Index Fichier unique

Art. 23
Art. 24 Protocole de signature Champ d’application de la convention le 25 juin 2004 Réserves et déclarations

Rien, dans les précédents articles, ne pourra être interprété comme affectant en quoi que ce soit les droits ou obligations de tout Etat contractant en tant que Membre de la Société des Nations.

Protocole de signature

Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le régime international des ports maritimes, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:

1.
Il est entendu que les dispositions du présent Statut s’appliqueront aux ports de refuge spécialement construits dans ce but.
2.
Il est entendu que la réserve faite par la délégation britannique des stipulations de la section 24 du Pilotage Act» de 1913 est acceptée.
3.
Il est entendu que les obligations prévues par la législation française, en ce qui concerne les courtiers maritimes, ne sont pas considérées comme contraires au principe et à l’esprit du Statut sur le régime international des ports maritimes.
4.
Il est entendu que la condition de réciprocité prévue dans l’art. 2 du Statut sur le régime international des ports maritimes n’aura pas pour effet de priver des avantages dudit Statut les Etats contractants dépourvus de ports maritimes et qui ne jouiraient pas, dans une zone d’un port maritime d’un autre Etat, des droits prévus à l’art. 15 du Statut ci—dessus visé.
5.
Dans le cas où un Etat ou territoire auquel la Convention ne s’applique pas aurait même pavillon ou même nationalité qu’un Etat contractant, cet Etat ou ce territoire ne pourra se prévaloir d’aucun droit assuré par le Statut sur le régime international des ports maritimes au pavillon ou aux nationaux des Etats contractants.

Le présent Protocole aura la même force, valeur et durée que le Statut adopté à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt—trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.

(Suivent les signatures)

Champ d’application de la convention le 25 juin 2004

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne*

1er mai

1928

30 juillet

1928

Antigua-et-Barbuda

27 février

1989 S

1er novembre

1981

Australie

29 juin

1925 A

26 juillet

1926

Autriche

20 janvier

1927 A

20 avril

1927

Belgique*

16 mai

1927

14 août

1927

Burkina Faso

18 juillet

1966 A

16 octobre

1966

Chine

Hong Konga

  6 juin

1997

1er juillet

1997

Chypre

  9 novembre

1964 S

16 août

1960

Côte d’Ivoire

22 juin

1966 A

20 septembre

1966

Croatie

  3 août

1992 S

  8 octobre

1991

Danemark*

27 avril

1926

26 juillet

1926

Estonie*

  4 novembre

1931

  2 février

1932

Fidji

15 mars

1972 S

10 octobre

1970

France*

  2 août

1932

31 octobre

1932

Grèce*

24 janvier

1927

24 avril

1927

Hongrie*

21 mars

1929

19 juin

1929

Iles Marshall

  2 février

1994 A

  3 mai

1994

Inde

1er avril

1925

26 juillet

1926

Iraq*

1er mai

1929 A

30 juillet

1929

Italie*

16 octobre

1933

14 janvier

1934

Japon*

30 septembre

1926

29 décembre

1926

Madagascar*

  4 octobre

1967 A

  2 janvier

1968

Malaisie

31 août

1966 A

29 novembre

1966

Malte

18 avril

1966 S

21 septembre

1964

Maroc

19 octobre

1972 A

17 janvier

1973

Maurice

18 juillet

1969 S

12 mars

1968

Mexique

  5 mars

1934 A

  3 juin

1934

Monaco

20 février

1976 A

20 mai

1976

Nigéria

  3 novembre

1967 A

1er février

1968

Norvège

21 juin

1928

19 septembre

1928

Nouvelle-Zélande

1er avril

1925

26 juillet

1926

Pays-Bas

22 février

1928

22 mai

1928

Curaçao*

22 février

1928

22 mai

1928

République tchèque

  9 février

1996 S

1er janvier

1993

Royaume-Uni*

Bermudes

22 septembre

1925 A

26 juillet

1926

Gibraltar

22 septembre

1925 A

26 juillet

1926

Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)

22 septembre

1925 A

26 juillet

1926

Iles vierges britanniques

  7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

Montserrat

  7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

Saint-Kitts et Nevis

  7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

Sainte-Hélène

  7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

Saint-Vincent-et-les Grenadines

  5 septembre

2001 S

27 octobre

1979

Serbie et Monténégro*

20 novembre

1931

18 février

1932

Slovaquie

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Suède

15 septembre

1927

14 décembre

1927

Suisse

23 octobre

1926

21 janvier

1927

Trinité-et-Tobago

14 juin

1966 A

12 septembre

1966

Vanuatu

  8 mai

1991 A

  6 août

1991

Zimbabwe

  1er décembre

1998 S

18 avril

1980

*

Réserves et déclarations, voir ci-après.

a

Du 29 août 1924 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

Réserves et déclarations

Allemagne

Conformément à l’art. 12 du Statut sur le régime international des ports maritimes, le Gouvernement allemand déclare qu’il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans sa législation.

Pour l’exercice de ce droit, le Gouvernement allemand s’inspirera, comme jusqu’à présent, autant que possible, des principes du statut.

Belgique

La ratification de la Belgique ne s’étend ni au Congo belge ni au territoire du Ruanda-Urundi placé sous le mandat de la Belgique, sans préjudice du droit de ratifier ultérieurement, au nom de l’un ou de l’autre de ces territoires ou de ces deux territoires.

En ce qui concerne l’art. 12 du statut, la Belgique possède une législation sur le transport des émigrants, et cette législation, sans établir aucune discrimination à l’égard des pavillons et, en conséquence, sans rompre le principe de l’égalité de traitement des pavillons, impose des obligations spéciales à tout navire transportant des émigrants.

France

1. La France aura la faculté de suspendre, conformément à l’art. 8 du statut, le bénéfice de l’égalité de traitement pour la marine marchande d’un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l’art. 12, par. 1, viendrait à rompre lui-même l’égalité de traitement au profit de sa marine.

2. La ratification n’engagera pas, ainsi qu’il est prévu à l’art. 9 de la convention, l’ensemble des protectorats, colonies, possessions ou territoires, d’outre-mer soumis à la souveraineté de la République française.

Grèce

La Grèce a ratifié sous réserve du droit stipulé à l’art. 12 du statut quant au transport des émigrants.

Hongrie

Même réserve que la Grèce.

Irak

Même réserve que la Grèce.

Italie

1. Même réserve que la Grèce.

2. Cette ratification ne s’étend ni aux colonies, ni aux possessions italiennes.

3. Cette ratification ne saurait être interprétée comme impliquant l’admission ou la reconnaissance d’une réserve ou déclaration quelconque tendant à limiter, de n’importe quelle manière, le droit que l’art. 12 du statut confère aux Hautes Parties contractantes.

Japon

Même réserve que la Grèce.

Madagascar

Le Gouvernement de la République malgache aura la faculté de suspendre, conformément à l’art. 8 du statut, le bénéfice de l’égalité de traitement pour la marine marchande d’un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l’art. 12, par. 1, viendrait à rompre lui-même l’égalité de traitement au profit de sa marine.

Pays-Bas

(avec Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao). Le Gouvernement néerlandais se réserve le droit visé à l’art. 12, al. 1, du statut annexé à la convention, étant bien entendu qu’aucune discrimination ne sera faite au détriment du pavillon de tout Etat contractant, qui, en ce qui concerne le transport des émigrants, ne fait pas de discrimination au détriment du pavillon néerlandais.

Royaume-Uni

Il est déclaré dans les instruments de ratification que celle-ci ne s’étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d’Australie, Dominion de la Nouvelle-Zélande, à l’Union sud-africaine, à l’Etat libre d’Irlande (ou à tout territoire sous leur autorité) et à l’Inde, et que, en vertu de la faculté prévue à l’art. 9 de cette convention, cette ratification ne s’étend à aucune des colonies, possessions ou protectorats, ni aux territoires sous mandat de Sa Majesté Britannique; sans que préjudice soit porté au droit de ratifier ou d’adhérer ultérieurement au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble de ces dominions, colonies, possessions, protectorats ou territoires.

Serbie et Monténégro

Même réserve que la Grèce.


RS 13 535; FF 1926 I 237


1 RO 44 7932 L’art. 23 let. e du Pacte de la Société des Nations, était ainsi conçu: «Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société: e. prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de tous les Membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre de 1914–1918 devront être prises en considération.»3 L’art. 379 du Traité de Versailles a la teneur suivante: «Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent Traité au profit des Puissances alliées et associées, l’Allemagne s’engage à adhérer à toute Convention générale concernant le régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue entre les Puissances alliées et associées, avec l’approbation de la Société des Nations, dans un délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.»

Index Fichier unique

Art. 23
Art. 24 Unterzeichnungsprotokoll Geltungsbereich des Übereinkommens am 25. Juni 2004 Vorbehalte und Erklärungen

In den vorstehenden Artikeln darf keine Bestimmung so ausgelegt werden, als ob sie irgendwie die Rechte oder Pflichten irgendeines Vertragsstaates in seiner Eigenschaft als Mitglied des Völkerbundes berühre.

Unterzeichnungsprotokoll

Im Begriff, das heute abgeschlossene Übereinkommen über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen zu unterzeichnen, haben die gehörig bevollmächtigten Unterzeichneten folgendes vereinbart:

1.
Es besteht Einverständnis darüber, dass sich die Bestimmungen des Statuts auf die Zufluchtshäfen beziehen, die eigens zu diesem Zweck angelegt sind.
2.
Es besteht Einverständnis darüber, dass der Vorbehalt der britischen Delegation wegen der Bestimmungen des Abschnitts 24 der «Pilotage Act» von 1913 angenommen wird.
3.
Es besteht Einverständnis darüber, dass die von der französischen Gesetzgebung in bezug auf die Schiffsmakler vorgesehenen Verpflichtungen nicht als dem Grundsatz und dem Geiste des Statuts über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen zuwiderlaufend angesehen werden.
4.
Es besteht Einverständnis darüber, dass die in Artikel 2 des Statuts über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen vorgesehene Bedingung der Gegenseitigkeit nicht zur Folge hat, dass die Vertragsstaaten, die keine Seehäfen besitzen und nicht in einer Zone eines Seehafens eines andern Staates die in Artikel 15 des obenerwähnten Statuts vorgesehenen Rechte geniessen, von den Vorteilen des Statuts ausgeschlossen werden.
5.
Falls Staaten oder Gebiete, auf die das Übereinkommen keine Anwendung findet, die gleiche Flagge oder die gleiche Nationalität besitzen wie ein Vertragsstaat, so können diese Staaten oder Gebiete keinerlei Rechte geltend machen, die das Statut über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen der Flagge oder den Staatsangehörigen der Vertragsstaaten gewährleistet.

Das vorliegende Protokoll hat dieselbe Wirksamkeit, rechtliche Bedeutung und Geltungsdauer wie das heute angenommene Statut und bildet einen wesentlichen Bestandteil desselben.

Zu Urkund dessen haben die obengenannten Bevollmächtigten dieses Protokoll unterzeichnet.

Geschehen zu Genf, den 9. Dezember 1923, in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv des Völkerbundssekretariates hinterlegt bleibt; gleichlautende Abschrift wird allen auf der Konferenz vertretenen Staaten zugestellt werden.

(Es folgen die Unterschriften)

Geltungsbereich des Übereinkommens am 25. Juni 2004

Vertragsstaaten

Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N)

In-Kraft-Treten

Antigua und Barbuda

27. Februar

1989 N

  1. November

1981

Australien

29. Juni

1925 B

26. Juli

1926

Belgien*

16. Mai

1927

14. August

1927

Burkina Faso

18. Juli

1966 B

16. Oktober

1966

China

Hongkonga

  6. Juni

1997

  1. Juli

1997

Côte d’Ivoire

22. Juni

1966 B

20. September

1966

Dänemark

27. April

1926

26. Juli

1926

Deutschland*

  1. Mai

1928

30. Juli

1928

Estland*

  4. November

1931

  2. Februar

1932

Fidschi

15. März

1972 N

10. Oktober

1970

Frankreich*

  2. August

1932

31. Oktober

1932

Griechenland*

24. Januar

1927

24. April

1927

Indien

  1. April

1925

26. Juli

1926

Irak*

  1. Mai

1929 B

30. Juli

1929

Italien*

16. Oktober

1933

14. Januar

1934

Japan*

30. September

1926

29. Dezember

1926

Kroatien

  3. August

1992 N

  8. Oktober

1991

Madagaskar*

  4. Oktober

1967 B

  2. Januar

1968

Malaysia

31. August

1966 B

29. November

1966

Malta

18. April

1966 N

21. September

1964

Marokko

19. Oktober

1972 B

17. Januar

1973

Marshallinseln

  2. Februar

1994 B

  3. Mai

1994

Mauritius

18. Juli

1969 N

12. März

1968

Mexiko

  5. März

1934 B

  3. Juni

1934

Monaco

20. Februar

1976 B

20. Mai

1976

Neuseeland

  1. April

1925

26. Juli

1926

Westsamoa

  1. April

1925

26. Juli

1926

Niederlande

22. Februar

1928

22. Mai

1928

Curaçao*

22. Februar

1928

22. Mai

1928

Niederländisch-Indien*

22. Februar

1928

22. Mai

1928

Suriname*

22. Februar

1928

22. Mai

1928

Nigeria

  3. November

1967 B

  1. Februar

1968

Norwegen

21. Juni

1928

19. September

1928

Österreich

20. Januar

1927 B

20. April

1927

St. Vincent und die Grenadinen

  5. September

2001 N

27. Oktober

1979

Schweden

15. September

1927

14. Dezember

1927

Schweiz

23. Oktober

1926

21. Januar

1927

Serbien und Montenegro*

20. November

1931

18. Februar

1932

Simbabwe

  1. Dezember

1998 N

18. April

1980

Slowakei

28. Mai

1993 N

  1. Januar

1993

Trinidad und Tobago

14. Juni

1966 B

12. September

1966

Tschechische Republik

  9. Februar

1996 N

  1. Januar

1993

Ungarn*

21. März

1929

19. Juni

1929

Vanuatu

  8. Mai

1991 B

  6. August

1991

Vereinigtes Königreich*

29. August

1924

26. Juli

1926

Bahamas

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Barbados

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Bermudas

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Britisch-Guayana

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Britisch-Honduras

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Britische Salomon-Inseln

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Brunei

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Ceylon

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Dominica

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Falkland-Inseln und abhängige Gebiete (Südgeorgien und Südliche Sandwich-Inseln)

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Gambia

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Gibraltar

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Gilbert- und Ellice-Inseln

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Goldküste

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Grenada

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Inseln unter dem Winde

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Jamaika

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Kenia

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Neufundland

22. September

1925 B

26. Juli

1926

Palästina

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Sansibar

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

St. Helena

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

St. Lucia

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Seychellen

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Sierra Leone

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Somalia

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Süd-Rhodesien

23. April

1925 B

26. Juli

1926

Tanganjika

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Transjordanien

  7. November

1925 B

26. Juli

1926

Zypern

  9. November

1964 N

16. August

1960

*

Vorbehalte und Erklärungen siehe hiernach.

a

Vom 29. Aug. 1924 bis zum 30. Juni 1997 war das Übereink. auf Grund einer Ausdehnungserklärung des Vereinigten Königreichs in Hongkong anwendbar. Seit dem 1. Juli 1997 bildet Hongkong eine besondere Verwaltungsregion (SAR) der Volksrepublik China. Auf Grund der chinesischen Erklärung vom 6. Juni 1997 ist das Übereink. seit dem 1. Juli 1997 auch in der SAR Hongkong anwendbar.

Vorbehalte und Erklärungen

Belgien

Die Ratifikation erstreckt sich weder auf Belgisch Kongo noch auf das Belgien unterstellte Mandatgebiet Ruanda Urundi. Das Recht, für eines dieser beiden Gebiete nachträglich noch zu ratifizieren, wird vorbehalten.

Hinsichtlich Artikel 12 des Statuts über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen erklärt die Belgische Regierung, dass Belgien den Transport von Auswanderern gesetzlich geregelt habe; danach werden jedem Auswanderungsschiff besondere Verpflichtungen auferlegt, ohne Rücksicht auf seine Landesflagge und ohne den Grundsatz der Gleichbehandlung aller Flaggen zu durchbrechen.

Deutschland

Gestützt auf Artikel 12 des Statuts über die internationale Rechtsordnung der Seehäfen (Meerhäfen) erklärt die Deutsche Regierung, sich das Recht vorzubehalten, gemäss ihrer eigenen Gesetzgebung die Beförderung von Auswanderern auf diejenigen Schiffe zu beschränken, denen sie die Ermächtigung mit Rücksicht darauf erteilt hat, dass die durch die Gesetzgebung aufgestellten Bedingungen von ihnen erfüllt werden.

Für die Ausübung dieses Rechts wird sich die Deutsche Regierung wie bis anhin nach Möglichkeit von den Grundsätzen des Statuts leiten lassen.

Frankreich

1. Frankreich behält sich das Recht vor, gemäss Artikel 8 des Statuts die Vergünstigung der Gleichbehandlung für die Handelsflotte eines Staates einzustellen, der von der Bestimmung des Artikels 12 Absatz 1 Gebrauch machen und für seine eigene Flotte mit der Gleichbehandlung brechen würde.

2. Gemäss Artikel 9 des Übereinkommens ist die Ratifikation für die Gesamtheit der Schutzgebiete, Kolonien, überseeischen Besitzungen oder Gebiete, die der Oberhoheit oder Herrschaft der Französischen Republik unterstehen, nicht verbindlich.

Griechenland

Griechenland hat unter Vorbehalt des in Artikel 12 des Statuts bezüglich der Auswanderung eingeräumten Rechts ratifiziert.

Irak

Gleicher Vorbehalt wie Griechenland.

Italien

1. Gleicher Vorbehalt wie Griechenland

2. Die Ratifikation bezieht sich weder auf die Kolonien noch auf die italienischen Besitzungen.

3. Die Ratifikation darf nicht so ausgelegt werden, dass irgendwelche Vorbehalte oder Erklärungen zugelassen oder anerkannt werden, die auf irgendeine Art das in Artikel 12 des Statuts erwähnte, den vertragschliessenden Teilen zustehende Recht beschränken sollen.

Japan

Gleicher Vorbehalt wie Griechenland.

Madagaskar

Die Regierung von Madagaskar behält sich das Recht vor, gemäss Artikel 8 des Statuts die Vergünstigung der Gleichbehandlung für die Handelsflotte eines Staates einzustellen, der von der Bestimmung des Artikels 12 Absatz 1 Gebrauch machen und für seine eigene Flotte mit der Gleichbehandlung brechen würde.

Niederlande

(mit Niederländisch Indien, Surinam und Coraçao). Die Niederländische Regierung behält sich das in Artikel 12 Absatz 1 des Statuts zum Übereinkommen vorgesehene Recht vor, wobei es sich versteht, dass eine unterschiedliche Behandlung zum Nachteil der Schiffahrt eines Vertragsstaates nicht zur Anwendung kommen soll, der für die Beförderung von Auswanderern keinen Unterschied zum Nachteil der niederländischen Schiffahrt macht.

Serbien und Montenegro

Gleicher Vorbehalt wie Griechenland.

Ungarn

Gleicher Vorbehalt wie Griechenland.

Vereinigtes Königreich

In der Ratifikationsurkunde wird erklärt, dass die Ratifikation sich weder auf das Dominium Kanada, den Australischen Bund, das Dominium Neuseeland, Südafrikanische Union, den Freistaat Irland (oder jedes Gebiet unter ihrer Herrschaft) noch auf Indien erstreckt und dass gestützt auf die in Artikel 9 dieses Übereinkommens vorgesehene Möglichkeit diese Ratifikation weder für Kolonien, Besitzungen oder Protektorate noch für die Seiner Britischen Majestät unterstellten Mandatgebiete verbindlich ist; unbeschadet des Rechts, für diese Dominions, Kolonien, Besitzungen, Protektorate oder Gebiete einzeln oder gesamthaft nachträglich zu ratifizieren oder beizutreten.


 BS 13 529; BBl 1926 I 175


1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung. Die vorliegende deutsche Übersetzung ist von der Schweiz, Deutschland und Österreich gemeinsam festgelegt worden.2 AS 44 7393 Art. 23 Bst. e des Völkerbundvertrages lautete: «Unter Vorbehalt und in Übereinstimmung mit den Vorschriften der gegenwärtig zu Recht bestehenden oder später abzuschliessenden internationalen Übereinkommen erklären die Mitglieder des Völkerbundes: ... e) dass sie die erforderlichen Bestimmungen treffen werden, um die Freiheit der Verbindungswege und der Durchfuhr zu gewährleisten und aufrechtzuerhalten sowie um eine gerechte Behandlung des Handels aller Mitglieder des Völkerbundes sicherzustellen. In dieser Hinsicht soll den besonderen Bedürfnissen der im Krieg von 1914–1918 verwüsteten Gebiete Rechnung getragen werden.» 4 Art. 379 des Versailler Vertrages lautet: «Unbeschadet der besonderen Verpflichtungen, die Deutschland zugunsten der alliierten und assoziierten Mächte durch den gegenwärtigen Vertrag auferlegt sind, verpflichtet sich Deutschland, jedem allgemeinen Abkommen über die internationale Regelung des Durchgangsverkehrs, der Schiffahrtswege, der Häfen und Eisenbahnen beizutreten, das zwischen den alliierten und assoziierten Mächten mit Zustimmung des Völkerbundes binnen fünf Jahren nach Inkrafttreten des gegenwärtigen Vertrages abgeschlossen wird.»

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Droit-bilingue.ch (2009-2020) - A propos
Page générée le: 2020-04-26T00:40:26
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19230044/index.html
Script écrit en Powered by Perl