Index

0.818.691.36

Traduction1

Convention entre la Suisse et l’Empire allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour les cadavres2

Conclue les 10/15 décembre 1909
Entrée en vigueur le 1er janvier 1910

Une convention a été conclue entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement impérial allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour les cadavres, convention dont la teneur suit:

1.
Les laissez-passer pour les cadavres, délivrés en Suisse par une autorité compétente, seront reconnus en Allemagne, et les laissez-passer pour les cadavres, délivrés en Allemagne par une autorité compétente, seront reconnus en Suisse comme valables pour l’admission des cadavres au transport par chemin de fer.
Les laissez-passer pour les cadavres seront dressés suivant le formulaire A ci-après3.
Pour le transport de cadavres qui doit avoir lieu aussi bien par chemin de fer que par eau, le gouvernement impérial allemand se réserve le droit d’employer le formulaire B ci-après, à la place du formulaire A susmentionné.4
2.
Les parties contractantes se communiqueront réciproquement une liste des autorités et des offices autorisés à délivrer les laissez-passer pour cadavres5.
3.
Les laissez-passer ne seront délivrés que sur le vu des documents suivants:
a.
un acte de décès authentique;
b.
un certificat dans lequel le médecin officiel indiquera la cause du décès et attestera que, d’après sa conviction, aucun motif d’ordre sanitaire ne s’op-pose au transport du cadavre. Si le défunt a succombé à une maladie au cours de laquelle il avait été traité par un autre médecin, le médecin officiel est tenu d’entendre ce dernier sur les causes de la mort avant de délivrer le certificat;
c.
une déclaration portant que le corps a été mis dans le cercueil conformément aux prescriptions suivantes:
Le corps doit être placé dans un cercueil en métal suffisamment solide, fermé hermétiquement et entouré d’un second cercueil en bois, construit de telle manière que le cercueil métallique ne puisse nullement ballotter dans son enveloppe.
Le fond du cercueil intérieur doit être recouvert d’une couche de sciure, de poudre de charbon de bois, de poussière de tourbe ou de toute autre matière semblable, épaisse d’au moins 5 cm et largement arrosée d’une solution d’acide phénique à 5 %6.
Dans les cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit par exemple d’un transport de longue durée ou effectué pendant les chaleurs, on peut exiger, sur l’avis du médecin officiel, un traitement antiseptique du cadavre. Ce traitement consiste habituellement à envelopper le corps dans des draps imbibés d’une solution d’acide phénique à 5%. Dans les cas graves, il faut en outre par l’introduction d’une même solution phéniquée dans les cavités abdominale et pectorale ou autre, obtenir l’innocuité du corps (en tout, un litre au moins, s’il s’agit du corps d’un adulte).
4.
Si la mort est survenue au cous d’une des maladies suivantes:
variole, typhus pétéchial, choléra ou peste, le laissez-passer ne sera délivré que si une année au moins s’est écoulée depuis le décès.
5.
Le cercueil sera accompagné d’une personne de confiance, qui prendra un billet et utilisera le même train. Il n’est pas nécessaire d’accompagner le cercueil lorsque le lieu de destination est une station de chemin de fer et que l’expéditeur dépose à la gare expéditrice la déclaration écrite ou télégraphique du destinataire qu’il fera chercher l’envoi aussitôt après avoir reçu la nouvelle de son arrivée. Pour les envois faits à des établissements pour l’inhumation ou l’incinération des cadavres, cette déclaration n’est pas nécessaire.
Le transport des cadavres s’effectue d’ailleurs suivant les prescriptions en vigueur à ce sujet dans chaque pays.
6.
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1910 et remplacera la convention sur le même objet des 9 novembre et 16 décembre 18887.
Chacune des deux parties contractantes peut y renoncer moyennant un avertissement préalable de trois mois.

Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération Le 1

Deucher Schatzmann

  Liste des autorités suisses compétentes pour délivrer les laissez-passer pour les cadavres8 

Cantons

Autorités

1.

Zurich

Direction de la police

2.

Berne

Préfectures

3.

Lucerne

Préfectures

4.

Uri

Chancellerie d’Etat

5.

Schwyz

Chancellerie d’Etat

6.

Unterwald-le-Haut

Direction de la police

7.

Unterwald-le-Bas

Direction de la police

8.

Glaris

Direction de la police

9.

Zoug

Commandant de la police

10.

Fribourg

Préfectures

11.

Soleure

Préfectures

12.

Bâle-Ville

Département des affaires sanitaires (bureau des inhumations)

13.

Bâle-Campagne

Direction des affaires sanitaires

14.

Schaffhouse

Direction de la police

15.

Appenzell Rhodes- Extérieures

Chancellerie d’Etat

16.

Appenzell Rhodes- Intérieures

Direction de la police et préfecture d’Oberegg

17.

Saint-Gall

Préfectures

18.

Grisons

Police cantonale (bureau des passeports et des patentes) et préfectures

19.

Argovie

Préfectures

20.

Thurgovie

Département de la police et préfectures

21.

Tessin

Communes

22.

Vaud

Département de l’intérieur et préfectures

23.

Valais

Département de la police

24.

Neuchâtel

Département de l’intérieur

25.

Genève

Département de justice et police


RS 12 428


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
2 La présente convention n’est encore valable que dans la mesure où elle accorde des facilités plus grandes que l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61), auquel la Suisse et l’Allemagne sont parties (RS 0.818.61 art. 10 al. 1). Voir aussi l’arr. du 28 août 1911 (RS 0.818.691.361).
3 Ces formulaires ne sont plus reproduits ici, le laissez-passer mortuaire annexé à l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61), étant employé aussi dans les rapports avec l’Allemagne.
4 Ces formulaires ne sont plus reproduits ici, le laissez-passer mortuaire annexé à l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61), étant employé aussi dans les rapports avec l’Allemagne.
5 Pour les autorités suisses compétentes, voir la liste annexée.
6 Une partie d’acide phénique liquide (acidum carbolicum liquefactum) que l’on fait dissoudre dans 18 parties d’eau, en ayant soin de remuer fréquemment.
7 [RO 10 738]
8 Teneur selon l’ACF du 24 mai 1949 (RO 1949 I 486).


Index

0.818.691.36

Originaltext

Vereinbarung zwischen der Schweiz und dem Deutschen Reiche über die gegenseitige Anerkennung von Leichenpässen1

Abgeschlossen am 10./15. Dezember 1909
In Kraft getreten am 1. Januar 1910

Zwischen dem Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Kaiserlich Deutschen Regierung ist über die wechselseitige Anerkennung von Leichenpässen nachstehende Vereinbarung getroffen worden:

1.
Leichenpässe, welche von einer zusätzlichen Behörde in Deutschland ausgestellt sind, werden in der Schweiz, und Leichenpässe, welche von einer zuständigen Behörde in der Schweiz ausgestellt sind, werden in Deutschland für die Zulassung der Leichen zur Beförderung auf Eisenbahnen als gültig anerkannt.
Die Leichenpässe sind nach anliegendem Muster A auszufertigen.2
Die Kaiserlich Deutsche Regierung behält sich das Recht vor, für eine Leichenbeförderung, die sowohl auf der Eisenbahn wie auf dem Seewege erfolgen soll, an Stelle des vorerwähnten Musters A das anliegende Muster B zu verwenden.3
2.
Die vertragschliessenden Teile werden sich gegenseitig die Behörden und Dienststellen namhaft machen, welche zur Ausstellung von Leichenpässen befugt sind.4
3.
Der Leichenpass darf nur für eine solche Leiche erteilt werden, über welche die nachstehenden Ausweise geliefert worden sind:
a.
eine amtliche Sterbeurkunde;
b.
eine Bescheinigung des beamteten Arztes über die Todesursache sowie darüber, dass seiner Überzeugung nach der Beförderung der Leiche gesundheitliche Bedenken nicht entgegenstehen; ist der Verstorbene in der tödlich gewordenen Krankheit von einem andern Arzte behandelt worden, so hat der beamtete Arzt den letztern vor Ausstellung der Bescheinigung betreffs der Todesursache zu hören;
c.
ein Ausweis über die vorschriftsmässig erfolgte Einsargung der Leiche.
In letzterer Beziehung sind folgende Bestimmungen massgebend:
Jede Leiche muss in einem wiederstandsfähigen Metallbehälter luftdicht verschlossen und dieser in einen hölzernen Behälter so fest eingesetzt sein, dass er sich darin nicht verschieben kann.
Der Boden des Metallbehälters muss mit einer mindestens 5 cm hohen Schicht von Sägemehl, Holzkohlenpulver, Torfmüll oder dergleichen bedeckt und es muss diese Schicht mit fünfprozentiger Karbolsäurelösung5 reichlich besprengt sein.
In besonderen Fällen, z.B. für einen Transport von längerer Dauer oder in warmer Jahreszeit, kann nach dem Gutachten des beamteten Arztes eine Behandlung der Leiche mit fäulniswidrigen Mitteln verlangt werden. Diese Behandlung besteht gewöhnlich in einer Einwicklung der Leiche in Tücher, die mit fünfprozentiger Karbolsäurelösung getränkt sind. In schwereren Fällen muss ausserdem durch Einbringen von gleicher Karbolsäurelösung in die Brust- und Bauchhöhle (auf die Leiche eines Erwachsenen zusammen mindestens ein Liter gerechnet) oder dergleichen für Unschädlichmachung der Leiche gesorgt werden.
4.
Ist der Tod im Verlauf einer nachstehend bezeichneten Krankheiten: Pocken, Flecktyphus, Cholera oder Pest erfolgt, so darf der Leichenpass nur dann erteilt werden, wenn mindestens ein Jahr nach dem Tode verstrichen ist.
5.
Jeder Sendung ist ein Begleiter beizugeben, der eine Fahrkarte zu lösen und denselben Zug zu benutzen hat. Begleitung ist nicht erforderlich, wenn der Bestimmungsort eine Eisenbahnstation ist und der Absender bei der Aufgabestation die schriftliche oder telegrafische Erklärung des Empfängers hinterlegt, dass er die Sendung sofort nach Empfang der Nachricht von ihrem Eintreffen abholen lassen werde. Bei Sendungen an Beerdigungs- und an Leichenverbrennungsanstalten ist eine Erklärung nicht erforderlich.
Im übrigen erfolgt die Beförderung der Leichen nach den in jedem Lande hierfür bestehenden Vorschriften.
6.
Dieses Übereinkommen tritt am 1. Januar 1910 an die Stelle des den gleichen Gegenstand betreffenden Übereinkommens vom 9. November/16. Dezember 1988.
Jedem Teile steht der Rücktritt nach dreimonatlicher Kündigung frei.

(Es folgen die Unterschriften)

  Verzeichnis der in der Schweiz zur Ausstellung von Leichenpässen zuständigen Behörden und Dienststellen6 

Kanton:

Behörde:

1. Zürich

Polizeidirektion

2. Bern

Regierungsstatthalterämter

3. Luzern

Statthalterämter

4. Uri

Standeskanzlei

5. Schwyz

Kantonskanzlei

6. Obwalden

Polizeidirektion

7. Nidwalden

Polizeidirektion

8. Glarus

Polizeidirektion

9. Zug

Polizeikommando

10. Freiburg

Statthalterämter

11. Solothurn

Oberämter

12. Basel-Stadt

Sanitätsdepartement (Bestattungsbüro)

13. Basel-Landschaft

Sanitätsdirektion

14. Schaffhausen

Polizeidirektion

15. Appenzell A.-Rh.

Kantonskanzlei

16. Appenzell I.-Rh.

Polizeidirektion und Bezirkshauptmannamt Oberegg

17. St. Gallen

Bezirksämter

18. Graubünden

Kantonale Polizeiabteilung (Pass- und Patentbüro) und Bezirkskommissariate

19. Aargau

Bezirksämter

20. Thurgau

Polizeidepartement und Bezirksämter

21. Tessin

Gemeinden

22. Waadt

Departement des Innern und Regierungsstatthalterämter (préfectures)

23. Wallis

Polizeidepartement

24. Neuenburg

Departement des Innern

25. Genf

Justiz- und Polizeidepartement


BS 12 467


1 Diese Vereinbarung gilt nur noch so weit, als sie gegenüber dem Internationalen Abk. vom 10. Febr. 1937 über Leichenbeförderung (SR 0.818.61), dem die Schweiz und Deutschland angehören, Erleichterungen aufstellt (Art. 10 Abs. 1 dieses Abkommens). Siehe auch das Zusatzabk. vom 28. Aug. 1911 (SR 0.818.691.361).
2 Diese Muster wurden in der BS nicht mehr wiedergegeben, da heute auch im Verkehr mit Deutschland der vom Internationalen Abk. vom 10. Febr. 1937 über Leichenbeförderung (SR 0.818.61) vorgeschriebene Leichenpass verwendet wird.
3 Diese Muster werden in der BS nicht mehr wiedergegeben, da heute auch im Verkehr mit Deutschland der vom Internationalen Abk. vom 10. Febr. 1937 über Leichenbevörderung (SR 0.818.61) vorgeschriebene Leichenpass verwendet wird.
4 Für die zuständigen schweizerischen Behörden siehe das Verzeichnis hiernach.
5 Ein Teil sogenannter verflüssigter Karbolsäure (Acidum carbolicum liquefactum) ist in 18 Teilen Wasser unter häufigem Umrühren zu lösen.
6 Fassung gemäss BRB vom 24. Mai 1949 (AS 1949 I 483).


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