IV. Restriction du droit d’aliéner

1. Radiation

La radiation de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sera requise:

a.

d’office:

1.¹

lorsque la saisie ou le séquestre est tombé à la suite d’une revendication d’un tiers qui n’a pas été contestée selon la procédure prévue aux art. 106 et suivants LP;

2.

lorsque la poursuite est éteinte ensuite de réalisation de l’immeuble ou de paiement;

3.

lorsque le prix de vente de l’immeuble, pour le paiement duquel un terme avait été accordé, a été payé;

4.

lorsque, pour un motif quelconque, une participation à la saisie tombe; toutefois dans ce cas la radiation ne se rapporte qu’à l’annotation de la participation à la saisie;

5.²

lorsque le séquestre tombe parce que la poursuite ou l’action n’a pas été requise dans le délai prescrit;

6.³

lorsque le débiteur fournit des sûretés selon l’art. 277 LP.

b.

A l’instance du débiteur poursuivi, s’il fait l’avance des frais nécessaires et fournit la preuve:⁴

1.

que la saisie provisoire est tombée par suite de l’admission de l’action en libération de dette;

2.

que la saisie est tombée à la suite d’un procès en revendication;

3.⁵

que le séquestre a été levé à la suite d’une procédure d’opposition ou en vertu de toute autre décision judiciaire;

4.⁶

que la poursuite a été annulée ou suspendue par ordonnance définitive du juge rendue en vertu de l’art. 85 ou 85a LP ou qu’elle est éteinte, le créancier n’ayant pas requis la vente dans le délai légal.