Texte original
(Etat le 8 mars 2019)
Le Président des Etats—Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon, Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine des Pays—Bas, Sa Majesté le Roi de Suède,
désireux, en reconnaissant la souveraineté de la Norvège sur l’archipel du Spitzberg, y compris l’île aux Ours, de voir ces régions pourvues d’un régime équitable propre à en assurer la mise en valeur et l’utilisation pacifique,
ont désigné pour leurs plénipotentiaires en vue de conclure un Traité à cet effet:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des stipulations ci—après:
Les Hautes Parties Contractantes sont d’accord pour reconnaître, dans les conditions stipulées par le présent Traité, la pleine et entière souveraineté de la Norvège sur l’archipel du Spitzberg comprenant avec l’île aux Ours ou Bären—Eiland toutes les îles situées entre le 10° et 35° de longitude Est de Greenwich et entre les 74° et 81° de latitude Nord, notamment: le Spitzberg occidental, la terre du Nord—Est, l’île de Barent, l’île d’Edge, les îles Wiche, l’île d’Espérance ou Hopen—Eiland et la terre du Prince—Charles, ensemble les îles, îlots et rochers qui en dépendent.
Les navires et ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes seront également admis à l’exercice du droit de pêche et de chasse dans les régions visées à l’article premier et leurs eaux territoriales.
Il appartiendra à la Norvège de maintenir, prendre ou édicter les mesures propres à assurer la conservation et, s’il y a lieu, la reconstitution de la faune et de la flore dans lesdites régions et leurs eaux territoriales, étant entendu que ces mesures devront toujours être également applicables aux ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes sans exemptions, privilèges et faveurs quelconques, directs ou indirects, au profit de l’une quelconque d’entre elles.
Les occupants dont les droits seront reconnus selon les termes des art. 6 et 7 jouiront du droit exclusif de chasse sur leurs fonds de terre: 1° à proximité des habitations, des maisons, des magasins, des usines, des installations aménagées aux fins de l’exploitation du fonds de terre, dans les conditions fixées par les règlements de la police locale; 2° dans un rayon de 10 kilomètres autour du siège principal des entreprises ou exploitations; et dans les deux cas sous réserve de l’observation des règlements édictés par le gouvernement norvégien dans les conditions énoncées au présent article.
Les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes auront une égale liberté d’accès et de relâche pour quelque cause et objet que ce soit, dans les eaux, fjords et ports des régions visées à l’article premier; ils pourront s’y livrer, sans aucune entrave, sous réserve de l’observation des lois et règlements locaux, à toutes opérations maritimes, industrielles, minières et commerciales sur un pied de parfaite égalité.
Ils seront admis dans les mêmes conditions d’égalité à l’exercice et à l’exploitation de toutes entreprises maritimes, industrielles, minières ou commerciales, tant à terre que dans les eaux territoriales, sans qu’aucun monopole, à aucun égard et pour quelque entreprise que ce soit, puisse être établi.
Nonobstant les règles qui seraient en vigueur en Norvège relativement au cabotage, les navires des Hautes Parties Contractantes en provenance ou à destination des régions visées à l’article premier auront le droit de relâcher, tant à l’aller qu’au retour, dans les ports norvégiens, pour embarquer ou débarquer des voyageurs ou des marchandises en provenance ou à destination desdites régions, ou pour toute autre cause.
Il est entendu qu’à tous égards, et notamment en tout ce qui concerne l’exportation, l’importation et le transit, les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes, leurs navires et leurs marchandises, ne seront soumis à aucune charge ni restriction quelconque, qui ne sera pas appliquée aux ressortissants, aux navires ou aux marchandises, jouissant en Norvège du traitement de la nation la plus favorisée, les ressortissants norvégiens, leurs navires et leurs marchandises étant dans ce but assimilés à ceux des autres Hautes Parties Contractantes, et ne jouissant d’un traitement plus favorable à aucun égard.
L’exportation de toutes marchandises destinées au territoire d’une quelconque des Puissances contractantes ne devra être frappée d’aucune charge ni restriction qui puissent être différentes ou plus onéreuses que celles prévues à l’exportation de marchandises de la même espèce à destination du territoire d’une autre Puissance contractante (y compris la Norvège) ou de tout autre pays.
Toute station publique de télégraphie sans fil établie ou à établir, avec l’autorisation ou par les soins du Gouvernement norvégien, dans les régions visées à l’art. 1 devra toujours être ouverte sur un pied de parfaite égalité aux communications des navires de tous pavillons et des ressortissants des Hautes Parties Contractantes dans les conditions prévues par la Convention radiotélégraphique du 5 juillet 19121 ou de la Convention internationale qui serait conclue pour être substituée à celle—ci.
Sous réserve des obligations internationales résultant d’un état de guerre, les propriétaires d’un bien—fonds pourront toujours établir et utiliser pour leurs propres affaires des installations de télégraphie sans fil, qui auront la liberté de communiquer pour affaires privées avec des stations rixes ou mobiles, y compris les stations établies sur les navires et les aéronefs.
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l’utilité d’établir dans les régions visées à l’article premier une station internationale de météorologie, dont l’organisation fera l’objet d’une Convention ultérieure.
Il sera pourvu également par voie de Convention aux conditions dans lesquelles les recherches d’ordre scientifique pourront être effectuées dans lesdites régions.
Sous réserve des dispositions du présent article, les droits acquis appartenant aux ressortissants des Hautes Parties Contractantes seront reconnus valables.
Les réclamations relativement aux droits résultant de prises de possession ou d’occupation antérieures à la signature du présent Traité seront réglées d’après les dispositions de l’Annexe ci—jointe, qui aura même force et valeur que le présent Traité.
Dans les régions visées à l’article premier, la Norvège s’engage à accorder à tous les ressortissants des Hautes Parties Contractantes, en ce qui concerne les modes d’acquisition, la jouissance et l’exercice du droit de propriété, y compris les droits miniers, un traitement basé sur une parfaite égalité et conforme aux stipulations du présent Traité.
Il ne pourra être effectué d’expropriation que pour cause d’utilité publique et contre le versement d’une juste indemnité.
La Norvège s’engage à pourvoir les régions visées à l’article premier d’un régime minier qui, notamment au point de vue des impôts, taxes ou redevances de toutes natures, des conditions générales et particulières du travail, devra exclure tous privilèges, monopoles ou faveurs tant au profit de l’Etat qu’au profit des ressortissants d’une des Hautes Parties Contractantes, y compris la Norvège, et assurer au personnel salarié de toute catégorie les garanties de salaires et de protection nécessaires à leur bien—être physique, moral et intellectuel.
Les impôts, taxes et droits qui seront perçus devront être exclusivement consacrés auxdites régions et ne pourront être établis que dans la mesure où ils seront justifiés par leur objet.
En ce qui concerne spécialement l’exportation des minerais, le Gouvernement norvégien aura la faculté d’établir une taxe à l’exportation; toutefois, cette taxe ne pourra être supérieure à 1 p. 100 de la valeur maximum des minerais exportés jusqu’à concurrence de 100000 tonnes, et au—dessus de cette quantité, la taxe suivra une proportion décroissante. La valeur sera déterminée à la fin de la saison navigable en calculant le prix moyen franco—bord.
Trois mois avant la date prévue pour sa mise en vigueur, le projet de régime minier devra être communiqué par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractantes. Si, dans ce délai, une ou plusieurs desdites Puissances proposaient d’apporter des modifications à cette réglementation avant qu’elle soit appliquée, ces propositions seraient communiquées par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractantes, pour être soumises à l’examen et à la décision d’une Commission composée d’un représentant de chacune desdites Puissances. Cette Commission sera réunie par le Gouvernement norvégien et devra statuer dans un délai de trois mois à dater de sa réunion. Ses décisions seront prises à la majorité des voix.
Sous réserve des droits et devoirs pouvant résulter pour la Norvège de son adhésion à la Société des Nations, la Norvège s’engage à ne créer et à ne laisser s’établir aucune base navale dans les régions visées à l’art. 1, à ne construire aucune fortification dans lesdites régions, qui ne devront jamais être utilisées dans un but de guerre.
En attendant que la reconnaissance par les Hautes Parties Contractantes d’un Gouvernement russe permette à la Russie d’adhérer au présent Traité, les nationaux et sociétés russes jouiront des mêmes droits que les ressortissants des Hautes Parties Contractantes.
Les réclamations qu’ils auraient à faire valoir dans les régions visées à l’article premier seront présentées, dans les conditions stipulées par l’art. 6 et l’Annexe du présent Traité, par les soins du Gouvernement danois, qui consent à prêter, dans ce but, ses bons offices.
Le présent Traité, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié.
Le dépôt des ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt qu’il sera possible.
Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d’Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l’instrument aussitôt que faire se pourra.
Le présent Traité entrera en vigueur, en ce qui concerne les stipulations de l’article 8, dès qu’il aura été ratifié par chacune des Puissances signataires, et, à tous autres égards, en même temps que le régime minier prévu audit article.
Les tierces Puissances seront invitées par le Gouvernement de la République française à adhérer au présent Traité dûment ratifié. Cette adhésion sera effectuée par voie de notification adressée au Gouvernement français, à qui il appartiendra d’en aviser les autres Parties Contractantes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.
Fait à Paris, le neuf février 1920 en deux exemplaires, dont un sera remis au Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Norvège et un restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises aux autres Puissances signataires.
(Suivent les signatures)
1. Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, toutes les revendications territoriales qui auraient déjà été formulées auprès des Gouvernements des diverses Puissances antérieurement à la signature du présent Traité devront être notifiées par le Gouvernement du réclamant à un Commissaire chargé d’examiner ces revendications. Ce Commissaire sera un juge ou un jurisconsulte de nationalité danoise possédant les qualités nécessaires et désigné par le Gouvernement danois.
2. Cette notification devra comprendre une délimitation exacte de l’étendue du terrain revendiqué et être accompagnée d’une carte, qui sera établie à l’échelle d’au moins 1:1000 000, et sur laquelle sera indiqué clairement le terrain revendiqué.
3. La notification devra être accompagnée du dépôt de la somme d’un penny (1 d.) par acre (40 ares) de terrain revendiqué, pour couvrir les frais occasionnés par l’examen des revendications.
4. Le Commissaire pourra requérir des réclamants la production de tous autres documents, actes ou informations qu’il jugerait nécessaires.
5. Le Commissaire examinera les revendications ainsi notifiées. A cette fin, il pourra recourir à telle assistance technique qu’il jugerait nécessaire et, le cas échéant, faire procéder à une enquête sur place.
6. La rémunération du Commissaire sera fixée d’un commun accord par le Gouvernement danois et les autres Gouvernements intéressés. Le Commissaire fixera lui—même la rémunération des adjoints—qu’il jugera nécessaire d’employer.
7. Après examen des réclamations, le Commissaire préparera un rapport indiquant avec précision les réclamations qui, d’après lui, doivent être immédiatement reconnues fondées et celles qui, par suite de contestation ou pour toute autre cause, devraient, à son avis, être soumises à l’arbitrage comme il est dit ci—après. Des copies de ce rapport seront transmises par le Commissaire aux Gouvernements intéressés.
8. Si le chiffre des sommes déposées en vertu de l’al. 3 ne suffit pas à couvrir les frais occasionnés par l’examen des revendications, le Commissaire, si la revendication lui paraît fondée, indiquera immédiatement le supplément à verser par le réclamant. Le montant de cette somme sera fixé d’après l’étendue du terrain sur lequel les titres du réclamant auront été reconnus justifiés.
Si le montant des sommes déposées en vertu de l’al. 3 venait à dépasser celui desdits frais, le solde en serait affecté au paiement des frais de l’arbitrage prévu ci—après.
9. Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l’al. 7 du présent paragraphe, le Gouvernement norvégien prendra les mesures nécessaires pour conférer au réclamant, dont le Commissaire aura reconnu la réclamation justifiée, un titre valable lui assurant la propriété exclusive sur le terrain en question, d’accord avec les lois et les règlements qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l’article premier du présent Traité et sous réserve des règlements miniers visés à l’art. 8 dudit Traité.
Toutefois, dans le cas où un versement complémentaire serait nécessaire en vertu de l’al. 8 ci—dessus, il ne sera délivré qu’un titre provisoire qui deviendra définitif dès que le réclamant aura effectué ledit versement dans tel délai convenable, que pourra fixer le Gouvernement norvégien.
Les réclamations que, pour une raison quelconque, le Commissaire, prévu au par. 1, n’aura pas reconnues fondées seront réglées d’après les dispositions suivantes:
1. Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l’al. 7 du paragraphe précédent, chacun des Gouvernements auxquels ressortissent les réclamants dont les réclamations n’ont pas été admises, désignera un arbitre.
Le Commissaire présidera le Tribunal ainsi constitué. Il aura voix prépondérante en cas de partage. Il désignera un secrétaire chargé de recevoir les documents visés à l’al. 2 du présent paragraphe et de prendre les mesures nécessaires pour la réunion du Tribunal.
2. Dans le délai d’un mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l’al. 1, les réclamants feront parvenir à ce dernier, par l’intermédiaire de leurs Gouvernements respectifs, un mémoire indiquant avec précision leurs revendications, accompagné de tous documents et argumentations qu’ils pourraient désirer faire valoir à l’appui.
3. Dans le délai de deux mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l’al. 1, le Tribunal se réunira à Copenhague à l’effet d’examiner les revendications qui lui auront été soumises.
4. La langue employée par le Tribunal sera l’anglais. Tous documents ou arguments pourront lui être présentés par les parties intéressées dans leur propre langue, mais devront être accompagnés en tout cas d’une traduction en anglais.
5. Les réclamants auront le droit, s’ils en expriment le désir, d’être entendus par le Tribunal, soit personnellement, soit par des conseils, et le Tribunal aura le droit de demander aux réclamants toutes explications et tous documents ou argumentations complémentaires qu’il jugerait nécessaires.
6. Avant d’entendre la cause, le Tribunal devra requérir des parties un dépôt ou une garantie de toute somme qu’il pourra juger nécessaire pour payer la part de chaque réclamant dans les dépenses du Tribunal. Pour en fixer le montant, le Tribunal se basera principalement sur l’étendue du terrain revendiqué. Il pourra aussi demander aux Parties un complément de dépôt dans les affaires impliquant des dépenses spéciales.
7. Le chiffre des honoraires des arbitres sera déterminé par mois et fixé par les Gouvernements intéressés. Le Président fixera les appointements du secrétaire et de toutes autres personnes employées par le Tribunal.
8. Sous réserve des stipulations de la présente annexe, le Tribunal aura plein pouvoir pour régler sa propre procédure.
9. Dans l’examen des revendications, le Tribunal devra prendre en considération:
10. Toutes les dépenses du Tribunal seront partagées entre les réclamants dans la proportion fixée par le Tribunal. Dans le cas où le montant des sommes déposées selon les stipulations de l’al. 6 viendrait à dépasser celui des frais du Tribunal, le solde en serait remboursé aux personnes dont les réclamations ont été admises, et cela dans la proportion jugée équitable par le Tribunal.
11. Les décisions du Tribunal seront communiquées, par ce dernier aux Gouvernements intéressés, et dans tous les cas au Gouvernement norvégien.
Le Gouvernement norvégien, dans un délai de trois mois après qu’il aura reçu une décision, prendra les mesures nécessaires pour conférer aux réclamants, dont les revendications auront été admises par le Tribunal, des titres valables conformément aux lois et règlements, qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l’article premier du présent Traité, et sous réserve des règlements miniers, dont il est parlé à l’article 8 dudit Traité. Toutefois les titres ne deviendront définitifs que lorsque le demandeur aura versé sa quote—part des frais du Tribunal, dans tel délai convenable que pourra fixer le Gouvernement norvégien.
Toute réclamation qui n’aura pas été notifiée au Commissaire conformément à l’al. 1 du par. 1 ou qui, n’ayant pas été admise par lui, n’aura pas été soumise au Tribunal conformément au par. 2, sera considérée comme définitivement éteinte.
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entreé en vigueur | ||
Afghanistan | 23 novembre | 1925 A | 23 novembre | 1925 |
Afrique du Sud | 29 décembre | 1923 | 14 août | 1925 |
Albanie | 29 avril | 1930 A | 29 avril | 1930 |
Allemagne | 16 novembre | 1925 A | 16 novembre | 1925 |
Arabie Saoudite | 14 août | 1925 A | 14 août | 1925 |
Argentine | 6 mai | 1927 A | 6 mai | 1927 |
Australie | 29 décembre | 1923 | 14 août | 1925 |
Autriche | 12 mars | 1930 A | 12 mars | 1930 |
Belgique | 27 mai | 1925 A | 14 août | 1925 |
Bulgarie | 20 octobre | 1925 A | 20 octobre | 1925 |
Canada | 29 décembre | 1923 | 14 août | 1925 |
Chili | 17 décembre | 1928 A | 17 décembre | 1928 |
Chine | 1er juillet | 1925 A | 14 août | 1925 |
Corée (Nord) | 16 mars | 2016 A | 16 mars | 2016 |
Corée (Sud) | 7 septembre | 2012 A | 7 septembre | 2012 |
Danemark | 24 janvier | 1924 | 14 août | 1925 |
Egypte | 13 septembre | 1925 A | 13 septembre | 1925 |
Espagne | 12 novembre | 1925 A | 12 novembre | 1925 |
Estonie | 7 avril | 1930 A | 7 avril | 1930 |
Etats-Unis | 2 avril | 1924 | 14 août | 1925 |
Finlande | 12 août | 1925 A | 14 août | 1925 |
France | 6 septembre | 1924 | 14 août | 1925 |
Grèce | 21 octobre | 1925 A | 21 octobre | 1925 |
Hongrie | 29 octobre | 1927 A | 29 octobre | 1927 |
Inde | 29 décembre | 1923 | 14 août | 1925 |
Irlande | 29 décembre | 1923 | 14 août | 1925 |
Islande | 31 mai | 1994 | 31 mai | 1994 |
Italie | 6 août | 1924 | 14 août | 1925 |
Japon | 2 avril | 1925 | 14 août | 1925 |
Lettonie | 13 juin | 2016 A | 13 juin | 2016 |
Lituanie | 17 janvier | 2013 A | 17 janvier | 2013 |
Monaco | 22 juin | 1925 A | 14 août | 1925 |
Norvège | 8 octobre | 1924 | 14 août | 1925 |
Nouvelle-Zélande | 29 décembre | 1923 | 14 août | 1925 |
Pays-Bas | 3 septembre | 1920 | 14 août | 1925 |
Pologne | 2 septembre | 1931 A | 2 septembre | 1931 |
Portugal | 24 octobre | 1927 A | 24 octobre | 1927 |
République dominicaine | 3 février | 1927 A | 3 février | 1927 |
République tchèque | 21 juin | 2006 S | 1er janvier | 1993 |
Roumanie | 10 juillet | 1925 A | 14 août | 1925 |
Royaume-Uni | 29 décembre | 1923 | 14 août | 1925 |
Russie | 27 janvier | 1992 S | 21 décembre | 1991 |
Slovaquie | 21 février | 2017 S | 1er janvier | 1993 |
Suède | 15 septembre | 1924 | 14 août | 1925 |
Suisse | 30 juin | 1925 A | 14 août | 1925 |
Venezuela | 8 février | 1928 A | 8 février | 1928 |
1 RO 1974 1826, 1977 1295, 2001 264, 2010 2257, 2015 1069, 2019 943. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Übersetzung
(Stand am 8. März 2019)
Der Präsident der Vereinigten Staaten von Amerika; Seine Majestät der König von Grossbritannien und Irland und der Überseeischen Britischen Lande, Kaiser von Indien; Seine Majestät der König von Dänemark; der Präsident der Französischen Republik; Seine Majestät der König von Italien; Seine Majestät der Kaiser von Japan; Seine Majestät der König von Norwegen; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; Seine Majestät der König von Schweden,
haben, geleitet von dem Wunsche, durch Anerkennung der Staatshoheit Norwegens über die Spitzbergengruppe einschliesslich des Bären—Eilands diese Gebiete im Genuss einer Verwaltungsform zu wissen, die der Billigkeit entspricht und geeignet ist, ihre friedliche Verwertung und Nutzbarmachung zu verbürgen,
zum Abschluss eines diesbezüglichen Vertrags zu ihren Bevollmächtigten ernannt:
(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)
die nach Austausch ihrer für gut und richtig befundenen Vollmachten folgende Bestimmungen vereinbart haben:
Die hohen vertragschliessenden Teile sind miteinander darüber einig, unter den im vorliegenden Vertrage festgesetzten Bedingungen Norwegens volle und uneingeschränkte Staatshoheit über die Spitzbergengruppe anzuerkennen, die mit Einschluss von Björnöen oder Bären—Eiland alle Inseln zwischen dem 10. und 35. Längengrad östlich von Greenwich und zwischen dem 74. und 81. nördlichen Breitengrad umfasst, insbesondere Westspitzbergen, das Nordostland, Barents—öy, Egde-öy, die Wiche—Inseln, die Hoffnungs—Insel oder Hopen—Eiland und das Prinz—Karl-Land sowie alle dazugehörenden Inseln, Inselchen und Schären.
Die Schiffe und Staatsangehörigen aller hohen vertragschliessenden Teile sind innerhalb der im Artikel 1 genannten Gebiete und ihrer Hoheitsgewässer in gleicher Weise zur Ausübung der Fischerei— und Jagdrechte zugelassen.
Es ist Sache Norwegens, geeignete Massnahmen zur Erhaltung und nötigenfalls zur Wiederherstellung des Tier— und Pflanzenlebens innerhalb der genannten Gebiete und ihrer Hoheitsgewässer beizubehalten, zu treffen oder anzuordnen, wobei darüber Einverständnis besteht, dass diese Massregeln jederzeit ohne irgendwelche mittelbaren oder unmittelbaren Ausnahmen, Vorrechte und Begünstigungen zum Vorteil eines der hohen vertragschliessenden Teile den Staatsangehörigen aller Teile gegenüber in gleichem Masse angewandt werden.
Die Besitzer, deren Rechte gemäss den in den Artikeln 6 und 7 enthaltenen Bestimmungen anerkannt werden, haben auf ihren Grundstücken das ausschliessliche Jagdrecht: 1° in der Nähe von Wohnungen, Häusern, Warenlagern, Werkstätten und Anlagen zur Bewirtschaftung des Grundstücks unter den in den Vorschriften der Ortspolizei festgesetzten Bedingungen; 2° innerhalb eines Umkreises von 10 Kilometern um den Hauptsitz der Unternehmungen oder Betriebe; in beiden Fällen unter der Voraussetzung, dass sie sich nach den Vorschriften richten, die die Norwegische Regierung in Übereinstimmung mit den Bedingungen dieses Artikels erlässt.
Die Staatsangehörigen aller hohen vertragschliessenden Teile haben in den Gewässern, Fjorden und Häfen der im Artikel 1 genannten Gebiete gleiches Recht auf Zugang und Aufenthalt zu jedem beliebigen Zwecke. Sie können sich daselbst, sofern sie sich nach den örtlichen Gesetzen und Vorschriften richten, ungehindert und bei völliger Gleichberechtigung in der Schifffahrt, in der Industrie, im Bergbau und Handel betätigen.
Mit derselben Gleichberechtigung steht ihnen zu Lande wie auch in den Hoheitsgewässern die Ausübung und der Betrieb jedes Schifffahrts—, Industrie—, Bergwerks— und Handelsunternehmens frei, ohne dass in irgendeiner Beziehung oder zugunsten irgendeines Unternehmens ein Monopol geschaffen werden darf.
Ohne Rücksicht auf etwaige norwegische Bestimmungen für die Küstenschifffahrt sind die Schiffe der hohen vertragschliessenden Teile auf der Fahrt von oder nach den im Artikel 1 genannten Gebieten sowohl auf der Ausreise als auch auf der Rückreise berechtigt, die norwegischen Häfen anzulaufen, sei es, um Reisende oder Waren an Bord zu nehmen oder an Land zu setzen, die von oder nach den genannten Gebieten befördert werden sollen, oder aus irgendeinem anderen Grunde.
Es besteht Einverständnis darüber, dass den Staatsangehörigen aller hohen vertragschliessenden Teile, ihren Schiffen und Waren in keiner Beziehung und besonders nicht hinsichtlich der Ausfuhr, Einfuhr und Durchfuhr irgendwelche Lasten oder Beschränkungen auferlegt werden, die nicht auch Staatsangehörigen, Schiffen oder Waren gegenüber zur Anwendung kommen, die in Norwegen das Recht der Meistbegünstigung geniessen; norwegische Staatsangehörige, Schiffe und Waren werden in dieser Hinsicht denen der anderen hohen vertragschliessenden Teile gleichgestellt und in keiner Beziehung günstiger behandelt.
Der Ausfuhr jeglicher Waren nach dem Gebiet irgendeiner der vertragschliessenden Mächte sollen keine anderen oder schwereren Lasten oder Beschränkungen auferlegt werden, als sie für die Ausfuhr von Waren der gleichen Art nach dem Gebiet einer anderen vertragschliessenden Macht (einschliesslich Norwegens) oder nach irgendeinem anderen Bestimmungslande festgesetzt sind.
Alle öffentlichen drahtlosen Telegraphenstationen, die durch die Norwegische Regierung oder mit ihrer Genehmigung in den im Artikel 1 genannten Gebieten errichtet sind oder in Zukunft errichtet werden, sollen jederzeit für Meldungen von Schiffen aller Flaggen und von Staatsangehörigen der hohen vertragschliessenden Teile bei völliger Gleichberechtigung unter den Bedingungen zugänglich sein, die im Radiotelegraphenvertrage vom 5. Juli 1
9121 festgesetzt sind oder in dem an seine Stelle tretenden, etwa noch abzuschliessenden internationalen Abkommen festgesetzt werden.
Unter Vorbehalt der internationalen Verpflichtungen, die sich aus einem Kriegszustand ergeben können, dürfen Eigentümer von Grundstücken jederzeit für ihren eigenen Gebrauch drahtlose Telegraphenanlagen errichten und benutzen, die in Privatangelegenheiten mit festen oder beweglichen Stationen – darunter auch mit solchen an Bord von Schiffen und Luftfahrzeugen – frei verkehren dürfen.
Die hohen vertragschliessenden Teile erkennen die Nützlichkeit einer internationalen meteorologischen Station in den im Artikel 1 genannten Gebieten an. Die Errichtung dieser Station wird Gegenstand eines späteren Abkommens sein.
Ebenso werden durch Abkommen die Bedingungen festgelegt werden, unter denen in den genannten Gebieten wissenschaftliche Forschungen vorgenommen werden dürfen.
Unter Vorbehalt der im vorliegenden Artikel enthaltenen Bestimmungen sollen die erworbenen Rechte der Staatsangehörigen der hohen vertragschliessenden Teile als gültig anerkannt werden.
Forderungen mit Bezug auf Rechte, die vor der Unterzeichnung dieses Vertrags durch Besitzergreifung oder Okkupation entstanden sind, werden nach den Bestimmungen der Beilage geregelt, die dieselbe Kraft und Gültigkeit hat wie der vorliegende Vertrag.
Hinsichtlich der Art der Erwerbung, des Genusses und der Ausübung des Eigentumsrechts einschliesslich der Bergwerksgerechtigkeit in den im Artikel 1 genannten Gebieten verpflichtet sich Norwegen, den Staatsangehörigen aller hohen vertragschliessenden Teile eine Behandlung zukommen zu lassen, die sich auf vollkommene Gleichstellung gründet und den Bestimmungen des vorliegenden Vertrags entspricht.
Enteignung kann nur zum öffentlichen Nutzen und gegen angemessenen Schadenersatz erfolgen.
Norwegen verpflichtet sich, für die im Artikel 1 genannten Gebiete eine Bergwerksordnung zu erlassen, die besonders bezüglich der Steuern, Gebühren und Abgaben jeder Art und der allgemeinen oder besonderen Arbeitsbedingungen alle Vorrechte, Monopole oder Begünstigungen des Staates oder der Staatsangehörigen irgendeines der hohen vertragschliessenden Teile, einschliesslich Norwegens, ausschliesst und Lohnangestellten jeder Art die Sicherheiten für Lohn und Schutz verbürgt, die ihr körperliches, sittliches und geistiges Wohl erfordert.
Die zu erhebenden Steuern, Gebühren und Abgaben müssen ausschliesslich den genannten Gebieten zugute kommen und dürfen nur in dem Umfang festgesetzt werden, den ihr Zweck rechtfertigt.
Was insbesondere die Ausfuhr von Erzen anbetrifft, so darf die Norwegische Regierung dieselbe mit einer Abgabe belegen; diese Abgabe darf jedoch bei Mengen bis zu 100 000 Tonnen ein Prozent des Höchstwerts der ausgeführten Erze nicht übersteigen; wenn diese Ziffer überschritten wird, ist die Abgabe nach einer fallenden Skala zu berechnen. Der Wert ist am Schlusse der Schifffahrtssaison auf Grund einer Berechnung des durchschnittlich erreichten fob—Preises festzustellen.
Die Norwegische Regierung hat den anderen vertragschliessenden Mächten den Entwurf zur Bergwerksordnung drei Monate vor ihrem Inkrafttreten mitzuteilen. Wenn innerhalb dieser Frist eine oder mehrere der genannten Mächte vorschlagen, diese Verordnung abzuändern, bevor sie zur Anwendung kommt, so ist dieser Vorschlag von der Norwegischen Regierung den anderen vertragschliessenden Mächten mitzuteilen; eine Kommission aus je einem Vertreter der genannten Mächte prüft sodann den Vorschlag und entscheidet darüber. Diese Kommission wird von der Norwegischen Regierung zusammenberufen und hat ihre Entscheidung innerhalb einer Frist von drei Monaten nach ihrer ersten Sitzung zu treffen. Ihre Beschlüsse werden mit Stimmenmehrheit gefasst.
Unter Vorbehalt der Rechte und Pflichten, die sich etwa aus Norwegens Beitritt zum Völkerbund ergeben, verpflichtet sich Norwegen, in den im Artikel 1 genannten Gebieten weder eine Flottenbasis zu errichten noch ihre Errichtung zuzulassen, und in den genannten Gebieten, die niemals zu Kriegszwecken benutzt werden dürfen, auch keine Befestigung anzulegen.
Bis die Anerkennung einer Russischen Regierung durch die hohen vertragschliessenden Teile Russland Gelegenheit gibt, dem vorliegenden Vertrage beizutreten, sollen russische Staatsangehörige und Gesellschaften dieselben Rechte haben wie die Staatsangehörigen der hohen vertragschliessenden Teile.
Forderungen, die sie innerhalb der im Artikel 1 genannten Gebiete etwa geltend zu machen haben, werden unter den in diesem Vertrage (Artikel 6 und Beilage) festgesetzten Bedingungen durch die Dänische Regierung vorgebracht, die ihre guten Dienste zu diesem Zwecke zusagt.
Der vorliegende Vertrag, dessen französischer und englischer Text massgebend sind, soll ratifiziert werden.
Die Ratifikationsurkunden sollen möglichst bald in Paris niedergelegt werden.
Die Mächte, deren Regierungen ihren Sitz ausserhalb Europas haben, können sich darauf beschränken, der Regierung der Französischen Republik durch ihren diplomatischen Vertreter in Paris mitzuteilen, dass sie ratifiziert haben, und haben gegebenenfalls die Ratifikationsurkunde möglichst bald zu übersenden.
In bezug auf die Bestimmungen des Artikels 8 tritt dieser Vertrag in Kraft, sobald er von jeder der Signatarmächte ratifiziert worden ist; in bezug auf alle anderen Bestimmungen tritt er gleichzeitig mit der im genannten Artikel vorgesehenen Bergwerksordnung in Kraft.
Die aussenstehenden Mächte werden von der Französischen Regierung aufgefordert, dem Vertrage beizutreten, wenn er gehörig ratifiziert worden ist. Dieser Beitritt erfolgt durch Mitteilung an die Französische Regierung, der es obliegt, die anderen vertragschliessenden Teile davon zu benachrichtigen.
Zu Urkund dessen haben die oben genannten Bevollmächtigten den vorliegenden Vertrag unterzeichnet.
Geschehen in Paris am neunten Februar 1920 in zwei Ausfertigungen, wovon die eine der Regierung Seiner Majestät des Königs von Norwegen zugestellt und die andere im Archiv der Regierung der Französischen Republik niedergelegt wird; den anderen Signatarmächten werden beglaubigte Abschriften zugestellt.
(Es folgen die Unterschriften)
1. Binnen drei Monaten nach Inkrafttreten des vorliegenden Vertrages müssen alle Gebietsforderungen, die etwa schon vor der Unterzeichnung dieses Vertrages bei Regierungen der verschiedenen Mächte vorgebracht worden sind, von der Regierung des Antragstellers bei einem Kommissar angemeldet werden, dem die Prüfung dieser Forderungen obliegt. Der Kommissar soll ein Richter oder ein Rechtsgelehrter dänischer Staatsangehörigkeit sein, der die erforderliche Befähigung besitzt und von der dänischen Regierung ernannt wird.
2. In dieser Anmeldung muss das beanspruchte Gebiet genau abgegrenzt sein; es muss eine Karte im Massstab von mindestens 1:1000 000 beigefügt sein, auf der das beanspruchte Gebiet deutlich angegeben ist.
3. Zur Deckung der Kosten, die durch die Prüfung der Forderungen entstehen, muss der Anmeldung die Summe von einem Penny (1 d) für jeden Morgen (40 Ar) des beanspruchten Gebiets beigelegt werden.
4. Der Kommissar kann die Antragsteller ersuchen, alle andern Urkunden, Akten und Mitteilungen einzureichen, die er für nötig hält.
5. Der Kommissar prüft die so angemeldeten Forderungen. Zu diesem Zwecke kann er jede technische Hilfe in Anspruch nehmen, die er für nötig hält, und gegebenenfalls eine Untersuchung an Ort und Stelle vornehmen lassen.
6. Die Vergütung für den Kommissar wird von der Dänischen Regierung und den anderen beteiligten Regierungen im gegenseitigen Einvernehmen festgesetzt. Der Kommissar selbst bestimmt die Vergütung für die Mitarbeiter, deren Beschäftigung er für nötig hält.
7. Nach Prüfung der Forderungen arbeitet der Kommissar einen Bericht aus, in dem er genau die Forderungen angibt, die seiner Ansicht nach unverzüglich als begründet anzuerkennen sind, sowie die Forderungen, die als strittig oder aus irgendeinem anderen Grunde seiner Ansicht nach der unten erwähnten Schiedssprechung zu überweisen sind. Der Kommissar stellt den beteiligten Regierungen Abschriften dieses Berichts zu.
8. Falls die gemäss Ziffer 3 hinterlegten Summen nicht ausreichen, um die Kosten für die Prüfung der Forderungen zu decken, so gibt der Kommissar, wenn die Forderung ihm begründet erscheint, den Betrag der von dem Antragsteller zu leistenden Nachzahlung unverzüglich an. Die Höhe dieser Summe wird nach der Grösse des Gebiets bestimmt, von dem anerkannt wird, dass der Antragsteller berechtigte Ansprüche darauf hat.
Falls der Betrag der gemäss Ziffer 3 hinterlegten Summen die Höhe der genannten Kosten übersteigt, so wird der Überschuss zur Deckung der Kosten des unten vorgesehenen Schiedsverfahrens verwendet.
9. Binnen drei Monaten nach dem Datum des Berichts, der in Ziffer 7 dieses Paragraphen vorgesehen ist, trifft die Norwegische Regierung die erforderlichen Massnahmen, um dem Antragsteller, dessen Forderung der Kommissar als berechtigt anerkannt hat, eine rechtskräftige Urkunde zu verleihen, die ihm das ausschliessliche Eigentum an dem in Frage stehenden Gebiete zuspricht, und zwar in Übereinstimmung mit den Gesetzen und Verordnungen, die in den im Artikel 1 dieses Vertrages genannten Gebieten in Kraft sind oder sein werden, und vorbehaltlich der im Artikel 8 dieses Vertrages genannten Bergwerksordnungen.
Sollte jedoch gemäss der obigen Ziffer 8 eine Nachzahlung nötig sein, so wird nur eine vorläufige Urkunde übergeben, die endgültige Kraft erlangt, sobald der Antragsteller innerhalb der von der Norwegischen Regierung festzusetzenden angemessenen Frist die genannte Zahlung geleistet hat.
Die Forderungen, die der im Paragraphen 1 vorgesehene Kommissar aus irgendeinem Grunde nicht als unbegründet anerkannt hat, werden nach folgenden Bestimmungen geregelt:
1. Binnen drei Monaten nach dem Datum des Berichts, der unter Ziffer 7 des vorigen Paragraphen vorgesehen ist, ernennt jede der Regierungen der Antragsteller, deren Forderungen nicht anerkannt worden sind, einen Schiedsrichter.
Der Kommissar führt in dem so gebildeten Gerichtshofe den Vorsitz. Bei Stimmengleichheit hat er die entscheidende Stimme. Er ernennt einen Sekretär, dem es obliegt, die in Ziffer 2 dieses Paragraphen genannten Urkunden entgegenzunehmen und die erforderlichen Massnahmen für das Zusammentreffen des Gerichtshofes zu treffen.
2. Binnen einem Monat nach der Ernennung des unter Ziffer 1 erwähnten Sekretärs lassen die Antragsteller ihm durch Vermittlung ihrer Regierungen ein Gesuch zugehen, in dem sie ihre Forderungen genau angeben und dem sie alle Urkunden und Beweisstücke beifügen, die sie zur Unterstützung ihres Gesuchs etwa geltend machen wollen.
3. Binnen zwei Monaten nach der Ernennung des unter Ziffer 1 erwähnten Sekretärs tritt der Gerichtshof in Kopenhagen zusammen, um die ihm vorgelegten Forderungen zu prüfen.
4. Das Gericht bedient sich der englischen Sprache. Die Parteien können ihm alle Urkunden und Beweisstücke in ihrer Landessprache vorlegen, müssen jedoch in jedem Falle eine englische Übersetzung beifügen.
5. Die Antragsteller sind berechtigt, auf ihren Wunsch von dem Gerichtshofe persönlich oder durch ihren Rechtsbeistand vernommen zu werden, und der Gerichtshof ist berechtigt, von den Antragstellern alle ergänzenden Erklärungen und Urkunden oder Beweisstücke anzufordern, die er etwa für nötig hält.
6. Vor der Verhandlung fordert der Gerichtshof die Parteien zur Hinterlegung der Summe auf, die er für nötig hält, um den Anteil jedes Antragstellers an den Gerichtskosten zu decken, oder zur Bürgschaftsleistung dafür. Bei der Festsetzung des Betrags stützt sich der Gerichtshof hauptsächlich auf die Grösse des beanspruchten Gebiets. In Sachen, die besondere Kosten verursachen, kann er von den Parteien auch eine Ergänzung der Hinterlage verlangen.
7. Die Höhe der Schiedsrichterhonorare wird monatlich festgesetzt und von den beteiligten Regierungen bestimmt. Der Vorsitzende bestimmt die Gehälter des Sekretärs und aller übrigen Personen, die der Gerichtshof beschäftigt.
8. Vorbehaltlich der Bestimmungen dieser Beilage hat der Gerichtshof das volle Recht, sein Verfahren selbst zu bestimmen.
9. Bei der Prüfung der Forderungen hat der Gerichtshof folgendes zu berücksichtigen:
10. Alle Gerichtskosten werden in dem vom Gerichtshofe bestimmten Verhältnis auf die Antragsteller verteilt. Falls der Betrag der gemäss den Bestimmungen der Ziffer 6 hinterlegten Summen die Gerichtskosten übersteigt, so wird der Überschuss den Personen zurückerstattet, deren Forderungen anerkannt worden sind, und zwar in dem Verhältnis, das dem Gericht angemessen erscheint.
11. Der Gerichtshof teilt seine Beschlüsse den beteiligten Regierungen und in jedem Falle der Norwegischen Regierung mit.
Binnen drei Monaten nach Empfang eines Beschlusses trifft die Norwegische Regierung die erforderlichen Massnahmen, um den Antragstellern, deren Forderungen der Gerichtshof anerkannt hat, rechtskräftige Eigentumsurkunden zu verleihen, und zwar in Übereinstimmung mit den Gesetzen und Verordnungen, die in den im Artikel 1 dieses Vertrages genannten Gebieten in Kraft sind oder sein werden, und vorbehaltlich der im Artikel 8 dieses Vertrages erwähnten Bergwerksordnungen. Die Urkunden erlangen jedoch erst endgültige Kraft, wenn der Antragsteller innerhalb der von der Norwegischen Regierung festzusetzenden angemessenen Frist seinen Anteil an den Gerichtskosten bezahlt hat.
Jede Forderung, die nicht gemäss Ziffer 1 des Paragraphen 1 beim Kommissar angemeldet oder, wenn er sie nicht anerkannt hat, gemäss Paragraph 2 dem Gerichtshof überwiesen worden ist, gilt als endgültig erloschen.
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N) | Inkrafttreten | ||
Ägypten | 13. September | 1925 B | 13. September | 1925 |
Afghanistan | 23. November | 1925 B | 23. November | 1925 |
Albanien | 29. April | 1930 B | 29. April | 1930 |
Argentinien | 6. Mai | 1927 B | 6. Mai | 1927 |
Australien | 29. Dezember | 1923 | 14. August | 1925 |
Belgien | 27. Mai | 1925 B | 14. August | 1925 |
Bulgarien | 20. Oktober | 1925 B | 20. Oktober | 1925 |
Chile | 17. Dezember | 1928 B | 17. Dezember | 1928 |
China | 1. Juli | 1925 B | 14. August | 1925 |
Dänemark | 24. Januar | 1924 | 14. August | 1925 |
Deutschland | 16. November | 1925 B | 16. November | 1925 |
Dominikanische Republik | 3. Februar | 1927 B | 3. Februar | 1927 |
Estland | 7. April | 1930 B | 7. April | 1930 |
Finnland | 12. August | 1925 B | 14. August | 1925 |
Frankreich | 6. September | 1924 | 14. August | 1925 |
Griechenland | 21. Oktober | 1925 B | 21. Oktober | 1925 |
Indien | 29. Dezember | 1923 | 14. August | 1925 |
Irland | 29. Dezember | 1923 | 14. August | 1925 |
Island | 31. Mai | 1994 | 31. Mai | 1994 |
Italien | 6. August | 1924 | 14. August | 1925 |
Japan | 2. April | 1925 | 14. August | 1925 |
Kanada | 29. Dezember | 1923 | 14. August | 1925 |
Korea (Nord-) | 16. März | 2016 B | 16. März | 2016 |
Korea (Süd-) | 7. September | 2012 B | 7. September | 2012 |
Lettland | 13. Juni | 2016 B | 13. Juni | 2016 |
Litauen | 17. Januar | 2013 B | 17. Januar | 2013 |
Monaco | 22. Juni | 1925 B | 14. August | 1925 |
Neuseeland | 29. Dezember | 1923 | 14. August | 1925 |
Niederlande | 3. September | 1920 | 14. August | 1925 |
Norwegen | 8. Oktober | 1924 | 14. August | 1925 |
Österreich | 12. März | 1930 B | 12. März | 1930 |
Polen | 2. September | 1931 B | 2. September | 1931 |
Portugal | 24. Oktober | 1927 B | 24. Oktober | 1927 |
Rumänien | 10. Juli | 1925 B | 14. August | 1925 |
Russland | 27. Januar | 1992 N | 21. Dezember | 1991 |
Saudi-Arabien | 14. August | 1925 B | 14. August | 1925 |
Schweden | 15. September | 1924 | 14. August | 1925 |
Schweiz | 30. Juni | 1925 B | 14. August | 1925 |
Slowakei | 21. Februar | 2017 N | 1. Januar | 1993 |
Spanien | 12. November | 1925 B | 12. November | 1925 |
Südafrika | 29. Dezember | 1923 | 14. August | 1925 |
Tschechische Republik | 21. Juni | 2006 N | 1. Januar | 1993 |
Ungarn | 29. Oktober | 1927 B | 29. Oktober | 1927 |
Venezuela | 8. Februar | 1928 B | 8. Februar | 1928 |
Vereinigte Staaten | 2. April | 1924 | 4. August | 1925 |
Vereinigtes Königreich | 29. Dezember | 1923 | 14. August | 1925 |
1 AS 1974 1826, 1977 1295, 2001 264, 2010 2257, 2015 1069, 2019 943. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
