Nei casi contemplati dall’articolo 7 spetta alla parte che pronuncia l’espulsione il decidere se ricorrono gli estremi richiesti dagli articoli 2 o 3 per l’espulsione.
Dans les cas de l’art. 7, il appartient à la partie qui prononce le renvoi de décider si les conditions légitimant l’expulsion existent à teneur des art. 2 ou 3 du présent traité.