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Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 1

Sont considérés comme ports maritimes, au sens du présent Statut, les ports fréquentés normalement par les navires de mer et servant au commerce extérieur1.


1 Voir en outre le ch. 1 du prot. de signature publié ci—après.

Art. 21

Sous condition de réciprocité et avec la réserve prévue au premier alinéa de l’art. 8, tout Etat contractant s’engage à assurer aux navires de tout autre Etat contractant un traitement égal à celui de ses propres navires ou des navires de n’importe quel autre Etat, dans les ports maritimes placés sous sa souveraineté ou son autorité, en ce qui concerne la liberté d’accès du port, son utilisation et la complète jouissance des commodités qu’il accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires, leurs marchandises et leurs passagers.

L’égalité de traitement ainsi établie s’étendra aux facilités de toutes sortes telles que: attribution de places à quai, facilités de chargement et de déchargement, ainsi qu’aux droits et taxes de toute nature perçus au nom ou pour le compte du Gouvernement, des autorités publiques, des concessionnaires ou établissements de toutes sortes.


1 Voir en outre le ch. 4 du prot. de signature publié ci—après.

Art. 3

Les dispositions de l’article précédent ne restreignent aucunement la liberté des autorités compétentes d’un port maritime dans l’application des mesures qu’elles jugent convenable de prendre en vue de la bonne administration du port, pourvu que ces mesures soient conformes au principe de l’égalité de traitement tel qu’il est défini dans ledit article.

Art. 4

Tous les droits et taxes pour l’utilisation des ports maritimes devront être dûment publiés avant leur mise en vigueur.

Il en sera de même des règlements de police et d’exploitation.

Dans chaque port maritime, l’administration du port tiendra à la disposition des intéressés un recueil des droits et taxes en vigueur, ainsi que des règlements de police et d’exploitation.

Art. 5

Pour la détermination et l’application des droits de douane ou assimilés, des droits d’octroi local ou de consommation, ainsi que des frais accessoires perçus à l’occasion de l’importation ou de l’exportation des marchandises par les ports maritimes placés sous la souveraineté ou l’autorité des Etats contractants, il ne pourra être aucunement tenu compte du pavillon du navire, de telle sorte qu’aucune distinction ne sera faite au détriment du pavillon d’un Etat contractant quelconque entre celui—ci et le pavillon de l’Etat sous la souveraineté ou l’autorité duquel le port est placé, ou celui de n’importe quel autre Etat.

Art. 6

Afin de ne pas rendre inopérant dans la pratique le principe d’égalité de traitement dans les ports maritimes, posé à l’art. 2, par l’adoption d’autres mesures de discrimination prises contre les navires d’un Etat contractant utilisant lesdits ports, chaque Etat contractant s’engage à appliquer les dispositions des art. 4, 20, 21 et 22 du Statut annexé à la Convention sur le régime international des voies ferrées, signée à Genève le 9 décembre 19231, en tant que ces articles s’appliquent aux transports en provenance ou à destination d’un port maritime, que cet Etat contractant soit ou non Partie à ladite Convention sur le régime international des voies ferrées. Lesdits articles doivent être interprétés conformément aux dispositions du Protocole de signature de ladite Convention2.


1 RS 0.742.101.1
2 RS 0.742.101

Art. 7

A moins de motifs exceptionnels, basés notamment sur des considérations géographiques, économiques ou techniques spéciales justifiant une dérogation, les droits de douane perçus dans un port maritime quelconque placé sous la souveraineté ou l’autorité d’un Etat contractant ne pourront être supérieurs à ceux qui sont perçus aux autres frontières douanières du même Etat, sur une marchandise de même nature, de même provenance ou de même destination.

Si, pour les motifs exceptionnels ci—dessus visés, des facilités douanières particulières sont accordées par un Etat contractant sur d’autres voies d’importation ou d’exportation des marchandises, il n’en fera pas un moyen de discrimination déraisonnable au détriment de l’importation ou de l’exportation effectuée par la voie des ports maritimes placés sous sa souveraineté ou autorité.

Art. 8

Chacun des Etats contractants se réserve la faculté de suspendre, après notification par la voie diplomatique, le bénéfice de l’égalité de traitement pour tout navire d’un Etat qui n’appliquerait pas, d’une façon effective, dans un port maritime placé sous sa souveraineté ou son autorité, les dispositions du présent Statut aux navires dudit Etat contractant, à leurs marchandises et à leurs passagers.

En cas d’application de la mesure prévue à l’alinéa précédent, l’Etat qui en aura pris l’initiative et l’Etat qui en sera l’objet auront, l’un et l’autre, le droit de s’adresser à la Cour permanente de Justice internationale1 par une requête adressée au greffe; la Cour statuera en procédure sommaire.

Toutefois, chaque Etat contractant aura la faculté, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, de déclarer que, à l’égard de tous les autres Etats contractants qui feraient la même déclaration, il renonce au droit de prendre les mesures mentionnées à l’alinéa premier du présent article.


1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 11 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120).

Art. 9

Le présent Statut ne vise en aucune manière le cabotage maritime.

Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24 Protocole de signature Champ d’application de la convention le 25 juin 2004 Réserves et déclarations
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Art. 1

Sono considerati porti marittimi, a’ sensi del presente Statuto, i porti che normalmente sono frequentati da navi d’alto mare e servono al commercio estero.1


1 Vedere anche n. 1 del Protocollo di firma, qui appresso.

Art. 21

A condizione di reciprocità e salva la disposizione prevista all’art. 8, cpv. 1, ogni Stato contraente s’impegna ad assicurare alle navi di qualsiasi altro Stato contraente un trattamento eguale a quello riservato alle sue proprie navi o alle navi di qualunque altro Stato, nei porti marittimi posti sotto la sua sovranità o autorità, per ciò che concerne la libertà d’accesso al porto, l’uso di quest’ultimo ed il godimento completo di quelle comodità ch’esso offre alla navigazione ed alle operazioni commerciali per le navi, le loro merci ed i loro passeggeri.

La parità di trattamento così stabilita andrà estesa ad ogni genere di facilitazioni, quali sarebbero: l’assegnazione di posti sulla banchina, le facilitazioni di caricamento e di scaricamento, come pure quelle relative ai diritti e alle tasse d’ogni genere riscosse in nome o per conto del Governo, delle pubbliche autorità, dei concessionari o di qualsiasi sorta di stabilimenti.


1 Vedere anche n. 4 del Protocollo di firma, qui appresso.

Art. 3

Le disposizioni dell’articolo precedente non limitano menomamente la libertà delle autorità competenti di un porto marittimo nell’applicazione di quei provvedimenti ch’esse reputano convenienti per la buona amministrazione del porto, purché tali provvedimenti siano conformi alla massima della parità di trattamento definita nel succitato articolo.

Art. 4

Tutti i dazi e le tasse per l’uso dei porti marittimi dovranno essere debitamente pubblicati, prima d’essere messi in vigore.

Ciò vale altresì per i regolamenti di polizia e di esercizio.

In ogni porto marittimo, l’amministrazione portuaria terrà a disposizione degli interessati un prospetto dei diritti e delle tasse come pure una raccolta dei regolamenti di polizia e di esercizio.

Art. 5

Nel determinare e applicare i dazi o le tasse affini, i dazi locali o le tasse di consumo, come pure le spese accessorie riscosse all’importazione o all’esportazione di merci per i porti marittimi posti sotto l’autorità o la sovranità degli Stati contraenti, si prescinderà completamente dalla bandiera della nave, così che non sarà fatta alcuna distinzione, a detrimento della bandiera di uno Stato contraente qualsiasi, tra quest’ultimo e la bandiera dello Stato sotto la cui sovranità o autorità è posto il porto, o quella di qualsivoglia altro Stato.

Art. 6

Allo scopo di non rendere inefficace nella pratica la massima della parità di trattamento nei porti marittimi, stabilita nell’art. 2, con la adozione di altri provvedimenti che implichino distinzioni a detrimento di uno Stato contraente che faccia uso di detti porti, ogni Stato contraente s’impegna ad applicare le disposizioni degli art. 4, 20, 21 et 22 dello Statuto allegato alla Convenzione sul regime delle strade ferrate, firmata a Ginevra il 9 dicembre 19231 in quanto questi articoli s’applichino a trasporti in provenienza o a destinazione di un porto marittimo, indipendentemente dal fatto che questo Stato contraente sia o no parte nella detta Convenzione sul regime internazionale delle strade ferrate. Detti articoli devono essere interpretati in conformità delle disposizioni del Protocollo di firma della citata Convenzione2.


Art. 7

Salvo motivi eccezionali, fondati soprattutto su considerazioni geografiche, economiche o tecniche speciali che giustifichino una derogazione, i dazi riscossi in un dato porto marittimo posto sotto la sovranità o l’autorità di uno Stato contraente non potranno essere superiori a quelli riscossi alle altre frontiere doganali del medesimo Stato su di una merce della stessa natura, della stessa provenienza o della stessa destinazione.

Qualora, per i motivi eccezionali suddetti, uno Stato contraente concedesse particolari facilitazioni doganali ad altre vie di importazione o di esportazione, esso non ne farà un mezzo di discriminazione irragionevole a detrimento dell’importazione o dell’esportazione effettuate per la via dei porti marittimi posti sotto la sua autorità o sovranità.

Art. 8

Ciascuno degli Stati contraenti si riserva la facoltà di sospendere, previa notificazione per la via diplomatica, il beneficio della parità di trattamento ad ogni nave di uno Stato che non applicasse in modo effettivo, in un porto posto sotto la sua autorità o sovranità, le disposizioni del presente Statuto alle navi del suddetto Stato, alle loro mercanzie ed ai loro passeggeri.

In caso d’applicazione del provvedimento previsto al capoverso precedente, lo Stato che l’avesse preso e quello che ne fosse l’oggetto avranno il diritto di ricorrere alla Corte Permanente di Giustizia Internazionale1 mediante richiesta indirizzata al Cancelliere della Corte. Questa statuirà per procedura sommaria.

Tuttavia ogni Stato contraente avrà facoltà di dichiarare, al momento di firmare o di ratificare la presente Convenzione, ch’esso rinuncia a prendere i provvedimenti di cui al primo capoverso del presente articolo, di fronte a tutti quegli Stati che facessero un’identica dichiarazione.


1 La Corte Permanente di Giustizia Internazionale è stata sciolta con Risoluzione 18 aprile 1946 dell’Assemblea della Società delle Nazioni (FF 1946, II, 1227 ediz. ted. 1946, II, 1186 edizione francese) e sostituita dalla Corte Internazionale di Giustizia (RS 0.120).

Art. 9

Il presente Statuto non concerne in nessun modo il cabotaggio marittimo.

Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24 Protocollo di firma Campo d’applicazione della convenzione il 25 giugno 2004 Riserve e dichiarazioni
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