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0.311.42

Texte original

Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes

Conclue à Genève le 12 septembre 1923

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19251

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 janvier 1926

Entrée en vigueur pour la Suisse le ler février 1926

(Etat le 31 mars 2017)

L’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, l’Empire Britannique (avec l’Union Sud-Africaine, la Nouvelle-Zélande, l’Inde et l’Etat libre d’Irlande), la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Costa-Rica, Cuba, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, Haïti, le Honduras, la Hongrie, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, Luxembourg, Monaco, le Panama, les Pays-Bas, la Perse, la Pologne (avec Dantzig), le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suisse, la Tchécoslovaquie, la Turquie et l’Uruguay:

également désireux de donner le plus d’efficacité possible à la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes;

ayant accepté l’invitation du Gouvernement de la République française en vue de prendre part à une Conférence convoquée le 31 août 1923, à Genève, sous les auspices de la Société des Nations, pour l’examen du projet de Convention élaboré en 1910, et des observations formulées par les divers Etats, ainsi que pour élaborer et signer un texte définitif de Convention,

ont nommé comme plénipotentiaires à cet effet:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, et après avoir pris connaissance de l’Acte final de la Conférence et de l’Arrangement du 4 mai 19102 sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre toutes mesures en vue de découvrir, de poursuivre et de punir tout individu qui se rendra coupable de l’un des actes énumérés ci-dessous et, en conséquence, décident que

Doit être puni1 le fait:

1.
de fabriquer ou de détenir des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes, en vue d’en faire commerce ou distribution, ou de les exposer publiquement;
2.
d’importer, de transporter, d’exporter ou de faire importer, transporter ou exporter, aux fins ci-dessus, lesdits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes, ou de les mettre en circulation d’une manière quelconque;
3.
d’en faire le commerce même non public, d’effectuer toute opération les concernant de quelque manière que ce soit, de les distribuer, de les exposer publiquement ou de faire métier de les donner en location;
4.
d’annoncer ou de faire connaître par un moyen quelconque, en vue de favoriser la circulation ou le trafic à réprimer, qu’une personne se livre à l’un quelconque des actes punissables énumérés ci-dessus; d’annoncer ou de faire connaître comment et par qui lesdits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes peuvent être procurés, soit directement, soit indirectement.

1 Voir l’art. 197 (RS 311.0).

Art. II

Les individus qui auront commis l’une des infractions prévues à l’art. 1 seront justiciables des tribunaux du pays contractant où aura été accompli soit le délit, soit l’un des éléments constitutifs du délit. Ils seront également justiciables, lorsque sa législation le permettra1, des tribunaux du pays contractant auquel ils ressortissent, s’ils y sont trouvés, alors même que les éléments constitutifs du délit auraient été accomplis en dehors de son territoire.

Il appartient toutefois à chaque Partie contractante d’appliquer la maxime non bis in indem2 d’après les règles admises par sa législation.


1 Voir l’art 6 CP (RS 311.0).
2 Pour l’interprétation de cette maxime, voir le ch. 3° des déclarations de l’acte final ci-après.

Art. III

La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente Convention s’opérera:

1.
Soit par communication directe entre les autorités judiciaires;
2.
Soit par l’entremise de l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis. Cet agent enverra directement la commission rogatoire à l’autorité judiciaire compétente ou à celle désignée par le Gouvernement du pays requis et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l’exécution de la commission rogatoire.
Dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l’autorité supérieure du pays requis,
3.
Soit par la voie diplomatique.

Chaque Partie contractante fera connaître, par une communication adressée à chacune des autres Parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu’elle admet pour les commissions rogatoires de cette Partie.

Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion des transmissions opérées dans les cas 1 et 2 du présent article seront réglées par la vole diplomatique.

Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux pays intéressés, ou bien, elle doit être accompagnée d’une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire du pays requérant ou par un traducteur-juré du pays requis.

L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.

Rien, dans le présent article, ne pourra être interprété comme constituant, de la part des Parties contractantes, un engagement d’admettre, en ce qui concerne le système des preuves en matière répressive, une dérogation à leurs lois.

Art. IV

Les Parties contractantes dont la législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour donner effet à la présente Convention, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard.

Art. V

Les Parties contractantes dont la législation ne sera pas dès à présent suffisante, conviennent d’y prévoir des perquisitions dans les lieux où il y a des raisons de croire que se fabriquent ou se trouvent, en vue de l’un quelconque des buts spécifiés à l’article I ou en violation de cet article, des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes et d’en prévoir également la saisie, la confiscation et la destruction.1


1 Voir les art. 69 et 197 CP (RS 311.0).

Art. VI

Les Parties contractantes conviennent que, dans le cas d’infraction aux dispositions de l’article I, commise sur le territoire de l’une d’elles, lorsqu’il y a lieu de croire que les objets de l’infraction ont été fabriqués sur le territoire ou importés du territoire d’une autre partie, l’autorité désignée, en vertu de l’Arrangement du 4 mai 19101, signalera immédiatement les faits à l’autorité de cette autre partie et lui fournira en même temps des renseignements complets, pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires.


Art. VII

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu’au 31 mars 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.

Art. VIII

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt aux Membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi qu’aux autres Etats signataires.

Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera immédiatement au Gouvernement de la République française copie certifiée conforme de tout instrument se rapportant à la présente Convention.

Conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte de la Société des Nations1, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.


1 [RO 36 667]

Art. IX

A partir du 31 mars 1924, tout Etat représenté à la Conférence et non signataire de la Convention, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations1, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement aux membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi qu’aux autres Etats signataires.


1 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).

Art. X

La ratification de la présente Convention, ainsi que l’adhésion à cette Convention entraîneront, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l’Arrangement du 4 mai 19101, qui entrera en vigueur à la même date que la Convention elle-même, dans l’ensemble du territoire de l’Etat ou du Membre de la Société des Nations ratifiant ou adhérent.

Il n’est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l’art. 4 de l’Arrangement précité du 4 mai 1910, qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d’adhésion à cet Arrangement seulement.


Art. XI

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la réception de deux ratifications par le Secrétaire général de la Société des Nations.

Art. XII

La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations1. La dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le Secrétaire général et n’aura d’effet qu’en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l’Etat dénonçant.

Le Secrétaire général de la Société des Nations2 portera à la connaissance de chacun des Membres de la Société des Nations signataires de la Convention ou adhérents à la Convention et des autres Etats signataires ou adhérents toute dénonciation reçue par lui.

La dénonciation de la présente Convention n’entraînera pas de plein droit dénonciation concomitante de l’Arrangement du 4 mai 19103, à moins qu’il n’en soit fait mention expresse dans l’acte de notification.


1 Voir la note à l’art. IX.
2 Voir la note à l’art. IX.
3 RS 0.311.41

Art. XIII

Tout Membre de la Société des Nations ou Etat signataire ou adhérent peut déclarer que sa signature ou son adhésion n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions d’outre-mer, ou territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement, adhérer séparément au nom de l’un quelconque de ses protectorats, colonies, possessions d’outre-mer ou territoires exclus par cette déclaration.

La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession d’outre-mer ou territoire soumis à sa souveraineté ou autorité; les dispositions de l’art. XII s’appliqueront à cette dénonciation.

Art. XIV

Le Secrétaire général de la Société des Nations1 tiendra un recueil spécial indiquant quelles sont celles des Parties qui ont signé la Convention, qui l’ont ratifiée, qui y ont adhéré, ou qui l’ont dénoncée. Cette liste pourra être consultée en tout temps par les Membres de la Société des Nations ou autre Etat signataire ou adhérent. Elle sera publiée aussi souvent que possible.


1 Voir la note à l’art. IX.

Art. XV

Tous les différends qui pourraient s’élever entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention seront, s’ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, renvoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale1. Si les Parties entre lesquelles surgit un différend, ou l’une d’elles, se trouvaient n’avoir pas signé ou accepté le protocole de signature de la Cour permanente de Justice internationale2, leur différend sera soumis, au gré des parties, soit à la Cour permanente de Justice internationale3, soit à un arbitrage.


1 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120).
2 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120).
3 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120).

Art. XVI

Si cinq des Parties signataires ou adhérentes demandent la révision de la présente Convention, le Conseil de la Société des Nations devra convoquer une Conférence à cet effet. Dans tous les cas, le Conseil examinera, à la fin de chaque période de cinq années, l’opportunité de cette convocation.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le douze septembre mil neuf cent vingt-trois, en deux exemplaires originaux, dont l’un restera déposé aux archives de la Société des Nations1 et l’autre restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française.

(Suivent les signatures)


1 Voir la note à l’art. IX.


  Acte final

La Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, convoquée sur l’invitation du Gouvernement de la République française, s’est réunie à Genève, le 31 août 1923, sous les auspices de la Société des Nations.

La Conférence a été réunie en exécution des résolutions suivantes, adoptées le 28 septembre 1922, par la troisième Assemblée de la Société des Nations:

«L’Assemblée décide:
1.
En vertu de l’art. 24 du Pacte3, le Conseil de la Société des Nations est invité à autoriser le Secrétariat à prêter son concours aux Membres de la Société et à tous autres Etats qui participent au mouvement international tendant à la suppression des publications obscènes, dans toutes les mesures qui pourraient être nécessaires à cet effet.
2.
Le Conseil de la société est invité à attirer l’attention de tous les Etats sur l’Arrangement international de 19104 Les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré, seront invités à mettre à effet ses dispositions, et les Etats qui n’y sont pas encore parties seront instamment priés d’y adhérer le plus tôt possible.
3.
Le Conseil est invité à communiquer le projet de Convention de 1910, accompagné d’un questionnaire à tous les Etats, en les priant de transmettre leurs observations au Secrétariat de la Société des Nations, qui, après les avoir coordonnées, en transmettra l’ensemble au Gouvernement français en le priant, au nom du Conseil, vu l’initiative prise par ce gouvernement en 1910, de vouloir bien convoquer, sous les auspices de la Société, une nouvelle conférence qui se tiendrait à Genève, à l’occasion de la quatrième Assemblée, et qui serait composée de plénipotentiaires chargés d’élaborer un nouveau texte de Convention et de procéder à sa signature.»

Les noms des délégués plénipotentiaires, délégués suppléants, conseillers techniques ou experts, ainsi que ceux des pays que les plénipotentiaires représentaient, figurent dans une annexe jointe au présent Acte final.

M. Gaston Deschamps, délégué de la France, a été appelé, par acclamation, à remplir les fonctions de président de la Conférence.

Sir Prabhashankar Pattani, délégué de l’Inde, a été désigné comme vice-président.

Conformément aux résolutions ci-dessus rapportées de l’Assemblée de la Société des Nations, le projet de Convention établi par la Conférence internationale tenue à Paris en 1910, accompagné d’un questionnaire, avait été communiqué le 1er novembre 1922 à tous les Etats. Les réponses à ce questionnaire ont été transmises par le Secrétariat de la Société des Nations également à tous les Etats et soumises à la Conférence.

Au début de ses travaux, la Conférence a décidé de prendre le projet de Convention de 1910 comme base de discussion et, après un examen approfondi de ce projet et des réponses au questionnaire, ainsi que des changements survenus depuis 1910 dans la situation internationale, la Conférence a estimé, à l’unanimité, qu’il convenait de rédiger une nouvelle Convention qui porte la date du 12 septembre 1923 et qui est suivie du présent Acte final.

La Conférence a résolu d’incorporer dans cet Acte les déclarations, indications et voeux ci-après:

1. Elle tient tout d’abord à rendre hommage au Gouvernement de la République française et à le remercier pour l’initiative qu’il a prise, en 1910, de réunir une Conférence internationale à l’effet de rechercher les moyens de combattre la circulation et le trafic des publications obscènes. Elle apprécie hautement la valeur et l’importance de cette heureuse initiative, sans laquelle la question n’eût pas atteint la maturité qu’elle offre actuellement et qui a permis d’aboutir avec beaucoup moins de peine à un accord entre un très grand nombre d’Etats.

2. près un examen attentif de la question de savoir s’il était possible d’insérer dans la Convention une définition du mot «obscène » qui fût acceptable par tous les Etats, la Conférence a abouti à une conclusion négative et reconnu, comme la Conférence de 1910, qu’il convenait de réserver à chaque Etat le soin de donner à ce mot la signification qui lui paraîtra exacte.

3. La Conférence a jugé utile d’indiquer que le principe juridique non bis in idem, auquel fait allusion le second paragraphe de l’art. II de la Convention, doit être entendu en ce sens qu’il est désirable que, sauf dans des cas exceptionnels, l’individu qui justifiera avoir été jugé définitivement dans un pays contractant et, en cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce, ne puisse être poursuivi pour le même fait dans un autre pays.

4. De l’avis général de la Conférence, les délits d’offre, de remise, de vente ou de distribution d’obscénités devraient être considérés comme plus graves, lorsqu’ils sont commis à l’égard des mineurs. Mais il n’a pas semblé que la Convention dût contenir une disposition à cet égard.5

La Conférence émet le voeu que chaque législation édicte une aggravation de peine si l’offre, la remise, la vente ou la distribution d’obscénités est faite à la jeunesse. Il appartient à chaque législation de préciser l’âge exact au-dessous duquel il y a lieu de protéger la jeunesse.

5. La plupart des délégations présentes à la Conférence n’ont pas cru possible d’incorporer dans la Convention les dispositions proposées par le Gouvernement français, concernant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Les motifs invoqués à l’appui de cette opinion étaient tirés de ce que, faute d’instructions sur un sujet aussi délicat et ne semblant pas, d’ailleurs, se rattacher d’une manière assez intime à l’objet de la Conférence, les délégués n’étaient pas en mesure de se prononcer; que, d’autre part, l’examen de la question, en raison de sa complexité et des divergences de vues qu’elle était encore susceptible de soulever, aurait comporté un très long débat pour lequel le temps faisait défaut.

Néanmoins, toutes les délégations tiennent à déclarer qu’elles reconnaissent le haut intérêt de cette question et sa gravité au point de vue social et moral. Le souhait a été, exprimé qu’un jour vienne où les circonstances permettent d’envisager la possibilité, d’un accord international pour la défense commune des Etats contre un fléau social qui a motivé, de la part de la Conférence de 1910, la déclaration ci-après: «Tous les délégués de tous les pays participant à la Conférence ont été unanimes pour signaler le danger que cette immonde propagande fait courir aux nations en tarissant les sources mêmes de la vie.» Toutefois, les délégués de la Grande-Bretagne et de l’Australie ont fait des réserves au sujet du voeu relatif à cet accord international.

Certains délégués ont fait observer que, en tant que cette propagande peut être considérée comme obscène en soi, les termes de l’art. I s’appliquent parfaitement.

6. La délégation française a exposé que, la législation française distinguant entre les imprimés et le livre, qui est placé en dehors des imprimés ordinaires et régi par une autre loi que la loi sur les outrages aux bonnes moeurs, elle était en conséquence tenue de formuler une réserve en ce qui touche les imprimés visés dans l’art. I de la Convention.

Elle a également déclaré qu’elle devait exclure des opérations visées à l’al. 3 de l’art. I toutes celles qui, comme l’échange et le prêt, seraient effectuées entre particuliers.

Le délégué belge fait observer qu’en vertu d’une règle constitutionnelle en matière de délit commis par la voie de la presse, lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

De leur côté, les délégués de la Suède et du Danemark, invoquant les lois sur la librairie en vigueur dans leurs pays, ont fait connaître qu’ils devaient, eux aussi, faire une réserve au sujet du terme «imprimés» employé dans l’art. I.

7. Des voeux ont été exprimés tendant à ce que les législations des divers Etats contractants soient, s’il y a lieu, modifiées de telle façon que le livre obscène rentre dans les imprimés visés par l’art. I de la Convention et que tous les faits visés et réprimés par cette Convention s’appliquent au livre obscène comme aux autres imprimés.

8. La Conférence a inséré à la fin de la Convention un article prévoyant le dispositif nécessaire pour procéder à la révision de la Convention actuelle, au cas où l’expérience démontrerait que cette révision est souhaitable. A cet effet, la Conférence prie le Conseil de la Société des Nations d’examiner, à la fin de chaque période de cinq ans, s’il est désirable de convoquer une Conférence chargée de revisser la Convention.

9. En vue de l’application de l’art. XVI de la Convention, la Conférence recommande que le Secrétariat de la Société des Nations soit périodiquement chargé d’établir un questionnaire sur le commerce des publications obscènes et de l’envoyer à toutes les autorités désignées par l’Arrangement du 4 mai 19106. En ce qui concerne les Etats qui n’ont pas désigné eux-mêmes des autorités, le questionnaire sera envoyé directement à leurs gouvernements.

Les renseignements prévus par le questionnaire comprendront le nombre des délits poursuivis, leur nature et le résultat des poursuites, la nature des délits signalés aux autorités d’autres Etats, ainsi que des observations générales sur l’intensité et la nature du commerce visé.

10. La rédaction de la nouvelle Convention se conforme aux précédents les plus récents en matière de Conventions internationales générales élaborées par des Conférences tenues sous les auspices de la Société des Nations.

11. Les dispositions prises prévoient la possibilité de signer la Convention jusqu’au 31 mars 1924 et d’y adhérer après cette date. Le Secrétaire général de la Société des Nations est prié de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

12. La Conférence a décidé que la nouvelle Convention et le présent Acte final seraient établis en deux originaux, dont l’un serait déposé aux archives de la Société des Nations et l’autre aux archives du Gouvernement de la République française, déjà dépositaire de l’original de l’Arrangement du 4 mai 19107. Mais, pour des raisons de commodité, elle a admis que tous les autres instruments diplomatiques relatifs à la Convention seraient déposés aux archives de la Société des Nations.

13. La Conférence a décidé également que des copies authentiques du présent Acte final seraient communiquées à tous les Etats représentés à la Conférence, à tous les Membres de la Société des Nations et à tous autres Etats que pourrait désigner le Conseil de la Société des Nations.

14. La Conférence prie le Conseil de la Société des Nations de communiquer, en même temps qu’une invitation à signer la Convention ou à y adhérer, des exemplaires de la Convention à tous les Membres de la Société des Nations qui ne sont pas représentés à la Conférence et à tous autres Etats que le Conseil pourrait désigner.

En foi de quoi, les délégués à la Conférence ont signé le présent Acte.

Fait à Genève, le douze septembre mil neuf cent vingt-trois, en deux exemplaires originaux, dont l’un devra être déposé aux archives de la Société des Nations8 et l’autre aux archives du Gouvernement de la République française.

(Suivent les noms des délégués)

  Champ d’application le 31 mars 20179 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

10 mai

1937 A

10 mai

1937

Afrique du Sud

11 décembre

1925

11 décembre

1925

Albanie

13 octobre

1924

13 octobre

1924

Argentine

  3 octobre

1936 A

Australie

29 juin

1935 A

29 juin

1935

  Ile Norfolk

29 juin

1935 A

29 juin

1935

Autriche

12 janvier

1925

12 janvier

1925

Bélarus

  8 septembre

1998 S

25 décembre

1991

Belgique*

31 juillet

1926

31 juillet

1926

Brésil

19 septembre

1931

19 septembre

1931

Bulgarie

1er juillet

1924

  7 août

1924

Cambodge

30 mars

1959 A

30 mars

1959

Canada

23 mai

1924 A

  7 août

1924

Chine*

24 février

1926

24 février

1926

  Hong Kong

10 juin

1997

1er juillet

1997

Chypre

16 mai

1963 S

16 août

1960

Colombie

  8 novembre

1934

  8 novembre

1934

Congo (Kinshasa)

31 mai

1962 S

30 juin

1960

Cuba

20 septembre

1934

20 septembre

1934

Egypte

29 octobre

1924 A

29 octobre

1924

El Salvador

  2 juillet

1937

  2 juillet

1937

Espagne

19 décembre

1924

19 décembre

1924

Fidji

1er novembre

1971 S

10 octobre

1970

Finlande

29 juin

1925

29 juin

1925

France*

16 janvier

1940

16 janvier

1940

Ghana

  7 avril

1958 S

  5 mars

1957

Grèce

  9 octobre

1929

  9 octobre

1929

Guatemala

25 octobre

1933 A

25 octobre

1933

Haïti

26 août

1953

26 août

1953

Hongrie

12 février

1929

12 février

1929

Inde

11 décembre

1925

11 décembre

1925

Iran

28 septembre

1932

28 septembre

1932

Iraq

26 avril

1929 A

26 avril

1929

Irlande

15 septembre

1930

15 septembre

1930

Italie

  8 juillet

1924

  7 août

1924

Jamaïque

30 juillet

1964 S

  6 août

1962

Japon

13 mai

1936

13 mai

1936

Jordanie

11 mai

1959 A

11 mai

1959

Lesotho

28 novembre

1975 S

  4 octobre

1966

Lettonie

  7 octobre

1925

  7 octobre

1925

Libéria

16 septembre

2005 A

16 septembre

2005

Luxembourg*

10 août

1927

10 août

1927

Madagascar

10 avril

1963 A

10 avril

1963

Malaisie

21 août

1958 S

31 août

1957

Malawi

22 juillet

1965 A

22 juillet

1965

Malte

24 mars

1967 S

21 septembre

1964

Maurice

18 juillet

1969 S

12 mars

1968

Mexique

  9 janvier

1948 A

  9 janvier

1948

Monaco

11 mai

1925

11 mai

1925

Monténégro

23 octobre

2006 S

  3 juin

2006

Myanmar

13 mai

1949

13 mai

1949

Nigéria

26 juin

1961 S

1er octobre

1960

Norvège

  8 mai

1929 A

  8 mai

1929

Nouvelle-Zélande

11 décembre

1925

11 décembre

1925

Pakistan

12 novembre

1947

12 novembre

1947

Paraguay

21 octobre

1933 A

21 octobre

1933

Pays-Bas

  Curaçao

13 septembre

1927

13 septembre

1927

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

13 septembre

1927

13 septembre

1927

  Sint Maarten

13 septembre

1927

13 septembre

1927

Pologne

  8 mars

1927

  8 mars

1927

Portugal

  4 octobre

1927

  4 octobre

1927

République tchèque

30 décembre

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

  7 juin

1926

  7 juin

1926

Royaume-Uni*

11 décembre

1925

11 décembre

1925

  Bermudes

23 mai

1927 A

23 mai

1927

  Gibraltar

  3 novembre

1926 A

  3 novembre

1926

  Iles Falkland

23 mai

1927 A

23 mai

1927

  Iles Sous-le-Vent

  3 novembre

1926 A

  3 novembre

1926

  Iles du Vent (Grenade, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, La Dominique)

  3 novembre

1926 A

  3 novembre

1926

  Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)

23 mai

1927 A

23 mai

1927

Russie

  8 juillet

1935 A

  8 juillet

1935

Saint-Marin

21 avril

1926 A

21 avril

1926

Salomon, Iles

  3 septembre

1981 S

  7 juillet

1978

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Sierra Leone

13 mars

1962 S

27 avril

1961

Slovaquie

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Sri Lanka

15 avril

1958 A

15 avril

1958

Suisse

20 janvier

1926

1er février

1926

Tanzanie

28 novembre

1962 A

28 novembre

1962

Thaïlande*

28 juillet

1924

  7 août

1924

Trinité-et-Tobago

11 avril

1966 S

31 août

1962

Turquie

12 septembre

1929

12 septembre

1929

Zambie

1er novembre

1974 S

24 octobre

1964

Zimbabwe

1er décembre

1998 S

18 avril

1980

*
Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

RS 12 9; FF 1924 III 1103


1 RO 42 219. Cette approbation a pris effet le 1er fév. 1926, jour de l’entrée en vigueur de la LF du 30 sept. 1925 concernant la répression de la traite des femmes et des enfants et la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes [RO 42 9. RS 3 193 art. 398 al. 2 let. m], actuellement remplacée par le CP (RS 311.0).
2 RS 0.311.41
3 [RO 36 667]
4 RS 0.311.41
5 Voir l’art. 197 ch. 1 CP (RS 311.0).
6 RS 0.311.41
7 RS 0.311.41
8 Voir la note à l’art. IX de la convention.
9 RO 1972 734, 1982 1308, 1986 1332, 2002 2729, 2006 4643, 2011 3573, 2017 2423. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.311.42

Übersetzung1

Internationales Übereinkommen zur Bekämpfung der Verbreitung und des Vertriebes von unzüchtigen Veröffentlichungen

Abgeschlossen in Genf am 12. September 1923
Von der Bundesversammlung genehmigt am 19. Juni 19252
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Januar 1926
In Kraft getreten für die Schweiz am 1. Februar 1926

(Stand am 31. März 2017)

Albanien, Deutschland, Österreich, Belgien, Brasilien, Grossbritannien (mit der Südafrikanischen Union, Neuseeland, Indien und dem Freistaat Irland), Bulgarien, China, Kolumbien, Costa-Rica, Kuba, Dänemark, Spanien, Finnland, Frankreich, Griechenland, Haiti, Honduras, Ungarn, Italien, Japan, Lettland, Litauen, Luxemburg, Monaco, Panama, Niederlande, Persien, Polen (mit Danzig), Portugal, Rumänien, Salvador, Königreich der Serben, Kroaten und Slowenen, Siam, Schweiz, Tschechoslowakei, Türkei und Uruguay,

vom gemeinsamen Wunsche geleitet, die Verbreitung und den Vertrieb von unzüchtigen Veröffentlichungen so wirksam wie möglich zu bekämpfen,

nach Annahme der Einladung der Regierung der Französischen Republik zur Teilnahme an einer Konferenz, die unter dem Schutze des Völkerbundes auf den 31. August 1923 nach Genf einberufen worden ist, um den im Jahre 1910 ausgearbeiteten Entwurf eines Übereinkommens und die Bemerkungen der einzelnen Staaten zu prüfen und das Übereinkommen in seiner endgültigen Fassung festzustellen und zu unterzeichnen,

haben für diesen Zweck zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

die nach gegenseitiger Mitteilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten und nach Kenntnisnahme der Schlussakte der Konferenz und des Abkommens vom 4. Mai 19103 folgende Bestimmungen vereinbart haben:

Art. I

Die vertragschliessenden Teile verpflichten sich, alle Massnahmen zu treffen, die zur Ermittlung, Verfolgung und Bestrafung von Personen erforderlich sind, die sich einer der nachstehend genannten Handlungen schuldig machen und beschliessen deshalb:

Es soll bestraft werden1:

1.
wer unzüchtige Schriften, Zeichnungen, Stiche, Malereien, Druckschriften, Bilder, Anschläge, Abzeichen, Photographien, kinematographische Filme oder andere unzüchtige Gegenstände für den Handel, zur Verbreitung oder öffentlichen Ausstellung herstellt oder vorrätig hält;
2.
wer die erwähnten unzüchtigen Schriften, Zeichnungen, Stiche, Malereien, Druckschriften, Bilder, Anschläge, Abzeichen, Photographien, kinematographischen Filme oder andern unzüchtigen Gegenstände zu dem bezeichneten Zwecke einführt, befördert, ausführt oder einführen, befördern oder ausführen lässt oder auf andere Weise in Verkehr bringt;
3.
wer die genannten Gegenstände, wenn auch nicht öffentlich, verkauft, in irgendwelcher Form verhandelt, verbreitet, öffentlich ausstellt oder gewerbsmässig ausleiht;
4.
wer, um die verbotene Verbreitung oder den verbotenen Vertrieb zu fördern, ankündigt oder auf andere Weise bekannt gibt, dass sich eine Person mit den genannten strafbaren Handlungen befasst oder wer ankündigt oder bekannt gibt, auf welche Weise und durch wen die erwähnten unzüchtigen Schriften, Zeichnungen, Stiche, Malereien, Druckschriften, Bilder, Anschläge, Abzeichen, Photographien, kinematographischen Filme oder andere unzüchtige Gegenstände unmittelbar oder mittelbar bezogen werden können.

1 Siehe Art. 197 StGB (SR 311.0).

Art. II

Die Personen, die eine der in Artikel I genannten Handlungen begehen, werden von den Gerichten des Vertragsstaates beurteilt, in dem die strafbare Handlung oder eines ihrer wesentlichen Merkmale ausgeführt worden ist. Die Angehörigen eines Vertragsstaates werden, sofern es seine Gesetzgebung zulässt1, im Heimatstaate beurteilt, wenn sie hier betreten werden, selbst wenn die Tatsachen, die die Merkmale der strafbaren Handlung bilden, ausserhalb seines Gebietes ausgeführt worden sind.

Die vertragschliessenden Teile haben hierbei den Grundsatz «non bis in idem»2 anzuwenden, sofern ihre Gesetzgebung es zulässt.


1 Siehe Art. 6 StGB (SR 311.0).
2 Für die Auslegung dieses Rechtsgrundsatzes siehe Ziff. 3 der Erläuterungen in der Schlussakte hiernach.

Art. III

Die Übermittlung der Ersuchungsschreiben, die sich auf die in diesem Übereinkommen bezeichneten strafbaren Handlungen beziehen, soll erfolgen:

1.
im unmittelbaren Verkehr unter den Gerichtsbehörden, oder
2.
durch Vermittlung des diplomatischen oder konsularischen Vertreters des ersuchenden Landes im ersuchten Lande. Dieser Vertreter sendet das Ersuchungsschreiben unmittelbar der zuständigen Gerichtsbehörde oder der ihm von der Regierung des ersuchten Landes bezeichneten Behörde und empfängt unmittelbar von dieser Behörde die Urkunden, aus denen sich die Erledigung des Ersuchens ergibt. In diesen beiden Fällen soll stets zu gleicher Zeit eine Abschrift des Ersuchungsschreibens an die Oberbehörde des ersuchten Staates gerichtet werden, oder
3.
auf diplomatischem Wege.

Jeder Vertragsstaat wird durch eine Mitteilung an jeden der andern vertragschliessenden Teile diejenige oder diejenigen der vorbezeichneten Übermittlungsarten bekanntgeben, die er für die von diesem Staate ausgehenden Ersuchungsschreiben zulässt.

Alle Anstände, zu denen die in den Ziffern 1 und 2 dieses Artikels genannten Übermittlungen Anlass geben mögen, werden auf diplomatischem Wege erledigt.

Vorbehältlich anderweitiger Übereinkunft muss das Ersuchungsschreiben in der Sprache der ersuchten Behörde oder in der zwischen den beteiligten Staaten vereinbarten Sprache abgefasst oder aber von einer Übersetzung in eine dieser Sprachen begleitet sein, die durch einen diplomatischen oder konsularischen Vertreter des ersuchenden Staates oder durch einen beeidigten Dolmetscher des ersuchten Staates beglaubigt ist.

Für die Erledigung von Ersuchen dürfen Gebühren oder Kosten irgendwelcher Art nicht erhoben werden.

Durch die Bestimmungen dieses Artikels werden die Vorschriften der Landesgesetze über das Beweisrecht in Strafsachen nicht abgeändert.

Art. IV

Die vertragschliessenden Teile, deren Gesetzgebung nicht bereits ausreichen sollte, um das vorliegende Übereinkommen wirksam werden zu lassen, verpflichten sich, die hierfür nötigen Massnahmen zu treffen oder ihren gesetzgebenden Behörden vorzuschlagen.

Art. V

Die vertragschliessenden Teile, deren Gesetzgebung nicht bereits ausreichen sollte, vereinbaren, Bestimmungen über die Hausdurchsuchung an den Orten, wo mit Grund angenommen werden kann, dass dort unzüchtige Schriften, Zeichnungen, Stiche, Malereien, Druckschriften, Bilder, Anschläge, Abzeichen, Photographien, kinematographische Filme oder andere unzüchtige Gegenstände zu einem der in Artikel I genannten Zwecke oder in Widerhandlung gegen jene Bestimmung hergestellt oder aufbewahrt werden, sowie über die Beschlagnahme, die Einziehung und die Vernichtung zu erlassen.1


1 Siehe die Art. 69 und 197 StGB (SR 311.0).

Art. VI

Die vertragschliessenden Teile vereinbaren, dass ein Vertragsstaat, der bei der Verfolgung einer auf seinem Gebiete begangenen Widerhandlung gegen die Bestimmungen des Artikels I zur Annahme gelangt, dass die unzüchtigen Gegenstände in einem andern Vertragsstaate hergestellt oder von dort eingeführt wurden, diesen Vertragsstaat durch unmittelbaren Verkehr zwischen den durch das Abkommen vom 4. Mai 19101 geschaffenen Zentralstellen hiervon sofort benachrichtigt und ihm gleichzeitig vollständige Auskunft gibt, damit er die nötigen Massnahmen ergreifen kann.


Art. VII

Dieses Übereinkommen, dessen französischer und englischer Wortlaut gleichwertig sind, trägt das Datum des heutigen Tages und bleibt bis zum 31. März 1924 jedem an der Konferenz vertretenen Staate, jedem Mitglied des Völkerbundes und jedem Staate, dem der Völkerbundsrat zu diesem Zwecke ein Exemplar dieses Übereinkommens zustellt, zur Unterzeichnung offen.

Art. VIII

Dieses Übereinkommen unterliegt der Ratifikation. Die Ratifikationsurkunden sollen dem Generalsekretär des Völkerbundes eingesandt werden, der den Mitgliedern des Völkerbundes und den andern Staaten, die das Übereinkommen unterzeichnet haben, die Hinterlegung mitteilt.

Der Generalsekretär des Völkerbundes hat der Regierung der Französischen Republik unverzüglich eine beglaubigte Abschrift jeder sich auf das Übereinkommen beziehenden Urkunde zu übersenden.

Der Generalsekretär des Völkerbundes trägt das Übereinkommen am Tage seines Inkrafttretens gemäss Artikel 18 des Völkerbundsvertrages1 in das Register ein.


1 [AS 36 653]

Art. IX

Nach dem 31. März 1924 kann jeder an der Konferenz vertretene Staat, der das Übereinkommen nicht unterzeichnet hat, jedes Mitglied des Völkerbundes und jeder Staat, dem der Völkerbundsrat zu diesem Zwecke eine Ausfertigung zugestellt hat, dem Übereinkommen beitreten.

Der Beitritt erfolgt durch Zustellung einer Urkunde an den Generalsekretär des Völkerbundes1, die im Archiv des Sekretariates hinterlegt wird. Der Generalsekretär teilt unverzüglich die Hinterlegung den Mitgliedern des Völkerbundes und den andern Staaten, die das Übereinkommen unterzeichnet haben, mit.


1 Nach der Auflösung des Völkerbundes ist das Generalsekretariat der Vereinten Nationen mit den hier erwähnten Funktionen betraut (vgl. BBl 1946 II 1222 1227 ff.).

Art. X

Die Ratifikation des vorliegenden Übereinkommens und der Beitritt hierzu ziehen ohne weiteres und ohne besondere Anzeige den gleichzeitigen und vollständigen Beitritt zum Abkommen vom 4. Mai 19101 nach sich, das am gleichen Tage wie das Übereinkommen für das gesamte Gebiet des ratifizierenden oder beitretenden Staates oder Völkerbundsmitgliedes in Kraft tritt.

Durch diese Bestimmung wird jedoch Artikel 4 des Abkommens vom 4. Mai 1910 nicht aufgehoben, der für den Fall anwendbar bleibt, dass ein Staat nur diesem Abkommen beizutreten wünscht.


Art. XI

Dieses Übereinkommen tritt dreissig Tage nach dem Empfang von zwei Ratifikationsurkunden durch den Generalsekretär des Völkerbundes in Kraft.

Art. XII

Dieses Übereinkommen kann durch schriftliche Anzeige an den Generalsekretär des Völkerbundes1 gekündet werden. Die Kündigung wird wirksam nach Ablauf eines Jahres, gerechnet von dem Tage des Empfangs durch den Generalsekretär, und gilt nur für das Völkerbundsmitglied oder den Staat, die sie erklärt haben.

Der Generalsekretär bringt jede von ihm empfangene Kündigung den Mitgliedern des Völkerbundes und den Staaten, die das Übereinkommen unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, zur Kenntnis.

Die Kündigung des Übereinkommens zieht nicht ohne weiteres die gleichzeitige Kündigung des Abkommens vom 4. Mai 19102 nach sich, sofern dies nicht in der Anzeige ausdrücklich erklärt wird.


1 Siehe Fussnote zu Art. IX.
2 SR 0.311.41

Art. XIII

Jedes Völkerbundsmitglied oder jeder Staat, die das Übereinkommen unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, können erklären, dass ihre Unterschrift oder ihr Beitritt für die ihrer Hoheit oder ihrem Machtbereich unterworfenen Protektorate, Kolonien, überseeischen Besitzungen oder Territorien insgesamt oder für einzelne von ihnen nicht gilt; sie können aber später namens der durch diese Erklärung ausgeschlossenen Protektorate, Kolonien, überseeischen Besitzungen oder Territorien gesondert beitreten.

Die Kündigung kann ebenfalls für die einzelnen ihrer Hoheit oder ihrem Machtbereich unterworfenen Protektorate, Kolonien, überseeischen Besitzungen oder Territorien gesondert erfolgen; die Bestimmungen des Artikels XII finden auf diese Kündigung Anwendung.

Art. XIV

Der Generalsekretär des Völkerbundes1 führt ein Verzeichnis der Vertragsstaaten, die das Übereinkommen unterzeichnet, ratifiziert oder gekündet haben oder ihm beigetreten sind. Dieses Verzeichnis kann von jedem Völkerbundsmitglied oder jedem Staate, die das Übereinkommen unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, jederzeit eingesehen werden. Es wird so oft als möglich veröffentlicht werden.


1 Siehe Fussnote zu Art. IX.

Art. XV

Anstände, die sich zwischen den Vertragsstaaten über die Auslegung oder Anwendung des Übereinkommens ergeben sollten, sind dem Ständigen Internationalen Gerichtshof1 zur Entscheidung vorzulegen, sofern sie nicht durch unmittelbare Verhandlungen erledigt werden können. Sollten die Vertragsparteien, unter denen ein solcher Anstand besteht, oder eine derselben das Unterzeichnungsprotokoll des Ständigen Internationalen Gerichtshofes2 nicht unterzeichnet oder angenommen haben, so ist der Anstand nach Gutfinden der Parteien entweder dem Ständigen Internationalen Gerichtshof3 oder einem Schiedsgericht zu unterbreiten.


1 Der Ständige Internationale Gerichtshof wurde aufgelöst durch den Beschluss der Völkerbundsversammlung vom 18. April 1946 (BBl 1946 II 1227) und ersetzt durch den Internationalen Gerichtshof (SR 0.120).
2 Der Ständige Internationale Gerichtshof wurde aufgelöst durch den Beschluss der Völkerbundsversammlung vom 18. April 1946 (BBl 1946 II 1227) und ersetzt durch den Internationalen Gerichtshof (SR 0.120).
3 Der Ständige Internationale Gerichtshof wurde aufgelöst durch den Beschluss der Völkerbundsversammlung vom 18. April 1946 (BBl 1946 II 1227) und ersetzt durch den Internationalen Gerichtshof (SR 0.120).

Art. XVI

Wenn fünf Staaten, die das Übereinkommen unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, die Revision des Übereinkommens verlangen, so hat der Völkerbundsrat zu diesem Zwecke eine Konferenz einzuberufen. Auf jeden Fall prüft der Rat alle fünf Jahre die Zweckmässigkeit der Einberufung einer Konferenz.

Zu Urkund dessen haben die vorgenannten Bevollmächtigten dieses Übereinkommen unterzeichnet.

Geschehen in Genf, am zwölften September eintausendneunhundertdreiundzwanzig in zwei Originalausfertigungen, von denen die eine im Archiv des Völkerbundes1 und die andere im Archiv der Regierung der Französischen Republik zu hinterlegen ist.

(Es folgen die Unterschriften)


1 Siehe Fussnote zu Art. IX.


  Schlussakte

Die auf Einladung der Regierung der Französischen Republik einberufene Konferenz zur Bekämpfung der Verbreitung und des Vertriebes von unzüchtigen Veröffentlichungen ist am 31. August 1923 in Genf unter den Auspizien des Völkerbundes zusammengetreten.

Die Konferenz ist in Ausführung folgender am 28. September 1922 von der III. Völkerbundsversammlung angenommener Beschlüsse einberufen worden:

«Die Versammlung beschliesst:
1. Gestützt auf Artikel 24 des Völkerbundsvertrages4 wird der Völkerbundsrat eingeladen, das Sekretariat zu ermächtigen, zusammen mit den Völkerbundsmitgliedern und allen Staaten, die sich an der internationalen Bekämpfung der unzüchtigen Veröffentlichungen beteiligen, an allen zu diesem Zwecke erforderlichen Massnahmen mitzuwirken.
2. Der Völkerbundsrat wird eingeladen, sämtliche Staaten auf das internationale Abkommen von 19105 aufmerksam zu machen. Die Staaten, die das Abkommen unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, sind einzuladen, seine Bestimmungen auszuführen und die Staaten, die dem Abkommen noch nicht angehören, sind zu ersuchen, sobald als möglich beizutreten.
3. Der Rat wird eingeladen, den Entwurf zu einem internationalen Übereinkommen von 1910 mit einem Fragenschema allen Staaten mitzuteilen, mit dem Ersuchen, ihre Bemerkungen dem Völkerbundssekretariat mitzuteilen, das die Antworten zusammenstellt und der französischen Regierung mitteilt und letztere im Namen des Rates mit Rücksicht auf ihre im Jahre 1910 ergriffene Initiative ersucht, unter den Auspizien des Völkerbundes eine neue Konferenz einzuberufen, die bei Anlass der IV. Völkerbundsversammlung in Genf stattfinden und aus Bevollmächtigten zusammengesetzt sein soll, die zur Ausarbeitung eines neuen Textes der Konvention und zur Unterzeichnung beauftragt sind.»

Die Namen der Bevollmächtigten, Ersatzbevollmächtigten, sachverständigen Beiräte und Sachverständigen wie auch der Länder, welche die Bevollmächtigten vertreten, sind im Anhang zu dieser Schlussakte enthalten.

Herr Gaston Deschamps, französischer Bevollmächtigter, wurde mit Akklamation zum Vorsitzenden der Konferenz gewählt. Der indische Delegierte Sir Prabhashankar Pattani wurde als Vizepräsident bezeichnet.

Gemäss dem erwähnten Beschlusse der Völkerbundsversammlung wurde der Konventionsentwurf, den die im Jahr 1910 in Paris abgehaltene internationale Konferenz ausgearbeitet hat, am 1. November 1922 mit einem Fragebogen allen Staaten zugestellt. Die Antworten auf diese Umfrage wurden durch das Völkerbundssekretariat ebenfalls allen Staaten übermittelt und der Konferenz unterbreitet.

Die Konferenz hat zu Beginn ihrer Arbeiten beschlossen, den Konventionsentwurf von 1910 zur Grundlage der Beratung zu nehmen und ist nach eingehender Prüfung dieses Entwurfes und der Antworten auf den Fragebogen und in Berücksichtigung der seit 1910 eingetretenen Änderungen der internationalen Lage mit Einstimmigkeit zum Schlusse gelangt, dass ein neues Übereinkommen auszuarbeiten sei, welches das Datum vom 12. September 1923 trägt und von der vorliegenden Schlussakte begleitet ist.

Die Konferenz hat beschlossen, in die Schlussakte folgende Erklärungen, Erläuterungen und Wünsche aufzunehmen:

1. Sie hält in erster Linie darauf, der Regierung der Französischen Republik dafür zu danken, dass sie im Jahre 1910 die Initiative zur Einberufung einer internationalen Konferenz ergriffen hat, die die Mittel und Wege zur Bekämpfung der Verbreitung und des Vertriebes von unzüchtigen Veröffentlichungen feststellen sollte. Sie anerkennt den Wert und die Wichtigkeit dieser glücklichen Anregung, ohne welche die Frage nicht die Reife erlangt hätte, die sie heute bietet und die es ermöglicht hat, dass mit geringerer Schwierigkeit eine Verständigung unter einer grossen Zahl von Staaten erreicht werden konnte.

2. Nach eingehender Prüfung der Frage, ob es möglich sei, in das Übereinkommen eine für alle Staaten annehmbare Begriffsbestimmung des Wortes «unzüchtig» aufzunehmen, ist die Konferenz zu einem negativen Ergebnisse gelangt und hat, wie die Konferenz von 1910, beschlossen, dass es jedem Staate vorbehalten sei, dem Begriff die ihm richtig scheinende Bedeutung beizumessen.

3. Die Konferenz hat es für angezeigt erachtet, zu erklären, dass der Rechtsgrundsatz «non bis in idem», auf den Artikel II Absatz 2 des Übereinkommens hinweist, in dem Sinne verstanden werden soll, dass der Täter, der nachweist, dass er in einem Vertragsstaate rechtskräftig beurteilt worden und dass die Strafe, zu der er verurteilt worden ist, vollzogen, verjährt oder erlassen ist, nicht wegen der nämlichen Tat in einem andern Lande verfolgt werden dürfe, abgesehen von Ausnahmefällen.

4. Nach allgemeiner Auffassung der Konferenz sind das Angebot, die Übergabe, der Verkauf und die Verteilung unzüchtiger Veröffentlichungen als schwereres Vergehen anzusehen, wenn sie gegenüber Minderjährigen begangen werden. Die Aufnahme einer solchen Bestimmung in das Übereinkommen erschien nicht als angezeigt.6

Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass jede Landesgesetzgebung eine Erschwerung der Strafe für den Fall vorsieht, dass das Angebot, die Übergabe, der Verkauf und die Verteilung unzüchtiger Veröffentlichungen gegenüber der Jugend erfolgt. Jede Gesetzgebung hat das Schutzalter zu bestimmen.

5. Die Mehrheit der Delegierten hielt die von der französischen Delegation beantragte Einführung einer Strafbestimmung gegen die Aufforderung zur Abtreibung und gegen die antikonzeptionelle Propaganda nicht als tunlich. Diese Delegierten machten geltend, dass sie nicht in der Lage seien, sich hierüber auszusprechen, da sie keine Instruktionen über diese schwierige Frage erhalten hätten, die übrigens ausser den Bereich der dem Kongress gestellten Aufgabe zu fallen scheine und weil die Frage wegen ihrer Schwierigkeit und Meinungsverschiedenheiten, die sie hervorrufen werde, längere Verhandlungen erfordere, wofür die nötige Zeit fehlte.

Alle Delegierten halten aber darauf zu erklären, dass sie die grosse Bedeutung dieser Frage und ihre Wichtigkeit in sozialer und moralischer Hinsicht durchaus anerkennen. Es wurde auch der Wunsch geäussert, dass sich später die Möglichkeit des Abschlusses einer internationalen Verständigung zur gemeinsamen Bekämpfung dieses Übels bieten werde, worüber die Konferenz von 1910 sich wie folgt äusserte: «Die Delegierten aller an der Konferenz vertretenen Länder weisen mit Einmütigkeit auf die Gefahr hin, die diese schmutzige Propaganda den Völkern bringt, indem sie die Quellen des Lebens zum Versiegen bringt.» Die Delegationen von Grossbritannien und Australien machten gegenüber dem Wunsche nach einer internationalen Regelung Vorbehalte.

Einige Bevollmächtigte machten darauf aufmerksam, dass auf diese Propaganda, soweit sie sich als unzüchtig darstelle, die Strafbestimmungen des Artikels I Anwendung finden können.

6. Die französische Delegation hat erklärt, dass sie in Bezug auf die in Artikel I des Übereinkommens genannten Druckschriften einen Vorbehalt anzubringen habe, weil die französische Gesetzgebung zwischen den Druckschriften und dem Buche unterscheide, das nicht zu den gewöhnlichen Druckschriften zählt und unter ein anderes Gesetz als dasjenige gegen die Verletzung der guten Sitten fällt.

Sie hat im weitern erklärt, dass sie von den in Artikel I Ziffer 3 genannten Handlungen alle diejenigen, die, wie der Austausch und die Gebrauchsleihe, unter einzelnen begangen werden, ausschliessen müsse.

Der belgische Delegierte hat erklärt, dass nach dem Verfassungsgrundsatz über das Pressedelikt der Herausgeber, Drucker und Verbreiter nicht verfolgt werden dürfe, wenn der Verfasser bekannt ist und in Belgien Wohnsitz hat.

Die Bevollmächtigten von Schweden und Dänemark haben ihrerseits erklärt, dass sie mit Rücksicht auf die in ihren Staaten geltenden Gesetze über den Buchhandel ebenfalls einen Vorbehalt gegenüber dem in Artikel I enthaltenen Ausdruck «Drucksachen» machen müssen.

7. Es ist der Wunsch ausgesprochen worden, dass die Gesetzgebungen der verschiedenen Vertragsstaaten nötigenfalls in dem Sinne abgeändert werden, dass das unzüchtige Buch unter die in Artikel I genannten Druckschriften fällt und dass alle im Übereinkommen vorgesehenen und unter Strafe gestellten Handlungen das unzüchtige Buch gleich wie die andern Druckschriften betreffen.

8. Die Konferenz hat am Schlusse des Übereinkommens eine Bestimmung über die Revision aufgenommen für den Fall, dass nach den Erfahrungen eine solche sich als wünschbar erweisen sollte. Zu diesem Zwecke ersucht die Konferenz den Völkerbundsrat, alle fünf Jahre zu prüfen, ob es wünschbar sei, eine mit der Revision des Übereinkommens beauftragte Konferenz einzuberufen.

9. Im Hinblick auf die Anwendung des Artikels XVI des Übereinkommens spricht die Konferenz den Wunsch aus, dass das Völkerbundssekretariat periodisch beauftragt werde, eine Umfrage über den Handel mit unzüchtigen Veröffentlichungen aufzustellen und den im Abkommen vom 4. Mai 19107 bezeichneten Zentralstellen zu übersenden. Bei den Staaten, die keine Zentralstellen bezeichnet haben, wird der Fragebogen unmittelbar den Regierungen zugestellt.

Die im Fragebogen vorgesehenen Erkundigungen sollen sich auf die Zahl der verfolgten Vergehen, ihre Beschaffenheit und das Ergebnis der Verfolgung, auf die Beschaffenheit der den Behörden anderer Staaten mitgeteilten Vergehen sowie auf allgemeine Beobachtungen über die Häufigkeit und die Beschaffenheit des Handels mit unzüchtigen Veröffentlichungen beziehen.

10. Die Ausfertigung des neuen Übereinkommens ist den neuesten internationalen Übereinkommen angepasst, die von den unter der Leitung des Völkerbundes abgehaltenen Konferenzen abgeschlossen wurden.

11. Die Bestimmungen des Übereinkommens sehen die Möglichkeit der Unterzeichnung bis zum 31. März 1924 und des Beitritts nach diesem Zeitpunkt vor. Der Generalsekretär des Völkerbundes wird ersucht, die hierzu erforderlichen Massnahmen zu treffen.

12. Die Konferenz hat beschlossen, dass das neue Übereinkommen und die vorliegende Schlussakte in zwei Originalausfertigungen abgefasst werden soll, von denen die eine im Archiv des Völkerbundes und die andere im Archiv der Regierung der Französischen Republik zu hinterlegen ist, wo bereits die Originalausfertigung des Abkommens vom 4. Mai 19108 hinterlegt ist. Aus Zweckmässigkeitsgründen hat sie dagegen beschlossen, dass alle übrigen diplomatischen Aktenstücke, die sich auf das Übereinkommen beziehen, im Archiv des Völkerbundes hinterlegt werden sollen.

13. Die Konferenz hat beschlossen, dass beglaubigte Abschriften der Schlussakte an alle an der Konferenz vertretenen Staaten, an alle Mitglieder des Völkerbundes und an alle andern Staaten, die der Völkerbundsrat bezeichnet, gesandt werden sollen.

14. Die Konferenz ersucht den Völkerbundsrat, gleichzeitig mit der Einladung zur Unterzeichnung oder zum Beitritt Ausfertigungen des Übereinkommens an alle an der Konferenz nicht vertretenen Mitglieder des Völkerbundes und alle Staaten, die der Völkerbundsrat bezeichnen wird, zu senden.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diese Schlussakte unterzeichnet.

Geschehen in Genf, am zwölften September eintausendneunhundertdreiundzwanzig in zwei Originalausfertigungen, von denen die eine im Archiv des Völkerbundes9 und die andere im Archiv der Regierung der Französischen Republik zu hinterlegen ist.

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

  Geltungsbereich am 31. März 201710 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Beitritt (B)

Nachfolgerklärung (N)

Inkrafttreten

Afghanistan

10. Mai

1937 B

10. Mai

1937

Ägypten

29. Oktober

1924 B

29. Oktober

1924

Albanien

13. Oktober

1924

13. Oktober

1924

Argentinien

  3. Oktober

1936 B

Australien

29. Juni

1935 B

29. Juni

1935

  Norfolk-Insel

29. Juni

1935 B

29. Juni

1935

Belarus

  8. September

1998 N

25. Dezember

1991

Belgien*

31. Juli

1926

31. Juli

1926

Brasilien

19. September

1931

19. September

1931

Bulgarien

  1. Juli

1924

  7. August

1924

China*

24. Februar

1926

24. Februar

1926

  Hongkong

10. Juni

1997

  1. Juli

1997

El Salvador

  2. Juli

1937

  2. Juli

1937

Fidschi

  1. November

1971 N

10. Oktober

1970

Finnland

29. Juni

1925

29. Juni

1925

Frankreich*

16. Januar

1940

16. Januar

1940

Ghana

  7. April

1958 N

  5. März

1957

Griechenland

  9. Oktober

1929

  9. Oktober

1929

Guatemala

25. Oktober

1933 B

25. Oktober

1933

Haiti

26. August

1953

26. August

1953

Indien

11. Dezember

1925

11. Dezember

1925

Irak

26. April

1929 B

26. April

1929

Iran

28. September

1932

28. September

1932

Irland

15. September

1930

15. September

1930

Italien

  8. Juli

1924

  7. August

1924

Jamaika

30. Juli

1964 N

  6. August

1962

Japan

13. Mai

1936

13. Mai

1936

Jordanien

11. Mai

1959 B

11. Mai

1959

Kambodscha

30. März

1959 B

30. März

1959

Kanada

23. Mai

1924 B

  7. August

1924

Kolumbien

  8. November

1934

  8. November

1934

Kongo (Kinshasa)

31. Mai

1962 N

30. Juni

1960

Kuba

20. September

1934

20. September

1934

Lesotho

28. November

1975 N

  4. Oktober

1966

Lettland

  7. Oktober

1925

  7. Oktober

1925

Liberia

16. September

2005 B

16. September

2005

Luxemburg*

10. August

1927

10. August

1927

Madagaskar

10. April

1963 B

10. April

1963

Malawi

22. Juli

1965 B

22. Juli

1965

Malaysia

21. August

1958 N

31. August

1957

Malta

24. März

1967 N

21. September

1964

Mauritius

18. Juli

1969 N

12. März

1968

Mexiko

  9. Januar

1948 B

  9. Januar

1948

Monaco

11. Mai

1925

11. Mai

1925

Montenegro

23. Oktober

2006 N

  3. Juni

2006

Myanmar

13. Mai

1949

13. Mai

1949

Neuseeland

11. Dezember

1925

11. Dezember

1925

Niederlande

  Curaçao

13. September

1927

13. September

1927

  Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba)

13. September

1927

13. September

1927

  Sint Maarten

13. September

1927

13. September

1927

Nigeria

26. Juni

1961 N

  1. Oktober

1960

Norwegen

  8. Mai

1929 B

  8. Mai

1929

Österreich

12. Januar

1925

12. Januar

1925

Pakistan

12. November

1947

12. November

1947

Paraguay

21. Oktober

1933 B

21. Oktober

1933

Polen

  8. März

1927

  8. März

1927

Portugal

  4. Oktober

1927

  4. Oktober

1927

Rumänien

  7. Juni

1926

  7. Juni

1926

Russland

  8. Juli

1935 B

  8. Juli

1935

Salomon-Inseln

  3. September

1981 N

  7. Juli

1978

Sambia

  1. November

1974 N

24. Oktober

1964

San Marino

21. April

1926 B

21. April

1926

Schweiz

20. Januar

1926

  1. Februar

1926

Serbien

12. März

2001 N

27. April

1992

Sierra Leone

13. März

1962 N

27. April

1961

Simbabwe

  1. Dezember

1998 N

18. April

1980

Slowakei

28. Mai

1993 N

  1. Januar

1993

Spanien

19. Dezember

1924

19. Dezember

1924

Sri Lanka

15. April

1958 B

15. April

1958

Südafrika

11. Dezember

1925

11. Dezember

1925

Tansania

28. November

1962 B

28. November

1962

Thailand*

28. Juli

1924

  7. August

1924

Trinidad und Tobago

11. April

1966 N

31. August

1962

Tschechische Republik

30. Dezember

1993 N

  1. Januar

1993

Türkei

12. September

1929

12. September

1929

Ungarn

12. Februar

1929

12. Februar

1929

Vereinigtes Königreich*

11. Dezember

1925

11. Dezember

1925

  Bermudas

23. Mai

1927 B

23. Mai

1927

  Falklandinseln

23. Mai

1927 B

23. Mai

1927

  Gibraltar

  3. November

1926 B

  3. November

1926

  Inseln unter dem Winde

  3. November

1926 B

  3. November

1926

  St. Helena und Nebengebiete (Ascension und Tristan da Cunha)

23. Mai

1927 B

23. Mai

1927

  Windward-Inseln (Grenada, St. Vincent und die Grenadinen, St. Lucia, Dominica)

  3. November

1926 B

  3. November

1926

Zypern

16. Mai

1963 N

16. August

1960

* Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite der Vereinten Nationen: https://treaties.un.org/ eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.


BS 12 9; BBl 1924 III 1077


1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
2 AS 42 199. Die Genehmigung wurde wirksam am 1. Febr. 1926, d. h. mit dem Inkrafttreten des BG vom 30. Sept. 1925 betreffend die Bestrafung des Frauen- und Kinderhandels sowie der Verbreitung und des Vertriebes von unzüchtigen Veröffentlichungen [AS 42 9. BS 3 203 Art. 398 Abs. 2 Bst. m], heute ersetzt durch das StGB (SR 311.0).
3 SR 0.311.41
4 [AS 36 653]
5 SR 0.311.41
6 Siehe Art. 197 Ziff. 1 StGB (SR 311.0).
7 SR 0.311.41
8 SR 0.311.41
9 Siehe Fussnote zu Art. IX des Übereinkommens.
10 AS 1972 725, 1982 1308, 1986 1332, 2002 2729, 2006 4643, 2011 3573 und 2017 2423. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


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