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742.32

Loi fédérale portant développement du réseau des Chemins de fer fédéraux sur territoire genevois

du 10 juillet 1912 (Etat le 24 décembre 1912)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 19121,

décrète:

Article unique

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention du 7 mai 1912 entre la Confédération suisse et le canton de Genève concernant:

a.
le rachat de la gare de Genève-Cornavin et du chemin de fer de Genève à La Plaine (frontière nationale);
b.
l’établissement et l’exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives;
c.
la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux-Vives à la frontière nationale, près d’Annemasse.

Date de l’entrée en vigueur: 24 décembre 19122


  Annexe

  Convention entre la Confédération suisse et le canton de Genève

concernant

a.
le rachat de la gare de Genève-Cornavin et du chemin de fer de Genève à La Plaine (frontière nationale);
b.
l’établissement et l’exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives et
c.
la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux-Vives à la frontière nationale près d’Annemasse.

Entre

le Conseil fédéral suisse,

représenté par Monsieur Forrer, président de la Confédération, et Messieurs Perrier et Motta, conseillers fédéraux,

agissant au nom de la Confédération suisse, d’une part,

et

le Conseil d’Etat du canton de Genève,

représenté par Monsieur Fazy, président du Conseil d’Etat, et Messieurs Maunoir et Charbonnet, conseillers d’Etat,

agissant au nom du canton de Genève, d’autre part,

est convenu ce qui suit:

Art. 1

Le canton de Genève rachète au 31 décembre 1912, de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à Paris, la gare de Genève-Cornavin et la ligne de Genève à la frontière nationale près de La Plaine, aux conditions stipulées dans la convention entre le canton de Genève et la compagnie précitée.

Art. 2

Les Chemins de fer fédéraux assumeront toutes les obligations et tous les droits qui découlent pour le canton de Genève, vis-à-vis de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la convention mentionnée à l’article premier. En vertu de la présente convention, les Chemins de fer fédéraux deviendront propriétaires, le 1er janvier 1913, de la gare de Genève-Cornavin et de la ligne de Genève à la frontière nationale près de La Plaine avec tous leurs accessoires et ils en assumeront l’exploitation à partir du même jour.

Art. 3

1 Les Chemins de fer fédéraux construiront sur la base d’un avant-projet, joint à la présente convention pour en faire partie intégrante, un chemin de fer à voie normale (ligne de raccordement) partant de la ligne Genève - La Plaine près du cimetière de Châtelaine, franchissant le Rhône et l’Arve, et aboutissant à la gare des Eaux-Vives. Le plan de construction définitif sera établi par les Chemins de fer fédéraux après préavis du Conseil d’Etat du canton de Genève; il devra être approuvé par le Conseil fédéral.

2 Les routes d’accès aux gares et haltes de la nouvelle ligne seront construites par l’Etat de Genève et à ses frais.

Art. 4

La construction de la ligne de raccordement commencera le 1er janvier 1918, au plus tard. Si les études définitives, la procédure d’approbation des plans prévue par la législation fédérale et l’acquisition des terrains pouvaient être menées à chef avant cette date, la construction de la ligne pourrait être avancée d’autant.

Art. 5

1 Les Chemins de fer fédéraux supporteront la dépense d’établissement de la ligne de raccordement, dépense à laquelle la Confédération et le canton de Genève contribueront, par une subvention à fonds perdus, chacun pour un tiers. Cette dépense d’établissement s’élève selon devis des Chemins de fer fédéraux à 24 millions de francs. Rentrent dans la dépense d’établissement les frais pour études, acquisition des terrains et intérêts de construction fixés à 4 pour cent l’an et calculés de la manière habituelle.

2 Les subventions seront payées à l’expiration de chaque année de construction au vu des pièces justificatives des Chemins de fer fédéraux. Ceux-ci, la Caisse fédérale et le canton de Genève participeront par parts égales au surplus de la dépense totale ou aux économies réalisées sur le devis ci-dessus.

Art. 6

Le canton de Genève procédera, au nom et avec la coopération des Chemins de fer fédéraux, à l’acquisition, par voie d’achat ou d’expropriation, des terrains nécessaires à l’établissement de la ligne de raccordement et versera aux ayants droit les montants fixés. Ces divers paiements, ainsi que les intérêts simples, à calculer conformément à l’art. 5, seront imputés chaque année sur le tiers dû par le canton de Genève à teneur dudit article.

Art. 7

Le canton de Genève cédera à la Confédération, en toute propriété et sans autre rétribution, la ligne des Eaux-Vives à la frontière nationale près d’Annemasse, avec ses dépendances, le tout en bon état d’entretien et libre de toutes charges. Les Chemins de fer fédéraux deviendront propriétaires de cette ligne par la présente convention. L’entrée en possession aura lieu le jour de l’ouverture à l’exploitation de la ligne de raccordement.

Art. 8

A partir du jour ci-dessus, la ligne de raccordement prolongée jusqu’à la frontière nationale près d’Annemasse fera partie intégrante du réseau des Chemins de fer fédéraux, qui en assumeront l’exploitation et l’entretien.

Art. 9

Les contestations qui pourraient surgir au sujet de la présente convention seront tranchées par le Tribunal fédéral à moins qu’elles ne relèvent de la compétence du Conseil fédéral ou des Chambres fédérales en vertu de la législation fédérale sur les chemins de fer, présente ou future.

Art. 10

La présente convention ne déploiera ses effets qu’après l’entrée en vigueur des deux conventions suivantes:

1.
La convention entre le canton de Genève et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, mentionnée à l’article premier ci-dessus;
2.
La convention entre l’administration des Chemins de fer fédéraux et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la circulation des trains sur la ligne de Genève à La Plaine et pour leur admission dans la gare de Genève-Cornavin.
Art. 11

Les ratifications légales de la Confédération et du canton de Genève sont réservées. Si ces ratifications n’intervenaient pas de part et d’autre jusqu’au 25 décembre de l’année courante, la présente convention serait nulle et non avenue.

Ainsi fait à Berne, en deux doubles, le 7 mai 1912.

Entrée en vigueur en vertu de l’approbation par le Conseil fédéral3


 RS 7 214


1 FF 1912 III 6602 ACF du 24 déc. 1912 (RO 28 808)3 ACF du 24 déc. 1912 (RO 28 809)


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742.32

Legge federale concernente lo sviluppo della rete delle Strade ferrate federali sul territorio ginevrino

del 10 luglio 1912 (Stato 24 dicembre 1912)

L’Assemblea federale della Confederazione Svizzera,

visto il messaggio del Consiglio federale del 3 giugno 1912,

decreta:

Articolo unico

Il Consiglio federale è autorizzato a ratificare la convenzione stipulata il 7 maggio 1912 fra la Confederazione Svizzera e il Cantone di Ginevra e concernente:

a.
il riscatto della stazione di Ginevra-Cornavin e della via ferrata da Ginevra a La Plaine (frontiera nazionale);
b.
la costruzione e l’esercizio di una linea di congiunzione tra la stazione di Cornavin e quella di Eaux-Vives;
c.
la cessione alle Strade ferrate federali1 della ferrovia da Eaux-Vives alla frontiera nazionale presso Annemasse.

1 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).

Data dell’entrata in vigore: 24 dicembre 19121


  Allegato1 

  Convenzione fra la Confederazione Svizzera e il Cantone di Ginevra

concernente

a.
il riscatto della stazione di Ginevra-Cornavin e della via ferrata da Ginevra a La Plaine (frontiera nazionale);
b.
la costruzione e l’esercizio di una linea di congiunzione tra la stazione di Cornavin e quella di Eaux-Vives;
c.
la cessione alle Strade ferrate federali2 della ferrovia da Eaux-Vives alla frontiera nazionale presso Annemasse.

Il Consiglio federale svizzero,

rappresentato dal signor Forrer, Presidente della Confederazione, e dai signori Perrier e Motta, Consiglieri federali,

a nome della Confederazione Svizzera, da una parte,

e

il Consiglio di Stato del Cantone di Ginevra,

rappresentato dal signor Fazy, Presidente del Consiglio di Stato, e dai signori Maunoir e Charbonnet, Consiglieri di Stato,

in nome del Cantone di Ginevra, dall’altra parte, hanno convenuto quanto segue:

Art. 1

Il Cantone di Ginevra riscatta, per il 31 dicembre 1912, dalla Società delle strade ferrate da Parigi a Lione e al Mediterraneo, con sede a Parigi, la stazione di Ginevra-Cornavin e la linea da Ginevra alla frontiera nazionale presso La Plaine, alle condizioni stipulate nella convenzione fra il Cantone di Ginevra e la Società predetta.

Art. 2

Le Strade ferrate federali1 assumeranno tutti gli obblighi e tutti i diritti derivanti al Cantone di Ginevra, di fronte alla Società delle strade ferrate da Parigi a Lione e al Mediterraneo, dalla convenzione di cui all’articolo 1. In virtù della presente convenzione, le Strade ferrate federali2 diventeranno, col 1° gennaio 1913, proprietarie della stazione di Ginevra-Cornavin e della linea da Ginevra alla frontiera nazionale presso La Plaine con tutti i loro accessori, e ne assumeranno, da quel giorno stesso, l’esercizio.


1 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).
2 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).

Art. 3

1 Le Strade ferrate federali1 costruiranno sulla base di un progetto preliminare, unito alla presente convenzione e di cui fa parte integrante, una via ferrata a binario normale (linea di congiunzione), che movendo dalla linea Ginevra-La Plaine presso il cimitero di Châtelaine, attraverserà il Rodano e l’Arve e metterà capo alla stazione di Eaux-Vives. Il piano di costruzione definitivo sarà stabilito dalle Strade ferrate federali2 dopo sentito il parere del Consiglio di Stato del Cantone di Ginevra, e dovrà essere approvato dal Consiglio federale.

2 Le vie d’accesso alle stazioni e alle fermate della nuova linea saranno costruite dallo Stato di Ginevra a sue spese.


1 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).
2 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).

Art. 4

La costruzione della linea di congiunzione comincerà il 1° gennaio 1918 al più tardi. Se gli studi definitivi, la procedura d’approvazione dei piani prevista dalla legislazione federale e l’acquisto dei terreni potessero esser condotti a termine prima di questa data, la costruzione della linea potrà essere anticipata di un tempo corrispondente.

Art. 5

1 Le Strade ferrate federali1 sosterranno le spese di costruzione della linea di congiunzione, alle quali la Confederazione e il Cantone di Ginevra contribuiranno con una sovvenzione a fondo perduto, ciascuno per un terzo. Queste spese di costruzione ammontano, secondo la perizia delle Strade ferrate federali2 , a ventiquattro milioni di franchi, compresevi le spese per gli studi, l’acquisto dei terreni e gli interessi di costruzione fissati al 4 per cento l’anno e calcolati nel modo consueto.

2 Le sovvenzioni saranno pagate allo spirare di ciascun anno di costruzione, in base ai documenti giustificativi delle Strade ferrate federali3. Queste, la Cassa federale e il Cantone di Ginevra parteciperanno in parti uguali all’eccedenza della spesa totale o alle economie fatte sulla perizia di cui sopra.


1 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).
2 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).
3 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).

Art. 6

Il Cantone di Ginevra procederà, in nome e colla cooperazione delle Strade ferrate federali1, all’acquisto, in via di compra o d’espropriazione, dei terreni necessari all’impianto della linea di congiunzione, e pagherà agli aventi diritto le somme fissate. Questi vari pagamenti, nonchè gl’interessi semplici, da calcolarsi in conformità dell’articolo 5, saranno computati ogni anno nel terzo dovuto dal Cantone di Ginevra secondo il detto articolo.


1 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).

Art. 7

Il Cantone di Ginevra cederà alla Confederazione, in tutta proprietà e senza altro compenso, la linea da Eaux-Vives alla frontiera nazionale presso Annemasse, con le sue dipendenze, il tutto in buono stato di conservazione e franco da qualsiasi onere. Le Strade ferrate federali1 diventeranno proprietarie di questa linea in virtù della presente convenzione e ne entreranno in possesso il giorno dell’apertura all’esercizio della linea di congiunzione.


1 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).

Art. 8

Dal giorno sopra detto, la linea di congiunzione prolungata sino alla frontiera nazionale presso Annemasse, farà parte integrante della rete delle Strade ferrate federali1 che ne assumeranno l’esercizio e il mantenimento.


1 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).

Art. 9

Le contestazioni che potessero sorgere a proposito della presente convenzione saranno decise dal Tribunale federale, eccettochè non siano di competenza del Consiglio federale o delle Camere federali in virtù della legislazione federale sulle strade ferrate, presente o futura.

Art. 10

La presente convenzione non avrà effetto se non dopo l’entrata in vigore delle due convenzioni seguenti:

1 convenzione fra il Cantone di Ginevra e la Società delle strade ferrate da Parigi a Lione e al Mediterraneo, di cui al precedente articolo 1;

2 convenzione fra l’Amministrazione delle Strade ferrate federali1 e la Società delle strade ferrate da Parigi a Lione e al Mediterraneo, per la circolazione dei treni sulla linea da Ginevra a La Plaine, e per la loro ammissione nella stazione di Ginevra-Cornavin.


1 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).

Art. 11

Restano salve le ratificazioni legali della Confederazione e del Cantone di Ginevra. Se queste ratificazioni non intervenissero, sì dall’una parte che dall’altra, entro il 25 dicembre dell’anno corrente, la presente convenzione sarebbe considerata come nulla e non avvenuta.

Così fatto a Berna, in due esemplari, il 7 maggio 1912.

Entrata in vigore in virtù dell’approvazione del Consiglio federale1


1 DCF del 24 dic. 1912 (RU 28 801).


1 Traduzione dal testo originale francese2 Ora: Ferrovie federali svizzere, conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle FFS (RS 742.31).


 CS 7 212


1 DCF del 24 dic. 1912 (RU 28 800).


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