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Art. 267 P. Restitution de la chose / I. En général
Art. 268 Q. Droit de rétention du bailleur / I. Objet

Art. 267a P. Restitution de la chose / II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire

II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire

1 Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.

2 Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.

3 Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire.

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Art. 267 P. Return of the object / I. In general
Art. 268 Q. Landlord’s special lien / I. Scope

Art. 267a P. Return of the object / II. Inspection of object and notification of tenant or lessee

II. Inspection of object and notification of tenant or lessee

1 When the object is returned, the landlord or lessor must inspect its condition and immediately inform the tenant or lessee of any defects for which he is answerable.

2 If the landlord or lessor fails to do so, he forfeits his claims save in respect of defects not detectable on customary inspection.

3 Where the landlord or lessor discovers such defects subsequently, he must inform the tenant or lessee immediately.

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