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0.142.115.981

Texte original

Traité concernant le Spitzberg

Conclu à Paris le 9 février 1920
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 30 juin 1925
Entré en vigueur pour la Suisse le 14 août 1925

(Etat le 8 mars 2019)

Le Président des Etats—Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon, Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine des Pays—Bas, Sa Majesté le Roi de Suède,

désireux, en reconnaissant la souveraineté de la Norvège sur l’archipel du Spitzberg, y compris l’île aux Ours, de voir ces régions pourvues d’un régime équitable propre à en assurer la mise en valeur et l’utilisation pacifique,

ont désigné pour leurs plénipotentiaires en vue de conclure un Traité à cet effet:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des stipulations ci—après:

Art. 1

Les Hautes Parties Contractantes sont d’accord pour reconnaître, dans les conditions stipulées par le présent Traité, la pleine et entière souveraineté de la Norvège sur l’archipel du Spitzberg comprenant avec l’île aux Ours ou Bären—Eiland toutes les îles situées entre le 10° et 35° de longitude Est de Greenwich et entre les 74° et 81° de latitude Nord, notamment: le Spitzberg occidental, la terre du Nord—Est, l’île de Barent, l’île d’Edge, les îles Wiche, l’île d’Espérance ou Hopen—Eiland et la terre du Prince—Charles, ensemble les îles, îlots et rochers qui en dépendent.

Art. 2

Les navires et ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes seront également admis à l’exercice du droit de pêche et de chasse dans les régions visées à l’article premier et leurs eaux territoriales.

Il appartiendra à la Norvège de maintenir, prendre ou édicter les mesures propres à assurer la conservation et, s’il y a lieu, la reconstitution de la faune et de la flore dans lesdites régions et leurs eaux territoriales, étant entendu que ces mesures devront toujours être également applicables aux ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes sans exemptions, privilèges et faveurs quelconques, directs ou indirects, au profit de l’une quelconque d’entre elles.

Les occupants dont les droits seront reconnus selon les termes des art. 6 et 7 jouiront du droit exclusif de chasse sur leurs fonds de terre: 1° à proximité des habitations, des maisons, des magasins, des usines, des installations aménagées aux fins de l’exploitation du fonds de terre, dans les conditions fixées par les règlements de la police locale; 2° dans un rayon de 10 kilomètres autour du siège principal des entreprises ou exploitations; et dans les deux cas sous réserve de l’observation des règlements édictés par le gouvernement norvégien dans les conditions énoncées au présent article.

Art. 3

Les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes auront une égale liberté d’accès et de relâche pour quelque cause et objet que ce soit, dans les eaux, fjords et ports des régions visées à l’article premier; ils pourront s’y livrer, sans aucune entrave, sous réserve de l’observation des lois et règlements locaux, à toutes opérations maritimes, industrielles, minières et commerciales sur un pied de parfaite égalité.

Ils seront admis dans les mêmes conditions d’égalité à l’exercice et à l’exploitation de toutes entreprises maritimes, industrielles, minières ou commerciales, tant à terre que dans les eaux territoriales, sans qu’aucun monopole, à aucun égard et pour quelque entreprise que ce soit, puisse être établi.

Nonobstant les règles qui seraient en vigueur en Norvège relativement au cabotage, les navires des Hautes Parties Contractantes en provenance ou à destination des régions visées à l’article premier auront le droit de relâcher, tant à l’aller qu’au retour, dans les ports norvégiens, pour embarquer ou débarquer des voyageurs ou des marchandises en provenance ou à destination desdites régions, ou pour toute autre cause.

Il est entendu qu’à tous égards, et notamment en tout ce qui concerne l’exportation, l’importation et le transit, les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes, leurs navires et leurs marchandises, ne seront soumis à aucune charge ni restriction quelconque, qui ne sera pas appliquée aux ressortissants, aux navires ou aux marchandises, jouissant en Norvège du traitement de la nation la plus favorisée, les ressortissants norvégiens, leurs navires et leurs marchandises étant dans ce but assimilés à ceux des autres Hautes Parties Contractantes, et ne jouissant d’un traitement plus favorable à aucun égard.

L’exportation de toutes marchandises destinées au territoire d’une quelconque des Puissances contractantes ne devra être frappée d’aucune charge ni restriction qui puissent être différentes ou plus onéreuses que celles prévues à l’exportation de marchandises de la même espèce à destination du territoire d’une autre Puissance contractante (y compris la Norvège) ou de tout autre pays.

Art. 4

Toute station publique de télégraphie sans fil établie ou à établir, avec l’autorisation ou par les soins du Gouvernement norvégien, dans les régions visées à l’art. 1 devra toujours être ouverte sur un pied de parfaite égalité aux communications des navires de tous pavillons et des ressortissants des Hautes Parties Contractantes dans les conditions prévues par la Convention radiotélégraphique du 5 juillet 19121 ou de la Convention internationale qui serait conclue pour être substituée à celle—ci.

Sous réserve des obligations internationales résultant d’un état de guerre, les propriétaires d’un bien—fonds pourront toujours établir et utiliser pour leurs propres affaires des installations de télégraphie sans fil, qui auront la liberté de communiquer pour affaires privées avec des stations rixes ou mobiles, y compris les stations établies sur les navires et les aéronefs.


1 [RO 39 102. RO 50 802]. Actuellement «les conv. internationales des télécommunications du 25 oct. 1973 (RO 1976 994) et du 6 nov. 1982 (RS 0.784.16) et les constitution et conv. de l’Union internationale des télécommunications, du 22 déc. 1992 (RS 0.784.01/02)».

Art. 5

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l’utilité d’établir dans les régions visées à l’article premier une station internationale de météorologie, dont l’organisation fera l’objet d’une Convention ultérieure.

Il sera pourvu également par voie de Convention aux conditions dans lesquelles les recherches d’ordre scientifique pourront être effectuées dans lesdites régions.

Art. 6

Sous réserve des dispositions du présent article, les droits acquis appartenant aux ressortissants des Hautes Parties Contractantes seront reconnus valables.

Les réclamations relativement aux droits résultant de prises de possession ou d’occupation antérieures à la signature du présent Traité seront réglées d’après les dispositions de l’Annexe ci—jointe, qui aura même force et valeur que le présent Traité.

Art. 7

Dans les régions visées à l’article premier, la Norvège s’engage à accorder à tous les ressortissants des Hautes Parties Contractantes, en ce qui concerne les modes d’acquisition, la jouissance et l’exercice du droit de propriété, y compris les droits miniers, un traitement basé sur une parfaite égalité et conforme aux stipulations du présent Traité.

Il ne pourra être effectué d’expropriation que pour cause d’utilité publique et contre le versement d’une juste indemnité.

Art. 8

La Norvège s’engage à pourvoir les régions visées à l’article premier d’un régime minier qui, notamment au point de vue des impôts, taxes ou redevances de toutes natures, des conditions générales et particulières du travail, devra exclure tous privilèges, monopoles ou faveurs tant au profit de l’Etat qu’au profit des ressortissants d’une des Hautes Parties Contractantes, y compris la Norvège, et assurer au personnel salarié de toute catégorie les garanties de salaires et de protection nécessaires à leur bien—être physique, moral et intellectuel.

Les impôts, taxes et droits qui seront perçus devront être exclusivement consacrés auxdites régions et ne pourront être établis que dans la mesure où ils seront justifiés par leur objet.

En ce qui concerne spécialement l’exportation des minerais, le Gouvernement norvégien aura la faculté d’établir une taxe à l’exportation; toutefois, cette taxe ne pourra être supérieure à 1 p. 100 de la valeur maximum des minerais exportés jusqu’à concurrence de 100000 tonnes, et au—dessus de cette quantité, la taxe suivra une proportion décroissante. La valeur sera déterminée à la fin de la saison navigable en calculant le prix moyen franco—bord.

Trois mois avant la date prévue pour sa mise en vigueur, le projet de régime minier devra être communiqué par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractantes. Si, dans ce délai, une ou plusieurs desdites Puissances proposaient d’apporter des modifications à cette réglementation avant qu’elle soit appliquée, ces propositions seraient communiquées par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractantes, pour être soumises à l’examen et à la décision d’une Commission composée d’un représentant de chacune desdites Puissances. Cette Commission sera réunie par le Gouvernement norvégien et devra statuer dans un délai de trois mois à dater de sa réunion. Ses décisions seront prises à la majorité des voix.

Art. 9

Sous réserve des droits et devoirs pouvant résulter pour la Norvège de son adhésion à la Société des Nations, la Norvège s’engage à ne créer et à ne laisser s’établir aucune base navale dans les régions visées à l’art. 1, à ne construire aucune fortification dans lesdites régions, qui ne devront jamais être utilisées dans un but de guerre.

Art. 10

En attendant que la reconnaissance par les Hautes Parties Contractantes d’un Gouvernement russe permette à la Russie d’adhérer au présent Traité, les nationaux et sociétés russes jouiront des mêmes droits que les ressortissants des Hautes Parties Contractantes.

Les réclamations qu’ils auraient à faire valoir dans les régions visées à l’article premier seront présentées, dans les conditions stipulées par l’art. 6 et l’Annexe du présent Traité, par les soins du Gouvernement danois, qui consent à prêter, dans ce but, ses bons offices.

Le présent Traité, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié.

Le dépôt des ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt qu’il sera possible.

Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d’Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l’instrument aussitôt que faire se pourra.

Le présent Traité entrera en vigueur, en ce qui concerne les stipulations de l’article 8, dès qu’il aura été ratifié par chacune des Puissances signataires, et, à tous autres égards, en même temps que le régime minier prévu audit article.

Les tierces Puissances seront invitées par le Gouvernement de la République française à adhérer au présent Traité dûment ratifié. Cette adhésion sera effectuée par voie de notification adressée au Gouvernement français, à qui il appartiendra d’en aviser les autres Parties Contractantes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.

Fait à Paris, le neuf février 1920 en deux exemplaires, dont un sera remis au Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Norvège et un restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises aux autres Puissances signataires.

(Suivent les signatures)


  Annexe

§ 1

1. Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, toutes les revendications territoriales qui auraient déjà été formulées auprès des Gouvernements des diverses Puissances antérieurement à la signature du présent Traité devront être notifiées par le Gouvernement du réclamant à un Commissaire chargé d’examiner ces revendications. Ce Commissaire sera un juge ou un jurisconsulte de nationalité danoise possédant les qualités nécessaires et désigné par le Gouvernement danois.

2. Cette notification devra comprendre une délimitation exacte de l’étendue du terrain revendiqué et être accompagnée d’une carte, qui sera établie à l’échelle d’au moins 1:1000 000, et sur laquelle sera indiqué clairement le terrain revendiqué.

3. La notification devra être accompagnée du dépôt de la somme d’un penny (1 d.) par acre (40 ares) de terrain revendiqué, pour couvrir les frais occasionnés par l’examen des revendications.

4. Le Commissaire pourra requérir des réclamants la production de tous autres documents, actes ou informations qu’il jugerait nécessaires.

5. Le Commissaire examinera les revendications ainsi notifiées. A cette fin, il pourra recourir à telle assistance technique qu’il jugerait nécessaire et, le cas échéant, faire procéder à une enquête sur place.

6. La rémunération du Commissaire sera fixée d’un commun accord par le Gouvernement danois et les autres Gouvernements intéressés. Le Commissaire fixera lui—même la rémunération des adjoints—qu’il jugera nécessaire d’employer.

7. Après examen des réclamations, le Commissaire préparera un rapport indiquant avec précision les réclamations qui, d’après lui, doivent être immédiatement reconnues fondées et celles qui, par suite de contestation ou pour toute autre cause, devraient, à son avis, être soumises à l’arbitrage comme il est dit ci—après. Des copies de ce rapport seront transmises par le Commissaire aux Gouvernements intéressés.

8. Si le chiffre des sommes déposées en vertu de l’al. 3 ne suffit pas à couvrir les frais occasionnés par l’examen des revendications, le Commissaire, si la revendication lui paraît fondée, indiquera immédiatement le supplément à verser par le réclamant. Le montant de cette somme sera fixé d’après l’étendue du terrain sur lequel les titres du réclamant auront été reconnus justifiés.

Si le montant des sommes déposées en vertu de l’al. 3 venait à dépasser celui desdits frais, le solde en serait affecté au paiement des frais de l’arbitrage prévu ci—après.

9. Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l’al. 7 du présent paragraphe, le Gouvernement norvégien prendra les mesures nécessaires pour conférer au réclamant, dont le Commissaire aura reconnu la réclamation justifiée, un titre valable lui assurant la propriété exclusive sur le terrain en question, d’accord avec les lois et les règlements qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l’article premier du présent Traité et sous réserve des règlements miniers visés à l’art. 8 dudit Traité.

Toutefois, dans le cas où un versement complémentaire serait nécessaire en vertu de l’al. 8 ci—dessus, il ne sera délivré qu’un titre provisoire qui deviendra définitif dès que le réclamant aura effectué ledit versement dans tel délai convenable, que pourra fixer le Gouvernement norvégien.

§ 2

Les réclamations que, pour une raison quelconque, le Commissaire, prévu au par. 1, n’aura pas reconnues fondées seront réglées d’après les dispositions suivantes:

1. Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l’al. 7 du paragraphe précédent, chacun des Gouvernements auxquels ressortissent les réclamants dont les réclamations n’ont pas été admises, désignera un arbitre.

Le Commissaire présidera le Tribunal ainsi constitué. Il aura voix prépondérante en cas de partage. Il désignera un secrétaire chargé de recevoir les documents visés à l’al. 2 du présent paragraphe et de prendre les mesures nécessaires pour la réunion du Tribunal.

2. Dans le délai d’un mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l’al. 1, les réclamants feront parvenir à ce dernier, par l’intermédiaire de leurs Gouvernements respectifs, un mémoire indiquant avec précision leurs revendications, accompagné de tous documents et argumentations qu’ils pourraient désirer faire valoir à l’appui.

3. Dans le délai de deux mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l’al. 1, le Tribunal se réunira à Copenhague à l’effet d’examiner les revendications qui lui auront été soumises.

4. La langue employée par le Tribunal sera l’anglais. Tous documents ou arguments pourront lui être présentés par les parties intéressées dans leur propre langue, mais devront être accompagnés en tout cas d’une traduction en anglais.

5. Les réclamants auront le droit, s’ils en expriment le désir, d’être entendus par le Tribunal, soit personnellement, soit par des conseils, et le Tribunal aura le droit de demander aux réclamants toutes explications et tous documents ou argumentations complémentaires qu’il jugerait nécessaires.

6. Avant d’entendre la cause, le Tribunal devra requérir des parties un dépôt ou une garantie de toute somme qu’il pourra juger nécessaire pour payer la part de chaque réclamant dans les dépenses du Tribunal. Pour en fixer le montant, le Tribunal se basera principalement sur l’étendue du terrain revendiqué. Il pourra aussi demander aux Parties un complément de dépôt dans les affaires impliquant des dépenses spéciales.

7. Le chiffre des honoraires des arbitres sera déterminé par mois et fixé par les Gouvernements intéressés. Le Président fixera les appointements du secrétaire et de toutes autres personnes employées par le Tribunal.

8. Sous réserve des stipulations de la présente annexe, le Tribunal aura plein pouvoir pour régler sa propre procédure.

9. Dans l’examen des revendications, le Tribunal devra prendre en considération:

a)
Toutes règles applicables du droit des gens;
b)
Les principes généraux de justice et d’équité;
c)
Les circonstances suivantes:
1)
La date à laquelle le terrain revendiqué a été occupé pour la première fois par le réclamant ou ses auteurs;
2)
La date à laquelle la revendication a été notifiée au Gouvernement du réclamant;
3)
La mesure dans laquelle le réclamant ou ses auteurs ont développé et exploité le terrain revendiqué par le réclamant. A cet égard, le Tribunal devra tenir compte des circonstances ou des entraves qui, par suite de l’existence de l’état de guerre de 1914 à 1919, ont pu empêcher les réclamants de poursuivre leur réclamation.

10. Toutes les dépenses du Tribunal seront partagées entre les réclamants dans la proportion fixée par le Tribunal. Dans le cas où le montant des sommes déposées selon les stipulations de l’al. 6 viendrait à dépasser celui des frais du Tribunal, le solde en serait remboursé aux personnes dont les réclamations ont été admises, et cela dans la proportion jugée équitable par le Tribunal.

11. Les décisions du Tribunal seront communiquées, par ce dernier aux Gouvernements intéressés, et dans tous les cas au Gouvernement norvégien.

Le Gouvernement norvégien, dans un délai de trois mois après qu’il aura reçu une décision, prendra les mesures nécessaires pour conférer aux réclamants, dont les revendications auront été admises par le Tribunal, des titres valables conformément aux lois et règlements, qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l’article premier du présent Traité, et sous réserve des règlements miniers, dont il est parlé à l’article 8 dudit Traité. Toutefois les titres ne deviendront définitifs que lorsque le demandeur aura versé sa quote—part des frais du Tribunal, dans tel délai convenable que pourra fixer le Gouvernement norvégien.

§ 3

Toute réclamation qui n’aura pas été notifiée au Commissaire conformément à l’al. 1 du par. 1 ou qui, n’ayant pas été admise par lui, n’aura pas été soumise au Tribunal conformément au par. 2, sera considérée comme définitivement éteinte.


  Champ d’application le 8 mars 20191 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entreé en vigueur

Afghanistan

23 novembre

1925 A

23 novembre

1925

Afrique du Sud

29 décembre

1923

14 août

1925

Albanie

29 avril

1930 A

29 avril

1930

Allemagne

16 novembre

1925 A

16 novembre

1925

Arabie Saoudite

14 août

1925 A

14 août

1925

Argentine

  6 mai

1927 A

  6 mai

1927

Australie

29 décembre

1923

14 août

1925

Autriche

12 mars

1930 A

12 mars

1930

Belgique

27 mai

1925 A

14 août

1925

Bulgarie

20 octobre

1925 A

20 octobre

1925

Canada

29 décembre

1923

14 août

1925

Chili

17 décembre

1928 A

17 décembre

1928

Chine

1er juillet

1925 A

14 août

1925

Corée (Nord)

16 mars

2016 A

16 mars

2016

Corée (Sud)

  7 septembre

2012 A

  7 septembre

2012

Danemark

24 janvier

1924

14 août

1925

Egypte

13 septembre

1925 A

13 septembre

1925

Espagne

12 novembre

1925 A

12 novembre

1925

Estonie

  7 avril

1930 A

  7 avril

1930

Etats-Unis

  2 avril

1924

14 août

1925

Finlande

12 août

1925 A

14 août

1925

France

  6 septembre

1924

14 août

1925

Grèce

21 octobre

1925 A

21 octobre

1925

Hongrie

29 octobre

1927 A

29 octobre

1927

Inde

29 décembre

1923

14 août

1925

Irlande

29 décembre

1923

14 août

1925

Islande

31 mai

1994

31 mai

1994

Italie

  6 août

1924

14 août

1925

Japon

  2 avril

1925

14 août

1925

Lettonie

13 juin

2016 A

13 juin

2016

Lituanie

17 janvier

2013 A

17 janvier

2013

Monaco

22 juin

1925 A

14 août

1925

Norvège

  8 octobre

1924

14 août

1925

Nouvelle-Zélande

29 décembre

1923

14 août

1925

Pays-Bas

  3 septembre

1920

14 août

1925

Pologne

  2 septembre

1931 A

  2 septembre

1931

Portugal

24 octobre

1927 A

24 octobre

1927

République dominicaine

  3 février

1927 A

  3 février

1927

République tchèque

21 juin

2006 S

1er janvier

1993

Roumanie

10 juillet

1925 A

14 août

1925

Royaume-Uni

29 décembre

1923

14 août

1925

Russie

27 janvier

1992 S

21 décembre

1991

Slovaquie

21 février

2017 S

1er janvier

1993

Suède

15 septembre

1924

14 août

1925

Suisse

30 juin

1925 A

14 août

1925

Venezuela

  8 février

1928 A

  8 février

1928


 RS 11 674


1 RO 1974 1826, 1977 1295, 2001 264, 2010 2257, 2015 1069, 2019 943. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.142.115.981

Traduzione

Trattato concernente lo Spitzberg

Conchiuso a Parigi il 9 febbraio 1920

Istrumento d’adesione depositato dalla Svizzera il 30 giugno 1925

Entrato in vigore per la Svizzera il 14 agosto 1925

(Stato 8 marzo 2019)

Il Presidente degli Stati Uniti d’America, Sua Maestà il Re di Gran Bretagna e Irlanda e dei Territori Britannici di là dai Mari, Imperatore delle Indie, Sua Maestà il Re di Danimarca, il Presidente della Repubblica Francese, Sua Maestà il Re d’Italia, Sua Maestà l’Imperatore del Giappone, Sua Maestà il Re di Norvegia, Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi, Sua Maestà il Re di Svezia,

desiderosi, nel riconoscere la sovranità della Norvegia sull’arcipelago dello Spitzberg, compresa l’isola degli Orsi, di vedere queste regioni provvedute d’un regime equo, atto ad assicurare la valorizzazione e l’utilizzazione pacifica,

hanno designato come loro plenipotenziari rispettivi, per conchiudere un Trattato con questo scopo:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, scambiati i loro pieni poteri e riconosciutili in buona e debita forma, sono addivenuti alla stipulazione dei seguenti articoli:

Art. 1

Le Alte Parti Contraenti sono d’accordo nel riconoscere, alle condizioni stipulate dal presente Trattato, la piena e assoluta sovranità della Norvegia sull’arcipelago dello Spitzberg, comprendente, insieme con l’isola degli Orsi o Bären Eiland, tutte le isole situate tra il 10° e il 35° grado di longitudine Est di Greenwich e tra il 74° e l’81° grado di latitudine Nord, particolarmente: lo Spitzberg occidentale, la terra dei Nord—Est, l’isola di Barent, l’isola d’Edge, le isole Viche, l’isola della Speranza o Hopen—Eiland e la terra del Principe Carlo, più le isole e rocce che ne dipendono.

Art. 2

Le navi e i sudditi di tutte le Alte Parti Contraenti saranno egualmente ammessi all’esercizio dei diritto di pesca e di caccia nelle regioni’ menzionate all’articolo primo e nelle loro acque territoriali.

Spetterà alla Norvegia mantenere, prendere o emanare le disposizioni atte ad assicurare la conservazione e, se occorre, la ricostruzione della fauna e della flora nelle dette regioni e nelle loro acque territoriali, restando inteso che queste disposizioni dovranno sempre essere egualmente applicabili ai sudditi di tutte le Alte Parti Contraenti, senza esenzioni, privilegi e favori qualsiasi, diretti o indiretti, a profitto di una qualunque di esse.

I possessori i cui diritti saranno riconosciuti a’ sensi degli articoli 6 e 7 godranno del diritto esclusivo di caccia sui loro fondi: 1° in prossimità delle abitazioni, delle case, dei magazzini, delle officine, degl’impianti che servono al governo del fondo, alle condizioni fissate dai regolamenti della polizia locale; 2° in un raggio di 10 chilometri intorno alla sede principale delle imprese od aziende; e, nei due casi, con riserva dell’osservanza dei regolamenti emanati dal governo norvegese alle condizioni enunziate nel presente articolo.

Art. 3

I sudditi di tutte le Alte Parti Contraenti avranno un’eguale libertà d’accesso e di ancoraggio per qualsiasi cagione o scopo, nelle acque, fiordi e porti delle regioni menzionate nell’articolo primo; essi potranno attendervi senza alcun impedimento, con riserva dell’osservanza delle leggi e dei regolamenti locali, a tutte le operazioni marittime, industriali, minerarie e commerciali, con perfetta parità di diritti.

Essi saranno ammessi, con parità di diritti, all’esercizio e alla gestione di qualsiasi impresa marittima, industriale, mineraria o commerciale, tanto in terra quanto nelle acque territoriali, senza che possa essere istituito alcun monopolio sotto qualsiasi rispetto o per qualsiasi impresa.

Nonostante le norme che fossero in vigore in Norvegia per quanto concerne il cabotaggio, le navi delle Alte Parti Contraenti in provenienza o a destinazione delle regioni di cui all’articolo primo avranno il diritto di gettare l’ancora, tanto nell’andata, quanto nel ritorno, nei porti norvegesi, per imbarcare o sbarcare viaggiatori o merci in provenienza o a destinazione delle dette regioni, o per qualsiasi altra causa.

Resta inteso che, sotto ogni rispetto, e specialmente per quanto concerne l’esportazione, l’importazione e il transito, i sudditi di tutte le Alte Parti Contraenti, le loro navi e le loro merci non saranno soggetti ad alcun onere o restrizione che non sia applicato ai sudditi, alle navi o alle merci che godono in Norvegia il trattamento della nazione più favorita, essendo equiparati, a questo scopo, i sudditi norvegesi, le loro navi e le loro merci a quelli delle Alte Parti Contraenti e non godendo per alcun rispetto un trattamento più favorevole.

L’esportazione di ogni merce destinata al territorio d’una qualunque delle Potenze contraenti non dovrà essere colpita da oneri o restrizioni che possano essere diversi o più gravi di quelli previsti per l’esportazione di merci della stessa specie destinate al territorio d’un’altra Potenza contraente (compresa la Norvegia) o di qualsiasi altro paese.

Art. 4

Ogni stazione pubblica di radiotelegrafia impiantata o da impiantare, con il permesso o per cura del Governo norvegese, nelle regioni contemplate dall’articolo primo, dovrà sempre essere aperta, con perfetta parità di trattamento, alle comunicazioni delle navi di tutte le bandiere e dei sudditi delle Alte Parti Contraenti alle condizioni previste dalla Convenzione radiotelegrafica del 5 luglio 19121 o dalla Convenzione internazionale che fosse conclusa in sostituzione di essa.

Con riserva degli obblighi internazionali risultanti da uno stato di guerra, i proprietari d’immobili potranno sempre stabilire e adoperare per i loro propri affari degli impianti di radiotelegrafia, che avranno la libertà di comunicare per affari privati con stazioni fisse o mobili, compresevi le stazioni impiantate sulle navi e sugli aeromobili.


1 [RU 39 100. RU 50 866]. Ora: le Conv. internazionali delle telecomunicazioni dei 25 ott. 1973 (RU 1976 994) e dei 6 nov. 1982 (RS 0.784.16), come pure la Costituzione e la Conv. dell’Unione internazionale delle telecomunicazioni, del 22 dic. 1992 (RS 0.784.01/.02).

Art. 5

Le Alte Parti Contraenti riconoscono l’utilità d’istituire nelle regioni menzionate all’articolo primo una stazione internazionale di meteorologia la cui organizzazione sarà oggetto d’una Convenzione ulteriore.

Si stabilirà egualmente mediante una Convenzione le condizioni alle quali potranno essere compiute nelle dette regioni le ricerche d’ordine scientifico.

Art. 6

Con riserva delle disposizioni dei presente articolo, i diritti acquisiti appartenenti ai sudditi delle Alte Parti Contraenti saranno riconosciuti validi.

I reclami relativi ai diritti risultanti da prese di possesso o da occupazioni anteriori alla firma dei presente Trattato saranno regolati secondo le disposizioni dell’Annesso qui unito, che avrà eguale forza e valore dei presente Trattato.

Art. 7

Nelle regioni di cui all’articolo primo, la Norvegia s’impegna ad accordare a tutti i sudditi delle Alte Parti Contraenti, per quanto concerne i modi di acquisto, il godimento e l’esercizio del diritto di proprietà, compresivi i diritti minerari, un trattamento fondato sulla perfetta eguaglianza e conforme alle stipulazioni del presente Trattato.

Non si potrà compiere alcuna espropriazione se non per causa di utilità pubblica e contro versamento d’un’equa indennità.

Art. 8

La Norvegia s’impegna a provvedere le regioni menzionate all’articolo primo d’un regime minerario che, specialmente dal punto di vista delle imposte, tasse o contribuzioni di qualsiasi natura, delle condizioni generali e speciali del lavoro, dovrà escludere ogni privilegio, favore o monopolio, tanto a profitto dello Stato quanto a profitto dei sudditi di una delle Alte Parti Contraenti, compresa la Norvegia, e assicurare al personale salariato di ogni categoria, in fatto di salari e di protezione, le garanzie necessarie al suo benessere fisico, morale e intellettuale.

Le imposte, tasse e diritti che saranno riscossi dovranno essere adoperati esclusivamente a proposito delle regioni suddette e non potranno essere istituiti se non nella misura in cui saranno giustificati dal loro oggetto.

Per quanto concerne specialmente l’esportazione dei minerali, il Governo norvegese avrà la facoltà di riscuotere una tassa all’esportazione; questa tassa non potrà però essere superiore a 1 p. 100 del valore massimo dei minerali esportati fino a concorrenza di 100 000 tonnellate e, oltre questo quantitativo, la tassa seguirà una proporzione decrescente. Il valore sarà determinato alla fine della stagione di navigazione calcolando il prezzo medio franco—bordo.

Tre mesi avanti la data prevista per la sua entrata in vigore, il disegno di regime minerario dovrà essere comunicato dal Governo norvegese alle altre Potenze contraenti. Se, in questo termine, una o parecchie delle Potenze suddette proponessero di portare delle modificazioni a questo regolamento, prima che sia applicato, queste proposte sarebbero partecipate dal Governo norvegese alle altre Potenze contraenti, per essere sottoposte all’esame e alla decisione d’una commissione composta d’un rappresentante di ciascuna delle dette Potenze. Questa Commissione sarà convocata dal Governo norvegese e dovrà statuire entro un termine di tre mesi a contare dalla sua riunione. Le sue decisioni saranno prese a maggioranza di voti.

Art. 9

Salvi i diritti e i doveri che possono risultare per la Norvegia dalla sua accessione alla Società delle Nazioni, la Norvegia s’impegna a non creare e a non lasciar stabilire alcuna base navale nelle regioni di cui all’articolo primo, a non costruire alcuna fortificazione in dette regioni, che non dovranno mai essere utilizzate per uno scopo di guerra.

Art. 10

Nell’attesa che il riconoscimento, da parte delle Alte Parti Contraenti, d’un Governo russo permetta alla Russia d’aderire al presente Trattato, i cittadini e le società russe godranno degli stessi diritti che i sudditi delle Alte Parti Contraenti.

I reclami ch’essi avessero a far valere nelle regioni di cui all’articolo primo saranno presentati, alle condizioni stabilite dall’articolo 6 e dell’Annesso del presente Trattato, per cura dei Governo danese che consente a prestare, per questo scopo, i suoi buoni uffici.

Il presente Trattato, i cui testi francese e inglese faranno stato, sarà ratificato.

Gli strumenti di ratificazione saranno deposti a Parigi il più presto possibile.

Le Potenze il cui Governo ha la sua sede fuori d’Europa avranno la facoltà di limitarsi a far conoscere al Governo della Repubblica francese, per mezzo del loro rappresentante diplomatico a Parigi, che la loro ratificazione è stata data e, in questo caso, esse dovranno trasmetterne l’istrumento nel più breve tempo possibile.

Il presente Trattato entrerà in vigore, per quanto concerne le stipulazioni dell’articolo 8, non appena sarà stato ratificato da ciascuna delle Potenze firmatarie e, per le altre disposizioni, nello stesso tempo che il regime minerario previsto in detto articolo.

Le terze Potenze saranno invitate dal Governo della Repubblica francese ad aderire al presente Trattato debitamente ratificato. Questa adesione si farà con una notificazione diretta al Governo francese, al quale spetterà avvertirne le altre Parti Contraenti.

In fede di che, i Plenipotenziari summenzionati hanno firmato il presente trattato.

Fatto a Parigi, il nove febbraio 1920, in due esemplari, dei quali uno sarà consegnato al Governo di Sua Maestà il Re di Norvegia e uno resterà depositato negli archivi dei Governo della Repubblica francese e di cui saranno consegnate delle copie autentiche alle altre Potenze firmatarie.

(Seguono le firme)


  Annesso

§ 1

1. Entro un termine di tre mesi a contare dall’entrata in vigore dei presente Trattato, tutte le rivendicazioni territoriali che fossero già state presentate ai Governi delle diverse Potenze anteriormente alla firma dei Trattato stesso dovranno essere notificate dal Governo del reclamante a un Commissario incaricato di esaminare queste rivendicazioni. Questo Commissario sarà un giudice o un giurisconsulto di nazionalità danese fornito delle qualità necessarie e designato dal Governo danese.

2. Questa notificazione dovrà comprendere una delimitazione esatta dell’estensione dei terreno rivendicato ed essere accompagnata da una carta, che sarà allestita alla scala di almeno 1: 1 000 000, e sulla quale sarà indicato chiaramente il terreno rivendicato.

3. La notificazione dovrà essere accompagnata dal deposito della somma di un penny (1 d.) per acro (40 are) di terreno rivendicato, per coprire le spese cagionate dall’esame delle rivendicazioni.

4. Il Commissario potrà esigere dai reclamanti la presentazione di tutti gli altri documenti, atti o informazioni ch’egli stimasse necessari.

5. Il Commissario esaminerà le rivendicazioni così notificate. A questo scopo egli potrà ricorrere a quell’assistenza tecnica ch’egli ritenesse necessaria e, dato il caso, far procedere a un’inchiesta sul posto.

6. La retribuzione del Commissario sarà fissata di comune accordo dal Governo danese e dagli altri Governi interessati. Il Commissario fisserà egli stesso la retribuzione degli aggiunti ch’egli stimerà necessario assumere.

7. Esaminati i reclami, il Commissario preparerà un rapporto dove indicherà con precisione i reclami che, secondo lui, devono essere immediatamente riconosciuti fondati e quelli che, in seguito a contestazione o per qualsiasi altra causa, dovessero, a suo parere, essere sottoposti all’arbitrato come è detto qui sotto. Delle copie di questo rapporto saranno trasmesse dal Commissario ai Governi interessati.

8. Se l’importo delle somme depositate in virtù del numero 3 non basta a coprire le spese cagionate dall’esame delle rivendicazioni il Commissario, quando il reclamo gli sembri fondato, indicherà immediatamente il supplemento da versare dal reclamante. L’ammontare di questa somma sarà fissata secondo l’estensione del terreno sul quale saranno state riconosciute giustificate le pretese del reclamante.

Se l’importo delle somme depositate in virtù del numero 3 avesse a oltrepassare quello delle spese suddette, l’eccedenza sarebbe devoluta al pagamento delle spese dell’arbitrato previsto qui sotto.

9. Entro un termine di tre mesi dalla data dei rapporto previsto al numero 7 di questo paragrafo, il Governo norvegese prenderà le misure necessarie per conferire al reclamante, il cui reclamo sarà stato riconosciuto giusto dal Commissario, un titolo valido che gli assicuri la proprietà esclusiva dei terreno di cui si tratta, d’accordo con le leggi e i regolamenti che sono o saranno in vigore nelle regioni di cui all’articolo primo dei presente Trattato e con riserva dei regolamenti minerari previsti all’articolo 8 dello stesso.

Tuttavia, nel caso in cui fosse necessario un versamento completivo in virtù del numero 8 precedente, non sarà rilasciato se non un titolo provvisorio che diventerà definitivo non appena il reclamante avrà eseguito detto versamento entro un termine conveniente, che potrà essere fissato dal Governo norvegese.

§ 2

I reclami che, per una ragione qualsiasi, il Commissario previsto al paragrafo primo non avrà riconosciuti fondati, saranno decisi in conformità delle disposizioni seguenti:

1. Entro un termine di tre mesi dalla data del rapporto previsto al numero 7 dei paragrafo precedente, ciascuno dei Governi dai quali dipendono i reclamanti i cui reclami non saranno stati accolti, designerà un arbitro.

Il Commissario presiederà il Tribunale così costituito. In caso di parità di voti egli avrà voto preponderante. Egli designerà un segretario incaricato di ricevere i documenti di cui al numero 2° del presente paragrafo e di prendere le misure necessarie per la riunione del Tribunale.

2. Nel termine d’un mese a contare dalla nomina dei segretario previsto al numero 1°, i reclamanti manderanno a quest’ultimo, per mezzo dei loro rispettivi Governi, un memoriale indicante con precisione le loro rivendicazioni, corredato di tutti i documenti ed atti di prova che potessero desiderare di far valere in sostegno delle rivendicazioni.

3. Nel termine di due mesi a contare dalla nomina dei segretario previsto al numero 1°, il Tribunale si riunirà a Copenaghen per esaminare le rivendicazioni che gli saranno state sottoposte.

4. La lingua adoperata dal Tribunale sarà l’inglese. Tutti i documenti o atti di prova gli potranno essere presentati dalle parti interessate nella loro propria lingua, ma dovranno essere accompagnati in ogni caso da una traduzione inglese.

5. I reclamanti avranno il diritto, se ne esprimono il desiderio, d’essere sentiti dal Tribunale, sia personalmente, sia per mezzo di assistenti legali, e il Tribunale avrà il diritto di domandare ai reclamanti tutte le spiegazioni e tutti i documenti o atti di prova completivi che stimasse necessari.

6. Prima dei dibattimento, il Tribunale dovrà esigere dalle parti un deposito o una garanzia della somma ch’egli potrà stimare necessaria per pagare la quota di ciascun reclamante nelle spese del Tribunale. Per fissarne l’importo, il Tribunale si fonderà principalmente sull’estensione del terreno rivendicato. Esso potrà pure domandare alle Parti un supplemento di diposito negli affari che cagionassero spese speciali.

7. L’importo degli onorari degli arbitri sarà determinato mensilmente e fissato dai Governi interessati. Il Presidente fisserà le retribuzioni del segretario e di tutte le altre persone assunte dal Tribunale.

8. Salve restando le stipulazioni dei presente annesso, il Tribunale avrà assoluta facoltà di regolare la propria procedura.

9. Nell’esame delle rivendicazioni, il Tribunale dovrà prendere in considerazione:

a)
tutte le regole applicabili del diritto delle genti;
b)
i principi generali di giustizia e d’equità;
c)
le circostanze seguenti:
1)
la data in cui il terreno rivendicato è stato occupato per la prima volta dal reclamante o da’ suoi autori;
2)
la data in cui la rivendicazione è stata notificata al Governo del reclamante;
3)
la misura in cui il reclamante o i suoi autori hanno messo in valore e utilizzato il terreno rivendicato dal reclamante. A questo proposito, il Tribunale dovrà tener conto delle circostanze o degli ostacoli che, in seguito all’esistenza dello stato di guerra dal 1914 al 1919 hanno potuto impedire ai reclamanti di promuovere il loro reclamo.

10. Tutte le spese del Tribunale saranno divise tra i reclamanti nella proporzione fissata dal Tribunale. Nel caso in cui l’importo delle somme depositate in conformità del numero 6 avesse a superare quello delle spese dei Tribunale, l’eccedenza sarebbe rimborsata alle persone i cui reclami fossero stati accolti, e ciò nella proporzione stimata equa dal Tribunale.

11. Le decisioni del Tribunale saranno partecipate da quest’ultimo ai Governi interessati e in tutti i casi al Governo norvegese.

Il Governo norvegese, in un termine di tre mesi da che avrà ricevuto una decisione, prenderà i provvedimenti necessari per conferire ai reclamanti le cui rivendicazioni saranno state ammesse dal Tribunale, dei titoli validi conformemente alle leggi e regolamenti che sono o saranno in vigore nelle regioni di cui all’articolo primo del presente Trattato, e con la riserva dei regolamenti minerari di cui è menzione nell’articolo 8 dello stesso. Tuttavia i titoli non diventeranno definitivi se non quando l’istante avrà versato la sua quota di spese dei Tribunale, entro il termine conveniente che potrà essere fissato dal Governo norvegese.

§ 3

Ogni reclamo che non sarà stato notificato al Commissario conformemente al paragrafo primo numero 1°, o che, non essendo stato ammesso da lui, non sarà stato sottoposto al Tribunale in conformità al paragrafo 2, sarà considerato come definitivamente estinto.


  Campo d’applicazione l’8 marzo 20191 

Stati partecipanti

Ratifica

Adesione (A)

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Afghanistan

23 novembre

1925 A

23 novembre

1925

Albania

29 aprile

1930 A

29 aprile

1930

Arabia Saudita

14 agosto

1925 A

14 agosto

1925

Argentina

  6 maggio

1927 A

  6 maggio

1927

Australia

29 dicembre

1923

14 agosto

1925

Austria

12 marzo

1930 A

12 marzo

1930

Belgio

27 maggio

1925 A

14 agosto

1925

Bulgaria

20 ottobre

1925 A

20 ottobre

1925

Canada

29 dicembre

1923

14 agosto

1925

Ceca, Repubblica

21 giugno

2006 S

  1° gennaio

1993

Cile

17 dicembre

1928 A

17 dicembre

1928

Cina

  1° luglio

1925 A

14 agosto

1925

Corea del Nord

16 marzo

2016 A

16 marzo

2016

Corea del Sud

  7 settembre

2012 A

  7 settembre

2012

Danimarca

24 gennaio

1924

14 agosto

1925

Dominicana, Repubblica

  3 febbraio

1927 A

  3 febbraio

1927

Egitto

13 settembre

1925 A

13 settembre

1925

Estonia

  7 aprile

1930 A

  7 aprile

1930

Finlandia

12 agosto

1925 A

14 agosto

1925

Francia

  6 settembre

1924

14 agosto

1925

Germania

16 novembre

1925 A

16 novembre

1925

Giappone

  2 aprile

1925

14 agosto

1925

Grecia

21 ottobre

1925 A

21 ottobre

1925

India

29 dicembre

1923

14 agosto

1925

Irlanda

29 dicembre

1923

14 agosto

1925

Islanda

31 maggio

1994

31 maggio

1994

Italia

  6 agosto

1924

14 agosto

1925

Lettonia

13 giugno

2016 A

13 giugno

2016

Lituania

17 gennaio

2013 A

17 gennaio

2013

Monaco

22 giugno

1925 A

14 agosto

1925

Norvegia

  8 ottobre

1924

14 agosto

1925

Nuova Zelanda

29 dicembre

1923

14 agosto

1925

Paesi Bassi

  3 settembre

1920

14 agosto

1925

Polonia

  2 settembre

1931 A

  2 settembre

1931

Portogallo

24 ottobre

1927 A

24 ottobre

1927

Regno Unito

29 dicembre

1923

14 agosto

1925

Romania

10 luglio

1925 A

14 agosto

1925

Russia

27 gennaio

1992 S

21 dicembre

1991

Slovacchia

21 febbraio

2017 S

  1° gennaio

1993

Spagna

12 novembre

1925 A

12 novembre

1925

Stati Uniti

  2 aprile

1924

14 agosto

1925

Sudafrica

29 dicembre

1923

14 agosto

1925

Svezia

15 settembre

1924

14 agosto

1925

Svizzera

30 giugno

1925 A

14 agosto

1925

Ungheria

29 ottobre

1927 A

29 ottobre

1927

Venezuela

  8 febbraio

1928 A

  8 febbraio

1928


CS 11 678


1 RU 1974 1826, 1977 1295, 2001 264, 2010 2257, 2015 1069 e 2019 943. Una versione del campo di applicazione aggiornata è pubblicata sul Sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).


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