Les Parties contractantes dont la législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour donner effet à la présente Convention, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard.
Le Parti contraenti la cui legislazione non fosse, fin da ora, sufficiente per dare effetto alla presente Convenzione, s’impegnano a prendere o a proporre ai loro rispettivi legislatori i provvedimenti necessari a questo riguardo.