Texte original
(Etat le 31 mars 2017)
L’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, l’Empire Britannique (avec l’Union Sud-Africaine, la Nouvelle-Zélande, l’Inde et l’Etat libre d’Irlande), la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Costa-Rica, Cuba, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, Haïti, le Honduras, la Hongrie, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, Luxembourg, Monaco, le Panama, les Pays-Bas, la Perse, la Pologne (avec Dantzig), le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suisse, la Tchécoslovaquie, la Turquie et l’Uruguay:
également désireux de donner le plus d’efficacité possible à la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes;
ayant accepté l’invitation du Gouvernement de la République française en vue de prendre part à une Conférence convoquée le 31 août 1923, à Genève, sous les auspices de la Société des Nations, pour l’examen du projet de Convention élaboré en 1910, et des observations formulées par les divers Etats, ainsi que pour élaborer et signer un texte définitif de Convention,
ont nommé comme plénipotentiaires à cet effet:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, et après avoir pris connaissance de l’Acte final de la Conférence et de l’Arrangement du 4 mai 19102 sont convenus des dispositions suivantes:
Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre toutes mesures en vue de découvrir, de poursuivre et de punir tout individu qui se rendra coupable de l’un des actes énumérés ci-dessous et, en conséquence, décident que
Doit être puni1 le fait:
Les individus qui auront commis l’une des infractions prévues à l’art. 1 seront justiciables des tribunaux du pays contractant où aura été accompli soit le délit, soit l’un des éléments constitutifs du délit. Ils seront également justiciables, lorsque sa législation le permettra1, des tribunaux du pays contractant auquel ils ressortissent, s’ils y sont trouvés, alors même que les éléments constitutifs du délit auraient été accomplis en dehors de son territoire.
Il appartient toutefois à chaque Partie contractante d’appliquer la maxime non bis in indem2 d’après les règles admises par sa législation.
La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente Convention s’opérera:
Chaque Partie contractante fera connaître, par une communication adressée à chacune des autres Parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu’elle admet pour les commissions rogatoires de cette Partie.
Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion des transmissions opérées dans les cas 1 et 2 du présent article seront réglées par la vole diplomatique.
Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux pays intéressés, ou bien, elle doit être accompagnée d’une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire du pays requérant ou par un traducteur-juré du pays requis.
L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.
Rien, dans le présent article, ne pourra être interprété comme constituant, de la part des Parties contractantes, un engagement d’admettre, en ce qui concerne le système des preuves en matière répressive, une dérogation à leurs lois.
Les Parties contractantes dont la législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour donner effet à la présente Convention, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard.
Les Parties contractantes dont la législation ne sera pas dès à présent suffisante, conviennent d’y prévoir des perquisitions dans les lieux où il y a des raisons de croire que se fabriquent ou se trouvent, en vue de l’un quelconque des buts spécifiés à l’article I ou en violation de cet article, des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes et d’en prévoir également la saisie, la confiscation et la destruction.1
Les Parties contractantes conviennent que, dans le cas d’infraction aux dispositions de l’article I, commise sur le territoire de l’une d’elles, lorsqu’il y a lieu de croire que les objets de l’infraction ont été fabriqués sur le territoire ou importés du territoire d’une autre partie, l’autorité désignée, en vertu de l’Arrangement du 4 mai 19101, signalera immédiatement les faits à l’autorité de cette autre partie et lui fournira en même temps des renseignements complets, pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires.
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu’au 31 mars 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt aux Membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi qu’aux autres Etats signataires.
Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera immédiatement au Gouvernement de la République française copie certifiée conforme de tout instrument se rapportant à la présente Convention.
Conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte de la Société des Nations1, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.
1 [RO 36 667]
A partir du 31 mars 1924, tout Etat représenté à la Conférence et non signataire de la Convention, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.
Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations1, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement aux membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi qu’aux autres Etats signataires.
1 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).
La ratification de la présente Convention, ainsi que l’adhésion à cette Convention entraîneront, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l’Arrangement du 4 mai 19101, qui entrera en vigueur à la même date que la Convention elle-même, dans l’ensemble du territoire de l’Etat ou du Membre de la Société des Nations ratifiant ou adhérent.
Il n’est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l’art. 4 de l’Arrangement précité du 4 mai 1910, qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d’adhésion à cet Arrangement seulement.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la réception de deux ratifications par le Secrétaire général de la Société des Nations.
La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations1. La dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le Secrétaire général et n’aura d’effet qu’en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l’Etat dénonçant.
Le Secrétaire général de la Société des Nations2 portera à la connaissance de chacun des Membres de la Société des Nations signataires de la Convention ou adhérents à la Convention et des autres Etats signataires ou adhérents toute dénonciation reçue par lui.
La dénonciation de la présente Convention n’entraînera pas de plein droit dénonciation concomitante de l’Arrangement du 4 mai 19103, à moins qu’il n’en soit fait mention expresse dans l’acte de notification.
Tout Membre de la Société des Nations ou Etat signataire ou adhérent peut déclarer que sa signature ou son adhésion n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions d’outre-mer, ou territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement, adhérer séparément au nom de l’un quelconque de ses protectorats, colonies, possessions d’outre-mer ou territoires exclus par cette déclaration.
La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession d’outre-mer ou territoire soumis à sa souveraineté ou autorité; les dispositions de l’art. XII s’appliqueront à cette dénonciation.
Le Secrétaire général de la Société des Nations1 tiendra un recueil spécial indiquant quelles sont celles des Parties qui ont signé la Convention, qui l’ont ratifiée, qui y ont adhéré, ou qui l’ont dénoncée. Cette liste pourra être consultée en tout temps par les Membres de la Société des Nations ou autre Etat signataire ou adhérent. Elle sera publiée aussi souvent que possible.
1 Voir la note à l’art. IX.
Tous les différends qui pourraient s’élever entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention seront, s’ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, renvoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale1. Si les Parties entre lesquelles surgit un différend, ou l’une d’elles, se trouvaient n’avoir pas signé ou accepté le protocole de signature de la Cour permanente de Justice internationale2, leur différend sera soumis, au gré des parties, soit à la Cour permanente de Justice internationale3, soit à un arbitrage.
1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120).
2 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120).
3 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120).
Si cinq des Parties signataires ou adhérentes demandent la révision de la présente Convention, le Conseil de la Société des Nations devra convoquer une Conférence à cet effet. Dans tous les cas, le Conseil examinera, à la fin de chaque période de cinq années, l’opportunité de cette convocation.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le douze septembre mil neuf cent vingt-trois, en deux exemplaires originaux, dont l’un restera déposé aux archives de la Société des Nations1 et l’autre restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française.
(Suivent les signatures)
1 Voir la note à l’art. IX.
La Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, convoquée sur l’invitation du Gouvernement de la République française, s’est réunie à Genève, le 31 août 1923, sous les auspices de la Société des Nations.
La Conférence a été réunie en exécution des résolutions suivantes, adoptées le 28 septembre 1922, par la troisième Assemblée de la Société des Nations:
Les noms des délégués plénipotentiaires, délégués suppléants, conseillers techniques ou experts, ainsi que ceux des pays que les plénipotentiaires représentaient, figurent dans une annexe jointe au présent Acte final.
M. Gaston Deschamps, délégué de la France, a été appelé, par acclamation, à remplir les fonctions de président de la Conférence.
Sir Prabhashankar Pattani, délégué de l’Inde, a été désigné comme vice-président.
Conformément aux résolutions ci-dessus rapportées de l’Assemblée de la Société des Nations, le projet de Convention établi par la Conférence internationale tenue à Paris en 1910, accompagné d’un questionnaire, avait été communiqué le 1er novembre 1922 à tous les Etats. Les réponses à ce questionnaire ont été transmises par le Secrétariat de la Société des Nations également à tous les Etats et soumises à la Conférence.
Au début de ses travaux, la Conférence a décidé de prendre le projet de Convention de 1910 comme base de discussion et, après un examen approfondi de ce projet et des réponses au questionnaire, ainsi que des changements survenus depuis 1910 dans la situation internationale, la Conférence a estimé, à l’unanimité, qu’il convenait de rédiger une nouvelle Convention qui porte la date du 12 septembre 1923 et qui est suivie du présent Acte final.
La Conférence a résolu d’incorporer dans cet Acte les déclarations, indications et voeux ci-après:
1. Elle tient tout d’abord à rendre hommage au Gouvernement de la République française et à le remercier pour l’initiative qu’il a prise, en 1910, de réunir une Conférence internationale à l’effet de rechercher les moyens de combattre la circulation et le trafic des publications obscènes. Elle apprécie hautement la valeur et l’importance de cette heureuse initiative, sans laquelle la question n’eût pas atteint la maturité qu’elle offre actuellement et qui a permis d’aboutir avec beaucoup moins de peine à un accord entre un très grand nombre d’Etats.
2. près un examen attentif de la question de savoir s’il était possible d’insérer dans la Convention une définition du mot «obscène » qui fût acceptable par tous les Etats, la Conférence a abouti à une conclusion négative et reconnu, comme la Conférence de 1910, qu’il convenait de réserver à chaque Etat le soin de donner à ce mot la signification qui lui paraîtra exacte.
3. La Conférence a jugé utile d’indiquer que le principe juridique non bis in idem, auquel fait allusion le second paragraphe de l’art. II de la Convention, doit être entendu en ce sens qu’il est désirable que, sauf dans des cas exceptionnels, l’individu qui justifiera avoir été jugé définitivement dans un pays contractant et, en cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce, ne puisse être poursuivi pour le même fait dans un autre pays.
4. De l’avis général de la Conférence, les délits d’offre, de remise, de vente ou de distribution d’obscénités devraient être considérés comme plus graves, lorsqu’ils sont commis à l’égard des mineurs. Mais il n’a pas semblé que la Convention dût contenir une disposition à cet égard.5
La Conférence émet le voeu que chaque législation édicte une aggravation de peine si l’offre, la remise, la vente ou la distribution d’obscénités est faite à la jeunesse. Il appartient à chaque législation de préciser l’âge exact au-dessous duquel il y a lieu de protéger la jeunesse.
5. La plupart des délégations présentes à la Conférence n’ont pas cru possible d’incorporer dans la Convention les dispositions proposées par le Gouvernement français, concernant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Les motifs invoqués à l’appui de cette opinion étaient tirés de ce que, faute d’instructions sur un sujet aussi délicat et ne semblant pas, d’ailleurs, se rattacher d’une manière assez intime à l’objet de la Conférence, les délégués n’étaient pas en mesure de se prononcer; que, d’autre part, l’examen de la question, en raison de sa complexité et des divergences de vues qu’elle était encore susceptible de soulever, aurait comporté un très long débat pour lequel le temps faisait défaut.
Néanmoins, toutes les délégations tiennent à déclarer qu’elles reconnaissent le haut intérêt de cette question et sa gravité au point de vue social et moral. Le souhait a été, exprimé qu’un jour vienne où les circonstances permettent d’envisager la possibilité, d’un accord international pour la défense commune des Etats contre un fléau social qui a motivé, de la part de la Conférence de 1910, la déclaration ci-après: «Tous les délégués de tous les pays participant à la Conférence ont été unanimes pour signaler le danger que cette immonde propagande fait courir aux nations en tarissant les sources mêmes de la vie.» Toutefois, les délégués de la Grande-Bretagne et de l’Australie ont fait des réserves au sujet du voeu relatif à cet accord international.
Certains délégués ont fait observer que, en tant que cette propagande peut être considérée comme obscène en soi, les termes de l’art. I s’appliquent parfaitement.
6. La délégation française a exposé que, la législation française distinguant entre les imprimés et le livre, qui est placé en dehors des imprimés ordinaires et régi par une autre loi que la loi sur les outrages aux bonnes moeurs, elle était en conséquence tenue de formuler une réserve en ce qui touche les imprimés visés dans l’art. I de la Convention.
Elle a également déclaré qu’elle devait exclure des opérations visées à l’al. 3 de l’art. I toutes celles qui, comme l’échange et le prêt, seraient effectuées entre particuliers.
Le délégué belge fait observer qu’en vertu d’une règle constitutionnelle en matière de délit commis par la voie de la presse, lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
De leur côté, les délégués de la Suède et du Danemark, invoquant les lois sur la librairie en vigueur dans leurs pays, ont fait connaître qu’ils devaient, eux aussi, faire une réserve au sujet du terme «imprimés» employé dans l’art. I.
7. Des voeux ont été exprimés tendant à ce que les législations des divers Etats contractants soient, s’il y a lieu, modifiées de telle façon que le livre obscène rentre dans les imprimés visés par l’art. I de la Convention et que tous les faits visés et réprimés par cette Convention s’appliquent au livre obscène comme aux autres imprimés.
8. La Conférence a inséré à la fin de la Convention un article prévoyant le dispositif nécessaire pour procéder à la révision de la Convention actuelle, au cas où l’expérience démontrerait que cette révision est souhaitable. A cet effet, la Conférence prie le Conseil de la Société des Nations d’examiner, à la fin de chaque période de cinq ans, s’il est désirable de convoquer une Conférence chargée de revisser la Convention.
9. En vue de l’application de l’art. XVI de la Convention, la Conférence recommande que le Secrétariat de la Société des Nations soit périodiquement chargé d’établir un questionnaire sur le commerce des publications obscènes et de l’envoyer à toutes les autorités désignées par l’Arrangement du 4 mai 19106. En ce qui concerne les Etats qui n’ont pas désigné eux-mêmes des autorités, le questionnaire sera envoyé directement à leurs gouvernements.
Les renseignements prévus par le questionnaire comprendront le nombre des délits poursuivis, leur nature et le résultat des poursuites, la nature des délits signalés aux autorités d’autres Etats, ainsi que des observations générales sur l’intensité et la nature du commerce visé.
10. La rédaction de la nouvelle Convention se conforme aux précédents les plus récents en matière de Conventions internationales générales élaborées par des Conférences tenues sous les auspices de la Société des Nations.
11. Les dispositions prises prévoient la possibilité de signer la Convention jusqu’au 31 mars 1924 et d’y adhérer après cette date. Le Secrétaire général de la Société des Nations est prié de prendre les mesures nécessaires à cet effet.
12. La Conférence a décidé que la nouvelle Convention et le présent Acte final seraient établis en deux originaux, dont l’un serait déposé aux archives de la Société des Nations et l’autre aux archives du Gouvernement de la République française, déjà dépositaire de l’original de l’Arrangement du 4 mai 19107. Mais, pour des raisons de commodité, elle a admis que tous les autres instruments diplomatiques relatifs à la Convention seraient déposés aux archives de la Société des Nations.
13. La Conférence a décidé également que des copies authentiques du présent Acte final seraient communiquées à tous les Etats représentés à la Conférence, à tous les Membres de la Société des Nations et à tous autres Etats que pourrait désigner le Conseil de la Société des Nations.
14. La Conférence prie le Conseil de la Société des Nations de communiquer, en même temps qu’une invitation à signer la Convention ou à y adhérer, des exemplaires de la Convention à tous les Membres de la Société des Nations qui ne sont pas représentés à la Conférence et à tous autres Etats que le Conseil pourrait désigner.
En foi de quoi, les délégués à la Conférence ont signé le présent Acte.
Fait à Genève, le douze septembre mil neuf cent vingt-trois, en deux exemplaires originaux, dont l’un devra être déposé aux archives de la Société des Nations8 et l’autre aux archives du Gouvernement de la République française.
(Suivent les noms des délégués)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afghanistan | 10 mai | 1937 A | 10 mai | 1937 |
Afrique du Sud | 11 décembre | 1925 | 11 décembre | 1925 |
Albanie | 13 octobre | 1924 | 13 octobre | 1924 |
Argentine | 3 octobre | 1936 A | ||
Australie | 29 juin | 1935 A | 29 juin | 1935 |
Ile Norfolk | 29 juin | 1935 A | 29 juin | 1935 |
Autriche | 12 janvier | 1925 | 12 janvier | 1925 |
Bélarus | 8 septembre | 1998 S | 25 décembre | 1991 |
Belgique* | 31 juillet | 1926 | 31 juillet | 1926 |
Brésil | 19 septembre | 1931 | 19 septembre | 1931 |
Bulgarie | 1er juillet | 1924 | 7 août | 1924 |
Cambodge | 30 mars | 1959 A | 30 mars | 1959 |
Canada | 23 mai | 1924 A | 7 août | 1924 |
Chine* | 24 février | 1926 | 24 février | 1926 |
Hong Kong | 10 juin | 1997 | 1er juillet | 1997 |
Chypre | 16 mai | 1963 S | 16 août | 1960 |
Colombie | 8 novembre | 1934 | 8 novembre | 1934 |
Congo (Kinshasa) | 31 mai | 1962 S | 30 juin | 1960 |
Cuba | 20 septembre | 1934 | 20 septembre | 1934 |
Egypte | 29 octobre | 1924 A | 29 octobre | 1924 |
El Salvador | 2 juillet | 1937 | 2 juillet | 1937 |
Espagne | 19 décembre | 1924 | 19 décembre | 1924 |
Fidji | 1er novembre | 1971 S | 10 octobre | 1970 |
Finlande | 29 juin | 1925 | 29 juin | 1925 |
France* | 16 janvier | 1940 | 16 janvier | 1940 |
Ghana | 7 avril | 1958 S | 5 mars | 1957 |
Grèce | 9 octobre | 1929 | 9 octobre | 1929 |
Guatemala | 25 octobre | 1933 A | 25 octobre | 1933 |
Haïti | 26 août | 1953 | 26 août | 1953 |
Hongrie | 12 février | 1929 | 12 février | 1929 |
Inde | 11 décembre | 1925 | 11 décembre | 1925 |
Iran | 28 septembre | 1932 | 28 septembre | 1932 |
Iraq | 26 avril | 1929 A | 26 avril | 1929 |
Irlande | 15 septembre | 1930 | 15 septembre | 1930 |
Italie | 8 juillet | 1924 | 7 août | 1924 |
Jamaïque | 30 juillet | 1964 S | 6 août | 1962 |
Japon | 13 mai | 1936 | 13 mai | 1936 |
Jordanie | 11 mai | 1959 A | 11 mai | 1959 |
Lesotho | 28 novembre | 1975 S | 4 octobre | 1966 |
Lettonie | 7 octobre | 1925 | 7 octobre | 1925 |
Libéria | 16 septembre | 2005 A | 16 septembre | 2005 |
Luxembourg* | 10 août | 1927 | 10 août | 1927 |
Madagascar | 10 avril | 1963 A | 10 avril | 1963 |
Malaisie | 21 août | 1958 S | 31 août | 1957 |
Malawi | 22 juillet | 1965 A | 22 juillet | 1965 |
Malte | 24 mars | 1967 S | 21 septembre | 1964 |
Maurice | 18 juillet | 1969 S | 12 mars | 1968 |
Mexique | 9 janvier | 1948 A | 9 janvier | 1948 |
Monaco | 11 mai | 1925 | 11 mai | 1925 |
Monténégro | 23 octobre | 2006 S | 3 juin | 2006 |
Myanmar | 13 mai | 1949 | 13 mai | 1949 |
Nigéria | 26 juin | 1961 S | 1er octobre | 1960 |
Norvège | 8 mai | 1929 A | 8 mai | 1929 |
Nouvelle-Zélande | 11 décembre | 1925 | 11 décembre | 1925 |
Pakistan | 12 novembre | 1947 | 12 novembre | 1947 |
Paraguay | 21 octobre | 1933 A | 21 octobre | 1933 |
Pays-Bas | ||||
Curaçao | 13 septembre | 1927 | 13 septembre | 1927 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 13 septembre | 1927 | 13 septembre | 1927 |
Sint Maarten | 13 septembre | 1927 | 13 septembre | 1927 |
Pologne | 8 mars | 1927 | 8 mars | 1927 |
Portugal | 4 octobre | 1927 | 4 octobre | 1927 |
République tchèque | 30 décembre | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Roumanie | 7 juin | 1926 | 7 juin | 1926 |
Royaume-Uni* | 11 décembre | 1925 | 11 décembre | 1925 |
Bermudes | 23 mai | 1927 A | 23 mai | 1927 |
Gibraltar | 3 novembre | 1926 A | 3 novembre | 1926 |
Iles Falkland | 23 mai | 1927 A | 23 mai | 1927 |
Iles Sous-le-Vent | 3 novembre | 1926 A | 3 novembre | 1926 |
Iles du Vent (Grenade, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, La Dominique) | 3 novembre | 1926 A | 3 novembre | 1926 |
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha) | 23 mai | 1927 A | 23 mai | 1927 |
Russie | 8 juillet | 1935 A | 8 juillet | 1935 |
Saint-Marin | 21 avril | 1926 A | 21 avril | 1926 |
Salomon, Iles | 3 septembre | 1981 S | 7 juillet | 1978 |
Serbie | 12 mars | 2001 S | 27 avril | 1992 |
Sierra Leone | 13 mars | 1962 S | 27 avril | 1961 |
Slovaquie | 28 mai | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Sri Lanka | 15 avril | 1958 A | 15 avril | 1958 |
Suisse | 20 janvier | 1926 | 1er février | 1926 |
Tanzanie | 28 novembre | 1962 A | 28 novembre | 1962 |
Thaïlande* | 28 juillet | 1924 | 7 août | 1924 |
Trinité-et-Tobago | 11 avril | 1966 S | 31 août | 1962 |
Turquie | 12 septembre | 1929 | 12 septembre | 1929 |
Zambie | 1er novembre | 1974 S | 24 octobre | 1964 |
Zimbabwe | 1er décembre | 1998 S | 18 avril | 1980 |
|
1 RO 42 219. Cette approbation a pris effet le 1er fév. 1926, jour de l’entrée en vigueur de la LF du 30 sept. 1925 concernant la répression de la traite des femmes et des enfants et la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes [RO 42 9. RS 3 193 art. 398 al. 2 let. m], actuellement remplacée par le CP (RS 311.0).
2 RS 0.311.41
3 [RO 36 667]
4 RS 0.311.41
5 Voir l’art. 197 ch. 1 CP (RS 311.0).
6 RS 0.311.41
7 RS 0.311.41
8 Voir la note à l’art. IX de la convention.
9 RO 1972 734, 1982 1308, 1986 1332, 2002 2729, 2006 4643, 2011 3573, 2017 2423. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Traduzione1
(Stato 31 marzo 2017)
L’Albania, la Germania, l’Austria, il Belgio, il Brasile, l’Impero Britannico (con l’Unione Sud—Africana, la Nuova Zelanda, l’India e lo Stato libero dell’Irlanda), la Bulgaria, la Cina, la Colombia, Costa Rica, Cuba, la Danimarca, la Spagna, la Finlandia, la Francia, la Grecia, Haïti, l’Honduras, l’Ungheria, l’Italia, il Giappone, la Lettonia, la Lituania, il Lussemburgo, Monaco, il Panama, i Paesi Bassi, la Persia, la Polonia (con Danzica), il Portogallo, la Rumenia, il Salvador, il Regno dei Serbi, Croati e Sloveni, il Siam, la Svizzera, la Cecoslovacchia, la Turchia e l’Uruguay;
animati dal comune desiderio di dare la maggior efficacia possibile alla repressione della circolazione e del traffico delle pubblicazioni oscene,
avendo accettato l’invito del Governo della Repubblica francese di prendere parte a una Conferenza convocata il 31 agosto 1923 a Ginevra, sotto gli auspici della Società delle Nazioni, per esaminare il disegno di Convenzione elaborato nel 1910 e le osservazioni fatte dai diversi Stati, nonché per elaborare e firmare un testo definitivo di Convenzione,
hanno nominato plenipotenziari a questo scopo:
(Seguono i nomi dei plenipotenziari)
i quali, comunicatisi i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma, e presa conoscenza dell’Atto finale della Conferenza e dell’Accordo del 4 maggio 19103, hanno stipulato la seguente Convenzione:
Le Alte Parti contraenti convengono di prendere tutte le misure per scoprire, perseguire e punire chiunque si renda colpevole di uno degli atti enumerati qui sotto e di conseguenza risolvono che
Dev’essere punito1 il fatto:
Gl’individui che avranno commesso una delle infrazioni previste all’articolo I saranno giudicati dai tribunali del paese contraente dove sarà stato perpetrato sia il reato, sia uno degli atti che sono elementi costitutivi del reato. Essi saranno pure giudicabili, quando la sua legislazione lo permetta1, dai tribunali del paese contraente di cui sono sudditi, se vi sono trovati, quand’anche gli elementi costitutivi del reato fossero stati perpetrati fuori del suo territorio.
Spetta però a ciascuna Parte contraente applicare la massima non bis in idem2 secondo le regole ammesse dalla sua legislazione.
La trasmissione delle commissioni rogatorie relative alle infrazioni contemplate dalla presente Convenzione si farà:
Ciascuna Parte contraente farà conoscere, con una comunicazione diretta ad ognuna delle altre Parti contraenti, quello o quelli dei modi di trasmissione previsti sopra, ch’essa ammette per le comunicazioni rogatorie di quella Parte.
Tutte le difficoltà che nascessero in occasione delle trasmissioni fatte nei casi 1 e 2 del presente articolo saranno risolte in via diplomatica.
Salvo intesa contraria, la commissione rogatoria dev’essere stesa sia nella lingua dell’autorità richiesta, sia nella lingua convenuta tra i due Stati interessati, oppure essa dev’essere accompagnata da una traduzione fatta in una di queste due lingue e certificata conforme da un agente diplomatico o consolare dello Stato richiedente o da un traduttore—giurato dello Stato richiesto.
L’esecuzione delle commissioni rogatorie non potrà dar luogo al rimborso di tasse o spese di qualsiasi natura.
Nessuna stipulazione del presente articolo potrà essere interpretata come costituente, da parte delle Parti contraenti, un impegno di ammettere, per quanto concerne il sistema delle prove in materia di repressione, una derogazione alle loro leggi.
Le Parti contraenti la cui legislazione non fosse, fin da ora, sufficiente per dare effetto alla presente Convenzione, s’impegnano a prendere o a proporre ai loro rispettivi legislatori i provvedimenti necessari a questo riguardo.
Le Parti contraenti la cui legislazione non sarà fin da ora sufficiente, convengono di prevedere in essa delle perquisizioni nei luoghi in cui vi sia ragione di credere che si compongano o si trovino, per uno qualsiasi degli scopi specificati all’articolo I o in contravvenzione a detto articolo, degli scritti, disegni, incisioni, pitture, stampati, immagini, affissi, emblemi, fotografie, pellicole cinematografiche o altri oggetti osceni e di prevederne pure il sequestro, la confisca e la distruzione.1
Le Parti contraenti convengono che, in caso d’infrazione alle disposizioni dell’articolo I, commessa sul territorio di una di esse, quando vi sia ragione di credere che gli oggetti dell’infrazione sono stati fabbricati sul territorio o importati dal territorio d’un’altra Parte, l’autorità designata, in virtù dell’Accordo del 4 maggio 19101, denunzierà immediatamente i fatti all’autorità di quest’altra Parte e le fornirà in pari tempo delle informazioni complete, per permetterle di prendere le misure necessarie.
La presente Convenzione, i cui testi francese e inglese faranno stato, porterà la data di questo giorno e sarà, fino al 31 marzo 1924, aperta alla firma di ogni Stato rappresentato alla Conferenza, di ogni Membro della Società delle Nazioni e di ogni Stato a cui il Consiglio della Società delle Nazioni avrà, a questo scopo, comunicato un esemplare della presente Convenzione.
La presente Convenzione è soggetta a ratificazione. Gli atti di ratificazione saranno trasmessi al Segretario generale della Società delle Nazioni, che ne notificherà il deposito ai Membri della Società delle Nazioni firmatari della Convenzione, come pure agli altri Stati firmatari.
Il Segretario generale della Società delle Nazioni comunicherà immediatamente al Governo della Repubblica Francese copia certificata conforme di qualunque atto riferentesi alla presente Convenzione.
In conformità alle disposizioni dell’articolo 18 del Patto della Società delle Nazioni1, il Segretario generale registrerà la presente Convenzione il giorno dell’entrata in vigore di quest’ultima.
1 [RU 36 631]
A contare dal 31 marzo 1924, ogni Stato rappresentato alla Conferenza e non firmatario della Convenzione, ogni Membro della Società delle Nazioni e ogni Stato al quale il Consiglio della Società delle Nazioni avrà, a questo scopo, comunicato un esemplare, potrà accedere alla presente Convenzione.
Quest’accessione avverrà per mezzo d’un istrumento comunicato al Segretario generale della Società delle Nazioni1, per essere depositato negli archivi del Segretariato. Il Segretario generale notificherà questo deposito immediatamente ai Membri della Società delle Nazioni firmatari della Convenzione, come pure agli altri Stati firmatari.
1 Dopo lo scioglimento della Società delle Nazioni, incaricato delle funzioni qui menzionate è il Segretariato generale delle Nazioni Unite (FF 1946 II 1222 1227 e segg. ediz. ted. 1181 1187 e segg. ediz. franc.).
La ratificazione della presente Convenzione come pure l’accessione ad essa implicheranno, di pieno diritto e senza notificazione speciale, l’adesione concomitante ed intiera all’Accordo del 4 maggio 19101, che entrerà in vigore lo stesso giorno che la Convenzione, nel complesso dello Stato o del Membro della Società delle Nazioni che ratifica o che accede.
Non si derogherà tuttavia, con la disposizione precedente, all’articolo IV dell’Accordo succitato del 4 maggio 1910, che resta applicabile nel caso in cui uno Stato preferisse fare atto d’adesione solo al detto Accordo.
La presente Convenzione entrerà in vigore il trentesimo giorno dopo il ricevimento di due ratificazioni da parte del Segretario generale della Società delle Nazioni.
La presente Convenzione può essere denunziata con notificazione scritta, diretta al Segretario generale della Società delle Nazioni1. La denunzia diverrà effettiva un anno dopo la data del suo ricevimento da parte del Segretario generale e non avrà effetto se non in quanto concerne il Membro della Società delle Nazioni o lo Stato denunziante.
Il Segretario generale della Società delle Nazioni2 notificherà a ciascuno dei membri della Società delle Nazioni firmatari della Convenzione o accedenti a questa e degli altri Stati firmatari o accedenti tutte le denunzie ch’egli riceverà.
La denunzia della presente Convenzione non implicherà di pieno diritto la denunzia concomitante dell’Accordo del 4 maggio 19103, salvo che ne sia fatta espressa menzione nell’atto di notificazione.
Ciascun Membro della Società delle Nazioni o Stato firmatario o accedente può dichiarare che la sua firma o la sua accessione non impegna, sia il complesso, sia alcuno de’ suoi protettorati, colonie, possedimenti d’oltre mare, o territori soggetti alla sua sovranità o alla sua autorità e può, più tardi, accedere separatamente in nome di uno qualsiasi de’ suoi protettorati, colonie, possedimenti d’oltre mare o territori esclusi con questa dichiarazione.
La denunzia potrà pure avvenire separatamente per ciascun protettorato, colonia, possedimento d’oltre mare o territorio soggetto alla sovranità o autorità dello Stato di cui si tratta; le disposizioni dell’articolo XII si applicheranno a questa denunzia.
Il Segretario generale della Società delle Nazioni1 terrà un elenco speciale indicante quali Parti hanno firmato la Convenzione, quali l’hanno ratificata, quali vi hanno acceduto e quali l’hanno denunziata. Questo elenco potrà essere consultato in ogni tempo dai Membri della Società delle Nazioni o da qualsiasi altro Stato firmatario o accedente. Esso sarà pubblicato il più spesso possibile.
1 Vedi la nota all’art. IX.
Tutte le controversie che potessero nascere tra le Parti contraenti circa l’interpretazione o l’applicazione della presente Convenzione saranno, in quanto non possano essere risolte con trattative dirette, rinviate per la decisione alla Corte permanente di Giustizia internazionale1. Se le Parti tra le quali nasce una controversia, o una di esse non avessero firmato o accettato il processo verbale di firma della Corte permanente di Giustizia internazionale2, la loro controversia sarà sottoposta a loro piacimento, sia alla Corte permanente di Giustizia internazionale3, sia a un arbitrato.
1 La Corte permanente di Giustizia internazionale è stata sciolta con Risoluzione dell’ Assemblea della Società delle Nazioni del 18 apr. 1946 (FF 1946 II 1227 ediz. ted. 1186 ediz. franc.) e sostituita dalla Corte internazionale di Giustizia (RS 0.120).
2 La Corte permanente di Giustizia internazionale è stata sciolta con Risoluzione dell’ Assemblea della Società delle Nazioni del 18 apr. 1946 (FF 1946 II 1227 ediz. ted. 1186 ediz. franc.) e sostituita dalla Corte internazionale di Giustizia (RS 0.120).
3 La Corte permanente di Giustizia internazionale è stata sciolta con Risoluzione dell’ Assemblea della Società delle Nazioni del 18 apr. 1946 (FF 1946 II 1227 ediz. ted. 1186 ediz. franc.) e sostituita dalla Corte internazionale di Giustizia (RS 0.120).
Se cinque delle Parti firmatarie o accedenti chiedono la revisione della presente Convenzione, il Consiglio della Società delle Nazioni dovrà convocare una Conferenza a questo scopo. In tutti i casi, il Consiglio esaminerà, alla fine di ogni periodo quinquennale, l’opportunità di questa convocazione.
In fede di che, i plenipotenziari suddetti hanno firmato la presente Convenzione.
Fatto a Ginevra, il dodici settembre millenovecento ventitrè, in due esemplari originali, di cui uno resterà depositato negli archivi della Società delle Nazioni1 e l’altro negli archivi del Governo della Repubblica francese.
(Seguono le firme)
1 Vedi la nota all’art. IX.
La Conferenza internazionale per la repressione della circolazione e del traffico delle pubblicazioni oscene, convocata su invito del Governo della Repubblica francese, si è riunita a Ginevra, il 31 agosto 1923, sotto gli auspici della Società delle Nazioni.
La Conferenza è stata riunita in esecuzione delle risoluzioni seguenti, adottate il 28 settembre 1922, dalla terza Assemblea della Società delle Nazioni:
I nomi dei delegati plenipotenziari, delegati supplenti, consiglieri tecnici o periti, come pure quelli dei paesi che i plenipotenziari rappresentavano, figurano in un’appendice allegata al presente Atto finale.
Il signor Gaston Deschamps, delegato della Francia, è stato eletto, per acclamazione, alla presidenza della Conferenza.
Il signor Prabhashankar Pattani, delegato dell’India, è stato designato vicepresidente.
In conformità delle surriferite risoluzioni dell’Assemblea della Società delle Nazioni, il disegno di Convenzione elaborato dalla Conferenza internazionale tenuta a Parigi nel 1910, accompagnato da un questionario, era stato comunicato il 1° novembre 1922 a tutti gli Stati. Le risposte a questo questionario sono state trasmesse dal Segretariato della Società delle Nazioni a tutti gli Stati, senza distinzione, e sottoposte alla Conferenza.
All’inizio de’ suoi lavori, la Conferenza ha risolto di prendere il disegno di Convenzione del 1910 come base di discussione e, dopo un esame approfondito di questo disegno e delle risposte date al questionario, come pure dei mutamenti sopravvenuti dopo il 1910 nella situazione internazionale, la Conferenza ha stimato, all’unanimità, che conveniva redigere una nuova Convenzione, che porta la data del 12 settembre 1923 ed è seguita dal presente Atto finale.
La Conferenza ha risolto d’incorporare in questo Atto le dichiarazioni, indicazioni e voti seguenti:
1. Le preme anzi tutto rendere omaggio al Governo della Repubblica francese e ringraziarlo dell’iniziativa che ha preso, nel 1910, di riunire una Conferenza internazionale allo scopo di cercare i mezzi di combattere la circolazione e il traffico delle pubblicazioni oscene. Essa apprezza altamente il valore e l’importanza di questa felice iniziativa, senza la quale la questione non sarebbe giunta alla maturità ch’essa presenta ora e che ha permesso che si riuscisse con molto minor pena ad un accordo tra un gran numero di Stati.
2. Dopo un esame attento della questione se fosse possibile inserire nella Convenzione una definizione della parola «osceno» che tutti gli Stati potessero accettare, la Conferenza è giunta a una conclusione negativa e ha riconosciuto, come la Conferenza del 1910, che conveniva riservare a ciascuno Stato la cura di dare a questa parola il significato che gli fosse parso esatto.
3. La Conferenza ha stimato utile indicare che il principio giuridico non bis in idem, al quale allude l’articolo II paragrafo 2, della Convenzione, va inteso nel senso che è desiderabile che, salvo in casi eccezionali, l’individuo che proverà d’essere stato giudicato definitivamente in un paese contraente e, in caso di condanna, di aver scontato o prescritto la sua pena o d’essere stato graziato, non possa essere perseguito per il medesimo fatto in un altro paese.
4. È avviso generale della Conferenza che i reati di offerta, di consegna, di vendita o di distribuzione di pubblicazioni oscene dovrebbero essere considerati più gravi quando siano commessi di fronte a minorenni. Non è però parso conveniente che la Convenzione dovesse contenere una disposizione a questo riguardo.6
La Conferenza esprime il voto che ogni legislazione stabilisca un aggravamento di pena se l’offerta, la consegna, la vendita o la distribuzione di pubblicazioni oscene è fatta alla gioventù. Spetta a ciascuna legislazione precisare l’età esatta sotto la quale occorre proteggere la gioventù.
5. La maggior parte delle delegazioni presenti alla Conferenza non hanno creduto possibile incorporare nella Convenzione le disposizioni proposte dal Governo francese, concernenti la provocazione all’aborto e la propaganda anticoncezionale. I motivi indicati a sostegno di questa opinione erano desunti dal fatto che, mancando istruzioni su di un soggetto così delicato e non sembrando, del resto, che quest’ultimo si riconnettesse abbastanza intimamente all’oggetto della Conferenza, le delegazioni non erano in grado di pronunziarsi; che, d’altra parte, l’esame della questione, date la sua complessità e le divergenze di vedute ch’essa era ancora suscettiva di sollevare, avrebbe richiesto un lunghissimo dibattito per il quale mancava il tempo.
Ciò nondimeno, tutte le delegazioni tengono a dichiarare che riconoscono l’alto interesse di questa questione e la sua gravità dal punto di vista sociale e morale. È stato formulato l’augurio che venga un giorno in cui le circostanze permettano di esaminare la possibilità d’un accordo internazionale per la difesa comune degli Stati contro un flagello sociale che ha provocato, da parte della Conferenza del 1910, la dichiarazione seguente: «Tutti i delegati di tutti i paesi che partecipano alla Conferenza sono stati unanimi nel segnalare il pericolo che questa immonda propaganda fa correre alle nazioni inaridendo le fonti stesse della vita.» Tuttavia, i delegati della Gran Bretagna e dell’Australia hanno fatto delle riserve circa il voto relativo a questo accordo internazionale.
Alcuni delegati hanno fatto osservare che, in quanto questa propaganda possa essere considerata come oscena in se stessa, si applicano i termini dell’articolo I.
6. La delegazione francese ha esposto che, siccome la legislazione francese distingue tra gli stampati e il libro, che non è compreso tra gli stampati ordinari ed è retto da un’altra legge che quella sugli oltraggi ai buoni costumi, essa era di conseguenza tenuta a formulare una riserva per quanto concerne gli stampati di cui all’articolo I della Convenzione.
Essa ha pure dichiarato che doveva escludere dalle operazioni di cui all’articolo I capoverso 3, tutte quelle che, come lo scambio e il prestito, fossero compiute tra privati.
Il delegato belga fa osservare che, in virtù d’una regola costituzionale vigente in materia di delitti commessi per mezzo della stampa, quando l’autore è conosciuto e domiciliato nel Belgio, l’editore, lo stampatore o il distributore non può essere perseguito.
Dal canto loro, i delegati della Svezia e della Danimarca, invocando le leggi sul commercio librario in vigore nei loro paesi, hanno fatto sapere che dovevano fare, essi pure, una riserva circa il termine «stampati» impiegato nell’articolo I.
7. Sono stati espressi dei desideri intesi a ottenere che le legislazioni dei diversi Stati contraenti siano, se occorre, modificate in modo tale che il libro osceno rientri negli stampati di cui all’articolo I della Convenzione e che tutti i fatti contemplati e repressi da questa Convenzione si applichino al libro osceno come agli altri stampati.
8. La conferenza ha inserito alla fine della Convenzione un articolo che prevede le disposizioni necessarie per procedere alla revisione della Convenzione attuale, nel caso in cui l’esperienza dimostrasse che questa revisione è desiderabile. A questo scopo la Conferenza prega il Consiglio della Società delle Nazioni di esaminare, alla fine di ogni quinquennio, se sia desiderabile convocare una conferenza incaricata di rivedere la Convenzione.
9. In vista dell’applicazione dell’articolo XVI della Convenzione, la conferenza raccomanda che il Segretariato della Società delle Nazioni sia periodicamente incaricato di allestire un questionario sul commercio delle pubblicazioni oscene e di mandarlo a tutte le autorità designate dall’Accordo del 4 maggio 19107. Per quanto concerne gli Stati che non hanno designato essi stessi delle autorità, il questionario sarà mandato direttamente ai loro Governi.
Le informazioni previste dal questionario comprenderanno il numero dei reati perseguiti, la loro natura e il risultato degli atti processuali, la natura dei reati segnalati alle autorità di altri Stati, come pure delle osservazioni generali sull’intensità e la natura del commercio contemplato.
10. La redazione della nuova Convenzione si conforma ai precedenti più recenti in materia di Convenzioni internazionali generali elaborate da conferenze tenute sotto gli auspici della Società delle Nazioni.
11. Le disposizioni prese prevedono la possibilità di firmare la Convenzione entro il 31 marzo 1924 e di accedervi dopo questa data. Il Segretario generale della Società delle Nazioni è pregato di prendere le misure necessarie a questo scopo.
12. La Conferenza ha risolto che la nuova Convenzione e il presente Atto finale debbano essere allestiti in due originali, dei quali uno va depositato negli archivi della Società delle Nazioni e l’altro negli archivi del Governo della Repubblica francese, già depositario dell’originale dell’Accordo del 4 maggio 19108. Ma, per ragioni di comodità, essa ha ammesso che tutti gli altri strumenti diplomatici relativi alla Convenzione vengano deposti negli archivi della Società delle Nazioni.
13. La conferenza ha pure risolto che delle copie autentiche del presente Atto finale siano comunicate a tutti gli Stati rappresentati alla Conferenza, a tutti i Membri della Società delle Nazioni e a tutti gli altri Stati che avesse a designare il Consiglio della Società delle Nazioni.
14. La conferenza prega il Consiglio della Società delle Nazioni di mandare, contemporaneamente ad un invito a firmare la Convenzione o ad accedervi, degli esemplari della Convenzione a tutti i Membri della Società delle Nazioni che non sono rappresentati alla conferenza e a tutti gli altri Stati che il Consiglio avesse a designare.
In fede di che, i delegati alla conferenza hanno firmato il presente Atto.
Fatto a Ginevra, il dodici settembre mille novecento ventitrè; in due esemplari originali, uno dei quali dovrà essere depositato negli archivi della Società delle Nazioni9 e l’altro negli archivi del Governo della Repubblica francese.
(Seguono i nomi dei delegati)
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) Dichiarazione di successione (S) | Entrata in vigore | ||
Afghanistan | 10 maggio | 1937 A | 10 maggio | 1937 |
Albania | 13 ottobre | 1924 | 13 ottobre | 1924 |
Argentina | 3 ottobre | 1936 A | ||
Australia | 29 giugno | 1935 A | 29 giugno | 1935 |
Isola di Norfolk | 29 giugno | 1935 A | 29 giugno | 1935 |
Austria | 12 gennaio | 1925 | 12 gennaio | 1925 |
Belarus | 8 settembre | 1998 S | 25 dicembre | 1991 |
Belgio* | 31 luglio | 1926 | 31 luglio | 1926 |
Brasile | 19 settembre | 1931 | 19 settembre | 1931 |
Bulgaria | 1° luglio | 1924 | 7 agosto | 1924 |
Cambogia | 30 marzo | 1959 A | 30 marzo | 1959 |
Canada | 23 maggio | 1924 A | 7 agosto | 1924 |
Ceca, Repubblica | 30 dicembre | 1993 S | 1° gennaio | 1993 |
Cina* | 24 febbraio | 1926 | 24 febbraio | 1926 |
Hong Kong | 10 giugno | 1997 | 1° luglio | 1997 |
Cipro | 16 maggio | 1963 S | 16 agosto | 1960 |
Colombia | 8 novembre | 1934 | 8 novembre | 1934 |
Congo (Kinshasa) | 31 maggio | 1962 S | 30 giugno | 1960 |
Cuba | 20 settembre | 1934 | 20 settembre | 1934 |
Egitto | 29 ottobre | 1924 A | 29 ottobre | 1924 |
El Salvador | 2 luglio | 1937 | 2 luglio | 1937 |
Figi | 1° novembre | 1971 S | 10 ottobre | 1970 |
Finlandia | 29 giugno | 1925 | 29 giugno | 1925 |
Francia* | 16 gennaio | 1940 | 16 gennaio | 1940 |
Ghana | 7 aprile | 1958 S | 5 marzo | 1957 |
Giamaica | 30 luglio | 1964 S | 6 agosto | 1962 |
Giappone | 13 maggio | 1936 | 13 maggio | 1936 |
Giordania | 11 maggio | 1959 A | 11 maggio | 1959 |
Grecia | 9 ottobre | 1929 | 9 ottobre | 1929 |
Guatemala | 25 ottobre | 1933 A | 25 ottobre | 1933 |
Haiti | 26 agosto | 1953 | 26 agosto | 1953 |
India | 11 dicembre | 1925 | 11 dicembre | 1925 |
Iran | 28 settembre | 1932 | 28 settembre | 1932 |
Iraq | 26 aprile | 1929 A | 26 aprile | 1929 |
Irlanda | 15 settembre | 1930 | 15 settembre | 1930 |
Italia | 8 luglio | 1924 | 7 agosto | 1924 |
Lesotho | 28 novembre | 1975 S | 4 ottobre | 1966 |
Lettonia | 7 ottobre | 1925 | 7 ottobre | 1925 |
Liberia | 16 settembre | 2005 A | 16 settembre | 2005 |
Lussemburgo* | 10 agosto | 1927 | 10 agosto | 1927 |
Madagascar | 10 aprile | 1963 A | 10 aprile | 1963 |
Malawi | 22 luglio | 1965 A | 22 luglio | 1965 |
Malaysia | 21 agosto | 1958 S | 31 agosto | 1957 |
Malta | 24 marzo | 1967 S | 21 settembre | 1964 |
Maurizio | 18 luglio | 1969 S | 12 marzo | 1968 |
Messico | 9 gennaio | 1948 A | 9 gennaio | 1948 |
Monaco | 11 maggio | 1925 | 11 maggio | 1925 |
Montenegro | 23 ottobre | 2006 S | 3 giugno | 2006 |
Myanmar | 13 maggio | 1949 | 13 maggio | 1949 |
Nigeria | 26 giugno | 1961 S | 1° ottobre | 1960 |
Norvegia | 8 maggio | 1929 A | 8 maggio | 1929 |
Nuova Zelanda | 11 dicembre | 1925 | 11 dicembre | 1925 |
Paesi Bassi | ||||
Curaçao | 13 settembre | 1927 | 13 settembre | 1927 |
Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba) | 13 settembre | 1927 | 13 settembre | 1927 |
Sint Maarten | 13 settembre | 1927 | 13 settembre | 1927 |
Pakistan | 12 novembre | 1947 | 12 novembre | 1947 |
Paraguay | 21 ottobre | 1933 A | 21 ottobre | 1933 |
Polonia | 8 marzo | 1927 | 8 marzo | 1927 |
Portogallo | 4 ottobre | 1927 | 4 ottobre | 1927 |
Regno Unito* | 11 dicembre | 1925 | 11 dicembre | 1925 |
Bermuda | 23 maggio | 1927 A | 23 maggio | 1927 |
Gibilterra | 3 novembre | 1926 A | 3 novembre | 1926 |
Isole del Vento (Grenada, S. Vincenzo e Grenadine, Santa Lucia, Dominica) | 3 novembre | 1926 A | 3 novembre | 1926 |
Isole Falkland | 23 maggio | 1927 A | 23 maggio | 1927 |
Isole Sotto Vento | 3 novembre | 1926 A | 3 novembre | 1926 |
Sant’Elena e dipendenze (Ascension e Tristan da Cunha) | 23 maggio | 1927 A | 23 maggio | 1927 |
Romania | 7 giugno | 1926 | 7 giugno | 1926 |
Russia | 8 luglio | 1935 A | 8 luglio | 1935 |
Salomone, Isole | 3 settembre | 1981 S | 7 luglio | 1978 |
San Marino | 21 aprile | 1926 A | 21 aprile | 1926 |
Serbia | 12 marzo | 2001 S | 27 aprile | 1992 |
Sierra Leone | 13 marzo | 1962 S | 27 aprile | 1961 |
Slovacchia | 28 maggio | 1993 S | 1° gennaio | 1993 |
Spagna | 19 dicembre | 1924 | 19 dicembre | 1924 |
Sri Lanka | 15 aprile | 1958 A | 15 aprile | 1958 |
Sudafrica | 11 dicembre | 1925 | 11 dicembre | 1925 |
Svizzera | 20 gennaio | 1926 | 1° febbraio | 1926 |
Tanzania | 28 novembre | 1962 A | 28 novembre | 1962 |
Thailandia* | 28 luglio | 1924 | 7 agosto | 1924 |
Trinidad e Tobago | 11 aprile | 1966 S | 31 agosto | 1962 |
Turchia | 12 settembre | 1929 | 12 settembre | 1929 |
Ungheria | 12 febbraio | 1929 | 12 febbraio | 1929 |
Zambia | 1° novembre | 1974 S | 24 ottobre | 1964 |
Zimbabwe | 1° dicembre | 1998 S | 18 aprile | 1980 |
Le riserve e dichiarazioni non sono pubblicate nella RU. Il testo, in francese e inglese, può essere consultato sul sito internet dell’Organizzazione delle Nazioni Unite: http://untreaty.un.org/ oppure ottenuto presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione Trattati internazionali, 3003 Berna. |
1 Dal testo originale francese.
2 RU 42 213. L’approvazione ha effetto dal 1° feb. 1926, data dell’entrata in vigore della LF del 30 set. 1925 concernente la repressione della tratta delle donne e dei fanciulli e la repressione della circolazione e del traffico delle pubblicazioni oscene [RU 42 9. CS 3 187 art. 398 cpv. 2 lett. m], sostituita ora dal CP (RS 311.0).
3 RS 0.311.41
4 [RU 36 631]
5 RS 0.311.41
6 Vedi l’art. 197 n. 1 CP (RS 311.0).
7 RS 0.311.41
8 RS 0.311.41
9 Vedi la nota all’art. IX della Conv.
10 RU 1972 658, 1982 1308, 1986 1332, 2002 2729, 2006 4643, 2011 3573 e 2017 2723. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
