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0.631.112.514

Traduction

Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse

Conclu le 29 mars 1923

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19231

Instruments de ratification échangés le 28 décembre 1923

Entré en vigueur le 1er janvier 1924

(Etat le 7 avril 2020)

Le Conseil fédéral suisse et Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,

animés du désir de rendre plus étroites et plus intimes les relations d’amitié existant entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein,

et ayant l’intention de conclure un traité en vue de la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, sous réserve des droits de souveraineté de Son Altesse Sérénissime le Prince de Liechtenstein.

ont désigné dans ce but leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

  Chapitre I: Dispositions générales

Art. 1

Le territoire de la Principauté de Liechtenstein est réuni au territoire douanier suisse et en constitue une partie intégrante.

Il s’ensuit que, pendant la durée du présent traité, aucuns droits ne pourront, d’un côté comme de l’autre, être perçus à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein et qu’aucune restriction ou interdiction des importations et exportations ne pourra être édictée, à moins que des restrictions et interdictions de ce genre ne soient considérées comme admissibles dans le trafic de canton à canton.

Art. 2

Tous les droits perçus en application, et de la législation fédérale en vigueur dans la Principauté conformément à l’art. 4 du présent traité, et des traités en vigueur visés par l’art. 7, ainsi que les amendes prononcées en application du droit fédéral, seront acquittés en monnaie suisse.

La Confédération suisse, de son côté, acquittera également en monnaie suisse les sommes à verser à la Principauté en conformité du présent traité.

Art. 3

La correspondance entre les autorités fédérales et les autorités de la Principauté de Liechtenstein peut être acheminée par voie directe, sans emprunter la voie diplomatique, pour autant qu’elle se rapporte à l’application du présent traité.


  Chapitre II: Législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein

Art. 4

Par suite de l’union douanière, seront applicables dans la Principauté de Liechtenstein, de la même manière qu’en Suisse, qu’elles soient déjà applicables au moment où le présent traité entre en vigueur ou qu’elles acquièrent force de loi pendant la durée de ce dernier, les dispositions

1.
De l’ensemble de la législation fédérale en matière douanière;
2.
De la législation fédérale en toute autre matière, pour autant que l’union douanière en implique l’application.

Ne sont pas comprises dans ces dispositions les prescriptions de la législation fédérale qui imposent des prestations financières à la Confédération.

Art. 5

La Principauté de Liechtenstein, pour autant que le Conseil fédéral suisse l’estimerait nécessaire,

1.
Mettra en vigueur, sur son territoire, la législation fédérale sur la propriété industrielle, littéraire et artistique, ainsi que toutes les autres ordonnances fédérales dont son exécution requiert subsidiairement l’application, et reconnaîtra, pour le territoire de Liechtenstein, les compétences conférées aux autorités fédérales par cette législation et les ordonnances qui s’y rapportent;
2.
Appliquera, sur son territoire, conformément à l’art. 7 du présent traité, les conventions internationales sur la propriété industrielle, littéraire et artistique auxquelles la Suisse est partie, ainsi que les conventions particulières que cette dernière a conclues en ce domaine avec d’autres pays.

Dans le cas où, de son côté, la Principauté de Liechtenstein manifesterait auparavant la volonté de reconnaître, pour le territoire liechtensteinois, les dispositions légales dont il est fait mention dans le présent article, ainsi que d’appliquer, dans la Principauté, les conventions internationales susvisées, la Confédération suisse prêterait, en tout temps, la main à une réglementation correspondante.

Art. 6

En ce qui concerne la législation qu’elle doit appliquer sur son territoire en conformité des art. 4 et 5, la Principauté de Liechtenstein se trouve placée dans la même situation juridique que les cantons suisses.

Art. 7

En vertu du présent traité, les traités de commerce et de douane conclus par la Suisse avec des Etats tiers s’appliqueront dans la Principauté de la même manière qu’en Suisse, sous réserve des engagements qui résultent pour la Suisse de traités déjà en vigueur.

Art. 8

Pendant la durée du présent traité, la Principauté de Liechtenstein ne conclura, de son propre chef, aucun traité de commerce et de douane avec un Etat tiers.

La Principauté de Liechtenstein autorise la Confédération suisse à la représenter dans les négociations qui auront lieu avec des Etats tiers, pendant la durée du présent traité, en vue de la conclusion de traités de commerce et de douane, et à conclure ces traités avec pleins effets pour la Principauté.

S’il s’agit de traités de commerce et de douane avec l’Autriche, le gouvernement princier sera entendu avant la conclusion de ces traités.

Art. 8bis1

Le présent traité ne restreint pas le droit de la Principauté de Liechtenstein de devenir elle-même Etat contractant de conventions internationales ou Etat membre d’organisations internationales dont la Suisse fait partie.

Si la Suisse n’a pas adhéré à de telles conventions ou organisations, l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein exige la conclusion d’un accord spécial entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein.2


1 Introduit par l’art. 1er de l’ac. du 26 nov. 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 1991 et en vigueur depuis le 28 août 1991 (RO 1991 2212 2211; FF 1991 I 573).
2 Par. introduit par l’art. 1er de l’ac. du 2 nov. 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1994 et en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 3825 3813; FF 1994 V 641).

Art. 9

Sont énumérés, à l’annexe I au présent traité, les lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de Liechtenstein dès l’entrée en vigueur du présent traité, à l’annexe II, les traités internationaux applicables dans la Principauté.

Ces dispositions seront dûment publiées par le gouvernement princier avant l’entrée en vigueur du traité.

Art. 10

Tous les compléments et modifications apportés à la législation fédérale spécifiée à l’annexe I, ainsi qu’aux traités internationaux mentionnés à l’annexe II seront communiqués par le Conseil fédéral au gouvernement princier, qui procédera également à leur publication.

La même procédure sera appliquée pour les lois fédérales, arrêtés fédéraux et ordonnances qui entreront en vigueur pendant la durée du présent traité et tombent sous le coup de son art. 4, ainsi que pour les traités internationaux que la Confédération suisse, agissant au nom de la Principauté de Liechtenstein, conclura avec des Etats tiers pendant la durée du présent traité.


  Chapitre III: Service douanier

Art. 11

La protection douanière à la frontière austro-liechtensteinoise sera assumée par l’administration des douanes suisses 1


1 Abrogé par l’art. 1er de l’ac. du 2 nov. 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1994 (RO 1995 3825 3813; FF 1994 V 641).

Art. 12

Le gouvernement princier pourvoira, à la demande des autorités douanières suisses, à ce que le tracé de la frontière vers le Vorarlberg soit rendu facilement reconnaissable à l’aide de bornes et autres moyens similaires.

Art. 13

Les bureaux de douane à instituer dans la Principauté de Liechtenstein seront désignés sous le nom de «Bureaux de douane suisses dans la Principauté de Liechtenstein» et porteront les armoiries des deux Etats.

Art. 14

La direction générale des douanes suisses déterminera, en en avisant le gouvernement princier, les bureaux de douane et postes de surveillance à instituer, ainsi que les routes douanières.

Art. 15

Des bureaux de douane seront institués aux stations de Schaan-Vaduz et Nendeln pour l’expédition douanière dans le trafic par chemin de fer de la Principauté vers l’extérieur ou vice versa.

L’administration des douanes suisses établira, d’après les exigences du trafic, les compétences de ces bureaux de douane en matière d’opérations douanières.

L’expédition douanière s’effectue à Buchs pour les trains express qui ne s’arrêtent pas sur le territoire de la Principauté.

La station de Schaanwald est supprimée.

Art. 16

Le gouvernement princier fournira les bâtiments nécessaires aux bureaux de douane et les maintiendra en bon état.

Les frais d’installation, de chauffage et d’éclairage des locaux de service sont à la charge de l’administration des douanes suisses.

Art. 17

L’administration des douanes suisses prend à sa charge les frais de logement des gardes-frontière.

Si l’administration des douanes suisses ne peut se procurer les locaux dont elle a besoin pour loger le personnel des gardes-frontière, le logement de ces derniers incombera au gouvernement princier. Dans ce cas, l’administration des douanes suisses versera, pour les locaux utilisés à cet effet, une indemnité correspondant au loyer payé suivant l’usage local.

Art. 18

Toutes les autorités de la Principauté de Liechtenstein prêteront aux fonctionnaires et employés des douanes suisses, dans l’exercice de leurs fonctions, la même assistance que leur prêtent les autorités cantonales sur territoire suisse.


  Chapitre IV: Personnel douanier

Art. 19

Les fonctionnaires et employés des douanes dans la Principauté de Liechtenstein sont nommés, rétribués et congédiés par les autorités suisses. Ils relèvent exclusivement de ces dernières pour toutes les affaires de service, notamment pour tout ce qui a trait à la discipline.

Le gouvernement princier délivrera des cartes de légitimation aux fonctionnaires et employés des douanes qui exercent leurs fonctions sur le territoire de la Principauté.

Art. 20

Les gardes-frontière suisses portent dans la Principauté de Liechtenstein l’uniforme et l’armement du corps suisse des gardes-frontière.

Art. 21

Toute mutation dans l’état du personnel suisse occupé dans la Principauté de Liechtenstein sera communiquée au gouvernement princier. Les réclamations fondées formulées par ce dernier contre le maintien, sur le territoire de la Principauté, d’un fonctionnaire ou employé seront prises en considération par l’administration des douanes suisses.

De même, les autorités suisses donneront suite, pour autant que faire se pourra, aux demandes que, pour des motifs d’ordre public, le gouvernement princier serait amené à présenter aux fins de transfert de fonctionnaires et employés exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Principauté.

Art. 22

Les fonctionnaires et employés suisses exerçant leurs fonctions dans la Principauté de Liechtenstein seront, pour autant qu’ils sont de nationalité suisse, libérés de tous impôts et de toutes prestations personnelles, à l’exception

1.
des impôts indirects,
2.
des impôts fonciers.
Art. 23

Les fonctionnaires et employés suisses exerçant leurs fonctions dans la Principauté, ainsi que les parents de nationalité suisse1 qui font ménage commun avec eux, ont leur domicile légal à Buchs.


1 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée au RO.

Art. 24

Les actes punissables commis par des fonctionnaires et employés suisses exerçant leurs fonctions dans la Principauté de Liechtenstein, ainsi que par les parents de nationalité suisse faisant ménage commun avec eux, sont poursuivis et jugés par les autorités qui seraient compétentes pour la poursuite et le jugement de ces délits si ceux-ci avaient été commis dans le district de Werdenberg. Sont applicables, dans ces cas, le droit pénal et la procédure pénale en vigueur dans le canton de Saint-Gall.

Le gouvernement princier fera arrêter l’inculpé ou le condamné à la demande de l’autorité suisse compétente ou, le cas échéant, de son propre chef; il devra toutefois, dans chaque cas, le livrer sans délai aux autorités suisses.

Les autorités princières auront, de plus, à prendre toutes les mesures de sûreté nécessaires et à prêter aux autorités suisses compétentes toute l’assistance judiciaire qui leur sera demandée.

Les autorités suisses compétentes pour la poursuite d’actes punissables de ce genre sont autorisées, sur avis préalable donné au gouvernement princier, à pénétrer sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein et à y accomplir des actes de leurs fonctions.

Sous réserve de l’art. 25, al. 4, le présent article ne s’applique pas aux membres du corps suisse des gardes-frontière.

Art. 25

Les actes punissables commis dans la Principauté de Liechtenstein par des gardes-frontières suisses qui y exercent leurs fonctions sont poursuivis et jugés par le tribunal militaire suisse déclaré compétent par le Conseil fédéral suisse.

Les organes de la justice militaire suisse sont autorisés, sur avis préalable donné au gouvernement princier, à pénétrer sur le territoire de la Principauté et à y accomplir des actes de leurs fonctions en vue de la poursuite de ces actes punissables.

Les autorités judiciaires de la Principauté sont tenues de prêter aux tribunaux militaires suisses la même assistance judiciaire que ces derniers peuvent requérir, sur territoire suisse, de la part des tribunaux cantonaux.

En ce qui concerne les actes punissables qui ne sont pas prévus par le droit pénal militaire fédéral, l’art. 24 s’appliquera également aux membres du corps des gardes-frontière.

Art. 26

Des ressortissants liechtensteinois pourront être engagés dans le service des douanes suisses, exception faite pour le service dans le corps des gardes-frontière, suivant une proportion qui sera établie par l’administration des douanes.

L’administration des douanes suisses se réserve d’employer également, en dehors du territoire de la Principauté, les ressortissants liechtensteinois engagés dans le service des douanes suisses.


  Chapitre V: Poursuite et punition des contraventions à la législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein

Art. 27

Les contraventions à la législation fédérale applicable sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein en vertu du présent traité sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 30 juin 18491 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, pour autant que cette procédure est prévue par la législation fédérale.

Le tribunal cantonal du canton de Saint-Gall est désigné comme instance d’appel au sens de l’art. 17, al. 5,2 de la loi fédérale, du 30 juin 1849, et la cour de cassation du Tribunal fédéral suisse comme tribunal de cassation au sens de l’art. 183 de la même loi.


1 [RO I 87, 28 113 art. 227 al. 2. RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 1]. Actuellement «conformément au DPA» (RS 313.0).
2 Actuellement «art. 80 DPA» (RS 313.0).
3 Actuellement «art. 83 DPA» (RS 313.0).

Art. 28

Les contraventions à la législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein en vertu du présent traité qui ne doivent pas être poursuivies conformément à la loi fédérale du 30 juin 18491, concernant le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, sont jugées par le tribunal princier de première instance, pour autant que la poursuite de ces contraventions est renvoyée directement aux tribunaux cantonaux par la législation fédérale ou est déférée, par arrêté du Conseil fédéral ou d’une autorité désignée par ce dernier, au tribunal princier de première instance.

L’appel contre des jugements rendus par le tribunal princier de première instance est interjeté devant le tribunal cantonal du canton de Saint-Gall conformément à la procédure pénale saint-galloise.

Demeure réservé le pourvoi en cassation prévu par les art. 160 et suivants de la loi fédérale sur l’organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893/6 octobre 19112.


1 [RO I 87, 28 113 art. 227 al. 2. RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 1]. Actuellement «conformément au DPA» (RS 313.0).
2 [RO 28 113 402, 37 718, 43 459 art. 80 al. 2, 44 765, 50 529 art. 16 let. c et in fine, disp. fin. mod. 20 juin 1947 709 art. 342 al. 2 ch. 4. RS 3 521 art. 169]. A partir du 1er janv. 2011 voir le Code de procédure pénale du 5 oct. 2007 (RS 312.0).

Art. 29

Dans les cas mentionnés aux art. 27 et 28, les autorités princières ont les mêmes droits et obligations que les autorités cantonales.

Art. 30

La compétence de la cour pénale fédérale demeure réservée, pour autant qu’elle est établie par la législation fédérale en vigueur dans la Principauté de Liechtenstein en conformité de l’art. 4 du présent traité.

Art. 31

La Principauté de Liechtenstein se trouve dans la même situation juridique que les cantons suisses relativement à l’exécution des peines prononcées en vertu de la législation fédérale applicable sur le territoire de la Principauté conformément à l’art. 4 du présent traité.

Art. 32

Le droit de grâce pour les peines prononcées en vertu de la législation fédérale en vigueur sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein conformément au présent traité appartient exclusivement aux autorités fédérales.


  Chapitre VI: Police des étrangers2 

Art. 33

La Confédération suisse se déclare prête à renoncer au contrôle de la police des étrangers à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein, pour autant et aussi longtemps que la Principauté de Liechtenstein assurera l’observation, sur son territoire, des prescriptions suisses concernant la police des étrangers, l’établissement, le séjour, etc.

Dans ce cas, les autorités douanières suisses exerceront gratuitement, conformément aux arrangements qui seront conclus entre les deux gouvernements, le contrôle de la police des étrangers à la frontière entre Liechtenstein et le Vorarlberg.

Cependant, si le personnel douanier préposé au contrôle de la frontière devait être augmenté en raison de mesures particulières qui seraient prises par le gouvernement liechtensteinois sans qu’elles eussent été requises par le Conseil fédéral suisse, les dépenses entraînées par ces dernières seraient à la charge du gouvernement princier.

Le droit de prendre une décision définitive sur la question de savoir si les mesures édictées par la Principauté de Liechtenstein en conformité de l’alinéa 1 du présent article sont suffisantes appartient exclusivement au Conseil fédéral.

Les deux gouvernements se concerteront sur l’exécution du présent article, aussi bien en ce qui concerne sa portée générale qu’en ce qui concerne les difficultés qu’il soulèverait dans des cas particuliers.

Art. 34

La Confédération suisse se réserve de rétablir le contrôle de la police des étrangers à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein si les mesures prises par la Principauté sont jugées insuffisantes par le Conseil fédéral.

La Principauté de Liechtenstein s’engage à rembourser à la Confédération suisse, en pareil cas, les frais occasionnés par le rétablissement du contrôle de la police des étrangers à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein.


  Chapitre VII: Prestations financières de la Confédération à la Principauté de Liechtenstein

Art. 35

1. A titre de participation au produit des taxes douanières et émoluments perçus en exécution des lois fédérales applicables dans la Principauté aux termes de ce traité, le Liechtenstein recevra par tête d’habitant le même montant que l’on obtient pour la Suisse en divisant les recettes de l’administration des douanes suisses, déduction faite des dépenses de cette administration, par le nombre total d’habitants de la Suisse et du Liechtenstein.

2. Sont considérées comme recettes de l’administration des douanes les recettes, la part du Liechtenstein y comprise, figurant sous ce titre au compte d’Etat de la Confédération suisse de l’année pour laquelle la part est assignée, mais sans les recettes provenant des sous-locations et des amendes douanières et de monopole. Sont considérées comme dépenses de l’administration des douanes les dépenses figurant sous ce titre au compte d’Etat de la Confédération.

Le nombre d’habitants est l’effectif de la population tel qu’il ressort du dernier recensement effectué en Suisse et au Liechtenstein.1

Cette somme comprend les subsides que la Confédération aurait à verser, le cas échéant, en vertu de la législation fédérale applicable sur le territoire de Liechtenstein, mais qui, sous réserve de l’art. 37 du traité, ne sont pas alloués à la Principauté conformément à l’art. 4, al. 2.


1 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 24 sept. 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1962 (RO 1964 851).

Art. 361

La règle prévue à l’art. 35, al. 1, pour calculer la quote-part du Liechtenstein aux produits des taxes douanières et aux émoluments, ainsi que la contribution de la principauté aux frais de l’administration des douanes, peut être modifiée, par l’accord des deux gouvernements, au cas où un changement considérable des circonstances l’exigerait.


1 Nouvelle teneur selon l’art. 1er du tr. du 22 nov. 1950, approuvé par l’Ass. féd. le 5 avril 1951 et en vigueur depuis le 21 juin 1951 (RO 1952 119 118).

Art. 371

L’administration fédérale des contributions tiendra un compte spécial des recettes réalisées dans la Principauté de Liechtenstein en application de la loi fédérale du 27 juin 19732 sur les droits de timbre. Chaque année, le compte des recettes sera arrêté à la clôture de l’année civile, et le montant des recettes nettes diminué de la part afférente aux frais d’administration, sera versé à la Principauté de Liechtenstein. La part afférente aux frais d’administration de la Confédération suisse s’élève à 1 % des recettes nettes, ainsi qu’à un forfait annuel de 30 000 francs.


1 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 2 nov. 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1994 et en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 3825 3813; FF 1994 V 641).
2 RS 641.10


  Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Art. 38

La Principauté de Liechtenstein édictera, avant l’entrée en vigueur du présent traité, les dispositions nécessaires pour l’exécution de la législation fédérale applicable sur son territoire. Ces dispositions d’exécution seront soumises à l’approbation du Conseil fédéral, dans la mesure où cette approbation est prévue pour les dispositions d’exécution correspondantes édictées par les cantons.

Art. 39

L’administration fédérale des douanes édictera les dispositions d’exécution du présent traité.

Art. 40

Le gouvernement princier s’engage à prendre, pendant la période transitoire, toutes les mesures de sûreté exigées par les autorités douanières suisses aux fins d’empêcher que des marchandises ne soient importées dans la Principauté dans un but de spéculation et que les prescriptions fédérales relatives à l’interdiction de l’importation des monnaies d’argent et de billets de banque étrangers ne soient éludées.

Art. 41

Le présent traité est conclu pour la durée de cinq ans.

Si aucune des parties contractantes ne fait connaître, un an avant l’expiration de ce délai, son intention de le dénoncer, le traité demeure sans autre en vigueur après l’expiration du délai de cinq ans et chacune des parties aura le droit de le dénoncer en tout temps moyennant avis donné un an à l’avance.

Art. 42

Le présent traité peut être modifié d’un commun accord sans qu’il soit besoin d’une dénonciation formelle.

Art. 43

Les contestations relatives à l’interprétation du présent traité doivent, pour autant qu’elles ne peuvent être résolues par la voie diplomatique, être portées devant un tribunal arbitral. S’il s’élève une contestation de ce genre, chacune des parties contractantes désigne un arbitre. Si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la question litigieuse, ils désignent eux-mêmes un sur-arbitre.

Art. 44

Le présent traité sera ratifié et l’échange des ratifications aura lieu à Berne dans le plus bref délai possible.

Art. 45

Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 1924.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à Berne, en double exemplaire, le vingt-neuf mars mil neuf cent vingt-trois (29 mars 1923).

Pour la Confédération suisse:

Motta

Pour la Principauté de Liechtenstein:

E. Beck


  Protocole final

I. ...3

II. Les parties contractantes conviennent, en outre, que, sous réserve de l’exécution des prescriptions de la législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein conformément au traité qui précède, l’estivage de bétail liechtensteinois dans les alpages du Vorarlberg sera, en principe, autorisé en application de l’art. 75, 3e alinéa, de l’ordonnance d’exécution du 30 août 19204 de la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties.

Au cas où, conformément à ces prescriptions, le bétail conduit pour l’estivage dans les alpages du Vorarlberg devrait, au retour, être soumis à une quarantaine, il est entendu que cette dernière se fera sur le territoire de Liechtenstein, si les conditions exigées par la police des épizooties s’y trouvent remplies.

III. Il est entendu qu’il ne sera pas prélevé de droits de timbre, conformément à la législation fédérale sur le droit de timbre, dans tous les cas où ce prélèvement irait à l’encontre d’engagements contractés par la Principauté antérieurement au 27 janvier 1923.

IV. Le gouvernement princier fournira, en temps utile, à la direction générale des douanes suisses tous renseignements destinés à établir que les obligations mises à sa charge par les art. 16, 38 et 40 du traité qui précède seront exécutées jusqu’au 1er janvier 1924. Si, à cette date, le Conseil fédéral était d’avis que les conditions spécifiées dans les trois articles susmentionnés font défaut, il serait autorisé à surseoir à l’entrée en vigueur du traité jusqu’au moment où elles se trouveraient réunies.

Berne, le vingt-neuf mars mil neuf cent vingt-trois (29 mars 1923).

Pour la

Confédération suisse:

Pour la

Principauté de Liechtenstein:

Motta


  Annexes1 

E. Beck

Annexe I

Liste des lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de Liechtenstein

Annexe II

Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein

1 Les annexes I et II ont été mises à jour régulièrement dès le 27 octobre 1998 (RO 1998 2336), deux fois par an dès le 21 juin 2005 et pour la dernière fois le 7 avril 2020 (état au 31 décembre 2019). Ces annexes ne sont plus publiées dans le RO (RO 2020 1479). Des tirés à part des annexes mises à jour peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne ou consultés sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 170.551.631.


 RS 11 146; FF 1923 II 397


1 RO 39 5642 Voir aussi l’Accord-cadre du 3 déc. 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière (RS 0.360.514.2).3 Abrogé par l'échange de notes des 29 juin 2009/10 déc. 2010, avec effet au 10 déc. 2010 (RO 2010 6409).4 [RS 9 270; RO 1948 711, 1949 II 1150, 1950 II 1566, 1952 10, 1954 259, 1955 32 art. 6 al. 2, 1959 2243 art. 7 al. 2 ch. 2, 1961 409, 1964 138. RO 1967 2086 art. 62.6 al. 1]. Voir actuellement l’O du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401).


Index

0.631.112.514

Traduzione

Trattato di unione doganale conchiuso tra la Confederazione Svizzera e il Principato del Liechtenstein

Conchiuso il 29 marzo 1923

Approvato dall’Assemblea federale il 21 dicembre 19231

Istrumenti di ratificazione scambiati il 28 dicembre 1923

Entrato in vigore il 1° gennaio 1924

(Stato 7 aprile 2020)

Il Consiglio federale svizzero e Sua Altezza il Principe regnante di Liechtenstein,

animati dal desiderio di render più stretti ed intimi i rapporti amichevoli esistenti tra la Svizzera e il Principato di Liechtenstein;

e avendo l’intenzione di conchiudere un trattato allo scopo di unire il Principato di Liechtenstein al territorio doganale svizzero, restando riservati i diritti di sovranità di sua Altezza il Principe di Liechtenstein;

hanno nominato quali loro plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, scambiati i loro pieni poteri e trovatili in buona forma regolare convennero nelle seguenti disposizioni:

  Capo I: Disposizioni generali

Art. 1

Il territorio del Principato di Liechtenstein è riunito al territorio doganale svizzero e ne costituisce parte integrante.

Alla frontiera tra la Svizzera e il Liechtenstein non potranno perciò, né da una parte né dall’altra, finché dura il presente Trattato, essere riscossi dazi doganali o imposti limitazioni e divieti di importazione e di esportazione, a meno che limitazioni e divieti di questa natura non vengano ammessi nel traffico tra Cantone e Cantone.

Art. 2

Tutti i dazi riscossi in applicazione della legislazione federale in vigore nel Principato in conformità dell’art. 4 del presente Trattato, e dei trattati in vigore considerati dall’art. 7, nonché le multe inflitte in applicazione del diritto federale saranno pagati in moneta svizzera.

La Confederazione Svizzera, da parte sua, pagherà parimente in moneta svizzera le somme da versarsi al Principato giusta il presente Trattato.

Art. 3

La corrispondenza tra le autorità federali e le autorità del Principato di Liechtenstein potrà essere scambiata direttamente, senza seguire la via diplomatica, sempreché essa concerna l’applicazione del presente Trattato.


  Capo II: Legislazione federale applicabile nel Principato di Liechtenstein

Art. 4

In forza dell’Unione doganale saranno applicabili nel Principato di Liechtenstein, nello stesso modo come in Svizzera, siano esse già applicabili al momento in cui il presente Trattato entra in vigore o acquistino forza di legge nel periodo della durata di quest’ultimo, le disposizioni:

1.
di tutta la legislazione doganale svizzera,
2.
di tutta la legislazione federale svizzera in qualsiasi materia, sempreché sia applicabile all’Unione doganale.

Non sono comprese in queste disposizioni le prescrizioni della legislazione federale che impongono prestazioni finanziarie alla Confederazione.

Art. 5

Il Principato di Liechtenstein, per quanto il Consiglio federale svizzero dovesse stimarlo necessario,

1.
metterà in vigore, sul suo territorio, la legislazione federale sulla proprietà industriale, letteraria e artistica, nonché tutte le altre ordinanze federali di cui in via sussidiaria è necessaria l’applicazione per l’esecuzione di detta legislazione, e riconoscerà per il territorio del Liechtenstein le competenze conferite alle autorità federali da questa legislazione e dalle ordinanze che vi si riferiscono;
2.
applicherà, sul suo territorio, in conformità dell’art. 7 del presente Trattato, le convenzioni internazionali sulla proprietà industriale, letteraria e artistica di cui la Svizzera è parte contraente, nonché le convenzioni particolari che quest’ultima ha conchiuso in questa materia con altri paesi.

Nel caso in cui, da parte sua, il Principato di Liechtenstein manifestasse la volontà di riconoscere per il territorio del Liechtenstein, le disposizioni legali indicate nel presente articolo, nonché di applicare, nel Principato, le convenzioni internazionali menzionate, la Confederazione Svizzera darà mano in ogni tempo per stabilire l’ordinamento confacente.

Art. 6

Per quanto concerne la legislazione ch’esso deve applicare sul suo territorio in conformità degli art. 4 e 5, al Principato di Liechtenstein è fatta la stessa situazione giuridica che spetta ai Cantoni svizzeri.

Art. 7

In virtù del presente Trattato, i trattati commerciali e doganali conchiusi dalla Svizzera con terzi Stati si applicano nel Principato nello stesso modo come in Svizzera, fatta riserva degli impegni che alla Svizzera sono imposti da trattati già in vigore.

Art. 8

Finché dura il presente Trattato il Principato di Liechtenstein non conchiuderà separatamente i trattati di commercio con altri Stati.

Il Principato di Liechtenstein autorizza la Confederazione Svizzera a rappresentarlo nei negoziati che, nel periodo della durata del presente Trattato, avranno luogo con terzi Stati allo scopo di concludere questi trattati con validità per il Principato.

Nel caso di trattati commerciali e doganali con l’Austria, il Governo del Principato deve essere sentito prima della conclusione di essi.

Art. 8bis1

Il presente Trattato non limita il diritto del Principato del Liechtenstein di diventare Parte contraente a convenzioni internazionali o membro di organizzazioni internazionali di cui la Svizzera fa parte.

Qualora la Svizzera non sia parte di simili convenzioni o organizzazioni, l’adesione del Principato del Liechtenstein necessita di uno speciale accordo tra la Confederazione svizzera e il Principato del Liechtenstein.2


1 Introdotto dall’art. 1 dell’Acc. del 26 nov. 1990, approvato dall’AF il 21 giu. 1991, in vigore dal 28 ago. 1991 (RU 1991 2212 2211; FF 1991 I 473).
2 Par. introdotto dall’art. 1 dell’Acc. del 2 nov. 1994, approvato dall’AF il 12 dic. 1994 e in vigore dal 1° mag. 1995 (RU 1995 3825 3813; FF 1994 V 601).

Art. 9

Le leggi e le altre prescrizioni federali applicabili nel Principato di Liechtenstein all’entrata in vigore del presente Trattato sono enumerate al I allegato al presente Trattato, i trattati internazionali applicabili nel Principato all’allegato II.

Queste disposizioni saranno pubblicate nelle forme adeguate dal Governo del Principato prima dell’entrata in vigore del Trattato.

Art. 10

Le disposizioni che completano e modificano la legislazione federale elencata all’allegato I, nonché i trattati all’allegato II, saranno dal Consiglio federale comunicate al Governo del Principato che provvederà pure a pubblicarle.

La stessa procedura sarà seguita per le leggi, i decreti e le ordinanze federali compresi all’art. 4 precedente che entreranno in vigore finché durerà il presente Trattato, nonché per i trattati internazionali che la Confederazione Svizzera concluderà con altri Stati per la durata del presente Trattato agendo in nome del Principato di Liechtenstein.


  Capo III: Servizio doganale

Art. 11

Il servizio doganale alla frontiera del Liechtenstein coll’Austria sarà assunto dall’Amministrazione delle dogane 1


1 Fine stralciata dall’art. 1 dell’Acc. del 2 nov. 1994, approvato dall’AF il 12 dic. 1994 (RU 1995 3825 3813; FF 1994 V 601).

Art. 12

A richiesta delle autorità doganali svizzere, il Governo del Principato provvederà a che la linea di confine verso il Vorarlberg sia resa facilmente riconoscibile con cippi di confini ed altri mezzi.

Art. 13

Gli uffici doganali da istituirsi nel Principato di Liechtenstein saranno designati col nome di «Uffici delle dogane svizzere nel Principato di Liechtenstein» ed esporranno gli stemmi dei due Stati.

Art. 14

La Direzione generale delle dogane svizzere stabilirà, dandone comunicazione al Governo del Principato, gli uffici e i posti di dogana da istituirsi, nonché le strade permesse dalla dogana.

Art. 15

Saranno istituiti uffici doganali alle stazioni di Schaan-Vaduz e Nendeln pel disbrigo delle operazioni doganali nel traffico ferroviario da e per il Liechtenstein.

L’Amministrazione delle dogane svizzere stabilirà le competenze di questi uffici in materia di operazioni doganali secondo le esigenze del traffico.

Per i treni diretti che non si fermano nel territorio del Principato le operazioni doganali saranno sbrigate a Buchs.

La fermata di Schaanwald è soppressa.

Art. 16

Il Governo del Principato fornirà gli edifici necessari per gli uffici di dogana e provvederà a mantenerli in buono stato. Le spese di arredamento, di riscaldamento e di illuminazione dei locali di servizio sono a carico dell’Amministrazione delle dogane svizzere.

Art. 17

L’alloggiamento delle guardie doganali di confine è a carico dell’Amministrazione delle dogane svizzere.

Qualora l’Amministrazione delle dogane svizzere non potesse procurarsi i locali necessari per l’alloggiamento delle guardie, vi provvederà il Governo del Principato. In questo caso l’Amministrazione delle dogane svizzere pagherà un’indennità corrispondente all’importo delle pigioni, secondo l’uso locale.

Art. 18

Tutte le autorità del Principato di Liechtenstein presteranno ai funzionari ed impiegati delle dogane svizzere, nell’esercizio delle loro funzioni, la stessa assistenza che loro danno le autorità cantonali in territorio svizzero.


  Capo IV: Personale delle dogane

Art. 19

I funzionari ed impiegati delle dogane nel Principato di Liechtenstein sono nominati, retribuiti e licenziati dalle autorità svizzere. Essi, per tutte le incombenze di servizio, e in modo speciale per tutto ciò che riguarda la disciplina, dipendono esclusivamente dalle autorità svizzere.

Il Governo del Principato rilascerà delle carte di legittimazione ai funzionari ed impiegati di dogana che esercitano le loro funzioni nel territorio del Principato.

Art. 20

Le guardie federali di confine nel territorio del Principato di Liechtenstein portano l’uniforme e le armi del corpo svizzero delle guardie di confine.

Art. 21

Tutte le mutazioni nei ruoli del personale svizzero occupato nel Principato di Liechtenstein saranno comunicate al Governo del Principato. I reclami fondati, formulati da quest’ultimo contro la permanenza di un funzionario o di un impiegato nel territorio del Principato saranno dalla Amministrazione delle dogane svizzere presi in considerazione.

Parimente le autorità svizzere terranno conto, per quanto possibile, delle domande presentate per ragioni di ordine pubblico dal Governo del Principato concernenti il trasloco di funzionari ed impiegati che esercitano le loro funzioni nel territorio del Principato.

Art. 22

I funzionari e gli impiegati svizzeri che esercitano le loro funzioni nel Principato di Liechtenstein saranno, sempreché essi siano cittadini svizzeri, esonerati da ogni imposta e prestazione personale, fatta eccezione:

1.
delle imposte indirette,
2.
delle imposte fondiarie.
Art. 23

I funzionari e gli impiegati svizzeri che esercitano le loro funzioni nel Principato, nonché i membri delle loro famiglie che vivono in economia domestica con essi, sempreché siano cittadini svizzeri, hanno il loro domicilio legale a Buchs.

Art. 24

I reati commessi nel territorio del Principato di Liechtenstein da funzionari e da impiegati svizzeri che ivi esercitano le loro funzioni, nonché da membri di nazionalità svizzera1 delle loro famiglie viventi in economia domestica con essi, sono perseguiti e giudicati dalle autorità che sarebbero competenti a perseguirli e giudicarli se i reati fossero stati commessi nel distretto di Werdenberg. In questi casi sono applicabili il diritto penale e la procedura penale in vigore nel Cantone di San Gallo.

Il Governo del Principato farà arrestare l’imputato o il reo condannato a domanda dell’autorità svizzera competente o, dato il caso, di sua iniziativa; in ogni caso esso dovrà consegnarlo immediatamente alle autorità svizzere.

Le autorità del Principato dovranno inoltre prendere tutte le necessarie misure di sicurezza e prestare alle autorità svizzere competenti l’assistenza giudiziaria che sarà loro domandata.

Le autorità svizzere competenti a perseguire reati di questa specie sono autorizzate, dandone previo avviso al Governo del Principato, a entrare nel territorio del Principato di Liechtenstein e a compiervi atti del loro ufficio.

Con riserva dell’articolo 25, capoverso 4, il presente articolo non è applicabile ai membri del corpo svizzero delle guardie di confine.


1 Correzione della traduzione italiana pubblicata nella RU.

Art. 25

I reati commessi nel Principato di Liechtenstein dalle guardie di confine svizzere che ivi esercitano le loro funzioni sono perseguiti e giudicati dal tribunale militare svizzero dichiarato competente dal Consiglio federale svizzero.

Allo scopo di perseguire i reati sopra nominati gli organi della giustizia militare svizzera sono autorizzati, dandone previo avviso al Governo del Principato, a entrare nel territorio del Principato e a compiervi atti del loro ufficio.

Le autorità giudiziarie del Principato sono tenute a prestare ai tribunali militari svizzeri la stessa assistenza giudiziaria che questi ultimi possono richiedere, su territorio svizzero, dai tribunali cantonali.

Per quanto concerne i reati non previsti dal diritto penale militare federale, l’articolo 24 è pure applicabile ai membri del corpo svizzero delle guardie di confine.

Art. 26

In servizio delle dogane svizzere, fatta eccezione del corpo delle guardie di confine, potranno essere assunti attinenti del Liechtenstein, in numero da fissarsi dall’Amministrazione delle dogane.

L’Amministrazione delle dogane svizzere si riserva pure di impiegare fuori del territorio del Principato gli attinenti del Liechtenstein assunti in servizio delle dogane svizzere.


  Capo V: Perseguimento e punizione delle contravvenzioni alla legislazione federale applicabile nel Principato di Liechtenstein

Art. 27

Le contravvenzioni alla legislazione federale applicabile nel territorio del Principato di Liechtenstein in virtù del presente Trattato vengono perseguite e giudicate in conformità della legge federale sul modo di procedere nei casi di contravvenzione alle leggi fiscali e di polizia della Confederazione del 30 giugno 18491, per quanto questa procedura sia prevista dalla legislazione federale.

Il tribunale cantonale del Cantone di San Gallo è designato come istanza d’appello ai sensi dell’articolo 17, capoverso 52 della legge federale del 30 giugno 1849 e la Corte di Cassazione del Tribunale svizzero è designata come tribunale di cassazione ai sensi dell’articolo 183 della stessa legge.


1 [RU I 88, 28 127 art. 227 cpv. 2. CS 3 286 art. 342 cpv. 2 n. 1]. Ora: conformemente al DPA (RS 313.0).
2 Ora: ai sensi dell’art. 80 DPA (RS 313.0).
3 Ora: ai sensi dell’art. 83 DPA (RS 313.0).

Art. 28

Le contravvenzioni alla legislazione federale applicabile nel Principato di Liechtenstein in virtù del presente Trattato e che non devono essere perseguite a stregua della legge federale sul modo di procedere nei casi di contravvenzione alle leggi fiscali e di polizia della Confederazione del 30 giugno 18491, sono giudicate dal tribunale di prima istanza del Principato, sempreché dette contravvenzioni debbano essere giudicate direttamente dai tribunali cantonali per disposizione della legislazione federale, o dal tribunale di prima istanza del Principato per ordinanza del Consiglio federale o di un’autorità designata da esso.

Il ricorso in appello contro le sentenze pronunciate dal tribunale di prima istanza del Principato deve essere proposto al tribunale cantonale del Cantone di San Gallo, in conformità della procedura penale del Cantone di San Gallo.

Resta riservato il diritto di ricorso in cassazione previsto dagli articoli 160 e seguenti della legge federale sull’organizzazione giudiziaria federale del 22 marzo 1893/ 6 ottobre 19112.


1 [RU I 88, 28 127 art. 227 cpv. 2. CS 3 286 art. 342 cpv. 2 n. 1]. Ora: conformemente al DPA (RS 313.0).
2 [RU 28 127 393, 37 802, 43 453 art. 80 cpv. 2, 44 749, 50 583 art. 16 lett. c e in fine, disp. fin. mod. del 20 giu. 1947, 769 art. 342 cpv. 2 n. 4. CS 3 499 art. 169]. A partire dal 1° gen. 2011 vedi il Codice di procedura penale del 5 ott. 2007 (RS 312.0).

Art. 29

Nei casi indicati agli articoli 27 e 28, alle autorità del Principato spettano i medesimi diritti e obblighi che hanno le autorità cantonali.

Art. 30

Resta riservata la competenza della Corte penale federale per quanto essa sia stabilita dalla legislazione federale in vigore nel Principato di Liechtenstein in conformità dell’articolo 4 del presente Trattato.

Art. 31

Per l’esecuzione delle condanne pronunciate in virtù della legislazione federale applicabile sul territorio del Principato in conformità del presente Trattato, il Principato di Liechtenstein si trova nella stessa situazione giuridica dei Cantoni svizzeri.

Art. 32

Il diritto di grazia per le pene, applicate in virtù della legislazione federale in vigore nel territorio del Principato di Liechtenstein in conformità del presente Trattato, appartiene esclusivamente alle autorità federali.


  Capo VI: Polizia degli stranieri2 

Art. 33

La Confederazione Svizzera si dichiara pronta a rinunciare al controllo sulla polizia degli stranieri al confine tra la Svizzera e il Liechtenstein, per quanto e fino a quando il Principato di Liechtenstein provvederà che si evitino violazioni delle prescrizioni svizzere sulla polizia degli stranieri, il domicilio, la dimora, ecc.

In questo caso le autorità doganali svizzere eserciteranno gratuitamente, in conformità di accordi da stipularsi tra i due Governi, il controllo di polizia sugli stranieri al confine tra il Liechtenstein e il Vorarlberg.

Tuttavia, qualora dovesse essere aumentato il personale preposto al controllo di confine in forza di provvedimenti particolari presi dal Governo del Principato e non richiesti dal Consiglio federale, le spese che ne risultano andranno a carico del Governo del Principato.

Spetta esclusivamente al Consiglio federale svizzero il decidere in via definitiva se sono sufficienti le misure da prendersi a norma del primo capoverso del presente articolo, dal Principato di Liechtenstein.

I due Governi si metteranno d’accordo per ciò che riguarda l’esecuzione del presente articolo, tanto per quanto concerne la sua portata generale, quanto per le difficoltà che potessero sorgere in casi particolari.

Art. 34

La Confederazione Svizzera si riserva di stabilire il controllo di polizia sugli stranieri al confine tra la Svizzera e il Liechtenstein, qualora i provvedimenti presi dal Principato siano giudicati insufficienti dal Consiglio federale.

Il Principato di Liechtenstein si impegna, in questo caso, a rimborsare alla Confederazione Svizzera le spese causate dal ristabilimento del controllo di polizia sugli stranieri al confine tra la Svizzera e il Liechtenstein.


  Capo VII: Prestazioni finanziarie della Confederazione al Principato di Liechtenstein

Art. 35

1. Come quota spettantegli dal ricavo dei dazi ed emolumenti riscossi in esecuzione delle leggi federali applicabili nel Principato a norma del presente trattato il Liechtenstein riceve, per testa di popolazione, l’uguale dell’importo ottenuto dividendo i proventi dell’amministrazione delle dogane svizzere, previa deduzione delle spese, per il numero totale degli abitanti della Svizzera e del Liechtenstein.

2. Contano come proventi dell’amministrazione delle dogane svizzere le entrate iscritte, sotto la voce «Amministrazione delle dogane», nel conto di Stato della Confederazione dell’anno per cui deve essere pagata la quota, comprese le quote del Principato ma senza le entrate concernenti i subaffitti e le multe per infrazione doganale o di monopolio. Contano come spese dell’amministrazione delle dogane gli importi iscritti nelle uscite, sotto la voce «Amministrazione delle dogane», del conto di Stato della Confederazione.

Il numero degli abitanti è rappresentato dall’effettivo della popolazione come risulta dall’ultimo censimento eseguito nella Svizzera o nel Liechtenstein.1

Questa somma comprende gli eventuali sussidi che la Confederazione dovrebbe pagare in virtù della legislazione federale applicabile nel territorio del Liechtenstein ma che, fermo restando l’articolo 37 del Trattato, non sono concessi al Principato, in conformità dell’articolo 4, capoverso 2.


1 Nuovo testo giusta l’art. 1 dell’Acc. del 24 set. 1964, in vigore dal 1° gen. 1962 (RU 1964 871).

Art. 361

La norma prevista nell’articolo 35, primo capoverso, per il calcolo della quota spettante al Liechtenstein dal ricavo dei dazi e altri emolumenti, come pure del contributo del Principato alle spese dell’amministrazione delle dogane può essere modificata mediante accordo tra i due Governi, nel caso in cui un considerevole mutamento delle circostanze lo esigesse.


1 Nuovo testo giusta l’art. 1 del Trattato del 22 nov. 1950, approvato dall’AF il 5 apr. 1951, in vigore dal 21 giu. 1951 (RU 1952 119 117).

Art. 371

L’Amministrazione federale delle contribuzioni terrà un conto speciale dei proventi riscossi nel Principato del Liechtenstein in applicazione della legge federale del 27 giugno 19732 sulle tasse di bollo. Il conto sarà chiuso ogni anno alla fine dell’anno civile e l’importo dei proventi netti, dedotta la parte delle spese amministrative, sarà versato al Governo del Principato. La parte delle spese amministrative della Confederazione Svizzera si compone dell’1 per cento degli introiti netti e di un forfait annuo fisso di 30 000 franchi.


1 Nuovo testo giusta l’art. 1 dell’Acc. del 2 nov. 1994, approvato dall’AF il 12 dic. 1994 e in vigore dal 1° mag. 1995 (RU 1995 3825 3813; FF 1994 V 601).
2 RS 641.10


  Capo VIII: Disposizioni transitorie e finali

Art. 38

Il Principato di Liechtenstein emanerà, prima che entri in vigore il presente Trattato, le disposizioni necessarie per l’esecuzione della legislazione federale applicabile sul suo territorio. Queste disposizioni esecutive saranno sottoposte all’approvazione del Consiglio federale per quanto detta approvazione sia prevista per le disposizioni esecutive corrispondenti emanate dai Cantoni.

Art. 39

L’Amministrazione delle dogane svizzere stabilirà le disposizioni per l’esecuzione del presente Trattato.

Art. 40

Il Governo del Principato, nel periodo transitorio si impegna a prendere tutti i provvedimenti richiesti dalle autorità doganali svizzere per impedire che siano importate merci a scopo di speculazione nel Principato e che siano eluse le prescrizioni federali vietanti l’introduzione di monete d’argento e di biglietti di banca stranieri.

Art. 41

Il presente Trattato è concluso per la durata di cinque anni.

Sempreché nessuna delle Parti contraenti notifichi, un anno prima della scadenza di questo termine, l’intenzione di denunciare il Trattato, esso continua a rimanere in vigore decorsi i cinque anni e ognuna delle Parti ha il diritto di denunciarlo in ogni tempo col preavviso di un anno.

Art. 42

Anche senza la denuncia formale, il presente Trattato può essere di comune accordo modificato.

Art. 43

Le contestazioni relative all’interpretazione del presente Trattato, qualora non possano essere risolte in via diplomatica, devono essere sottoposte a un tribunale arbitrale. In caso di una contestazione di questa natura ognuna delle parti contraenti designa un arbitro. Qualora i due arbitri non possano accordarsi designano essi stessi un capo arbitro.

Art. 44

Il presente Trattato sarà ratificato e lo scambio delle ratificazioni avrà luogo a Berna più presto possibile.

Art. 45

Il presente Trattato entra in vigore il 1° gennaio 1924.

In fede di che, i plenipotenziari hanno firmato il presente Trattato e vi hanno apposto i loro sigilli.

Fatto in doppio esemplare a Berna, addì ventinove marzo millenovecentoventitrè (29 marzo 1923).

Per la Confederazione Svizzera:

G. Motta

Per il Principato del Liechtenstein:

E. Beck


  Protocollo finale

I. ...3

II. Le Parti contraenti convengono inoltre che, con riserva dell’esecuzione delle prescrizioni della legislazione federale applicabile nel Principato di Liechtenstein in conformità del Trattato che precede, sarà di massima permesso l’alpeggio del bestiame del Liechtenstein nel Vorarlberg in applicazione dell’articolo 75, capoverso 3, del regolamento per l’esecuzione della legge federale sulle misure per combattere le epizoozie del 30 agosto 19204.

Qualora, in conformità di queste prescrizioni, il bestiame condotto all’alpeggio nel Vorarlberg dovesse al suo ritorno essere sottoposto a quarantena, resta inteso che questa quarantena sarà fatta sul territorio del Liechtenstein sempreché siano adempiute le condizioni richieste dalla polizia sulle epizoozie.

III. È convenuto che non saranno riscossi diritti di bollo, in conformità della legislazione federale sui diritti di bollo, in tutti i casi in cui a detta riscossione si opponessero impegni assunti dal Principato prima del 27 gennaio 1923.

IV. Il Governo del Principato darà in tempo utile alla Direzione generale delle dogane svizzere le prove necessarie che entro il 1° gennaio 1924 saranno adempiti gli impegni da esso assunti a norma degli articoli 16, 38 e 40 del Trattato che precede. Qualora a questa data il Consiglio federale svizzero giudicasse che non fossero adempite le condizioni specificate nei tre articoli menzionati sopra, esso potrà prorogare l’entrata in vigore del presente Trattato sino a che dette condizioni siano adempite.

Berna, ventinove marzo millenovecentoventitrè (29 marzo 1923).

Per la Confederazione Svizzera:

G. Motta

Per il Principato del Liechtenstein:

E. Beck


  Allegati1 

Elenco

Allegato I

Elenco degli atti normativi federali applicabili al Principato del Liechtenstein

Allegato II

Elenco dei trattati internazionali applicabili al Principato del Liechtenstein

1 Gli Allegati I e II sono stati aggiornati dal 27 ottobre 1998 (RU 1998 2336) periodicamente e dal 21 giugno 2005 ogni semestre, l’ultima volta il 7 aprile 2020 (stato: al 31 dicembre 2019). Questi allegati non sono pubblicati nella RU (RU 2020 1479). Estratti aggiornati ogni semestre si possono richiedere al Dipartimento federale degli affari esteri, Direzione del diritto internazionale pubblico, 3003 Berna o possono essere consultati sul sito Internet: www.gesetze.li > LR-Nr. 170.551.631.


 CS 11 149; FF 1923 II 374 ediz. ted. 1923 II 397 ediz. franc.


1 RU 39 5752 Vedi anche l’Acc. quadro del 3 dic. 2008 tra la Confederazione Svizzera e il Principato del Liechtenstein sulla cooperazione in materia di rilascio del visto, di entrata e di soggiorno nonché sulla cooperazione di polizia nell’area di confine (RS 0.360.514.2).3 Abrogato dallo scambio di note dei 29 giu. 2009/10 dic. 2010, con effetto dal 10 dic. 2010 (RU 2010 6409).4 [CS 9 276; RU 1948 676, 1949 II 1080, 1950 II 1527, 1952 10, 1954 144, 1955 32 art. 6 cpv. 2, 1959 2274 art. 7 cpv. 2 n. 2, 1961 420, 1964 138. RU 1967 2100 art. 62.6 cpv. 1]. Vedi ora l’O del 27 giu. 1995 sulle epizoozie (RS 916.401).


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