Si cinq des Parties signataires ou adhérentes demandent la révision de la présente Convention, le Conseil de la Société des Nations devra convoquer une Conférence à cet effet. Dans tous les cas, le Conseil examinera, à la fin de chaque période de cinq années, l’opportunité de cette convocation.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le douze septembre mil neuf cent vingt-trois, en deux exemplaires originaux, dont l’un restera déposé aux archives de la Société des Nations1 et l’autre restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française.
(Suivent les signatures)
1 Voir la note à l’art. IX.
La Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, convoquée sur l’invitation du Gouvernement de la République française, s’est réunie à Genève, le 31 août 1923, sous les auspices de la Société des Nations.
La Conférence a été réunie en exécution des résolutions suivantes, adoptées le 28 septembre 1922, par la troisième Assemblée de la Société des Nations:
Les noms des délégués plénipotentiaires, délégués suppléants, conseillers techniques ou experts, ainsi que ceux des pays que les plénipotentiaires représentaient, figurent dans une annexe jointe au présent Acte final.
M. Gaston Deschamps, délégué de la France, a été appelé, par acclamation, à remplir les fonctions de président de la Conférence.
Sir Prabhashankar Pattani, délégué de l’Inde, a été désigné comme vice-président.
Conformément aux résolutions ci-dessus rapportées de l’Assemblée de la Société des Nations, le projet de Convention établi par la Conférence internationale tenue à Paris en 1910, accompagné d’un questionnaire, avait été communiqué le 1er novembre 1922 à tous les Etats. Les réponses à ce questionnaire ont été transmises par le Secrétariat de la Société des Nations également à tous les Etats et soumises à la Conférence.
Au début de ses travaux, la Conférence a décidé de prendre le projet de Convention de 1910 comme base de discussion et, après un examen approfondi de ce projet et des réponses au questionnaire, ainsi que des changements survenus depuis 1910 dans la situation internationale, la Conférence a estimé, à l’unanimité, qu’il convenait de rédiger une nouvelle Convention qui porte la date du 12 septembre 1923 et qui est suivie du présent Acte final.
La Conférence a résolu d’incorporer dans cet Acte les déclarations, indications et voeux ci-après:
1. Elle tient tout d’abord à rendre hommage au Gouvernement de la République française et à le remercier pour l’initiative qu’il a prise, en 1910, de réunir une Conférence internationale à l’effet de rechercher les moyens de combattre la circulation et le trafic des publications obscènes. Elle apprécie hautement la valeur et l’importance de cette heureuse initiative, sans laquelle la question n’eût pas atteint la maturité qu’elle offre actuellement et qui a permis d’aboutir avec beaucoup moins de peine à un accord entre un très grand nombre d’Etats.
2. près un examen attentif de la question de savoir s’il était possible d’insérer dans la Convention une définition du mot «obscène » qui fût acceptable par tous les Etats, la Conférence a abouti à une conclusion négative et reconnu, comme la Conférence de 1910, qu’il convenait de réserver à chaque Etat le soin de donner à ce mot la signification qui lui paraîtra exacte.
3. La Conférence a jugé utile d’indiquer que le principe juridique non bis in idem, auquel fait allusion le second paragraphe de l’art. II de la Convention, doit être entendu en ce sens qu’il est désirable que, sauf dans des cas exceptionnels, l’indivaidu qui justifiera avoir été jugé définitivement dans un pays contractant et, en cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce, ne puisse être poursuivi pour le même fait dans un autre pays.
4. De l’avis général de la Conférence, les délits d’offre, de remise, de vente ou de distribution d’obscénités devraient être considérés comme plus graves, lorsqu’ils sont commis à l’égard des mineurs. Mais il n’a pas semblé que la Convention dût contenir une disposition à cet égard.5
La Conférence émet le voeu que chaque législation édicte une aggravation de peine si l’offre, la remise, la vente ou la distribution d’obscénités est faite à la jeunesse. Il appartient à chaque législation de préciser l’âge exact au-dessous duquel il y a lieu de protéger la jeunesse.
5. La plupart des délégations présentes à la Conférence n’ont pas cru possible d’incorporer dans la Convention les dispositions proposées par le Gouvernement français, concernant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Les motifs invoqués à l’appui de cette opinion étaient tirés de ce que, faute d’instructions sur un sujet aussi délicat et ne semblant pas, d’ailleurs, se rattacher d’une manière assez intime à l’objet de la Conférence, les délégués n’étaient pas en mesure de se prononcer; que, d’autre part, l’examen de la question, en raison de sa complexité et des divaergences de vues qu’elle était encore susceptible de soulever, aurait comporté un très long débat pour lequel le temps faisait défaut.
Néanmoins, toutes les délégations tiennent à déclarer qu’elles reconnaissent le haut intérêt de cette question et sa gravité au point de vue social et moral. Le souhait a été, exprimé qu’un jour vienne où les circonstances permettent d’envisager la possibilité, d’un accord international pour la défense commune des Etats contre un fléau social qui a motivé, de la part de la Conférence de 1910, la déclaration ci-après: «Tous les délégués de tous les pays participant à la Conférence ont été unanimes pour signaler le danger que cette immonde propagande fait courir aux nations en tarissant les sources mêmes de la vie.» Toutefois, les délégués de la Grande-Bretagne et de l’Australie ont fait des réserves au sujet du voeu relatif à cet accord international.
Certains délégués ont fait observer que, en tant que cette propagande peut être considérée comme obscène en soi, les termes de l’art. I s’appliquent parfaitement.
6. La délégation française a exposé que, la législation française distinguant entre les imprimés et le livre, qui est placé en dehors des imprimés ordinaires et régi par une autre loi que la loi sur les outrages aux bonnes moeurs, elle était en conséquence tenue de formuler une réserve en ce qui touche les imprimés visés dans l’art. I de la Convention.
Elle a également déclaré qu’elle devait exclure des opérations visées à l’al. 3 de l’art. I toutes celles qui, comme l’échange et le prêt, seraient effectuées entre particuliers.
Le délégué belge fait observer qu’en vertu d’une règle constitutionnelle en matière de délit commis par la voie de la presse, lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
De leur côté, les délégués de la Suède et du Danemark, invoquant les lois sur la librairie en vigueur dans leurs pays, ont fait connaître qu’ils devaient, eux aussi, faire une réserve au sujet du terme «imprimés» employé dans l’art. I.
7. Des voeux ont été exprimés tendant à ce que les législations des divaers Etats contractants soient, s’il y a lieu, modifiées de telle façon que le livre obscène rentre dans les imprimés visés par l’art. I de la Convention et que tous les faits visés et réprimés par cette Convention s’appliquent au livre obscène comme aux autres imprimés.
8. La Conférence a inséré à la fin de la Convention un article prévoyant le dispositif nécessaire pour procéder à la révision de la Convention actuelle, au cas où l’expérience démontrerait que cette révision est souhaitable. A cet effet, la Conférence prie le Conseil de la Société des Nations d’examiner, à la fin de chaque période de cinq ans, s’il est désirable de convoquer une Conférence chargée de revisser la Convention.
9. En vue de l’application de l’art. XVI de la Convention, la Conférence recommande que le Secrétariat de la Société des Nations soit périodiquement chargé d’établir un questionnaire sur le commerce des publications obscènes et de l’envoyer à toutes les autorités désignées par l’Arrangement du 4 mai 19106. En ce qui concerne les Etats qui n’ont pas désigné eux-mêmes des autorités, le questionnaire sera envoyé directement à leurs gouvernements.
Les renseignements prévus par le questionnaire comprendront le nombre des délits poursuivis, leur nature et le résultat des poursuites, la nature des délits signalés aux autorités d’autres Etats, ainsi que des observations générales sur l’intensité et la nature du commerce visé.
10. La rédaction de la nouvelle Convention se conforme aux précédents les plus récents en matière de Conventions internationales générales élaborées par des Conférences tenues sous les auspices de la Société des Nations.
11. Les dispositions prises prévoient la possibilité de signer la Convention jusqu’au 31 mars 1924 et d’y adhérer après cette date. Le Secrétaire général de la Société des Nations est prié de prendre les mesures nécessaires à cet effet.
12. La Conférence a décidé que la nouvelle Convention et le présent Acte final seraient établis en deux originaux, dont l’un serait déposé aux archives de la Société des Nations et l’autre aux archives du Gouvernement de la République française, déjà dépositaire de l’original de l’Arrangement du 4 mai 19107. Mais, pour des raisons de commodité, elle a admis que tous les autres instruments diplomatiques relatifs à la Convention seraient déposés aux archives de la Société des Nations.
13. La Conférence a décidé également que des copies authentiques du présent Acte final seraient communiquées à tous les Etats représentés à la Conférence, à tous les Membres de la Société des Nations et à tous autres Etats que pourrait désigner le Conseil de la Société des Nations.
14. La Conférence prie le Conseil de la Société des Nations de communiquer, en même temps qu’une invitation à signer la Convention ou à y adhérer, des exemplaires de la Convention à tous les Membres de la Société des Nations qui ne sont pas représentés à la Conférence et à tous autres Etats que le Conseil pourrait désigner.
En foi de quoi, les délégués à la Conférence ont signé le présent Acte.
Fait à Genève, le douze septembre mil neuf cent vingt-trois, en deux exemplaires originaux, dont l’un devra être déposé aux archives de la Société des Nations8 et l’autre aux archives du Gouvernement de la République française.
(Suivent les noms des délégués)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afghanistan | 10 mai | 1937 A | 10 mai | 1937 |
Afrique du Sud | 11 décembre | 1925 | 11 décembre | 1925 |
Albanie | 13 octobre | 1924 | 13 octobre | 1924 |
Argentine | 3 octobre | 1936 A | ||
Australie | 29 juin | 1935 A | 29 juin | 1935 |
Ile Norfolk | 29 juin | 1935 A | 29 juin | 1935 |
Autriche | 12 janvier | 1925 | 12 janvier | 1925 |
Bélarus | 8 septembre | 1998 S | 25 décembre | 1991 |
Belgique* | 31 juillet | 1926 | 31 juillet | 1926 |
Brésil | 19 septembre | 1931 | 19 septembre | 1931 |
Bulgarie | 1er juillet | 1924 | 7 août | 1924 |
Cambodge | 30 mars | 1959 A | 30 mars | 1959 |
Canada | 23 mai | 1924 A | 7 août | 1924 |
Chine* | 24 février | 1926 | 24 février | 1926 |
Hong Kong | 10 juin | 1997 | 1er juillet | 1997 |
Chypre | 16 mai | 1963 S | 16 août | 1960 |
Colombie | 8 novembre | 1934 | 8 novembre | 1934 |
Congo (Kinshasa) | 31 mai | 1962 S | 30 juin | 1960 |
Cuba | 20 septembre | 1934 | 20 septembre | 1934 |
Egypte | 29 octobre | 1924 A | 29 octobre | 1924 |
El Salvador | 2 juillet | 1937 | 2 juillet | 1937 |
Espagne | 19 décembre | 1924 | 19 décembre | 1924 |
Fidji | 1er novembre | 1971 S | 10 octobre | 1970 |
Finlande | 29 juin | 1925 | 29 juin | 1925 |
France* | 16 janvier | 1940 | 16 janvier | 1940 |
Ghana | 7 avril | 1958 S | 5 mars | 1957 |
Grèce | 9 octobre | 1929 | 9 octobre | 1929 |
Guatemala | 25 octobre | 1933 A | 25 octobre | 1933 |
Haïti | 26 août | 1953 | 26 août | 1953 |
Hongrie | 12 février | 1929 | 12 février | 1929 |
Inde | 11 décembre | 1925 | 11 décembre | 1925 |
Iran | 28 septembre | 1932 | 28 septembre | 1932 |
Iraq | 26 avril | 1929 A | 26 avril | 1929 |
Irlande | 15 septembre | 1930 | 15 septembre | 1930 |
Italie | 8 juillet | 1924 | 7 août | 1924 |
Jamaïque | 30 juillet | 1964 S | 6 août | 1962 |
Japon | 13 mai | 1936 | 13 mai | 1936 |
Jordanie | 11 mai | 1959 A | 11 mai | 1959 |
Lesotho | 28 novembre | 1975 S | 4 octobre | 1966 |
Lettonie | 7 octobre | 1925 | 7 octobre | 1925 |
Libéria | 16 septembre | 2005 A | 16 septembre | 2005 |
Luxembourg* | 10 août | 1927 | 10 août | 1927 |
Madagascar | 10 avril | 1963 A | 10 avril | 1963 |
Malaisie | 21 août | 1958 S | 31 août | 1957 |
Malawi | 22 juillet | 1965 A | 22 juillet | 1965 |
Malte | 24 mars | 1967 S | 21 septembre | 1964 |
Maurice | 18 juillet | 1969 S | 12 mars | 1968 |
Mexique | 9 janvier | 1948 A | 9 janvier | 1948 |
Monaco | 11 mai | 1925 | 11 mai | 1925 |
Monténégro | 23 octobre | 2006 S | 3 juin | 2006 |
Myanmar | 13 mai | 1949 | 13 mai | 1949 |
Nigéria | 26 juin | 1961 S | 1er octobre | 1960 |
Norvège | 8 mai | 1929 A | 8 mai | 1929 |
Nouvelle-Zélande | 11 décembre | 1925 | 11 décembre | 1925 |
Pakistan | 12 novembre | 1947 | 12 novembre | 1947 |
Paraguay | 21 octobre | 1933 A | 21 octobre | 1933 |
Pays-Bas | ||||
Curaçao | 13 septembre | 1927 | 13 septembre | 1927 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 13 septembre | 1927 | 13 septembre | 1927 |
Sint Maarten | 13 septembre | 1927 | 13 septembre | 1927 |
Pologne | 8 mars | 1927 | 8 mars | 1927 |
Portugal | 4 octobre | 1927 | 4 octobre | 1927 |
République tchèque | 30 décembre | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Roumanie | 7 juin | 1926 | 7 juin | 1926 |
Royaume-Uni* | 11 décembre | 1925 | 11 décembre | 1925 |
Bermudes | 23 mai | 1927 A | 23 mai | 1927 |
Gibraltar | 3 novembre | 1926 A | 3 novembre | 1926 |
Iles Falkland | 23 mai | 1927 A | 23 mai | 1927 |
Iles Sous-le-Vent | 3 novembre | 1926 A | 3 novembre | 1926 |
Iles du Vent (Grenade, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, La Dominique) | 3 novembre | 1926 A | 3 novembre | 1926 |
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha) | 23 mai | 1927 A | 23 mai | 1927 |
Russie | 8 juillet | 1935 A | 8 juillet | 1935 |
Saint-Marin | 21 avril | 1926 A | 21 avril | 1926 |
Salomon, Iles | 3 septembre | 1981 S | 7 juillet | 1978 |
Serbie | 12 mars | 2001 S | 27 avril | 1992 |
Sierra Leone | 13 mars | 1962 S | 27 avril | 1961 |
Slovaquie | 28 mai | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Sri Lanka | 15 avril | 1958 A | 15 avril | 1958 |
Suisse | 20 janvier | 1926 | 1er février | 1926 |
Tanzanie | 28 novembre | 1962 A | 28 novembre | 1962 |
Thaïlande* | 28 juillet | 1924 | 7 août | 1924 |
Trinité-et-Tobago | 11 avril | 1966 S | 31 août | 1962 |
Turquie | 12 septembre | 1929 | 12 septembre | 1929 |
Zambie | 1er novembre | 1974 S | 24 octobre | 1964 |
Zimbabwe | 1er décembre | 1998 S | 18 avril | 1980 |
|
RS 12 9; FF 1924 III 1103
1 RO 42 219. Cette approbation a pris effet le 1er fév. 1926, jour de l’entrée en vigueur de la LF du 30 sept. 1925 concernant la répression de la traite des femmes et des enfants et la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes [RO 42 9. RS 3 193 art. 398 al. 2 let. m], actuellement remplacée par le CP (RS 311.0).
2 RS 0.311.41
3 [RO 36 667]
4 RS 0.311.41
5 Voir l’art. 197 ch. 1 CP (RS 311.0).
6 RS 0.311.41
7 RS 0.311.41
8 Voir la note à l’art. IX de la convention.
9 RO 1972 734, 1982 1308, 1986 1332, 2002 2729, 2006 4643, 2011 3573, 2017 2423. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Wenn fünf Staaten, die das Übereinkommen unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, die Revision des Übereinkommens verlangen, so hat der Völkerbundsrat zu diesem Zwecke eine Konferenz einzuberufen. Auf jeden Fall prüft der Rat alle fünf Jahre die Zweckmässigkeit der Einberufung einer Konferenz.
Zu Urkund dessen haben die vorgenannten Bevollmächtigten dieses Übereinkommen unterzeichnet.
Geschehen in Genf, am zwölften September eintausendneunhundertdreiundzwanzig in zwei Originalausfertigungen, von denen die eine im Archiv des Völkerbundes1 und die andere im Archiv der Regierung der Französischen Republik zu hinterlegen ist.
(Es folgen die Unterschriften)
1 Siehe Fussnote zu Art. IX.
Die auf Einladung der Regierung der Französischen Republik einberufene Konferenz zur Bekämpfung der Verbreitung und des Vertriebes von unzüchtigen Veröffentlichungen ist am 31. August 1923 in Genf unter den Auspizien des Völkerbundes zusammengetreten.
Die Konferenz ist in Ausführung folgender am 28. September 1922 von der III. Völkerbundsversammlung angenommener Beschlüsse einberufen worden:
Die Namen der Bevollmächtigten, Ersatzbevollmächtigten, sachverständigen Beiräte und Sachverständigen wie auch der Länder, welche die Bevollmächtigten vertreten, sind im Anhang zu dieser Schlussakte enthalten.
Herr Gaston Deschamps, französischer Bevollmächtigter, wurde mit Akklamation zum Vorsitzenden der Konferenz gewählt. Der indische Delegierte Sir Prabhashankar Pattani wurde als Vizepräsident bezeichnet.
Gemäss dem erwähnten Beschlusse der Völkerbundsversammlung wurde der Konventionsentwurf, den die im Jahr 1910 in Paris abgehaltene internationale Konferenz ausgearbeitet hat, am 1. November 1922 mit einem Fragebogen allen Staaten zugestellt. Die Antworten auf diese Umfrage wurden durch das Völkerbundssekretariat ebenfalls allen Staaten übermittelt und der Konferenz unterbreitet.
Die Konferenz hat zu Beginn ihrer Arbeiten beschlossen, den Konventionsentwurf von 1910 zur Grundlage der Beratung zu nehmen und ist nach eingehender Prüfung dieses Entwurfes und der Antworten auf den Fragebogen und in Berücksichtigung der seit 1910 eingetretenen Änderungen der internationalen Lage mit Einstimmigkeit zum Schlusse gelangt, dass ein neues Übereinkommen auszuarbeiten sei, welches das Datum vom 12. September 1923 trägt und von der vorliegenden Schlussakte begleitet ist.
Die Konferenz hat beschlossen, in die Schlussakte folgende Erklärungen, Erläuterungen und Wünsche aufzunehmen:
1. Sie hält in erster Linie darauf, der Regierung der Französischen Republik dafür zu danken, dass sie im Jahre 1910 die Initiative zur Einberufung einer internationalen Konferenz ergriffen hat, die die Mittel und Wege zur Bekämpfung der Verbreitung und des Vertriebes von unzüchtigen Veröffentlichungen feststellen sollte. Sie anerkennt den Wert und die Wichtigkeit dieser glücklichen Anregung, ohne welche die Frage nicht die Reife erlangt hätte, die sie heute bietet und die es ermöglicht hat, dass mit geringerer Schwierigkeit eine Verständigung unter einer grossen Zahl von Staaten erreicht werden konnte.
2. Nach eingehender Prüfung der Frage, ob es möglich sei, in das Übereinkommen eine für alle Staaten annehmbare Begriffsbestimmung des Wortes «unzüchtig» aufzunehmen, ist die Konferenz zu einem negativen Ergebnisse gelangt und hat, wie die Konferenz von 1910, beschlossen, dass es jedem Staate vorbehalten sei, dem Begriff die ihm richtig scheinende Bedeutung beizumessen.
3. Die Konferenz hat es für angezeigt erachtet, zu erklären, dass der Rechtsgrundsatz «non bis in idem», auf den Artikel II Absatz 2 des Übereinkommens hinweist, in dem Sinne verstanden werden soll, dass der Täter, der nachweist, dass er in einem Vertragsstaate rechtskräftig beurteilt worden und dass die Strafe, zu der er verurteilt worden ist, vollzogen, verjährt oder erlassen ist, nicht wegen der nämlichen Tat in einem andern Lande verfolgt werden dürfe, abgesehen von Ausnahmefällen.
4. Nach allgemeiner Auffassung der Konferenz sind das Angebot, die Übergabe, der Verkauf und die Verteilung unzüchtiger Veröffentlichungen als schwereres Vergehen anzusehen, wenn sie gegenüber Minderjährigen begangen werden. Die Aufnahme einer solchen Bestimmung in das Übereinkommen erschien nicht als angezeigt.6
Die Konferenz spricht den Wunsch aus, dass jede Landesgesetzgebung eine Erschwerung der Strafe für den Fall vorsieht, dass das Angebot, die Übergabe, der Verkauf und die Verteilung unzüchtiger Veröffentlichungen gegenüber der Jugend erfolgt. Jede Gesetzgebung hat das Schutzalter zu bestimmen.
5. Die Mehrheit der Delegierten hielt die von der französischen Delegation beantragte Einführung einer Strafbestimmung gegen die Aufforderung zur Abtreibung und gegen die antikonzeptionelle Propaganda nicht als tunlich. Diese Delegierten machten geltend, dass sie nicht in der Lage seien, sich hierüber auszusprechen, da sie keine Instruktionen über diese schwierige Frage erhalten hätten, die übrigens ausser den Bereich der dem Kongress gestellten Aufgabe zu fallen scheine und weil die Frage wegen ihrer Schwierigkeit und Meinungsverschiedenheiten, die sie hervorrufen werde, längere Verhandlungen erfordere, wofür die nötige Zeit fehlte.
Alle Delegierten halten aber darauf zu erklären, dass sie die grosse Bedeutung dieser Frage und ihre Wichtigkeit in sozialer und moralischer Hinsicht durchaus anerkennen. Es wurde auch der Wunsch geäussert, dass sich später die Möglichkeit des Abschlusses einer internationalen Verständigung zur gemeinsamen Bekämpfung dieses Übels bieten werde, worüber die Konferenz von 1910 sich wie folgt äusserte: «Die Delegierten aller an der Konferenz vertretenen Länder weisen mit Einmütigkeit auf die Gefahr hin, die diese schmutzige Propaganda den Völkern bringt, indem sie die Quellen des Lebens zum Versiegen bringt.» Die Delegationen von Grossbritannien und Australien machten gegenüber dem Wunsche nach einer internationalen Regelung Vorbehalte.
Einige Bevollmächtigte machten darauf aufmerksam, dass auf diese Propaganda, soweit sie sich als unzüchtig darstelle, die Strafbestimmungen des Artikels I Anwendung finden können.
6. Die französische Delegation hat erklärt, dass sie in Bezug auf die in Artikel I des Übereinkommens genannten Druckschriften einen Vorbehalt anzubringen habe, weil die französische Gesetzgebung zwischen den Druckschriften und dem Buche unterscheide, das nicht zu den gewöhnlichen Druckschriften zählt und unter ein anderes Gesetz als dasjenige gegen die Verletzung der guten Sitten fällt.
Sie hat im weitern erklärt, dass sie von den in Artikel I Ziffer 3 genannten Handlungen alle diejenigen, die, wie der Austausch und die Gebrauchsleihe, unter einzelnen begangen werden, ausschliessen müsse.
Der belgische Delegierte hat erklärt, dass nach dem Verfassungsgrundsatz über das Pressedelikt der Herausgeber, Drucker und Verbreiter nicht verfolgt werden dürfe, wenn der Verfasser bekannt ist und in Belgien Wohnsitz hat.
Die Bevollmächtigten von Schweden und Dänemark haben ihrerseits erklärt, dass sie mit Rücksicht auf die in ihren Staaten geltenden Gesetze über den Buchhandel ebenfalls einen Vorbehalt gegenüber dem in Artikel I enthaltenen Ausdruck «Drucksachen» machen müssen.
7. Es ist der Wunsch ausgesprochen worden, dass die Gesetzgebungen der verschiedenen Vertragsstaaten nötigenfalls in dem Sinne abgeändert werden, dass das unzüchtige Buch unter die in Artikel I genannten Druckschriften fällt und dass alle im Übereinkommen vorgesehenen und unter Strafe gestellten Handlungen das unzüchtige Buch gleich wie die andern Druckschriften betreffen.
8. Die Konferenz hat am Schlusse des Übereinkommens eine Bestimmung über die Revision aufgenommen für den Fall, dass nach den Erfahrungen eine solche sich als wünschbar erweisen sollte. Zu diesem Zwecke ersucht die Konferenz den Völkerbundsrat, alle fünf Jahre zu prüfen, ob es wünschbar sei, eine mit der Revision des Übereinkommens beauftragte Konferenz einzuberufen.
9. Im Hinblick auf die Anwendung des Artikels XVI des Übereinkommens spricht die Konferenz den Wunsch aus, dass das Völkerbundssekretariat periodisch beauftragt werde, eine Umfrage über den Handel mit unzüchtigen Veröffentlichungen aufzustellen und den im Abkommen vom 4. Mai 19107 bezeichneten Zentralstellen zu übersenden. Bei den Staaten, die keine Zentralstellen bezeichnet haben, wird der Fragebogen unmittelbar den Regierungen zugestellt.
Die im Fragebogen vorgesehenen Erkundigungen sollen sich auf die Zahl der verfolgten Vergehen, ihre Beschaffenheit und das Ergebnis der Verfolgung, auf die Beschaffenheit der den Behörden anderer Staaten mitgeteilten Vergehen sowie auf allgemeine Beobachtungen über die Häufigkeit und die Beschaffenheit des Handels mit unzüchtigen Veröffentlichungen beziehen.
10. Die Ausfertigung des neuen Übereinkommens ist den neuesten internationalen Übereinkommen angepasst, die von den unter der Leitung des Völkerbundes abgehaltenen Konferenzen abgeschlossen wurden.
11. Die Bestimmungen des Übereinkommens sehen die Möglichkeit der Unterzeichnung bis zum 31. März 1924 und des Beitritts nach diesem Zeitpunkt vor. Der Generalsekretär des Völkerbundes wird ersucht, die hierzu erforderlichen Massnahmen zu treffen.
12. Die Konferenz hat beschlossen, dass das neue Übereinkommen und die vorliegende Schlussakte in zwei Originalausfertigungen abgefasst werden soll, von denen die eine im Archiv des Völkerbundes und die andere im Archiv der Regierung der Französischen Republik zu hinterlegen ist, wo bereits die Originalausfertigung des Abkommens vom 4. Mai 19108 hinterlegt ist. Aus Zweckmässigkeitsgründen hat sie dagegen beschlossen, dass alle übrigen diplomatischen Aktenstücke, die sich auf das Übereinkommen beziehen, im Archiv des Völkerbundes hinterlegt werden sollen.
13. Die Konferenz hat beschlossen, dass beglaubigte Abschriften der Schlussakte an alle an der Konferenz vertretenen Staaten, an alle Mitglieder des Völkerbundes und an alle andern Staaten, die der Völkerbundsrat bezeichnet, gesandt werden sollen.
14. Die Konferenz ersucht den Völkerbundsrat, gleichzeitig mit der Einladung zur Unterzeichnung oder zum Beitritt Ausfertigungen des Übereinkommens an alle an der Konferenz nicht vertretenen Mitglieder des Völkerbundes und alle Staaten, die der Völkerbundsrat bezeichnen wird, zu senden.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diese Schlussakte unterzeichnet.
Geschehen in Genf, am zwölften September eintausendneunhundertdreiundzwanzig in zwei Originalausfertigungen, von denen die eine im Archiv des Völkerbundes9 und die andere im Archiv der Regierung der Französischen Republik zu hinterlegen ist.
(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgerklärung (N) | Inkrafttreten | ||
Afghanistan | 10. Mai | 1937 B | 10. Mai | 1937 |
Ägypten | 29. Oktober | 1924 B | 29. Oktober | 1924 |
Albanien | 13. Oktober | 1924 | 13. Oktober | 1924 |
Argentinien | 3. Oktober | 1936 B | ||
Australien | 29. Juni | 1935 B | 29. Juni | 1935 |
Norfolk-Insel | 29. Juni | 1935 B | 29. Juni | 1935 |
Belarus | 8. September | 1998 N | 25. Dezember | 1991 |
Belgien* | 31. Juli | 1926 | 31. Juli | 1926 |
Brasilien | 19. September | 1931 | 19. September | 1931 |
Bulgarien | 1. Juli | 1924 | 7. August | 1924 |
China* | 24. Februar | 1926 | 24. Februar | 1926 |
Hongkong | 10. Juni | 1997 | 1. Juli | 1997 |
El Salvador | 2. Juli | 1937 | 2. Juli | 1937 |
Fidschi | 1. November | 1971 N | 10. Oktober | 1970 |
Finnland | 29. Juni | 1925 | 29. Juni | 1925 |
Frankreich* | 16. Januar | 1940 | 16. Januar | 1940 |
Ghana | 7. April | 1958 N | 5. März | 1957 |
Griechenland | 9. Oktober | 1929 | 9. Oktober | 1929 |
Guatemala | 25. Oktober | 1933 B | 25. Oktober | 1933 |
Haiti | 26. August | 1953 | 26. August | 1953 |
Indien | 11. Dezember | 1925 | 11. Dezember | 1925 |
Irak | 26. April | 1929 B | 26. April | 1929 |
Iran | 28. September | 1932 | 28. September | 1932 |
Irland | 15. September | 1930 | 15. September | 1930 |
Italien | 8. Juli | 1924 | 7. August | 1924 |
Jamaika | 30. Juli | 1964 N | 6. August | 1962 |
Japan | 13. Mai | 1936 | 13. Mai | 1936 |
Jordanien | 11. Mai | 1959 B | 11. Mai | 1959 |
Kambodscha | 30. März | 1959 B | 30. März | 1959 |
Kanada | 23. Mai | 1924 B | 7. August | 1924 |
Kolumbien | 8. November | 1934 | 8. November | 1934 |
Kongo (Kinshasa) | 31. Mai | 1962 N | 30. Juni | 1960 |
Kuba | 20. September | 1934 | 20. September | 1934 |
Lesotho | 28. November | 1975 N | 4. Oktober | 1966 |
Lettland | 7. Oktober | 1925 | 7. Oktober | 1925 |
Liberia | 16. September | 2005 B | 16. September | 2005 |
Luxemburg* | 10. August | 1927 | 10. August | 1927 |
Madagaskar | 10. April | 1963 B | 10. April | 1963 |
Malawi | 22. Juli | 1965 B | 22. Juli | 1965 |
Malaysia | 21. August | 1958 N | 31. August | 1957 |
Malta | 24. März | 1967 N | 21. September | 1964 |
Mauritius | 18. Juli | 1969 N | 12. März | 1968 |
Mexiko | 9. Januar | 1948 B | 9. Januar | 1948 |
Monaco | 11. Mai | 1925 | 11. Mai | 1925 |
Montenegro | 23. Oktober | 2006 N | 3. Juni | 2006 |
Myanmar | 13. Mai | 1949 | 13. Mai | 1949 |
Neuseeland | 11. Dezember | 1925 | 11. Dezember | 1925 |
Niederlande | ||||
Curaçao | 13. September | 1927 | 13. September | 1927 |
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba) | 13. September | 1927 | 13. September | 1927 |
Sint Maarten | 13. September | 1927 | 13. September | 1927 |
Nigeria | 26. Juni | 1961 N | 1. Oktober | 1960 |
Norwegen | 8. Mai | 1929 B | 8. Mai | 1929 |
Österreich | 12. Januar | 1925 | 12. Januar | 1925 |
Pakistan | 12. November | 1947 | 12. November | 1947 |
Paraguay | 21. Oktober | 1933 B | 21. Oktober | 1933 |
Polen | 8. März | 1927 | 8. März | 1927 |
Portugal | 4. Oktober | 1927 | 4. Oktober | 1927 |
Rumänien | 7. Juni | 1926 | 7. Juni | 1926 |
Russland | 8. Juli | 1935 B | 8. Juli | 1935 |
Salomon-Inseln | 3. September | 1981 N | 7. Juli | 1978 |
Sambia | 1. November | 1974 N | 24. Oktober | 1964 |
San Marino | 21. April | 1926 B | 21. April | 1926 |
Schweiz | 20. Januar | 1926 | 1. Februar | 1926 |
Serbien | 12. März | 2001 N | 27. April | 1992 |
Sierra Leone | 13. März | 1962 N | 27. April | 1961 |
Simbabwe | 1. Dezember | 1998 N | 18. April | 1980 |
Slowakei | 28. Mai | 1993 N | 1. Januar | 1993 |
Spanien | 19. Dezember | 1924 | 19. Dezember | 1924 |
Sri Lanka | 15. April | 1958 B | 15. April | 1958 |
Südafrika | 11. Dezember | 1925 | 11. Dezember | 1925 |
Tansania | 28. November | 1962 B | 28. November | 1962 |
Thailand* | 28. Juli | 1924 | 7. August | 1924 |
Trinidad und Tobago | 11. April | 1966 N | 31. August | 1962 |
Tschechische Republik | 30. Dezember | 1993 N | 1. Januar | 1993 |
Türkei | 12. September | 1929 | 12. September | 1929 |
Ungarn | 12. Februar | 1929 | 12. Februar | 1929 |
Vereinigtes Königreich* | 11. Dezember | 1925 | 11. Dezember | 1925 |
Bermudas | 23. Mai | 1927 B | 23. Mai | 1927 |
Falklandinseln | 23. Mai | 1927 B | 23. Mai | 1927 |
Gibraltar | 3. November | 1926 B | 3. November | 1926 |
Inseln unter dem Winde | 3. November | 1926 B | 3. November | 1926 |
St. Helena und Nebengebiete (Ascension und Tristan da Cunha) | 23. Mai | 1927 B | 23. Mai | 1927 |
Windward-Inseln (Grenada, St. Vincent und die Grenadinen, St. Lucia, Dominica) | 3. November | 1926 B | 3. November | 1926 |
Zypern | 16. Mai | 1963 N | 16. August | 1960 |
* Vorbehalte und Erklärungen. Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite der Vereinten Nationen: https://treaties.un.org/ eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden. |
BS 12 9; BBl 1924 III 1077
1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
2 AS 42 199. Die Genehmigung wurde wirksam am 1. Febr. 1926, d. h. mit dem Inkrafttreten des BG vom 30. Sept. 1925 betreffend die Bestrafung des Frauen- und Kinderhandels sowie der Verbreitung und des Vertriebes von unzüchtigen Veröffentlichungen [AS 42 9. BS 3 203 Art. 398 Abs. 2 Bst. m], heute ersetzt durch das StGB (SR 311.0).
3 SR 0.311.41
4 [AS 36 653]
5 SR 0.311.41
6 Siehe Art. 197 Ziff. 1 StGB (SR 311.0).
7 SR 0.311.41
8 SR 0.311.41
9 Siehe Fussnote zu Art. IX des Übereinkommens.
10 AS 1972 725, 1982 1308, 1986 1332, 2002 2729, 2006 4643, 2011 3573 und 2017 2423. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).