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Art. 9
Art. 10
§ 1

1. Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, toutes les revendications territoriales qui auraient déjà été formulées auprès des Gouvernements des diverses Puissances antérieurement à la signature du présent Traité devront être notifiées par le Gouvernement du réclamant à un Commissaire chargé d’examiner ces revendications. Ce Commissaire sera un juge ou un jurisconsulte de nationalité danoise possédant les qualités nécessaires et désigné par le Gouvernement danois.

2. Cette notification devra comprendre une délimitation exacte de l’étendue du terrain revendiqué et être accompagnée d’une carte, qui sera établie à l’échelle d’au moins 1:1000 000, et sur laquelle sera indiqué clairement le terrain revendiqué.

3. La notification devra être accompagnée du dépôt de la somme d’un penny (1 d.) par acre (40 ares) de terrain revendiqué, pour couvrir les frais occasionnés par l’examen des revendications.

4. Le Commissaire pourra requérir des réclamants la production de tous autres documents, actes ou informations qu’il jugerait nécessaires.

5. Le Commissaire examinera les revendications ainsi notifiées. A cette fin, il pourra recourir à telle assistance technique qu’il jugerait nécessaire et, le cas échéant, faire procéder à une enquête sur place.

6. La rémunération du Commissaire sera fixée d’un commun accord par le Gouvernement danois et les autres Gouvernements intéressés. Le Commissaire fixera lui—même la rémunération des adjoints—qu’il jugera nécessaire d’employer.

7. Après examen des réclamations, le Commissaire préparera un rapport indiquant avec précision les réclamations qui, d’après lui, doivent être immédiatement reconnues fondées et celles qui, par suite de contestation ou pour toute autre cause, devraient, à son avis, être soumises à l’arbitrage comme il est dit ci—après. Des copies de ce rapport seront transmises par le Commissaire aux Gouvernements intéressés.

8. Si le chiffre des sommes déposées en vertu de l’al. 3 ne suffit pas à couvrir les frais occasionnés par l’examen des revendications, le Commissaire, si la revendication lui paraît fondée, indiquera immédiatement le supplément à verser par le réclamant. Le montant de cette somme sera fixé d’après l’étendue du terrain sur lequel les titres du réclamant auront été reconnus justifiés.

Si le montant des sommes déposées en vertu de l’al. 3 venait à dépasser celui desdits frais, le solde en serait affecté au paiement des frais de l’arbitrage prévu ci—après.

9. Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l’al. 7 du présent paragraphe, le Gouvernement norvégien prendra les mesures nécessaires pour conférer au réclamant, dont le Commissaire aura reconnu la réclamation justifiée, un titre valable lui assurant la propriété exclusive sur le terrain en question, d’accord avec les lois et les règlements qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l’article premier du présent Traité et sous réserve des règlements miniers visés à l’art. 8 dudit Traité.

Toutefois, dans le cas où un versement complémentaire serait nécessaire en vertu de l’al. 8 ci—dessus, il ne sera délivré qu’un titre provisoire qui deviendra définitif dès que le réclamant aura effectué ledit versement dans tel délai convenable, que pourra fixer le Gouvernement norvégien.

§ 2

Les réclamations que, pour une raison quelconque, le Commissaire, prévu au par. 1, n’aura pas reconnues fondées seront réglées d’après les dispositions suivantes:

1. Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l’al. 7 du paragraphe précédent, chacun des Gouvernements auxquels ressortissent les réclamants dont les réclamations n’ont pas été admises, désignera un arbitre.

Le Commissaire présidera le Tribunal ainsi constitué. Il aura voix prépondérante en cas de partage. Il désignera un secrétaire chargé de recevoir les documents visés à l’al. 2 du présent paragraphe et de prendre les mesures nécessaires pour la réunion du Tribunal.

2. Dans le délai d’un mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l’al. 1, les réclamants feront parvenir à ce dernier, par l’intermédiaire de leurs Gouvernements respectifs, un mémoire indiquant avec précision leurs revendications, accompagné de tous documents et argumentations qu’ils pourraient désirer faire valoir à l’appui.

3. Dans le délai de deux mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l’al. 1, le Tribunal se réunira à Copenhague à l’effet d’examiner les revendications qui lui auront été soumises.

4. La langue employée par le Tribunal sera l’anglais. Tous documents ou arguments pourront lui être présentés par les parties intéressées dans leur propre langue, mais devront être accompagnés en tout cas d’une traduction en anglais.

5. Les réclamants auront le droit, s’ils en expriment le désir, d’être entendus par le Tribunal, soit personnellement, soit par des conseils, et le Tribunal aura le droit de demander aux réclamants toutes explications et tous documents ou argumentations complémentaires qu’il jugerait nécessaires.

6. Avant d’entendre la cause, le Tribunal devra requérir des parties un dépôt ou une garantie de toute somme qu’il pourra juger nécessaire pour payer la part de chaque réclamant dans les dépenses du Tribunal. Pour en fixer le montant, le Tribunal se basera principalement sur l’étendue du terrain revendiqué. Il pourra aussi demander aux Parties un complément de dépôt dans les affaires impliquant des dépenses spéciales.

7. Le chiffre des honoraires des arbitres sera déterminé par mois et fixé par les Gouvernements intéressés. Le Président fixera les appointements du secrétaire et de toutes autres personnes employées par le Tribunal.

8. Sous réserve des stipulations de la présente annexe, le Tribunal aura plein pouvoir pour régler sa propre procédure.

9. Dans l’examen des revendications, le Tribunal devra prendre en considération:

a)
Toutes règles applicables du droit des gens;
b)
Les principes généraux de justice et d’équité;
c)
Les circonstances suivantes:
1)
La date à laquelle le terrain revendiqué a été occupé pour la première fois par le réclamant ou ses auteurs;
2)
La date à laquelle la revendication a été notifiée au Gouvernement du réclamant;
3)
La mesure dans laquelle le réclamant ou ses auteurs ont développé et exploité le terrain revendiqué par le réclamant. A cet égard, le Tribunal devra tenir compte des circonstances ou des entraves qui, par suite de l’existence de l’état de guerre de 1914 à 1919, ont pu empêcher les réclamants de poursuivre leur réclamation.

10. Toutes les dépenses du Tribunal seront partagées entre les réclamants dans la proportion fixée par le Tribunal. Dans le cas où le montant des sommes déposées selon les stipulations de l’al. 6 viendrait à dépasser celui des frais du Tribunal, le solde en serait remboursé aux personnes dont les réclamations ont été admises, et cela dans la proportion jugée équitable par le Tribunal.

11. Les décisions du Tribunal seront communiquées, par ce dernier aux Gouvernements intéressés, et dans tous les cas au Gouvernement norvégien.

Le Gouvernement norvégien, dans un délai de trois mois après qu’il aura reçu une décision, prendra les mesures nécessaires pour conférer aux réclamants, dont les revendications auront été admises par le Tribunal, des titres valables conformément aux lois et règlements, qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l’article premier du présent Traité, et sous réserve des règlements miniers, dont il est parlé à l’article 8 dudit Traité. Toutefois les titres ne deviendront définitifs que lorsque le demandeur aura versé sa quote—part des frais du Tribunal, dans tel délai convenable que pourra fixer le Gouvernement norvégien.

§ 3
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§ 1

1. Binnen drei Monaten nach Inkrafttreten des vorliegenden Vertrages müssen alle Gebietsforderungen, die etwa schon vor der Unterzeichnung dieses Vertrages bei Regierungen der verschiedenen Mächte vorgebracht worden sind, von der Regierung des Antragstellers bei einem Kommissar angemeldet werden, dem die Prüfung dieser Forderungen obliegt. Der Kommissar soll ein Richter oder ein Rechtsgelehrter dänischer Staatsangehörigkeit sein, der die erforderliche Befähigung besitzt und von der dänischen Regierung ernannt wird.

2. In dieser Anmeldung muss das beanspruchte Gebiet genau abgegrenzt sein; es muss eine Karte im Massstab von mindestens 1:1000 000 beigefügt sein, auf der das beanspruchte Gebiet deutlich angegeben ist.

3. Zur Deckung der Kosten, die durch die Prüfung der Forderungen entstehen, muss der Anmeldung die Summe von einem Penny (1 d) für jeden Morgen (40 Ar) des beanspruchten Gebiets beigelegt werden.

4. Der Kommissar kann die Antragsteller ersuchen, alle andern Urkunden, Akten und Mitteilungen einzureichen, die er für nötig hält.

5. Der Kommissar prüft die so angemeldeten Forderungen. Zu diesem Zwecke kann er jede technische Hilfe in Anspruch nehmen, die er für nötig hält, und gegebenenfalls eine Untersuchung an Ort und Stelle vornehmen lassen.

6. Die Vergütung für den Kommissar wird von der Dänischen Regierung und den anderen beteiligten Regierungen im gegenseitigen Einvernehmen festgesetzt. Der Kommissar selbst bestimmt die Vergütung für die Mitarbeiter, deren Beschäftigung er für nötig hält.

7. Nach Prüfung der Forderungen arbeitet der Kommissar einen Bericht aus, in dem er genau die Forderungen angibt, die seiner Ansicht nach unverzüglich als begründet anzuerkennen sind, sowie die Forderungen, die als strittig oder aus irgendeinem anderen Grunde seiner Ansicht nach der unten erwähnten Schiedssprechung zu überweisen sind. Der Kommissar stellt den beteiligten Regierungen Abschriften dieses Berichts zu.

8. Falls die gemäss Ziffer 3 hinterlegten Summen nicht ausreichen, um die Kosten für die Prüfung der Forderungen zu decken, so gibt der Kommissar, wenn die Forderung ihm begründet erscheint, den Betrag der von dem Antragsteller zu leistenden Nachzahlung unverzüglich an. Die Höhe dieser Summe wird nach der Grösse des Gebiets bestimmt, von dem anerkannt wird, dass der Antragsteller berechtigte Ansprüche darauf hat.

Falls der Betrag der gemäss Ziffer 3 hinterlegten Summen die Höhe der genannten Kosten übersteigt, so wird der Überschuss zur Deckung der Kosten des unten vorgesehenen Schiedsverfahrens verwendet.

9. Binnen drei Monaten nach dem Datum des Berichts, der in Ziffer 7 dieses Paragraphen vorgesehen ist, trifft die Norwegische Regierung die erforderlichen Massnahmen, um dem Antragsteller, dessen Forderung der Kommissar als berechtigt anerkannt hat, eine rechtskräftige Urkunde zu verleihen, die ihm das ausschliessliche Eigentum an dem in Frage stehenden Gebiete zuspricht, und zwar in Übereinstimmung mit den Gesetzen und Verordnungen, die in den im Artikel 1 dieses Vertrages genannten Gebieten in Kraft sind oder sein werden, und vorbehaltlich der im Artikel 8 dieses Vertrages genannten Bergwerksordnungen.

Sollte jedoch gemäss der obigen Ziffer 8 eine Nachzahlung nötig sein, so wird nur eine vorläufige Urkunde übergeben, die endgültige Kraft erlangt, sobald der Antragsteller innerhalb der von der Norwegischen Regierung festzusetzenden angemessenen Frist die genannte Zahlung geleistet hat.

§ 2

Die Forderungen, die der im Paragraphen 1 vorgesehene Kommissar aus irgendeinem Grunde nicht als unbegründet anerkannt hat, werden nach folgenden Bestimmungen geregelt:

1. Binnen drei Monaten nach dem Datum des Berichts, der unter Ziffer 7 des vorigen Paragraphen vorgesehen ist, ernennt jede der Regierungen der Antragsteller, deren Forderungen nicht anerkannt worden sind, einen Schiedsrichter.

Der Kommissar führt in dem so gebildeten Gerichtshofe den Vorsitz. Bei Stimmengleichheit hat er die entscheidende Stimme. Er ernennt einen Sekretär, dem es obliegt, die in Ziffer 2 dieses Paragraphen genannten Urkunden entgegenzunehmen und die erforderlichen Massnahmen für das Zusammentreffen des Gerichtshofes zu treffen.

2. Binnen einem Monat nach der Ernennung des unter Ziffer 1 erwähnten Sekretärs lassen die Antragsteller ihm durch Vermittlung ihrer Regierungen ein Gesuch zugehen, in dem sie ihre Forderungen genau angeben und dem sie alle Urkunden und Beweisstücke beifügen, die sie zur Unterstützung ihres Gesuchs etwa geltend machen wollen.

3. Binnen zwei Monaten nach der Ernennung des unter Ziffer 1 erwähnten Sekretärs tritt der Gerichtshof in Kopenhagen zusammen, um die ihm vorgelegten Forderungen zu prüfen.

4. Das Gericht bedient sich der englischen Sprache. Die Parteien können ihm alle Urkunden und Beweisstücke in ihrer Landessprache vorlegen, müssen jedoch in jedem Falle eine englische Übersetzung beifügen.

5. Die Antragsteller sind berechtigt, auf ihren Wunsch von dem Gerichtshofe persönlich oder durch ihren Rechtsbeistand vernommen zu werden, und der Gerichtshof ist berechtigt, von den Antragstellern alle ergänzenden Erklärungen und Urkunden oder Beweisstücke anzufordern, die er etwa für nötig hält.

6. Vor der Verhandlung fordert der Gerichtshof die Parteien zur Hinterlegung der Summe auf, die er für nötig hält, um den Anteil jedes Antragstellers an den Gerichtskosten zu decken, oder zur Bürgschaftsleistung dafür. Bei der Festsetzung des Betrags stützt sich der Gerichtshof hauptsächlich auf die Grösse des beanspruchten Gebiets. In Sachen, die besondere Kosten verursachen, kann er von den Parteien auch eine Ergänzung der Hinterlage verlangen.

7. Die Höhe der Schiedsrichterhonorare wird monatlich festgesetzt und von den beteiligten Regierungen bestimmt. Der Vorsitzende bestimmt die Gehälter des Sekretärs und aller übrigen Personen, die der Gerichtshof beschäftigt.

8. Vorbehaltlich der Bestimmungen dieser Beilage hat der Gerichtshof das volle Recht, sein Verfahren selbst zu bestimmen.

9. Bei der Prüfung der Forderungen hat der Gerichtshof folgendes zu berücksichtigen:

a)
alle geltenden Vorschriften des Völkerrechts;
b)
die allgemeinen Grundsätze der Gerechtigkeit und Billigkeit;
c)
folgende Umstände:
1)
den Tag, an dem das beanspruchte Gebiet von dem Antragsteller oder seinen Rechtsvorgängern zuerst in Besitz genommen worden ist;
2)
den Tag, an dem die Forderung bei der Regierung des Antragstellers angemeldet worden ist;
3)
das Mass der Förderung und Bewirtschaftung des vom Antragsteller beanspruchten Gebiets durch den Antragsteller oder seine Rechtsvorgänger. In dieser Hinsicht hat der Gerichtshof die Umstände und Hindernisse zu berücksichtigen, die infolge des Kriegszustandes von 1914 bis 1919 die Antragsteller etwa davon abgehalten haben, ihre Forderung zu betreiben.

10. Alle Gerichtskosten werden in dem vom Gerichtshofe bestimmten Verhältnis auf die Antragsteller verteilt. Falls der Betrag der gemäss den Bestimmungen der Ziffer 6 hinterlegten Summen die Gerichtskosten übersteigt, so wird der Überschuss den Personen zurückerstattet, deren Forderungen anerkannt worden sind, und zwar in dem Verhältnis, das dem Gericht angemessen erscheint.

11. Der Gerichtshof teilt seine Beschlüsse den beteiligten Regierungen und in jedem Falle der Norwegischen Regierung mit.

Binnen drei Monaten nach Empfang eines Beschlusses trifft die Norwegische Regierung die erforderlichen Massnahmen, um den Antragstellern, deren Forderungen der Gerichtshof anerkannt hat, rechtskräftige Eigentumsurkunden zu verleihen, und zwar in Übereinstimmung mit den Gesetzen und Verordnungen, die in den im Artikel 1 dieses Vertrages genannten Gebieten in Kraft sind oder sein werden, und vorbehaltlich der im Artikel 8 dieses Vertrages erwähnten Bergwerksordnungen. Die Urkunden erlangen jedoch erst endgültige Kraft, wenn der Antragsteller innerhalb der von der Norwegischen Regierung festzusetzenden angemessenen Frist seinen Anteil an den Gerichtskosten bezahlt hat.

§ 3
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.

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