneur suivante: «Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent Traité au profit des Puissances alliées et associées, l’Allemagne s’engage à adhérer à toute Convention générale concernant le régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue entre les Puissances alliées et associées, avec l’approbation de la Société des Nations, dans un délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.»


Index

0.747.305.21

Übersetzung1

Übereinkommen über die internationale Rechtsordnung (Regime) der Seehäfen (Meerhäfen)

Abgeschlossen in Genf am 9. Dezember 1923

Von der Bundesversammlung genehmigt am 28. September 19262

Ratifikationsurkunde von der Schweiz hinterlegt am 23. Oktober 1926

In Kraft getreten für die Schweiz am 21. Januar 1927

(Stand am 15. März 2005)

Deutschland, Belgien, Brasilien, Britisches Reich (mit Neuseeland und Indien), Bulgarien, Chile, Dänemark, Spanien, Estland, Griechenland, Ungarn, Italien, Japan, Litauen, Norwegen, die Niederlande, Salvador, das Königreich der Serben, Kroaten und Slowenen, Siam, Schweden, die Schweiz, die Tschechoslowakei und Uruguay,

von dem Wunsche geleitet, in möglichst weitem Masse die Freiheit der Verkehrswege, die Artikel 23e des Völkerbundsvertrages3 vorsieht, in den ihrer Staatshoheit oder Herrschaft unterstellten Seehäfen und für die Zwecke des internationalen Handels, die Gleichbehandlung der Schiffe aller Vertragsstaaten, ihrer Waren und ihrer Reisenden zu gewährleisten,

in Erwägung, dass der beste Weg, um in dieser Frage zu einem Ergebnis zu gelangen, ein allgemeines Übereinkommen ist, dem später möglichst viele Staaten beitreten können,

in Erwägung, dass die am 10. April 1922 in Genua zusammengetretene Konferenz in einer Entschliessung, die den zuständigen Stellen des Völkerbundes mit Zustimmung des Völkerbundsrates und der Völkerbundsversammlung übermittelt worden ist, das Verlangen ausgesprochen hat, es möchten baldmöglichst die in den Friedensverträgen vorgesehenen internationalen Übereinkommen über die Rechtsordnung der Verkehrswege abgeschlossen und in Kraft gesetzt werden, und dass in Artikel 379 des Vertrags von Versailles4 und die in den entsprechenden Artikeln der übrigen Verträge die Ausarbeitung eines allgemeinen Übereinkommens über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen vorgesehen ist,

nach Annahme der Einladung des Völkerbundes zur Teilnahme an einer nach Genf auf den 15. November 1923 einberufenen Konferenz,

willens, die Bestimmungen des auf dieser Konferenz angenommenen Statuts über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen in Kraft zu setzen und zu diesem Zweck ein allgemeines Übereinkommen abzuschliessen,

haben als hohe vertragsschliessende Teile zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

die nach Austausch ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten über folgendes übereingekommen sind:

Art. 1

Die Vertragsstaaten erklären, dass sie das anliegende Statut über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen annehmen, das von der zweiten in Genf am 15. November 1923 zusammengetretenen allgemeinen Konferenz über die Verkehrswege und den Durchgangsverkehr gutgeheissen worden ist.

Das Statut bildet einen wesentlichen Bestandteil des Übereinkommens.

Infolgedessen erklären sie, dass sie die Verpflichtungen und Verbindlichkeiten des Statuts nach seinem Wortlaut und nach Massgabe der darin enthaltenen Bedingungen annehmen.

Art. 2

Das Übereinkommen berührt in keiner Weise die Rechte und Pflichten, die sich aus den Bestimmungen des in Versailles am 28. Juni 1919 unterzeichneten Friedensvertrages und der übrigen gleichartigen Verträge in bezug auf die Mächte ergeben, die diese Verträge unterzeichnet haben oder aus ihnen Rechtsvorteile herleiten können.

Art. 3

Das Übereinkommen, dessen französischer und englischer Wortlaut in gleicher Weise massgebend ist, trägt das Datum des heutigen Tages und bleibt bis zum 31. Oktober 1924 zur Unterzeichnung offen für jeden auf der Konferenz von Genf vertretenen Staat, für jedes Mitglied des Völkerbundes und für jeden Staat, dem der Völkerbundsrat zu diesem Zweck eine Ausfertigung des Übereinkommens zugestellt hat.

Art. 4

Das Übereinkommen bedarf der Ratifikation. Die Ratifikationsurkunden sind dem Generalsekretär des Völkerbundes zu übermitteln, der ihre Hinterlegung allen Staaten mitteilt, die es unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind.

Art. 5

Vom 1. November 1924 an kann jeder auf der in Artikel 1 erwähnten Konferenz vertretene Staat, jedes Mitglied des Völkerbundes und jeder Staat, dem der Völkerbundsrat zu diesem Zwecke eine Ausfertigung des Übereinkommens zugestellt hat, diesem beitreten.

Dieser Beitritt geschieht durch eine dem Generalsekretär des Völkerbundes1 zu übermittelnde Urkunde, die im Archiv des Sekretariates zu hinterlegen ist. Der Generalsekretär gibt die Hinterlegung sofort allen Staaten bekannt, die das Übereinkommen unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind.


1 Nach der Auflösung des Völkerbundes ist das Generalsekretariat der Vereinten Nationen mit den hier erwähnten Funktionen betraut (BBl 1946 II 1222. 1227 ff.).

Art. 6

Das Übereinkommen tritt erst nach Ratifikation durch fünf Staaten in Kraft, und zwar am neunzigsten Tage nach dem Eingang der fünften Ratifikationsurkunde beim Generalsekretär des Völkerbundes. In der Folge erlangt das Übereinkommen für jeden Vertragsteil Rechtswirkung neunzig Tage nach dem Eingang seiner Ratifikationsurkunde oder der Bekanntgabe seines Beitritts.

Gemäss den Bestimmungen des Artikel 18 des Völkerbundsvertrages hat der Generalsekretär die Eintragung des Übereinkommens am Tage seines Inkrafttretens vorzunehmen.

Art. 7

Der Generalsekretär des Völkerbundes1 führt unter Beachtung des Artikel 9 ein besonderes Verzeichnis derjenigen Staaten, die das Übereinkommen unterzeichnet oder ratifiziert haben, ihm beigetreten sind oder es gekündigt haben. Das Verzeichnis steht den Mitgliedern des Völkerbundes jederzeit zur Einsicht offen und wird nach näherer Weisung des Völkerbundsrates möglichst oft veröffentlicht.


1 Nach der Auflösung des Völkerbundes ist das Generalsekretariat der Vereinten Nationen mit den hier erwähnten Funktionen betraut (BBl 1946 II 1222. 1227 ff.).

Art. 8

Vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikel 2 kann das Übereinkommen von jedem Vertragsteil nach Ablauf einer Frist von fünf Jahren, gerechnet vom Tage des Inkrafttretens für den betreffenden Teil, gekündigt werden. Die Kündigung erfolgt in Form einer an den Generalsekretär des Völkerbundes1 gerichteten schriftlichen Erklärung. Eine Abschrift der Erklärung nebst Angabe ihres Eingangsdatums wird den übrigen Vertragsteilen vom Generalsekretär sofort zugestellt.

Die Kündigung tritt ein Jahr nach dem Tage ihres Eingangs beim Generalsekretär in Kraft und hat nur in bezug auf den kündigenden Staat Rechtswirkung.


1 Siehe Fussn. zu Art. 5.

Art. 9

Jeder Staat, der das Übereinkommen unterzeichnet oder ihm beitritt, kann entweder bei der Unterzeichnung oder bei der Ratifikation oder beim Beitritt erklären, dass die Annahme des Übereinkommens weder die Gesamtheit noch einen Teil seiner Schutzgebiete, Kolonien überseeischen Besitzungen oder Gebiete, die seiner Staatshoheit oder Herrschaft unterstellt sind, verpflichtet; er kann später gemäss Artikel 5 gesondert beitreten im Namen irgendeines Schutzgebietes, einer Kolonie, einer überseeischen Besitzung oder eines überseeischen Gebietes, die durch diese Erklärung ausgeschlossen sind.

Ebenso kann die Kündigung gesondert für jedes Schutzgebiet, jede Kolonie, jede überseeische Besitzung oder jedes überseeische Gebiet erfolgen; für diese Kündigung gelten die Bestimmungen des Artikel 8.

Art. 10

Die Revision des Übereinkommens kann jederzeit von einem Drittel der Vertragsstaaten verlangt werden.

Zu Urkund dessen haben die oben genannten Bevollmächtigten das Übereinkommen unterzeichnet.

Geschehen zu Genf, den 9. Dezember 1923, in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv des Völkerbundssekretariates1 hinterlegt bleibt.

(Es folgen die Unterschriften)


1 Siehe Fussn. zu Art. 5.


  Anlage

  Statut

Art. 1

Als Seehäfen im Sinne dieses Statuts gelten die Häfen, die üblicherweise von Seeschiffen angelaufen werden und dem Aussenhandel dienen.1


1 Siehe auch Ziff. 1 des Unterzeichnungsprot. hiernach.

Art. 21

Unter der Voraussetzung der Gegenseitigkeit und mit dem in Artikel 8 Absatz 1 vorgesehenen Vorbehalt verpflichtet sich jeder Vertragsstaat, den Seeschiffen jedes andern Vertragsstaates die gleiche Behandlung zu gewährleisten wie seinen eigenen Seeschiffen oder denen irgendeines andern Staates in den seiner Staatshoheit oder Herrschaft unterstellten Häfen hinsichtlich des freien Zugangs zum Hafen, seiner Benutzung und des vollen Genusses der für die Schiffahrt und die Handelsverrichtungen bestehenden Einrichtungen, die er den Seeschiffen, ihren Waren und Reisenden zur Verfügung stellt.

Die so festgesetzte Gleichbehandlung erstreckt sich auf die Erleichterungen aller Art wie: Zuteilung von Kaiplätzen, Lade— und Löscheinrichtungen sowie auf jede Art von Abgaben und Gebühren, die im Namen oder für Rechnung der Regierung, der öffentlichen Behörden, der Konzessionäre oder von Anstalten jeder Art erhoben werden.


1 Siehe auch Ziff. 4 des Unterzeichnungsprot. hiernach.

Art. 3

Die Bestimmungen des vorhergehenden Artikels beschränken in keiner Weise die Freiheit der zuständigen Behörden eines Seehafens bei der Anwendung der Massnahmen, die zu ergreifen sie im Interesse einer guten Verwaltung des Hafens für angezeigt erachten, vorausgesetzt, dass diese Massnahmen dem Grundsatz der Gleichbehandlung entsprechen, wie er in dem genannten Artikel näher bestimmt ist.

Art. 4

Alle Abgaben und Gebühren für die Benutzung der Seehäfen müssen vor ihrer Inkraftsetzung in gehöriger Weise veröffentlicht werden.

Dasselbe gilt für die Polizei— und Betriebsvorschriften.

In jedem Seehafen hat die Hafenverwaltung ein Verzeichnis der in Kraft befindlichen Abgaben von Gebühren sowie der Polizei— und Betriebsvorschriften zur Verfügung der Interessenten zu halten.

Art. 5

Bei der Festsetzung und Erhebung von Zöllen und ähnlichen Abgaben, von Orts— und Verbrauchsabgaben sowie von Nebenkosten, die bei Ein- oder Ausfuhr der Waren über Seehäfen zu entrichten sind, die der Staatshoheit oder Herrschaft der Vertragsstaaten unterstellt sind, darf die Flagge des betreffenden Seeschiffes in keiner Weise in Betracht gezogen und daher keinerlei Unterschied gemacht werden zum Nachteil der Flagge irgendeines Vertragsstaates zwischen dieser und der Flagge des Staates, dessen Staatshoheit oder Herrschaft der Hafen untersteht oder der irgendeines andern Staates.

Art. 6

Um den in Artikel 2 festgelegten Grundsatz der Gleichbehandlung in den Seehäfen in der Praxis nicht dadurch unwirksam zu machen, dass gegen Seeschiffe eines Vertragsstaates, welche die genannten Häfen benutzen, andere Massnahmen ergriffen werden, die eine unterschiedliche Behandlung mit sich bringen, verpflichtet sich jeder Vertragsstaat zur Anwendung der Bestimmungen der Artikel 4, 20, 21 und 22 des Statuts, das dem in Genf am 9. Dezember 19231 unterzeichneten Übereinkommen über die internationale Rechtsordnung der Eisenbahnen beigefügt ist, soweit sich diese Artikel auf die Transporte von oder nach einem Seehafen beziehen, gleichviel, ob dieser Vertragsstaat Vertragsteil des Übereinkommens über die internationale Rechtsordnung der Eisenbahnen ist oder nicht. Die genannten Artikel müssen gemäss den Bestimmungen des Unterzeichnungsprotokolls des vorerwähnten Übereinkommens2 ausgelegt werden.


1 SR 0.742.101.1
2 SR 0.742.101

Art. 7

Sofern keine besonderen Gründe vorliegen, die sich namentlich auf geographische, wirtschaftliche oder technische, eine Abweichung rechtfertigende Erwägung stützen, dürfen die Zölle, die in irgendeinem der Staatshoheit oder Herrschaft eines Vertragsstaates unterstellten Seehafen erhoben werden, nicht höher sein als die, welche an den andern Zollgrenzen desselben Staates auf Waren gleicher Art, gleicher Herkunft oder gleicher Bestimmung erhoben werden.

Wenn wegen der oben erwähnten Gründe auf andern Ein— und Ausfuhrwegen besondere Zollerleichterungen von einem Vertragsstaat gewährt werden, so wird dieser sie nicht zu unangemessener unterschiedlicher Behandlung zum Nachteil der Ein— oder Ausfuhr der seiner Staatshoheit oder Herrschaft unterstellten Seehäfen benutzen.

Art. 8

Jeder Vertragsstaat behält sich die Freiheit vor, nach vorheriger Mitteilung auf diplomatischem Wege die Vergünstigung der Gleichbehandlung für alle Schiffe eines Staates vorübergehend aufzuheben, der in einem seiner Staatshoheit oder seiner Herrschaft unterstellten Seehafen die Bestimmungen des Statuts auf die Schiffe des betreffenden Vertragsstaates, deren Waren oder Reisenden tatsächlich nicht anwendet.

Falls die im vorigen Absatz vorgesehene Massnahme Anwendung findet, haben beide Staaten, sowohl derjenige, der sie ergriffen hat, als auch der, gegen den sie gerichtet ist, das Recht, sich an den Ständigen Internationalen Gerichtshof1 mit einem an die Gerichtsschreiberei gerichteten Antrag zu wenden. Dieser hat darüber im summarischen Verfahren zu entscheiden.

Es steht jedoch jedem Vertragsstaat frei, im Augenblick der Unterzeichnung oder der Ratifikation des Abkommens zu erklären, dass er gegenüber allen Vertragsstaaten, welche die gleiche Erklärung abgeben, auf das Recht verzichtet, die im ersten Absatz dieses Artikels erwähnten Massnahmen zu ergreifen.


1 Der Ständige Internationale Gerichtshof wurde aufgelöst durch den Beschluss der Völkerbundsversammlung vom 18. April 1946 (BBl 1946 II 1227) und ersetzt durch den Internationalen Gerichtshof (SR 0.120).

Art. 9

Das Statut bezieht sich in keiner Weise auf die Küstenschiffahrt.

Art. 10

Jeder Vertragsstaat behält sich das Recht vor, in seinen Seehäfen den Schleppdienst nach seinem Ermessen einzurichten, jedoch hat er dabei die Bestimmungen der Artikel 2 und 4 zu beachten.

Art. 11

Jeder Vertragsstaat behält sich das Recht vor, das Lotsenwesen nach seinem Ermessen einzurichten oder durch Bestimmungen zu regeln.

Bei Lotsenzwang unterliegen die Tarife und Dienstleistungen den Bestimmungen der Artikel 2 und 4, jedoch kann jeder Vertragsstaat seine Staatsangehörigen, welche die festgesetzten fachlichen Bedingungen erfüllen, von dieser Verpflichtung befreien.

Art. 12

Jedem Vertragsstaat steht es frei, bei der Unterzeichnung oder der Ratifizierung dieses Übereinkommens zu erklären, dass er sich das Recht vorbehält, gemäss seiner eigenen Gesetzgebung unter möglichster Anlehnung an die Grundsätze des Statuts die Beförderung von Auswanderern auf diejenigen Seeschiffe zu beschränken, denen er dazu die Ermächtigung mit Rücksicht darauf erteilt hat, dass die sie von der Gesetzgebung aufgestellten Bedingungen erfüllt haben.

Die zur Beförderung von Auswanderern ermächtigten Seeschiffe geniessen in allen Seehäfen alle in dem Statut vorgesehenen Vorteile.

Art. 13

Das Statut findet Anwendung auf alle Seeschiffe, gleichviel, ob sie Privaten, öffentlichen Verbänden oder dem Staat gehören.

Es bezieht sich jedoch in keiner Weise auf Kriegsschiffe, Schiffe des Polizei— und Aufsichtsdienstes, noch im allgemeinen auf Schiffe, die irgendwie die Staatsgewalt ausüben, noch auf alle andern Schiffe, sobald sie ausschliesslich den Zwecken der See—, Militär— oder Luftstreitkräfte eines Landes dienen.

Art. 14

Das Statut bezieht sich in keiner Weise auf Fischereifahrzeuge und ihren Fang.

Art. 15

Sollte ein Vertragsstaat durch Vertrag, Abkommen oder Vereinbarung einem andern Staate in einer bestimmten Zone eines seiner Seehäfen zur Erleichterung der Durchfuhr von Waren und Reisenden nach oder von dem genannten Staat gewisse Rechte eingeräumt haben, so kann kein anderer Vertragsstaat sich auf die Bestimmungen des Statuts berufen, um gleichartige Rechte für sich in Anspruch zu nehmen.

Jeder Vertragsstaat, der solche Rechte in einem Seehafen eines Vertragsstaates oder eines andern Staates geniesst, muss sich hinsichtlich der Behandlung der Schiffe, die mit ihm Handel treiben, sowie ihrer Waren und Reisenden nach den Bestimmungen des Statuts richten.

Jeder Vertragsstaat, der solche Rechte einem Staat, der nicht Vertragsteil ist, einräumt, hat in der zu diesem Zweck getroffenen Abmachung dem Staate, der diese Rechte geniessen soll, die Verpflichtung aufzuerlegen, sich hinsichtlich der Behandlung der Schiffe, die mit ihm Handel treiben, sowie ihrer Waren und Reisenden nach den Bestimmungen des Statuts zu richten.

Art. 16

Ausnahmsweise und für eine möglichst beschränkte Zeit können die Vorschriften der Artikel 2 bis 7 einschliesslich durch besondere oder allgemeine Massnahmen abgeändert werden, die ein Vertragsstaat beim Eintreten schwerwiegender, die Sicherheit des Staates oder die Lebensinteressen des Landes berührender Ereignisse zu treffen genötigt ist. Es besteht Einverständnis darüber, dass dabei die Grundsätze des Statuts in möglichst vollem Umfange aufrechterhalten bleiben müssen.

Art. 17

Keiner der Vortragsstaaten wird durch das Statut verpflichtet, die Durchreise solcher Personen, denen das Betreten seines Gebietes verboten ist, oder den Durchgang solcher Waren zu gestatten, deren Einfuhr aus Gründen der öffentlichen Gesundheitspflege oder der öffentlichen Sicherheit oder zur Verhütung der Einschleppung von Tier- und Pflanzenkrankheiten untersagt ist. Was den Verkehr, abgesehen vom Durchgangsverkehr, anbetrifft, so ist keiner der Vertragsstaaten durch das Statut verpflichtet, die Beförderung solcher Personen, denen das Betreten seines Gebietes nach den Landesgesetzen verboten ist, oder solcher Waren, deren Ein— oder Ausfuhr nach diesen Gesetzen untersagt ist, zu gestatten.

Jeder Vertragsstaat ist berechtigt, die erforderlichen Vorsichtsmassregeln für die Beförderung gefährlicher oder gleichartiger Waren zu treffen sowie allgemeine polizeiliche Anordnungen einschliesslich derjenigen für Ein- und Auswanderer zu erlassen, wobei Einverständnis darüber besteht, dass solche Massnahmen nicht zu einer unterschiedlichen, den Grundsätzen des Statuts zuwiderlaufenden Behandlung führen dürfen.

Das Statut kann ferner in keiner Weise die Massnahmen berühren, die irgendeiner der Vertragsstaaten auf Grund allgemeiner internationaler Vereinbarungen, an denen er beteiligt ist, oder die späterhin abgeschlossen werden sollten, zu treffen sich veranlasst sieht oder sehen könnte. Namentlich gilt dies für Vereinbarungen, die unter dem Schutze des Völkerbundes abgeschlossen sind und den Frauen— und Kinderhandel, den Durchgangsverkehr, die Aus— oder Einfuhr bestimmter Warengattungen, wie Opium und anderer schädlicher Drogen, Waffen oder Fischereierzeugnisse, betreffen und ebenso für allgemeine Vereinbarungen, welche die Verhütung irgendwelcher Beeinträchtigung von gewerblichen, literarischen oder künstlerischen Eigentumsrechten zum Gegenstand haben oder sich auf die Anwendung falscher Waren— oder Ursprungsbezeichnungen oder anderer Mittel des unlauteren Wettbewerbes beziehen.

Art. 18

Das Statut ordnet nicht die Rechte und Pflichten der Kriegführenden und Neutralen in Kriegszeiten1 bleibt jedoch auch in Kriegszeiten in Geltung, soweit es mit diesen Rechten und Pflichten vereinbar ist.


1 Für diese Rechte und Pflichten siehe SR 0.515.01/.22

Art. 19

Vertragsstaaten verpflichten sich, die am 9. Dezember 1923 in Kraft befindlichen Übereinkommen, falls sie den Bestimmungen des Statuts zuwiderlaufen sollten, sobald die Verhältnisse es ermöglichen, spätestens bei Erlöschen der Übereinkommen durch entsprechende Abänderungen so weit mit ihnen in Einklang zu bringen, wie es die geographischen, wirtschaftlichen oder technischen Verhältnisse der Länder oder Gebiete irgend gestatten, die den Gegenstand jener Übereinkommen bilden.

Dasselbe gilt für Konzessionen, die vor dem 9. Dezember 1923 zum vollständigen oder teilweisen Betriebe der Seehäfen erteilt worden sind.

Art. 20

Das Statut hat keineswegs die Aufhebung bestehender weitergehender Erleichterungen zur Folge, die für die Benutzung der Seehäfen unter Bedingungen gewährt worden sind, die mit den Grundsätzen des Statuts vereinbar sind. Ebensowenig will es die Gewährung solcher Erleichterungen für die Zukunft ausschliessen.

Art. 21

Unbeschadet des im zweiten Absatz des Artikel 8 vorgesehenen Vorbehalts werden die Streitfälle, die zwischen Vertragsstaaten wegen Auslegung oder Anwendung des Statuts entstehen sollten, folgendermassen geschlichtet:

Wenn der Streitfall nicht unmittelbar zwischen den Parteien oder anderweitig auf gütlichem Wege beigelegt werden kann, so können die Parteien, bevor sie ein Schiedsgerichtsverfahren oder ein gerichtliches Verfahren herbeiführen, den Streitfall zur Begutachtung der Stelle vorlegen, die von dem Völkerbund als beratendes, fachmännisches Organ der Mitglieder des Bundes in Fragen der Verkehrswege und des Durchgangsverkehrs eingesetzt sein sollte. In dringenden Fällen kann ein vorläufiger Bescheid die Anwendung einstweiliger Massnahmen empfehlen, die insbesondere dazu dienen, dem internationalen Verkehr wieder die Erleichterungen zu gewähren, die vor der Handlung oder vor dem Vorfall, die den Streitfall herbeiführten, bestanden haben.

Kann der Streitfall nicht durch eines der im vorhergehenden Absatz angegebenen Verfahren beigelegt werden, so unterbreiten ihn die Vertragsstaaten einem Schiedsgericht, sofern sie nicht auf Grund einer Vereinbarung zwischen den Parteien beschlossen haben oder beschliessen, ihn bei dem Ständigen Internationalen Gerichtshof1 anhängig zu machen.


1 Siehe Fussn. zu Art. 8.

Art. 22

Ist die Angelegenheit dem Ständigen Internationalen Gerichtshof1 unterbreitet, so wird gemäss Artikel 27 des Statuts des genannten Gerichtshofes2 verfahren und erkannt.

Sofern die Parteien nichts anderes bestimmen, bezeichnet im Falle eines Schiedsverfahrens jede Partei einen Schiedsrichter; das dritte Mitglied des Schiedsgerichts wird von den Schiedsrichtern, oder wenn sie sich nicht einigen können, vom Völkerbundsrat gewählt, und zwar aus der Liste der Beisitzer für die in Artikel 27 des Statuts des Ständigen Internationalen Gerichtshofes3 angeführten Angelegenheiten der Verkehrswege und des Durchgangsverkehrs; in diesem Falle wird das dritte Mitglied gemäss der Bestimmungen im vorletzten Absatz des Artikel 4 und im ersten Absatz des Artikel 5 des Völkerbundsvertrages4 gewählt.

Das Schiedsgericht erkennt auf Grund des von den Parteien in gemeinsamem Einvernehmen geschlossenen Schiedsvertrages. Haben sich die Parteien nicht einigen können, so stellt das Schiedsgericht durch einstimmige Entscheidung den Schiedsvertrag nach Prüfung der von den Parteien vorgebrachten Ansprüche fest; wird keine Einstimmigkeit erzielt, so entscheidet der Völkerbundsrat nach den im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Bestimmungen. Hat der Schiedsvertrag das Verfahren nicht festgelegt, so geschieht dies durch das Schiedsgericht selbst.

Die Parteien verpflichten sich, im Verlaufe des Schiedsgerichtsverfahrens und mangels gegenteiliger Abmachungen im Schiedsvertrag jede Frage des internationalen Rechts oder jede Frage der rechtlichen Auslegung des Statuts dem Ständigen Internationalen Gerichtshof5 zu unterbreiten, wenn das Schiedsgericht auf Antrag einer Partei sich dahin aussprechen sollte, dass die Frage vor Schlichtung des Streitfalles gelöst werden müsse.


1 Siehe Fussn. zu Art. 8.
2 Heute: gemäss Art. 26 und 27 des Statuts des neuen Internationalen Gerichtshofs vom 26. Juni 1945 (SR 0.193.501).
3 Heute: gemäss Art. 26 und 27 des Statuts des neuen Internationalen Gerichtshofs vom 26. Juni 1945 (SR 0.193.501).
4 Art. 4 vorletzter Absatz und Art. 5 Abs. 1 des Völkerbundsvertrages lauteten: Art. 4 vorletzter Absatz: «Jedes Mitglied des Völkerbundes, das im Rate nicht vertreten ist, wird, so oft Beratungen stattfinden, welche seine Interessen besonders berühren, eingeladen werden, einen Vertreter zu entsenden, der mit Stimmrecht an diesen Verhandlungen des Rates teilnimmt.» Art. 5 Abs. 1: «Unter Vorbehalt ausdrücklich gegenteiliger Bestimmungen des vorliegenden Völkerbundsvertrages oder des Friedensvertrages (Gemeint ist der Vertrag von Versailles) werden die Beschlüsse der Versammlung und des Rates von den in der Sitzung vertretenen Mitgliedern des Völkerbundes einstimmig gefasst.»
5 Siehe Fussn. zu Art. 8.

Art. 23

Es besteht Einverständnis darüber, dass das Statut nicht in dem Sinne ausgelegt werden darf, als ob es in irgendeiner Beziehung die Rechte und Pflichten von Gebieten unter sich (inter se) berühre, die Bestandteile eines und desselben souveränen Staates bilden oder unter seinem Schutze stehen, gleichviel, ob diese Gebiete jedes für sich Vertragsstaaten sind oder nicht.

Art. 24 Unterzeichnungsprotokoll Geltungsbereich des Übereinkommens am 25. Juni 2004 Vorbehalte und Erklärungen

In den vorstehenden Artikeln darf keine Bestimmung so ausgelegt werden, als ob sie irgendwie die Rechte oder Pflichten irgendeines Vertragsstaates in seiner Eigenschaft als Mitglied des Völkerbundes berühre.

Unterzeichnungsprotokoll

Im Begriff, das heute abgeschlossene Übereinkommen über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen zu unterzeichnen, haben die gehörig bevollmächtigten Unterzeichneten folgendes vereinbart:

1.
Es besteht Einverständnis darüber, dass sich die Bestimmungen des Statuts auf die Zufluchtshäfen beziehen, die eigens zu diesem Zweck angelegt sind.
2.
Es besteht Einverständnis darüber, dass der Vorbehalt der britischen Delegation wegen der Bestimmungen des Abschnitts 24 der «Pilotage Act» von 1913 angenommen wird.
3.
Es besteht Einverständnis darüber, dass die von der französischen Gesetzgebung in bezug auf die Schiffsmakler vorgesehenen Verpflichtungen nicht als dem Grundsatz und dem Geiste des Statuts über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen zuwiderlaufend angesehen werden.
4.
Es besteht Einverständnis darüber, dass die in Artikel 2 des Statuts über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen vorgesehene Bedingung der Gegenseitigkeit nicht zur Folge hat, dass die Vertragsstaaten, die keine Seehäfen besitzen und nicht in einer Zone eines Seehafens eines andern Staates die in Artikel 15 des obenerwähnten Statuts vorgesehenen Rechte geniessen, von den Vorteilen des Statuts ausgeschlossen werden.
5.
Falls Staaten oder Gebiete, auf die das Übereinkommen keine Anwendung findet, die gleiche Flagge oder die gleiche Nationalität besitzen wie ein Vertragsstaat, so können diese Staaten oder Gebiete keinerlei Rechte geltend machen, die das Statut über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen der Flagge oder den Staatsangehörigen der Vertragsstaaten gewährleistet.

Das vorliegende Protokoll hat dieselbe Wirksamkeit, rechtliche Bedeutung und Geltungsdauer wie das heute angenommene Statut und bildet einen wesentlichen Bestandteil desselben.

Zu Urkund dessen haben die obengenannten Bevollmächtigten dieses Protokoll unterzeichnet.

Geschehen zu Genf, den 9. Dezember 1923, in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv des Völkerbundssekretariates hinterlegt bleibt; gleichlautende Abschrift wird allen auf der Konferenz vertretenen Staaten zugestellt werden.

(Es folgen die Unterschriften)

Geltungsbereich des Übereinkommens am 25. Juni 2004

Vertragsstaaten

Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N)

In-Kraft-Treten

Antigua und Barbuda

27. Februar

1989 N

  1. November

1981

Australien

29. Juni

1925 B

26. Juli

1926

Belgien*

16. Mai

1927

14. August

1927

Burkina Faso

18. Juli

1966 B

16. Oktober

1966

China

Hongkonga

  6. Juni

1997

  1. Juli

1997

Côte d’Ivoire

22. Juni

1966 B

20. September

1966

Dänemark

27. April

1926

26. Juli

1926

Deutschland*

  1. Mai

1928

30. Juli

1928

Estland*

  4. November

1931

  2. Februar

1932

Fidschi

15. März

1972 N

10. Oktober

1970

Frankreich*

  2. August

1932

31. Oktober

1932

Griechenland*

24. Januar

1927

24. April

1927

Indien

  1. April

1925

26. Juli

1926

Irak*

  1. Mai

1929 B

30. Juli

1929

Italien*

16. Oktober

1933

14. Januar

1934

Japan*

30. September

1926

29. Dezember

1926

Kroatien

  3. August

1992 N

  8. Oktober

1991

Madagaskar*

  4. Oktober

1967 B

  2. Januar

1968

Malaysia

31. August

1966 B

29. November

1966

Malta

18. April

1966 N

21. September

1964

Marokko

19. Oktober

1972 B

17. Januar

1973

Marshallinseln

  2. Februar

1994 B

  3. Mai

1994

Mauritius

18. Juli

1969 N

12. März

1968

Mexiko

  5. März

1934 B

  3. Juni

1934

Monaco

20. Februar

1976 B

20. Mai

1976

Neuseeland

  1. April

1925

26. Juli

1926

Westsamoa

  1. April

1925

26. Juli

1926

Niederlande

22. Februar

1928

22. Mai

1928

Curaçao*

22. Februar

1928

22. Mai

1928

Niederländisch-Indien*

22. Februar

1928

22. Mai

1928

Suriname*

22. Februar

1928

22. Mai

1928

Nigeria

  3. November

1967 B

  1. Februar

1968

Norwegen

21. Juni

1928

19. September

1928

Österreich

20. Januar

1927 B

20. April

1927

St. Vincent und die Grenadinen

  5. September

2001 N

27. Oktober

1979

Schweden

15. September

1927

14. Dezember

1927

Schweiz

23. Oktober

1926

21. Januar

1927

Serbien und Montenegro*

20. November

1931

18. Februar

1932

Simbabwe

  1. Dezember

1998 N

18. April

1980

Slowakei

28. Mai

1993 N

  1. Januar

1993

Trinidad und Tobago

14. Juni

1966 B

12. September

1966

Tschechische Republik

  9. Februar

1996 N

  1. Januar

1993

Ungarn*

21. März

1929

19. Juni

1929

Vanuatu

  8. Mai

1991 B

  6. August

1991

Vereinigtes Königreich*

29. August

1924

26. Juli

1926

Bahamas

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Barbados

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Bermudas

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Britisch-Guayana

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Britisch-Honduras

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Britische Salomon-Inseln

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Brunei

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Ceylon

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Dominica

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Falkland-Inseln und abhängige Gebiete (Südgeorgien und Südliche Sandwich-Inseln)

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Gambia

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Gibraltar

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Gilbert- und Ellice-Inseln

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Goldküste

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Grenada

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Inseln unter dem Winde

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Jamaika

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Kenia

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Neufundland

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Palästina

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Sansibar

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

St. Helena

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

St. Lucia

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Seychellen

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Sierra Leone

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Somalia

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Süd-Rhodesien

23. April

1925 B

26. Juli

1926

Tanganjika

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Transjordanien

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Zypern

  9. November

1964 N

16. August

1960

*

Vorbehalte und Erklärungen siehe hiernach.

a

Vom 29. Aug. 1924 bis zum 30. Juni 1997 war das Übereink. auf Grund einer Ausdehnungserklärung des Vereinigten Königreichs in Hongkong anwendbar. Seit dem 1. Juli 1997 bildet Hongkong eine besondere Verwaltungsregion (SAR) der Volksrepublik China. Auf Grund der chinesischen Erklärung vom 6. Juni 1997 ist das Übereink. seit dem 1. Juli 1997 auch in der SAR Hongkong anwendbar.

Vorbehalte und Erklärungen

Belgien

Die Ratifikation erstreckt sich weder auf Belgisch Kongo noch auf das Belgien unterstellte Mandatgebiet Ruanda Urundi. Das Recht, für eines dieser beiden Gebiete nachträglich noch zu ratifizieren, wird vorbehalten.

Hinsichtlich Artikel 12 des Statuts über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen erklärt die Belgische Regierung, dass Belgien den Transport von Auswanderern gesetzlich geregelt habe; danach werden jedem Auswanderungsschiff besondere Verpflichtungen auferlegt, ohne Rücksicht auf seine Landesflagge und ohne den Grundsatz der Gleichbehandlung aller Flaggen zu durchbrechen.

Deutschland

Gestützt auf Artikel 12 des Statuts über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen (Meerhäfen) erklärt die Deutsche Regierung, sich das Recht vorzubehalten, gemäss ihrer eigenen Gesetzgebung die Beförderung von Auswanderern auf diejenigen Schiffe zu beschränken, denen sie die Ermächtigung mit Rücksicht darauf erteilt hat, dass die durch die Gesetzgebung aufgestellten Bedingungen von ihnen erfüllt werden.

Für die Ausübung dieses Rechts wird sich die Deutsche Regierung wie bis anhin nach Möglichkeit von den Grundsätzen des Statuts leiten lassen.

Frankreich

1. Frankreich behält sich das Recht vor, gemäss Artikel 8 des Statuts die Vergünstigung der Gleichbehandlung für die Handelsflotte eines Staates einzustellen, der von der Bestimmung des Artikels 12 Absatz 1 Gebrauch machen und für seine eigene Flotte mit der Gleichbehandlung brechen würde.

2. Gemäss Artikel 9 des Übereinkommens ist die Ratifikation für die Gesamtheit der Schutzgebiete, Kolonien, überseeischen Besitzungen oder Gebiete, die der Oberhoheit oder Herrschaft der Französischen Republik unterstehen, nicht verbindlich.

Griechenland

Griechenland hat unter Vorbehalt des in Artikel 12 des Statuts bezüglich der Auswanderung eingeräumten Rechts ratifiziert.

Irak

Gleicher Vorbehalt wie Griechenland.

Italien

1. Gleicher Vorbehalt wie Griechenland

2. Die Ratifikation bezieht sich weder auf die Kolonien noch auf die italienischen Besitzungen.

3. Die Ratifikation darf nicht so ausgelegt werden, dass irgendwelche Vorbehalte oder Erklärungen zugelassen oder anerkannt werden, die auf irgendeine Art das in Artikel 12 des Statuts erwähnte, den vertragschliessenden Teilen zustehende Recht beschränken sollen.

Japan

Gleicher Vorbehalt wie Griechenland.

Madagaskar

Die Regierung von Madagaskar behält sich das Recht vor, gemäss Artikel 8 des Statuts die Vergünstigung der Gleichbehandlung für die Handelsflotte eines Staates einzustellen, der von der Bestimmung des Artikels 12 Absatz 1 Gebrauch machen und für seine eigene Flotte mit der Gleichbehandlung brechen würde.

Niederlande

(mit Niederländisch Indien, Surinam und Coraçao). Die Niederländische Regierung behält sich das in Artikel 12 Absatz 1 des Statuts zum Übereinkommen vorgesehene Recht vor, wobei es sich versteht, dass eine unterschiedliche Behandlung zum Nachteil der Schiffahrt eines Vertragsstaates nicht zur Anwendung kommen soll, der für die Beförderung von Auswanderern keinen Unterschied zum Nachteil der niederländischen Schiffahrt macht.

Serbien und Montenegro

Gleicher Vorbehalt wie Griechenland.

Ungarn

Gleicher Vorbehalt wie Griechenland.

Vereinigtes Königreich

In der Ratifikationsurkunde wird erklärt, dass die Ratifikation sich weder auf das Dominium Kanada, den Australischen Bund, das Dominium Neuseeland, Südafrikanische Union, den Freistaat Irland (oder jedes Gebiet unter ihrer Herrschaft) noch auf Indien erstreckt und dass gestützt auf die in Artikel 9 dieses Übereinkommens vorgesehene Möglichkeit diese Ratifikation weder für Kolonien, Besitzungen oder Protektorate noch für die Seiner Britischen Majestät unterstellten Mandatgebiete verbindlich ist; unbeschadet des Rechts, für diese Dominions, Kolonien, Besitzungen, Protektorate oder Gebiete einzeln oder gesamthaft nachträglich zu ratifizieren oder beizutreten.


 BS 13 529; BBl 1926 I 175


1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung. Die vorliegende deutsche Übersetzung ist von der Schweiz, Deutschland und Österreich gemeinsam festgelegt worden.2 AS 44 7393 Art. 23 Bst. e des Völkerbundvertrages lautete: «Unter Vorbehalt und in Übereinstimmung mit den Vorschriften der gegenwärtig zu Recht bestehenden oder später abzuschliessenden internationalen Übereinkommen erklären die Mitglieder des Völkerbundes: ... e) dass sie die erforderlichen Bestimmungen treffen werden, um die Freiheit der Verbindungswege und der Durchfuhr zu gewährleisten und aufrechtzuerhalten sowie um eine gerechte Behandlung des Handels aller Mitglieder des Völkerbundes sicherzustellen. In dieser Hinsicht soll den besonderen Bedürfnissen der im Krieg von 1914–1918 verwüsteten Gebiete Rechnung getragen werden.» 4 Art. 379 des Versailler Vertrages lautet: «Unbeschadet der besonderen Verpflichtungen, die Deutschland zugunsten der alliierten und assoziierten Mächte durch den gegenwärtigen Vertrag auferlegt sind, verpflichtet sich Deutschland, jedem allgemeinen Abkommen über die internationale Regelung des Durchgangsverkehrs, der Schiffahrtswege, der Häfen und Eisenbahnen beizutreten, das zwischen den alliierten und assoziierten Mächten mit Zustimmung des Völkerbundes binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten des gegenwärtigen Vertrages abgeschlossen wird.»


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