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Art. 267a P. Restitution de la chose / II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire
Art. 268a Q. Droit de rétention du bailleur / II. Choses appartenant à des tiers

Art. 268 Q. Droit de rétention du bailleur / I. Objet

Q. Droit de rétention du bailleur

I. Objet

1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l’année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l’aménagement, soit à l’usage de ceux-ci.

2 Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n’a pas payé son loyer au locataire.

3 Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.

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Art. 267a P. Return of the object / II. Inspection of object and notification of tenant or lessee
Art. 268a Q. Landlord’s special lien / II. Objects belonging to third parties

Art. 268 Q. Landlord’s special lien / I. Scope

Q. Landlord’s special lien

I. Scope

1 As security for rent for the past year and the current six-month period, a landlord of commercial premises has a special lien on chattels located on the leased premises and either used as fixtures or required for the use of the premises.

2 The landlord’s special lien also extends to property brought onto the premises by a sub-tenant to the extent that he has not paid his rent.

3 Goods not subject to attachment by creditors of the tenant are not subject to the lien.

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