F. Teneur de la concession
I. Dispositions obligatoires
Toute concession doit indiquer:
- a.
- la personne du concessionnaire;
- b.
- l’étendue du droit d’utilisation concédé, le débit utilisable et le débit de dotation par seconde, ainsi que le mode d’utilisation;
- c.
- les débits résiduels par seconde à respecter, ainsi que le lieu et le mode d’enregistrement, s’il y a dérivation et accumulation;
- d.
- les autres conditions et charges fixées sur la base d’autres lois fédérales;
- e.
- la durée de la concession;
- f.
- les prestations économiques imposées au concessionnaire, telles que la redevance hydraulique annuelle, la redevance sur les aménagements de pompage-turbinage, la fourniture d’eau ou d’énergie électrique et toutes les autres prestations qui, en vertu de prescriptions spéciales, résultent de l’utilisation de la force hydraulique;
- g.
- la participation du concessionnaire à l’entretien et à la correction du cours d’eau;
- h.
- les délais fixés pour le commencement des travaux et la mise en service;
- i.
- les éventuels droits de retour et de rachat;
- k.
- le sort des installations à la fin de la concession;
- l.
- le sort des prestations compensatoires dues à d’autres concessionnaires, à la fin de leur concession.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).