Le Parti Contraenti, di cui la legislazione attualmente non bastasse per reprimere i reati previsti nei due articoli precedenti si impegnano a prendere o a proporre ai loro rispettivi legislatori i provvedimenti necessari affinché questi reati siano puniti secondo la loro gravità.
Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité.