Texte original
Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand et Sa Majesté le Roi d’Italie,
animés d’un égal désir de régler à nouveau les relations réciproques concernant le chemin de fer du St-Gothard, à l’occasion du rachat dudit chemin de fer par la Confédération suisse le 1er mai 1909, ont résolu de conclure une nouvelle convention et ont nommé à cet effet pour leur plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir échangés leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes:
Les conventions entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse concernant le chemin de fer du St-Gothard, savoir:
La Suisse prendra les mesures nécessaires afin que l’exploitation du chemin de fer du St-Gothard1 réponde dans toutes ses parties à ce qu’on est en droit d’exiger d’une grande ligne internationale.
1 Pour la notion de «chemin de fer du St-Gothard», voir le procès-verbal final publié ci-après (ch. III).
Sauf les cas de force majeure, la Suisse assurera l’exploitation du chemin de fer du St-Gothard contre toute interruption. Toutefois la Suisse a le droit de prendre les mesures nécessaires pour le maintien de la neutralité et pour la défense du pays.
Les Hautes Parties contractantes feront tout leur possible pour faciliter, en vue de l’intérêt commun, le trafic entre l’Allemagne et l’Italie et à cet effet elles chercheront à assurer sur le chemin de fer du St-Gothard le transport des voyageurs, des marchandises et des objets postaux le plus régulier, le plus commode, le plus rapide et le meilleur marché possible.
La Suisse prendra les mesures nécessaires pour que les trains des chemins de fer fédéraux soient organisés de telle manière que, autant que possible, ils coïncident sans interruption avec les chemins de fer de l’Allemagne et de l’Italie.
La Suisse maintiendra avec les chemins de fer de l’Allemagne et de l’Italie un service direct (cumulatif) pour le transit sur la ligne du St-Gothard.
Le trafic sur le chemin de fer du St-Gothard jouira toujours des mêmes bases de taxes et des mêmes avantages qui sont ou seront accordés par les chemins de fer fédéraux à tout chemin de fer qui existe déjà ou qui sera construit à travers les Alpes.
En ce qui concerne le transport des voyageurs et des marchandises d’Allemagne et d’Italie, pour et à travers ces deux pays, la Suisse s’engage à ce que les chemins de fer fédéraux fassent bénéficier les chemins de fer de l’Allemagne et de l’Italie au moins des mêmes avantages et des mêmes facilités qu’elle aura accordés soit à d’autres chemins de fer en dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières suisses. Les chemins de fer fédéraux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisses par laquelle ce principe se trouverait violé.1
1 Voir en outre le procès-verbal final publié ci-après (ch.I).
Sont exclus des dispositions contenues dans les articles 7 et 8 les cas où les chemins de fer fédéraux seront forcés, par suite de la concurrence étrangère, d’abaisser exceptionnellement leurs taxes de transit.
Toutefois les mesures de cette nature ne devront pas porter préjudice au trafic par le St-Gothard.
En ce qui concerne le trafic des voyageurs passant en transit sur la ligne du St-Gothard, les taxes maximales de transport sont fixées comme suit:
en Ire | classe | 10,416 cts par kilomètre | |
en IIe | classe | 7,291 cts par kilomètre | |
en IIIe | classe | 5,208 cts par kilomètre |
Les chemins de fer fédéraux sont en droit de prélever une surtaxe de 50% pour les parties de la ligne ayant une pente de 15 et plus. Toutefois le trafic des voyageurs sur la ligne du Monte-Ceneri continuera à être exempté de surtaxe.
Les taxes et surtaxes pour le transport des bagages qui sont actuellement en vigueur sur la ligne du St-Gothard pour le trafic de transit, ne seront pas augmentées à l’avenir.
1 Voir toutefois l’ac. du 30 avril 1940 entre la Suisse et l’Italie concernant le chemin de fer du Gothard (RS 0.742.140.112).
La Suisse s’engage pour les chemins de fer fédéraux à ne pas augmenter à l’avenir les taxes de transit suisses qui existent actuellement pour le trafic de marchandises allemand et pour le trafic de marchandises italien passant par le chemin de fer du St-Gothard, aussi longtemps que les chemins de fer allemands ou italiens n’augmenteront pas leurs taxes actuellement en vigueur pour ces trafics. Demeure réservée à la suite de la réduction des surtaxes de montagne une nouvelle régularisation des taxes de transit exceptionnellement abaissées et dictées par la concurrence étrangère.
La Suisse prend le même engagement en ce qui concerne les taxes de transit actuelles du service cumulatif italo-suisse par le St-Gothard.
1 Voir en outre le procès-verbal final publié ci-après (ch. I).
La Suisse accorde pour le trafic-marchandises de transit sur la voie du St—Gothard (passant par les points terminus d’Immensee ou Zoug ou Lucerne d’une part, et Chiasso ou Pino d’autre part) une réduction des surtaxes actuellement en vigueur, de telle sorte que les surtaxes actuelles de 64 km pour Erstfeld–Chiasso et de 50 km pour Erstfeld–Pino soient réduites:
de 35 % à partir du 1er Mai 1910
soit à 42 km pour le parcours Erstfeld–Chiasso,
soit à 33 km pour le parcours Erstfeld–Pino;
de 50 % à partir du 1er mai 19201
soit à 32 km pour le parcours Erstfeld–Chiasso,
soit à 25 km pour le parcours Erstfeld–Pino.
Si, à la suite d’événements qu’on ne peut actuellement prévoir – tels que la défense d’exportation de combustible édictée par un Etat à production houillère ou le renchérissement extraordinaire de la houille – la réduction des surtaxes de montagne convenue ci-haut avait pour effet que le réseau actuel du Gothard ne couvrît plus ses frais d’exploitation, y compris le service d’intérêt et d’amortissement du capital engagé dans ledit réseau ainsi que les versements réglementaires au fonds de renouvellement, la Suisse sera en droit de demander la révision des dispositions ci-haut qui réduisent les surtaxes de montagne.
Le relèvement des surtaxes de montagne prendra fin aussitôt que la clause qui l’avait motivé n’existera plus. On ne pourra jamais adopter des surtaxes supérieures à celles qui existent actuellement.
La Suisse aura égard, en relevant les surtaxes, à la clause du traitement le plus favorable dont bénéficient la ligne du St-Gothard vis-à-vis des autres chemins de fer par les Alpes (art. 7) ainsi que le trafic entre l’Allemagne et l’Italie et vice versa par rapport aux autres trafics (art. 8).
1 Cette réduction, différée par accords successifs, n’est entrée en vigueur que le 1er janv. 1926.
Dans le cas où les divergences viendraient à surgir entre les Hautes Parties contractantes sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, chacune d’elles aura le droit de demander l’arbitrage.
L’arbitrage sera organisé et la procédure sera fixée de la manière la plus simple. Les gouvernements intéressés se mettront d’accord par la voie diplomatique pour la nomination de l’arbitre.
Dans le cas où ils n’arriveraient pas à se mettre d’accord, on demandera à un gouvernement neutre de procéder à cette nomination.
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.
Elle entrera en vigueur le 1er mai 1910, avec effet rétroactif au 1er mai 1909.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Berne, en triple expédition, le 13 octobre 1909.
(Suivent les signatures)
Les soussignés se sont réunis pour relire et signer la nouvelle convention relative au chemin de fer du St-Gothard, sur laquelle ils se sont mis d’accord aujourd’hui. A cette occasion, on a consigné au présent procès-verbal les déclarations suivantes, qui auront la même valeur et entreront en vigueur à la même date que la convention.
I
Ad art. 1
Il est entendu que les traités suivants restent en vigueur:
Les compagnies de chemins de fer mentionnées dans ces traités font place dorénavant aux chemins de fer fédéraux et aux chemins de fer de l’Etat italien.
Ad art. 8
La deuxième phrase de l’article 8 «Les chemins de fer fédéraux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisse par laquelle ce principe se trouverait violé» veut seulement dire que les chemins de fer fédéraux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisses par laquelle ils accorderaient sur leurs lignes des bases de taxes plus réduites que celles qui sont appliquées au trafic en transit par le St-Gothard.
Ad art. 11
Il est entendu
II
Les chemins de fer fédéraux concéderont, dès le 1er mai 1910, les taxes de transit actuelles ou futures pour le trafic de marchandises par le St-Gothard, de façon que ces taxes soient accordées pour toutes les stations frontières suisses, qu’elles se trouvent ou non sur la voie la plus courte.
Cette disposition intéresse le trafic entre l’Allemagne et l’Italie et vice versa, notamment les transports qui trouvent leur voie la plus courte par le lac de Constance et le meilleur marché par terre.
III
Les lignes comprises dans la convention sous le nom de chemin de fer du St-Gothard sont les suivantes:
IV
Dans le cas où des commandes de matériel devraient être faites pour l’électrification de la ligne du St-Gothard, la Suisse déclare que les chemins de fer fédéraux continueront à observer pour cette fourniture leur pratique d’ouvrir un concours général accessible à l’industrie de tous pays.
En ce qui concerne les autres commandes de matériel pour la ligne du St-Gothard, la Suisse déclare ne pas avoir l’intention de modifier la pratique actuelle des chemins de fer fédéraux.
V
En conformité du voeu exprimé par les gouvernements allemand et italien, la Suisse déclare que les agents et ouvriers de nationalité allemande et italienne qui, par suite du rachat, ont passé du service de la compagnie du chemin de fer du St-Gothard à celui des chemins de fer fédéraux conserveront leur emploi, en conformité des prescriptions légales sur la matière, sans être obligés d’adopter la nationalité suisse.
Ainsi fait à Berne, en triple expédition, le 13 octobre 1909.
(Suivent les signatures)
1 Voir en outre l’ac. du 13 oct. 1909 entre la Suisse et l’Italie relatif au chemin de fer du St-Gothard (RS 0.742.140.111).
2 RO 29 315
3 RS 0.742.140.12
4 RS 0.742.140.13
5 RS 0.631.252.945.43
Traduzione1
Il Consiglio federale della Confederazione Svizzera, Sua Maestà l’Imperatore di Germania, Re di Prussia, a nome dell’Impero Germanico e Sua Maestà il Re d’Italia,
animati dal comune desiderio di regolare ex novo le reciproche relazioni riguardanti la ferrovia del San Gottardo, riscattata dalla Confederazione il 1° maggio 1909, hanno risolto di conchiudere una nuova Convenzione ed a tale scopo hanno nominato come plenipotenziari:
(Seguono i nomi dei plenipotenziari)
i quali, dopo aver scambiato i loro pieni poteri, riconosciuti in buona e debita forma, d’accordo hanno stipulato quanto segue:
Le Convenzioni fra la Germania, l’Italia e la Svizzera concernenti la ferrovia del San Gottardo, cioè:
sono sostituite dalla presente Convenzione.
La Svizzera prenderà le misure necessarie perché l’esercizio della ferrovia del San Gottardo1 risponda in tutte le sue parti a ciò che si ha il diritto di esigere da una grande linea internazionale.
1 Per la nozione di «ferrovia del San Gottardo» vedi il Protocollo finale pubblicato qui appresso (III).
Salvo i casi di forza maggiore, la Svizzera assicurerà l’esercizio della ferrovia dei San Gottardo contro qualsiasi interruzione. Tuttavia la Svizzera ha il diritto di prendere le misure necessarie per la conservazione della neutralità e per la difesa del paese.
Le alte Parti contraenti faranno tutto il possibile per facilitare, in vista dell’interesse comune, il traffico fra la Germania e l’Italia, e a tale scopo esse cercheranno di assicurare sulla ferrovia del San Gottardo il trasporto dei viaggiatori, delle merci e degli effetti postali nel modo più regolare, più comodo, più rapido e più economico possibile.
La Svizzera prenderà le misure necessarie affinché i treni delle Strade ferrate federali1 sieno organizzati in modo che coincidano quanto più sarà possibile, senza interruzione, con quelli delle ferrovie della Germania e dell’Italia.
La Svizzera manterrà con le ferrovie della Germania e dell’Italia un servizio diretto (cumulativo) per il transito sulla linea dei San Gottardo.
Il traffico sulla ferrovia dei San Gottardo godrà sempre delle stesse basi di tariffe e degli stessi vantaggi che sono o saranno accordati dalle Strade ferrate federali1 a qualsiasi ferrovia già esistente o che venga costruita attraverso le Alpi.
Per quanto riguarda il trasporto di viaggiatori e di merci dalla Germania in Italia e viceversa, o attraverso questi due paesi, la Svizzera si impegna a che le Strade ferate federali1 accordino alle ferrovie della Germania e dell’Italia almeno gli stessi vantaggi e le stesse facilitazioni che essa avrà concesso sia ad altre ferrovie fuori della Svizzera, sia a parti o stazioni qualsiasi delle ferrovie medesime, sia, infine, alle stazioni svizzere di frontiera. Le Strade ferrate federali2 non potranno prender parte a qualsiasi combinazione con altre ferrovie svizzere che violasse questo principio.3
Sono esclusi dalle disposizioni contenute negli art. 7 e 8 i casi in cui le Strade ferrate federali1 sieno costrette, in seguito a concorrenza straniera, a ridurre eccezionalmente le loro tasse di transito.
Tuttavia le misure di tal natura non dovranno portare pregiudizio al traffico attraverso il San Gottardo.
Per ciò che concerne il traffico dei viaggiatori che passano in transito sulla linea del San Gottardo, le tariffe massime di trasporto sono fissate come segue:
È riservato alle Strade ferrate federali2 il diritto di applicare una soprattassa del 50 per cento per le parti della linea aventi una pendenza del 15 od oltre. Tuttavia il traffico dei viaggiatori sulla linea del Monte Ceneri continuerà ad essere esente da soprattasse.
Le tasse e soprattasse per il trasporto dei bagagli attualmente in vigore sulla linea del San Gottardo per il traffico di transito, non potranno essere aumentate per l’avvenire.
1 Vedi però l’Accordo del 30 apr. 1940 tra la Svizzera e l’Italia riguardante la ferrovia del Gottardo (RS 0.742.140.112).
2 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
La Svizzera si impegna, per conto delle Strade ferrate federali2, a non aumentare nell’avvenire le tasse di transito svizzere attualmente esistenti per il traffico di merci germanico e per il traffico di merci italiano inoltrato per la via del San Gottardo, e ciò sino a che le ferrovie germaniche od italiane non aumenteranno le loro tasse attualmente in vigore per tali traffici. A seguito delle riduzioni delle soprattasse di montagna, viene riservata una nuova regolarizzazione delle tariffe di transito eccezionalmente ridotte e determinate dalla concorrenza straniera.
La Svizzera prende il medesimo impegno per ciò che concerne le attuali tariffe di transito del servizio cumulativo italo-svizzero per il San Gottardo.
Per il traffico merci in transito sulla via del San Gottardo (passando per i punti estremi di Immensee o Zug o Lucerna da una parte, e Chiasso o Pino dall’altra parte) la Svizzera accorda una riduzione delle soprattasse attualmente in vigore, in guisa che le attuali soprattasse di 64 Km per Erstfeld-Chiasso e di 50 Km per Erstfeld-Pino sieno ridotte:
Se in seguito ad avvenimenti attualmente imprevedibili — quali il divieto di esportazione di combustibile decretato da uno Stato produttore di carbon fossile, o il rincaro straordinario del carbon fossile — la riduzione delle soprattasse di montagna sopra convenuta avesse per effetto che la rete attuale dei San Gottardo non coprisse più le spese di esercizio, compreso in queste il servizio di interessi e di ammortamento del capitale impiegato nella rete medesima, nonché i versamenti regolamentari al fondo di rinnovamento, la Svizzera sarà in diritto di domandare la revisione delle disposizioni suaccennate che riducono le soprattasse di montagna.
Il rialzo delle soprattasse di montagna cesserà appena la causa che l’avrà provocato sarà eliminata. Non potranno mai stabilirsi soprattasse superiori a quelle attualmente esistenti.
Nell’aumentare le soprattasse la Svizzera terrà conto della clausola del trattamento più favorevole di cui godono la linea del San Gottardo in confronto delle altre ferrovie alpine (art. 7) ed il traffico tra la Germania e l’Italia e viceversa in confronto degli altri traffici (art. 8).
1 Questa riduzione, ripetutamente differita con successivi Accordi, è stata applicata solo a decorrere dal 1° gen. 1926.
Qualora sorgessero divergenze fra le alte Parti contraenti sull’interpretazione o sull’applicazione della presente Convenzione, ciascuna di esse avrà diritto di domandare l’arbitrato.
L’arbitrato sarà fatto e la procedura sarà stabilita nel modo più semplice. I Governi interessati si metteranno d’accordo, in via diplomatica, per la nomina dell’arbitro.
Qualora essi non riuscissero a mettersi d’accordo, la nomina dell’arbitro sarà deferita ad un Governo neutro.
La presente Convenzione sarà ratificata e le ratifiche saranno scambiate a Berna al più presto possibile.
Essa entrerà in vigore il 1° maggio 1910, con effetto retroattivo al 1° maggio 1909.
In fede diche, i plenipotenziari hanno firmato la presente Convenzione apponendovi i propri sigilli.
Fatto a Berna in triplice originale, il 13 ottobre 1909.
(Seguono le firme)
I sottoscritti si sono riuniti per rileggere e firmare la nuova Convenzione relativa alla ferrovia del San Gottardo, sulla quale essi hanno oggi raggiunto l’accordo. In questa occasione si sono consacrate nel presente Protocollo le seguenti dichiarazioni, che avranno lo stesso valore ed entreranno in vigore alla stessa data della Convenzione.
I
Ad art. 1
Resta inteso che i seguenti Trattati rimangono in vigore
Le Compagnie delle ferrovie menzionate in questi Trattati sono sostituite d’ora innanzi dalle Strade ferrate federali4) e dalle Ferrovie italiane dello Stato.
Ad art. 8
La seconda frase dell’art. 8 «Le Strade ferrate federali7 non potranno prendere parte a qualsiasi combinazione con altre ferrovie svizzere che violasse questo principio» significa soltanto che le Strade ferrate federali8 non possono prender parte ad alcuna combinazione con altre ferrovie svizzere in virtù della quale esse accorderebbero sulle proprie linee basi di tariffe più ridotte di quelle applicate al traffico di transito via Gottardo.
Ad. art.11
Resta inteso:
II
Le Strade ferrate federali11 concederanno, dal 1° maggio 1910, le tasse di transito attuali o future per il traffico delle merci attraverso il San Gottardo, in guisa che queste tasse sieno accordate per tutte le stazioni svizzere di frontiera, si trovino esse o pur no sulla via più breve.
Questa disposizione interessa il traffico fra la Germania e l’Italia e viceversa, specialmente quei trasporti per i quali la via più breve é quella attraverso il lago di Costanza, mentre la via più economica é quella di terra.
III
Le linee comprese nella Convenzione sotto il nome di ferrovia del San Gottardo sono le seguenti:
IV
Per il caso che delle ordinazioni di materiali dovessero essere fatte per la trasformazione a trazione elettrica della linea del San Gottardo, la Svizzera dichiara che le Strade ferrate federali12 continueranno a seguire per tale fornitura il loro sistema di bandire una gara generale cui possa prender parte l’industria di tutti i paesi.
Per quanto riguarda le altre ordinazioni di materiale per la linea del San Gottardo, la Svizzera dichiara di non aver intenzione di modificare il sistema attualmente seguito dalle Strade ferrate federali13.
V
In conformità del voto espresso dai Governi germanico ed italiano, la Svizzera dichiara che gli agenti e gli operai di nazionalità germanica ed italiana che, in seguito al riscatto, sono passati dalla dipendenza della compagnia della ferrovia del San Gottardo a quella delle Strade ferrate federali14, conserveranno il loro impiego, in conformità delle prescrizioni legali sulla materia, senza essere obbligati ad assumere la cittadinanza svizzera.
Così fatto a Berna in triplice originale, il 13 ottobre 1909.
(Seguono le firme)
1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 Vedi anche l’Acc. del 13 ott. 1909 fra la Svizzera e l’Italia concernente la ferrovia del San Gottardo (RS 0.742.140.111).
3 RU 29 335
4 RS 0.742.140.12
5 RS 0.742.140.13
6 RS 0.631.252.945.43
7 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
8 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
9 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
10 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
11 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
12 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
13 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
14 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
