Texte original
(Etat le 21 mars 2012)
En cas d’abordage survenu entre navires de mer ou autres navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions suivantes, sans qu’il y ait à tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit.
Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure, ou s’il y a des doutes sur les causes de l’abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les sont éprouvés.
Cette disposition reste applicable dans le cas où, soit les navires, soit l’un d’eux, sont au mouillage au moment de l’accident.
Si’ l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise.
S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises; toutefois si, d’après les circonstances, la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales.
Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaisons, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou d’autres personnes se trouvant à bord sont supportés par les navires en faute, dans ladite proportion, sans solidarité à l’égard des tiers.
Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle que, conformément à l’al. 1 du présent article, il doit définitivement supporter.
Il appartient aux législations nationales de déterminer, en ce qui concerne ce recours, la portée et les effets des dispositions contractuelles ou légales qui limitent la responsabilité des propriétaires de navires à l’égard des personnes se trouvant à bord.
La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire.
L’action en réparation des dommages subis par suite d’un abordage n’est subordonnée ni à un protêt, ni à aucune autre formalité spéciale.
Il n’y a point de présomptions légales de faute quant à la responsabilité de l’abordage.
Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l’événement.
Le délai pour intenter les actions en recours admises par l’al. 3 de l’art. 4 est d’une année. Cette prescription ne court que du jour du paiement.
Les causes de suspension et d’interruption de ces prescriptions sont déterminées par la loi du tribunal saisi de l’action.
Les hautes parties contractantes se réservent le droit d’admettre dans leurs législations, comme prorogeant les délais ci-dessus fixés, le fait que le navire défendeur n’a pu être saisi dans les eaux territoriales de l’Etat dans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement.
Après un abordage, le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour sons navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l’autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers.
Il est également tenu dans la mesure du possible de faire connaître à l’autre navire le nom et le port d’attache de son bâtiment, ainsi que les lieux d’où il vient et où il va.
Le propriétaire du navire n’est pas responsable à raison de la seule contravention aux dispositions précédentes.
Les hautes parties contractantes dont la législation ne réprime pas les infractions à l’article précédent s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient réprimées.
Les hautes parties contractantes se communiqueront, aussitôt que faire se pourra, les lois et les règlements qui auraient déjà été édictés, ou qui viendraient à l’être dans leurs Etats pour l’exécution de la disposition précédente.
Sous réserve de conventions ultérieures, les présentes dispositions ne portent point atteinte aux règles sur la limitation de responsabilité des propriétaires de navires, telles qu’elles sont établies dans chaque pays, non plus qu’aux obligations résultant du contrat de transport ou de tous autres contrats.
La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d’Etat exclusivement affectés à un service public.
Les dispositions de la présente convention seront appliquées à l’égard de tous les intéressés, lorsque tous les navires en cause seront ressortissants aux Etats des hautes parties contractantes et dans les autres cas prévus par les lois nationales.
Il est entendu toutefois:
La présente convention s’étend à la réparation des dommages que, soit par exécution ou omission d’une manoeuvre, soit par inobservation des règlements, un navire a causés, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage.
Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle conférence après trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient y être apportées, et, notamment d’en étendre, s’il est possible, la sphère d’application.
Celle des puissances qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier son intention aux autres puissances, par l’intermédiaire du gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence dans les six mois.
Les Etats qui n’ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des gouvernements des autres parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le gouvernement belge.
La présente convention sera ratifiée.
A l’expiration du délai d’un an au plus tard, à compter du jour de la signature de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet de faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur.
Les ratifications seront, le cas échéant, déposées immédiatement à Bruxelles et la convention produira ses effets un mois après ce dépôt.
Le protocole restera ouvert pendant une autre année en faveur des Etats représentés à la conférence de Bruxelles. Passé ce délai, ils ne pourraient qu’y adhérer, conformément aux dispositions de l’art. 15.
Dans le cas où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après le jour où elle aurait été notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur entre les autres parties contractantes.
Par dérogation à l’art. 16 qui précède, il est entendu que la disposition de l’art. 5 fixant la responsabilité dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote obligatoire, n’entrera de plein droit en vigueur que lorsque les hautes parties contractantes se seront mises d’accord sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des hautes parties contractantes respectives ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 23 septembre 1910.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Allemagne | 1er février | 1913 | 1er mars | 1913 |
Angolaa | 20 juillet | 1914 A | 30 août | 1914 |
Antigua-et-Barbudab | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Argentine | 28 février | 1922 A | 15 avril | 1922 |
Australieb | 9 septembre | 1930 A | 24 octobre | 1930 |
Ile Norfolkb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Autriche | 1er février | 1913 | 1er mars | 1913 |
Bahamasb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Barbadeb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Belgique | 1er février | 1913 | 1er mars | 1913 |
Belizeb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Brésil | 31 décembre | 1913 | 31 janvier | 1914 |
Canadab | 25 septembre | 1914 A | 28 octobre | 1914 |
Cap-Verta | 20 juillet | 1914 A | 30 août | 1914 |
Chine | 28 septembre | 1994 A | 18 novembre | 1994 |
Hong Kongc | 10 juin | 1997 | 31 juillet | 1997 |
Macaod | 8 octobre | 1999 | 20 décembre | 1999 |
Chypreb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Congo (Kinshasa) | 17 juillet | 1967 A | 17 août | 1967 |
Croatie | 30 juillet | 1992 S | 8 octobre | 1991 |
Danemark | 18 juin | 1913 | 18 juillet | 1913 |
Dominiqueb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Egypte | 29 novembre | 1943 A | 29 décembre | 1943 |
Espagne | 17 novembre | 1923 A | 30 décembre | 1923 |
Estonie | 15 mai | 1929 A | 20 février | 1930 |
Fidji | 22 août | 1972 S | 10 octobre | 1970 |
Finlande | 17 juillet | 1923 A | 28 août | 1923 |
France | 1er février | 1913 | 1er mars | 1913 |
Gambieb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Ghanab | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Grenadeb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Grèce | 29 septembre | 1913 | 29 octobre | 1913 |
Guinée-Bissaua | 20 juillet | 1914 A | 30 août | 1914 |
Guyanab | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Haïti | 18 août | 1951 A | 1er novembre | 1951 |
Hongrie | 1er février | 1913 | 1er mars | 1913 |
Indeb | 1er février | 1913 A | 1er mars | 1913 |
Iran | 26 avril | 1966 A | 26 mai | 1966 |
Irlande | 1er février | 1913 | 1er mars | 1913 |
Italie | 2 juin | 1913 | 2 juillet | 1913 |
Jamaïqueb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Japon | 12 janvier | 1914 | 12 février | 1914 |
Kenyab | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Kiribatib | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Lettonie | 2 août | 1932 A | 16 septembre | 1932 |
Libyee | 9 novembre | 1934 A | 5 janvier | 1935 |
Luxembourg | 18 février | 1991 A | 22 mai | 1991 |
Madagascar | 13 juillet | 1965 S | 26 juin | 1960 |
Malaisieb | 3 février | 1913 | 3 mars | 1913 |
Malteb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Mauriceb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Mexique | 1er février | 1913 | 1er mars | 1913 |
Mozambiquea | 20 juillet | 1914 A | 30 août | 1914 |
Nicaragua | 18 juillet | 1913 | 18 août | 1913 |
Nigériab | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Norvège | 12 novembre | 1913 | 12 décembre | 1913 |
Nouvelle-Zélandeb | 19 mai | 1913 A | 26 juin | 1913 |
Papouasie-Nouvelle-Guinée | 14 mars | 1980 S | 16 septembre | 1975 |
Paraguay | 22 novembre | 1967 A | 22 décembre | 1967 |
Pays-Bas | 1er février | 1913 | 1er mars | 1913 |
Pologne | 2 juin | 1922 A | 15 juillet | 1922 |
Portugal | 25 juillet | 1913 | 25 août | 1913 |
Roumanie | 1er février | 1913 | 1er mars | 1913 |
Royaume-Uni | 1er février | 1913 | 1er mars | 1913 |
Anguilla | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Bermudes | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Gibraltar | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Guernesey | 1er février | 1913 A | 1er mars | 1913 |
Ile de Man | 1er février | 1913 A | 1er mars | 1913 |
Iles Cayman | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud) | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Iles Turques et Caïques | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Iles Vierges britanniques | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Jersey | 1er février | 1913 A | 1er mars | 1913 |
Montserrat | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Sainte-Hélène | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Russie | 10 juillet | 1936 A | 27 août | 1936 |
République dominicaine | 23 juillet | 1958 A | 25 septembre | 1958 |
Saint-Kitts-et-Nevisb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Saint-Vincent-et-les Grenadines | 21 septembre | 2001 S | 28 octobre | 1979 |
Sainte-Lucie | 21 mars | 1990 S | 22 février | 1979 |
Salomon, Iles | 17 septembre | 1981 S | 7 juillet | 1978 |
Sao Tomé-et-Principea | 20 juillet | 1914 A | 30 août | 1914 |
Serbie | 31 décembre | 1931 A | 12 février | 1932 |
Seychellesb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Singapour | 18 juin | 1974 S | 9 août | 1965 |
Slovénie | 13 octobre | 1993 S | 25 juin | 1991 |
Somalieb | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Sri Lankab | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Suisse | 28 mai | 1954 A | 15 août | 1954 |
Suède | 12 novembre | 1913 | 12 décembre | 1913 |
Timor-Lestea | 20 juillet | 1914 A | 30 août | 1914 |
Tonga | 13 juin | 1978 A | 13 juillet | 1978 |
Trinité-et-Tobagob | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Turquie | 4 juillet | 1955 A | 16 septembre | 1955 |
Tuvalub | 1er février | 1913 A | 3 mars | 1913 |
Uruguay | 21 juillet | 1915 A | 24 août | 1915 |
a | Adhésion effectuée par le Portugal. | |||
b | Adhésion effectuée par la Grande-Bretagne. | |||
c | Du 3 mars 1913 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. | |||
d | Du 30 août 1914 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 décembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999. | |||
e | Adhésion effectuée par l’Italie. | |||
1 AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)
2RO 2012 1659. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Traduzione1
(Stato 21 marzo 2012)
In caso di urto avvenuto tra navi di mare, oppure tra navi di mare e battelli di navigazione interna, le indennità dovute in ragione dei danni cagionati alle navi, alle cose o persone trovantisi a bordo, sono regolate in conformità delle disposizioni seguenti, senza che si debba tener conto delle acque ove l’urto è avvenuto.
Se l’urto è fortuito, se è dovuto a un caso di forza maggiore o se vi è dubbio sulle cause di esso, i danni sono sopportati da coloro che li hanno subiti.
Questa disposizione rimane applicabile nel caso in cui le navi, oppure una di esse, si trovino all’ancoraggio al momento dell’urto.
Se l’urto è dovuto a colpa di una delle navi, il risarcimento dei danni incombe a colui che l’ha commessa.
Se vi è colpa comune, la responsabilità di ciascuna delle navi è proporzionata alla gravità della colpa rispettivamente commessa; tuttavia, se, attese le circostanze, non si può stabilire la proporzione, oppure se le colpe appaiono equivalenti, la responsabilità è divisa in parti uguali.
I danni cagionati alle navi o ai loro carichi o agli effetti o ad altri beni degli equipaggi dei passeggeri, o d’altre persone che si trovino a bordo, sono sopportati dalle navi in colpa, nella proporzione suddetta, senza solidarietà rispetto ai terzi.
Le navi in colpa sono tenute solidalmente rispetto ai terzi, per i danni cagionati da morte o da ferite, salvo ricorso per parte della nave che ha pagato una quota superiore a quelle che, in conformità del primo capoverso del presente articolo, deve definitivamente sopportare.
Alle legislazioni nazionali compete il determinare, per quanto concerne detto ricorso, la portata e gli effetti delle disposizioni contrattuali o legali che limitino la responsabilità dei proprietari delle navi rispetto alle persone che si trovino a bordo.
La responsabilità stabilita dagli articoli precedenti sussiste nel caso in cui l’urto sia avvenuto per colpa di un pilota, anche se il pilota sia obbligatorio.
L’azione per risarcimento dei danni sofferti a causa di un urto non è subordinata a protesto né ad altra formalità speciale.
Non vi ha presunzione legale di colpa quanto alla responsabilità dell’urto.
Le azioni per risarcimento di danni si prescrivono in due anni dalla data dell’accidente.
Il termine per intentare le azioni in ricorso ammesse dal comma 3 dell’articolo 4 è di un anno. Questa prescrizione non decorre se non dal giorno del pagamento.
Le cause di sospensione e di interruzione di queste prescrizioni sono determinate dalla legge del Tribunale investito dell’azione.
Le Alte Parti contraenti si riservano il diritto di ammettere nelle loro legislazioni, come propagante i termini qui sopra fissati, il fatto che la nave convenuta non ha potuto essere sequestrata nelle acque territoriali dello Stato nel quale l’attore ha il suo domicilio o il suo principale stabilimento.
Seguito un urto fra navi, il capitano di ciascuna di esse è tenuto, in quanto lo possa fare senza serio pericolo per la sua nave, il suo equipaggio e i suoi passeggeri, a prestare assistenza all’altro bastimento, al suo equipaggio e ai suoi passeggeri.
È ugualmente tenuto, nei limiti del possibile, a far conoscere all’altra nave il nome del proprio bastimento e il porto dove è iscritto, come pure i luoghi donde viene e dove va.
Il proprietario della nave non è responsabile in caso della sola contravvenzione alle disposizioni precedenti.
Le Alte Parti contraenti, la cui legislazione non reprima le infrazioni all’articolo precedente si impegnano a prendere o a proporre ai loro rispettivi corpi legislativi le misure necessarie perchè dette infrazioni siano represse.
Le Alte Parti contraenti si comunicheranno, appena ciò potrà farsi, le legge e i regolamenti che già fossero stati o che venissero emanati nei rispettivi Stati, in esecuzione della disposizione che precede.
Con riserva di convenzioni ulteriori le disposizioni presenti lasciano intatte le regole sulla limitazione di responsabilità dei proprietari di navi, quali sono stabilite in ciascun paese, e così pure le obbligazioni risultanti dal contratto di trasporto o da qualunque altro contratto.
La presente Convenzione non è applicabile alle navi da guerra o alle navi di Stato esclusivamente adibite a un servizio pubblico.
Le disposizioni della presente Convenzione saranno applicate rispetto a tutti gl’interessati quando tutte le navi in causa appartengano agli Stati delle Alte Parti contraenti e negli altri casi previsti dalle leggi nazionali.
Resta inteso tuttavia:
La presente Convenzione si estende al risarcimento dei danni che, o per esecuzione o omissione di una manovra, o per inosservanza dei regolamenti, una nave ha cagionato, sia a un’altra nave, sia alle cose o persone trovantisi a bordo, anche quando non vi sia stato urto.
Ognuna delle Alte Parti contraenti avrà facoltà di provocare la riunione di una nuova conferenza, scorsi che siano tre anni dall’entrata in vigore della presente Convenzione, allo scopo di studiare i miglioramenti che vi si potrebbero apportare, e specialmente di estenderne, se possibile, la sfera di applicazione.
Quella fra le Potenze che volesse far uso di questa facoltà dovrà notificare la sua intenzione alle altre Potenze, pel tramite del Governo belga, il quale s’incaricherà di convocare la conferenza entro sei mesi.
Gli Stati che non hanno sottoscritto la presente Convenzione sono ammessi ad aderirvi su loro domanda.
Questa adesione sarà notificata per via diplomatica al Governo belga e, da questo, a ciascuna dei Governi delle altre Parti contraenti, produrrà i suoi effetti un mese dopo l’invio della notificazione fatta dal Governo belga.
La presente Convenzione sarà ratificata.
Scorso un anno, al più tardi, dal giorno della firma della Convenzione, il Governo belga si metterà in relazione coi Governi delle Alte Parti contraenti che si saranno dichiarati pronti a ratificarla, allo scopo di fare decidere se sia il caso di metterla in vigore.
Le ratificazioni saranno in tal caso depositate immediatamente a Bruxelles, e la Convenzione produrrà i suoi effetti un mese dopo tale deposito.
Il Protocollo resterà aperto per la durata di un altro anno in favore degli Stati rappresentati alla conferenza di Bruxelles.
Trascorso questo termine, essi non potranno che aderirvi, giusta le disposizioni dell’articolo 15.
Nel caso in cui alcuna delle Alte Parti contraenti disdicesse la presente Convenzione, la disdetta non produrrà i suoi effetti se non un anno dopo il giorno in cui fosse stata notificata al Governo belga e la Convenzione rimarrà in vigore fra le altre Parti contraenti.
In derogazione del precedente articolo 16, rimane inteso che la disposizione dell’articolo 5 che fissa la responsabilità nel caso in cui l’urto sia stato cagionato per colpa di un pilota obbligatorio, non entrerà di pieno diritto in vigore se non quando le Alte Parti contraenti si saranno messe d’accordo sulla limitazione della responsabilità dei proprietari di navi.
In fede di che i Plenipotenziari delle rispettive Alte Parti contraenti hanno sottoscritto la presente Convenzione e vi hanno apposto i loro sigilli.
Fatto a Bruxelles, in un solo esemplare, il 23 settembre 1910.
(Seguono le firme)
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) Dichiarazione di successione (S) | Entrata in vigore | ||
Angolaa | 20 luglio | 1914 A | 30 agosto | 1914 |
Antigua e Barbudab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Argentina | 28 febbraio | 1922 A | 15 aprile | 1922 |
Australiab | 9 settembre | 1930 A | 24 ottobre | 1930 |
Norfolk, Isolab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Austria | 1° febbraio | 1913 | 1° marzo | 1913 |
Bahamab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Barbadosb | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Belgio | 1° febbraio | 1913 | 1° marzo | 1913 |
Belizeb | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Brasile | 31 dicembre | 1913 | 31 gennaio | 1914 |
Canadab | 25 settembre | 1914 A | 28 ottobre | 1914 |
Capo Verdea | 20 luglio | 1914 A | 30 agosto | 1914 |
Cina | 28 settembre | 1994 A | 18 novembre | 1994 |
Hong Kongc | 10 giugno | 1997 | 31 luglio | 1997 |
Macaod | 8 ottobre | 1999 | 20 dicembre | 1999 |
Ciprob | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Congo (Kinshasa) | 17 luglio | 1967 A | 17 agosto | 1967 |
Croazia | 30 luglio | 1992 S | 8 ottobre | 1991 |
Danimarca | 18 giugno | 1913 | 18 luglio | 1913 |
Dominicab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Dominicana, Repubblica | 23 luglio | 1958 A | 25 settembre | 1958 |
Egitto | 29 novembre | 1943 A | 29 dicembre | 1943 |
Estonia | 15 maggio | 1929 A | 20 febbraio | 1930 |
Figi | 22 agosto | 1972 S | 10 ottobre | 1970 |
Finlandia | 17 luglio | 1923 A | 28 agosto | 1923 |
Francia | 1° febbraio | 1913 | 1° marzo | 1913 |
Gambiab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Germania | 1° febbraio | 1913 | 1° marzo | 1913 |
Ghanab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Giamaicab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Giappone | 12 gennaio | 1914 | 12 febbraio | 1914 |
Grecia | 29 settembre | 1913 | 29 ottobre | 1913 |
Grenadab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Guinea-Bissaua | 20 luglio | 1914 A | 30 agosto | 1914 |
Guyanab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Haiti | 18 agosto | 1951 A | 1° novembre | 1951 |
Indiab | 1° febbraio | 1913 A | 1° marzo | 1913 |
Iran | 26 aprile | 1966 A | 26 maggio | 1966 |
Irlanda | 1° febbraio | 1913 | 1° marzo | 1913 |
Italia | 2 giugno | 1913 | 2 luglio | 1913 |
Kenyab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Kiribatib | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Lettonia | 2 agosto | 1932 A | 16 settembre | 1932 |
Libiae | 9 novembre | 1934 A | 5 gennaio | 1935 |
Lussemburgo | 18 febbraio | 1991 A | 22 maggio | 1991 |
Madagascar | 13 luglio | 1965 S | 26 giugno | 1960 |
Malaysiab | 3 febbraio | 1913 | 3 marzo | 1913 |
Maltab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Mauriziob | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Messico | 1° febbraio | 1913 | 1° marzo | 1913 |
Mozambicoa | 20 luglio | 1914 A | 30 agosto | 1914 |
Nicaragua | 18 luglio | 1913 | 18 agosto | 1913 |
Nigeriab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Norvegia | 12 novembre | 1913 | 12 dicembre | 1913 |
Nuova Zelandab | 19 maggio | 1913 A | 26 giugno | 1913 |
Paesi Bassi | 1° febbraio | 1913 | 1° marzo | 1913 |
Papua Nuova Guinea | 14 marzo | 1980 S | 16 settembre | 1975 |
Paraguay | 22 novembre | 1967 A | 22 dicembre | 1967 |
Polonia | 2 giugno | 1922 A | 15 luglio | 1922 |
Portogallo | 25 luglio | 1913 | 25 agosto | 1913 |
Regno Unito | 1° febbraio | 1913 | 1° marzo | 1913 |
Anguilla | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Bermuda | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Cayman, Isole | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Gibilterra | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Falkland, Isole, con dipendenze (Georgia del Sud e Sandwich Australi, Isole) | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Guernesey | 1° febbraio | 1913 A | 1° marzo | 1913 |
Jersey | 1° febbraio | 1913 A | 1° marzo | 1913 |
Man, Isola di | 1° febbraio | 1913 A | 1° marzo | 1913 |
Montserrat | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Sant’Elena | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Turks e Caicos, Isole | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Vergini Britanniche, Isole | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Romania | 1° febbraio | 1913 | 1° marzo | 1913 |
Russia | 10 luglio | 1936 A | 27 agosto | 1936 |
Saint Kitts e Nevisb | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Saint Vincent e Grenadine | 21 settembre | 2001 S | 28 ottobre | 1979 |
Salomone, Isole | 17 settembre | 1981 S | 7 luglio | 1978 |
Santa Lucia | 21 marzo | 1990 S | 22 febbraio | 1979 |
Seicelleb | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Serbia | 31 dicembre | 1931 A | 12 febbraio | 1932 |
Singapore | 18 giugno | 1974 S | 9 agosto | 1965 |
Slovenia | 13 ottobre | 1993 S | 25 giugno | 1991 |
Somaliab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Spagna | 17 novembre | 1923 A | 30 dicembre | 1923 |
Sri Lankab | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Svezia | 12 novembre | 1913 | 12 dicembre | 1913 |
Svizzera | 28 maggio | 1954 A | 15 agosto | 1954 |
São Tomé e Príncipea | 20 luglio | 1914 A | 30 agosto | 1914 |
Timor Esta | 20 luglio | 1914 A | 30 agosto | 1914 |
Tonga | 13 giugno | 1978 A | 13 luglio | 1978 |
Trinidad e Tobagob | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Turchia | 4 luglio | 1955 A | 16 settembre | 1955 |
Tuvalub | 1° febbraio | 1913 A | 3 marzo | 1913 |
Ungheria | 1° febbraio | 1913 | 1° marzo | 1913 |
Uruguay | 21 luglio | 1915 A | 24 agosto | 1915 |
a | Adesione ad opera del Portogallo. | |||
b | Adesione ad opera della Gran Bretagna. | |||
c | Dal 3 mar. 1913 al 30 giu. 1997, la Conv. era applicabile a Hong Kong in base a una dichiarazione d’estensione territoriale del Regno Unito. Il 1° lug. 1997 Hong Kong è diventata una Regione amministrativa speciale (RAS) della Repubblica Popolare Cinese. In virtù della dichiarazione cinese del 10 giu. 1997 la Conv. è applicabile dal 1° lug. 1997 anche alla RAS Hong Kong. | |||
d | Dal 30 ago. 1914 al 19 dic. 1999, la Conv. era applicabile a Macao in base a una dichiarazione d’estensione territoriale del Portogallo. Il 20 dic. 1999 Macao è diventata una Regione amministrativa speciale (RAS) della Repubblica Popolare Cinese. In virtù della dichiarazione cinese del 13 dic. 1999 la Conv. è applicabile dal 20 dic. 1999 anche alla RAS Macao. | |||
e | Adesione ad opera dell’Italia. | |||
1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 N. 3 del DF del 17 mar. 1954 (RU 1954 663).
3RU 2012 1659. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).