Index Fichier unique

Art. 913 C. Liquidation. Répartition de l’actif
Art. 915 E. Reprise par une corporation de droit public

Art. 9141D. ...

D. ...


1 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:49:28
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl