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0.742.140.11

Texte original

Convention internationale entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie relative au chemin de fer du St-Gothard1

Conclue le 13 octobre 1909
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 avril 19132
Instruments de ratification échangés le 4 octobre 1913
Mise en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 1909

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand et Sa Majesté le Roi d’Italie,

animés d’un égal désir de régler à nouveau les relations réciproques concernant le chemin de fer du St-Gothard, à l’occasion du rachat dudit chemin de fer par la Confédération suisse le 1er mai 1909, ont résolu de conclure une nouvelle convention et ont nommé à cet effet pour leur plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir échangés leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes:

Art. 11

Les conventions entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse concernant le chemin de fer du St-Gothard, savoir:

La convention entre l’Italie et la Suisse, signée à Berne le 15 octobre 18692;
La convention entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse, signée à Berlin le 28 octobre 18713;
La convention additionnelle entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse, signée à Berne le 12 mars 18784;
La convention entre l’Italie et la Suisse concernant l’établissement du chemin de fer du Monte-Ceneri, signée à Berne le 16 juin 18795,
sont remplacées par la présente convention.

1 Voir en outre le procès-verbal final publié ci-après (ch. I)
2 [RO X 528]
3 [RO X 545]
4 [RO 4 149]
5 [RO 4 303]

Art. 2

La Suisse prendra les mesures nécessaires afin que l’exploitation du chemin de fer du St-Gothard1 réponde dans toutes ses parties à ce qu’on est en droit d’exiger d’une grande ligne internationale.


1 Pour la notion de «chemin de fer du St-Gothard», voir le procès-verbal final publié ci-après (ch. III).

Art. 3

Sauf les cas de force majeure, la Suisse assurera l’exploitation du chemin de fer du St-Gothard contre toute interruption. Toutefois la Suisse a le droit de prendre les mesures nécessaires pour le maintien de la neutralité et pour la défense du pays.

Art. 4

Les Hautes Parties contractantes feront tout leur possible pour faciliter, en vue de l’intérêt commun, le trafic entre l’Allemagne et l’Italie et à cet effet elles chercheront à assurer sur le chemin de fer du St-Gothard le transport des voyageurs, des marchandises et des objets postaux le plus régulier, le plus commode, le plus rapide et le meilleur marché possible.

Art. 5

La Suisse prendra les mesures nécessaires pour que les trains des chemins de fer fédéraux soient organisés de telle manière que, autant que possible, ils coïncident sans interruption avec les chemins de fer de l’Allemagne et de l’Italie.

Art. 6

La Suisse maintiendra avec les chemins de fer de l’Allemagne et de l’Italie un service direct (cumulatif) pour le transit sur la ligne du St-Gothard.

Art. 7

Le trafic sur le chemin de fer du St-Gothard jouira toujours des mêmes bases de taxes et des mêmes avantages qui sont ou seront accordés par les chemins de fer fédéraux à tout chemin de fer qui existe déjà ou qui sera construit à travers les Alpes.

Art. 8

En ce qui concerne le transport des voyageurs et des marchandises d’Allemagne et d’Italie, pour et à travers ces deux pays, la Suisse s’engage à ce que les chemins de fer fédéraux fassent bénéficier les chemins de fer de l’Allemagne et de l’Italie au moins des mêmes avantages et des mêmes facilités qu’elle aura accordés soit à d’autres chemins de fer en dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières suisses. Les chemins de fer fédéraux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisses par laquelle ce principe se trouverait violé.1


1 Voir en outre le procès-verbal final publié ci-après (ch.I).

Art. 9

Sont exclus des dispositions contenues dans les articles 7 et 8 les cas où les chemins de fer fédéraux seront forcés, par suite de la concurrence étrangère, d’abaisser exceptionnellement leurs taxes de transit.

Toutefois les mesures de cette nature ne devront pas porter préjudice au trafic par le St-Gothard.

Art. 101

En ce qui concerne le trafic des voyageurs passant en transit sur la ligne du St-Gothard, les taxes maximales de transport sont fixées comme suit:

en Ire

classe

10,416 cts par kilomètre

en IIe

classe

7,291 cts par kilomètre

en IIIe

classe

5,208 cts par kilomètre

Les chemins de fer fédéraux sont en droit de prélever une surtaxe de 50% pour les parties de la ligne ayant une pente de 15‰ et plus. Toutefois le trafic des voyageurs sur la ligne du Monte-Ceneri continuera à être exempté de surtaxe.

Les taxes et surtaxes pour le transport des bagages qui sont actuellement en vigueur sur la ligne du St-Gothard pour le trafic de transit, ne seront pas augmentées à l’avenir.


1 Voir toutefois l’ac. du 30 avril 1940 entre la Suisse et l’Italie concernant le chemin de fer du Gothard (RS 0.742.140.112).

Art. 111

La Suisse s’engage pour les chemins de fer fédéraux à ne pas augmenter à l’avenir les taxes de transit suisses qui existent actuellement pour le trafic de marchandises allemand et pour le trafic de marchandises italien passant par le chemin de fer du St-Gothard, aussi longtemps que les chemins de fer allemands ou italiens n’augmenteront pas leurs taxes actuellement en vigueur pour ces trafics. Demeure réservée à la suite de la réduction des surtaxes de montagne une nouvelle régularisation des taxes de transit exceptionnellement abaissées et dictées par la concurrence étrangère.

La Suisse prend le même engagement en ce qui concerne les taxes de transit actuelles du service cumulatif italo-suisse par le St-Gothard.


1 Voir en outre le procès-verbal final publié ci-après (ch. I).

Art. 12

La Suisse accorde pour le trafic-marchandises de transit sur la voie du St—Gothard (passant par les points terminus d’Immensee ou Zoug ou Lucerne d’une part, et Chiasso ou Pino d’autre part) une réduction des surtaxes actuellement en vigueur, de telle sorte que les surtaxes actuelles de 64 km pour Erstfeld–Chiasso et de 50 km pour Erstfeld–Pino soient réduites:

de 35 % à partir du 1er Mai 1910

soit à 42 km pour le parcours Erstfeld–Chiasso,

soit à 33 km pour le parcours Erstfeld–Pino;

de 50 % à partir du 1er mai 19201

soit à 32 km pour le parcours Erstfeld–Chiasso,

soit à 25 km pour le parcours Erstfeld–Pino.

Si, à la suite d’événements qu’on ne peut actuellement prévoir – tels que la défense d’exportation de combustible édictée par un Etat à production houillère ou le renchérissement extraordinaire de la houille – la réduction des surtaxes de montagne convenue ci-haut avait pour effet que le réseau actuel du Gothard ne couvrît plus ses frais d’exploitation, y compris le service d’intérêt et d’amortissement du capital engagé dans ledit réseau ainsi que les versements réglementaires au fonds de renouvellement, la Suisse sera en droit de demander la révision des dispositions ci-haut qui réduisent les surtaxes de montagne.

Le relèvement des surtaxes de montagne prendra fin aussitôt que la clause qui l’avait motivé n’existera plus. On ne pourra jamais adopter des surtaxes supérieures à celles qui existent actuellement.

La Suisse aura égard, en relevant les surtaxes, à la clause du traitement le plus favorable dont bénéficient la ligne du St-Gothard vis-à-vis des autres chemins de fer par les Alpes (art. 7) ainsi que le trafic entre l’Allemagne et l’Italie et vice versa par rapport aux autres trafics (art. 8).


1 Cette réduction, différée par accords successifs, n’est entrée en vigueur que le 1er janv. 1926.

Art. 13

Dans le cas où les divergences viendraient à surgir entre les Hautes Parties contractantes sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, chacune d’elles aura le droit de demander l’arbitrage.

L’arbitrage sera organisé et la procédure sera fixée de la manière la plus simple. Les gouvernements intéressés se mettront d’accord par la voie diplomatique pour la nomination de l’arbitre.

Dans le cas où ils n’arriveraient pas à se mettre d’accord, on demandera à un gouvernement neutre de procéder à cette nomination.

Art. 14 Procès-verbal final

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur le 1er mai 1910, avec effet rétroactif au 1er mai 1909.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Berne, en triple expédition, le 13 octobre 1909.

(Suivent les signatures)


  Procès-verbal final

Les soussignés se sont réunis pour relire et signer la nouvelle convention relative au chemin de fer du St-Gothard, sur laquelle ils se sont mis d’accord aujourd’hui. A cette occasion, on a consigné au présent procès-verbal les déclarations suivantes, qui auront la même valeur et entreront en vigueur à la même date que la convention.

I

Ad art. 1

Il est entendu que les traités suivants restent en vigueur:

Le traité entre l’Italie et la Suisse, conclu le 23 décembre 18733 à Berne concernant le raccordement du chemin de fer du St-Gothard avec les chemins de fer italiens à Chiasso et à Pino et l’établissement des gares internationales à Chiasso et à Luino;
Le traité entre l’Italie et la Suisse, conclu le 16 février 18814 à Berne, au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du St-Gothard;
Le traité entre l’Italie et la Suisse, conclu le 15 décembre 18825 à Berne concernant le service des péages dans les gares internationales de Chiasso et de Luino.

Les compagnies de chemins de fer mentionnées dans ces traités font place dorénavant aux chemins de fer fédéraux et aux chemins de fer de l’Etat italien.

Ad art. 8

La deuxième phrase de l’article 8 «Les chemins de fer fédéraux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisse par laquelle ce principe se trouverait violé» veut seulement dire que les chemins de fer fédéraux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisses par laquelle ils accorderaient sur leurs lignes des bases de taxes plus réduites que celles qui sont appliquées au trafic en transit par le St-Gothard.

Ad art. 11

Il est entendu

Que les augmentations prévues ne peuvent s’appliquer qu’aux marchandises de même nature;
Que les chemins de fer fédéraux ont le droit d’augmenter leurs taxes de transit si l’Allemagne ou l’Italie augmentent leurs taxes pour les articles d’exportation;
Que, pour les autres cas, une entente entre les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer de l’Allemagne ou de l’Italie reste réservée.

II

Les chemins de fer fédéraux concéderont, dès le 1er mai 1910, les taxes de transit actuelles ou futures pour le trafic de marchandises par le St-Gothard, de façon que ces taxes soient accordées pour toutes les stations frontières suisses, qu’elles se trouvent ou non sur la voie la plus courte.

Cette disposition intéresse le trafic entre l’Allemagne et l’Italie et vice versa, notamment les transports qui trouvent leur voie la plus courte par le lac de Constance et le meilleur marché par terre.

III

Les lignes comprises dans la convention sous le nom de chemin de fer du St-Gothard sont les suivantes:

Lucerne–Immensee–Arth–Goldau–Giubiasco–Chiasso;
Zoug–Arth-Goldau;
Giubiasco–Cadenazzo–Pino-frontière;
Cadenazzo–Locarno.

IV

Dans le cas où des commandes de matériel devraient être faites pour l’électrification de la ligne du St-Gothard, la Suisse déclare que les chemins de fer fédéraux continueront à observer pour cette fourniture leur pratique d’ouvrir un concours général accessible à l’industrie de tous pays.

En ce qui concerne les autres commandes de matériel pour la ligne du St-Gothard, la Suisse déclare ne pas avoir l’intention de modifier la pratique actuelle des chemins de fer fédéraux.

V

En conformité du voeu exprimé par les gouvernements allemand et italien, la Suisse déclare que les agents et ouvriers de nationalité allemande et italienne qui, par suite du rachat, ont passé du service de la compagnie du chemin de fer du St-Gothard à celui des chemins de fer fédéraux conserveront leur emploi, en conformité des prescriptions légales sur la matière, sans être obligés d’adopter la nationalité suisse.

Ainsi fait à Berne, en triple expédition, le 13 octobre 1909.

(Suivent les signatures)


RS 13 135; FF 1909 VI 50, 1913 I 339


1 Voir en outre l’ac. du 13 oct. 1909 entre la Suisse et l’Italie relatif au chemin de fer du St-Gothard (RS 0.742.140.111).
2 RO 29 315
3 RS 0.742.140.12
4 RS 0.742.140.13
5 RS 0.631.252.945.43


Index

0.742.140.11

Übersetzung1

Staatsvertrag zwischen der Schweiz, Deutschland und Italien betreffend die Gotthardbahn2

Abgeschlossen am 13. Oktober 1909
Von der Bundesversammlung genehmigt am 9. April 19133
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 4. Oktober 1913
In Kraft gesetzt am 1. Mai 1910 mit Rückwirkung auf den 1. Mai 1909

Der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen, im Namen des Deutschen Reiches, und Seine Majestät der König von Italien,

von dem Wunsche geleitet, aus Anlass der am 1. Mai 1909 erfolgten Verstaatlichung der Gotthardbahn durch die Schweiz die gegenseitigen, diese Eisenbahn betreffenden Beziehungen neu zu regeln, haben den Abschluss eines neuen Vertrages beschlossen und zu diesem Zwecke zu Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

die nach Austausch ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten sich über folgende Punkte geeinigt haben:

Art. 11

Die nachbezeichneten, zwischen Deutschland, Italien und der Schweiz über die Gotthardbahn abgeschlossenen Verträge, nämlich:

1.
der Vertrag zwischen Italien und der Schweiz, abgeschlossen in Bern am 15. Oktober 18692;
2.
der Vertrag zwischen Deutschland, Italien und der Schweiz, abgeschlossen in Berlin am 28. Oktober 18713;
3.
der Zusatzvertrag zwischen Deutschland, Italien und der Schweiz, abgeschlossen in Bern am 12. März 18784;
4.
der Vertrag zwischen Italien und der Schweiz wegen des Baus einer Eisenbahn über den Monte Ceneri, abgeschlossen in Bern am 16. Juni 18795,

werden durch den gegenwärtigen Vertrag ersetzt.


1 Siehe auch Ziff. 1 des Schlussprot. hiernach.
2 [AS X 555]
3 [AS X 583]
4 [AS 4 169]
5 [AS 4 352]

Art. 2

Die Schweiz wird die erforderlichen Anordnungen treffen, damit der Betrieb der Gotthardbahn1 in allen Beziehungen den Anforderungen entspricht, die man an eine grosse internationale Linie zu stellen berechtigt ist.


1 Für den Begriff «Gotthardbahn» in diesem Staatsvertrag siehe Ziff. III des Schlussprot. hiernach.

Art. 3

Von den Fällen höherer Gewalt abgesehen, wird die Schweiz den Betrieb der Gotthardbahn gegen jede Unterbrechung sicherstellen. Die Schweiz hat jedoch das Recht, die zur Aufrechterhaltung ihrer Neutralität und zur Verteidigung ihres Landes nötigen Massnahmen zu treffen.

Art. 4

Die hohen vertragschliessenden Teile verpflichten sich im gemeinsamen Interesse, den Verkehr zwischen Deutschland und Italien tunlichst zu erleichtern und zu diesem Zwecke die Beförderung der Reisenden, Güter und Postsachen auf der Gotthardbahn so regelmässig, so bequem, so schnell und so billig wie möglich einzurichten.

Art. 5

Die Schweiz wird die erforderlichen Anordnungen treffen, damit die Züge der Schweizerischen Bundesbahnen, soweit als möglich, ohne Unterbrechung an die Züge der deutschen und italienischen Bahnen anschliessen.

Art. 6

Die Schweiz wird mit den deutschen und italienischen Bahnen auch in Zukunft einen direkten (kumulativen) Verkehr im Durchgang über den Gotthard unterhalten.

Art. 7

Der Verkehr über die Gotthardbahn soll stets die gleichen Grundtaxen und die gleichen Vorteile geniessen, die von den Schweizerischen Bundesbahnen irgendeiner anderen, bereits bestehenden oder künftig zu bauenden Alpenbahn bewilligt sind oder noch bewilligt werden.

Art. 8

Hinsichtlich der Beförderung von Personen und Gütern aus Deutschland und Italien nach diesen beiden Ländern und durch diese beiden Länder verpflichtet sich die Schweiz, dafür zu sorgen, dass die Schweizerischen Bundesbahnen den deutschen und den italienischen Eisenbahnen mindestens die gleichen Vorteile und Erleichterungen zuteil werden lassen, die sie, sei es anderen Eisenbahnen ausserhalb der Schweiz, sei es irgendwelchen Strecken und Stationen dieser Bahnen, sei es schliesslich den schweizerischen Grenzstationen gewähren sollten. Die Schweizerischen Bundesbahnen dürfen in keine Verbindung mit anderen schweizerischen Eisenbahnen eintreten, durch die dieser Grundsatz verletzt werden würde.1


1 Siehe hierzu auch Ziff. I des Schlussprot. hiernach.

Art. 9

Ausgenommen von den Vorschriften der Artikel 7 und 8 sind die Fälle, in denen die Schweizerischen Bundesbahnen infolge des ausländischen Wettbewerbes genötigt sind, ihre Transittaxen ausnahmsweise herabzusetzen.

Jedoch dürfen Massnahmen dieser Art dem Verkehr über den St. Gotthard keinen Abbruch tun.

Art. 101

Für den im Durchgang über die Gotthardbahn sich bewegenden Personenverkehr werden folgende Höchstsätze festgesetzt:

In
I. Klasse 10,416 Rappen für den Kilometer
in
II. Klasse 7,291 Rappen für den Kilometer
in
III. Klasse 5,208 Rappen für den Kilometer

Die Schweizerischen Bundesbahnen dürfen einen Zuschlag von 50% für solche Teilstrecken erheben, die eine Steigung von 15‰ und mehr haben. Jedoch wird auf der Monte Ceneri-Linie der Personenverkehr auch in Zukunft von einem Zuschlag befreit bleiben.

Im Gepäckverkehr dürfen die zur Zeit im Durchgang über die Gotthardbahn gültigen Taxen und Zuschlagstaxen in Zukunft nicht erhöht werden.


1 Siehe jedoch das Abk. vom 30. April 1940 zwischen der Schweiz und Italien betreffend die Gotthardbahn (SR 0.742.140.112).

Art. 111

Die Schweiz verpflichtet sich für die Schweizerischen Bundesbahnen, die gegenwärtig für den deutschen und italienischen Güterverkehr, im Durchgang über die Gotthardbahn, bestehenden Transittaxen in Zukunft so lange nicht zu erhöhen, als die deutschen oder italienischen Eisenbahnen ihre gegenwärtig für diese Verkehre bestehenden Taxen nicht erhöhen. Vorbehalten bleibt jedoch infolge der Herabsetzung der Bergzuschläge eine Neuregelung der ausnahmsweise ermässigten, durch den ausländischen Wettbewerb bedingten Transittaxen.

Die Schweiz übernimmt die gleiche Verpflichtung hinsichtlich der Transittaxen, die gegenwärtig für den direkten italienisch-schweizerischen Verkehr im Durchgang über die Gotthardbahn bestehen.


1 Siehe auch Ziff. I des Schlussprot. hiernach.

Art. 12

Für den Güterverkehr, der sich im Durchgang über die Gotthardbahn bewegt (d. i. über die Endpunkte Immensee, Zug oder Luzern einerseits und Chiasso oder Pino andererseits), bewilligt die Schweiz eine Herabsetzung der zur Zeit geltenden Bergzuschläge in der Weise, dass die gegenwärtig bestehenden Zuschläge von 64 km für Erstfeld–Chiasso und von 50 km für Erstfeld–Pino ermässigt werden:

um 35% vom 1. Mai 1910 an,

das heisst

auf 42 km für die Strecke Erstfeld–Chiasso,

auf 33 km für die Strecke Erstfeld–Pino;

um 50% vom 1. Mai 1920 an1,

das heisst

auf 32 km für die Strecke Erstfeld–Chiasso,

auf 25 km für die Strecke Erstfeld–Pino.

Wenn infolge gegenwärtig nicht vorauszusehender Ereignisse – z.B. infolge eines Ausfuhrverbotes für Brennstoffe durch einen kohlenerzeugenden Staat oder infolge einer aussergewöhnlichen Steigerung der Kohlenpreise – die vorstehend vereinbarte Herabsetzung der Bergzuschläge zur Folge haben sollte, dass das gegenwärtige Netz der Gotthardbahn nicht mehr die Betriebskosten, einschliesslich der Verzinsung und Amortisation des in diesem Netze angelegten Anlagekapitals und der vorgeschriebenen Rücklagen in den Erneuerungsfonds, aufbringt, so wird die Schweiz berechtigt sein, eine Abänderung der obigen Vereinbarungen über die Herabsetzung der Bergzuschläge zu verlangen.

Eine hiernach zugestandene Wiedererhöhung der Bergzuschläge ist aufzuheben, sobald ihre Ursache beseitigt ist. Auch dürfen höhere als die zur Zeit bestehenden Zuschläge nie eingeführt werden.

Bei Wiedererhöhung der Zuschläge hat die Schweiz auf das Meistbegünstigungsrecht Rücksicht zu nehmen, das die Gotthardbahn gegenüber den anderen Alpenbahnen (Art. 7), und der Verkehr zwischen Deutschland und Italien und umgekehrt gegenüber den anderen Verkehren (Art. 8) geniessen.


1 Diese Ermässigung ist erst am 1. Jan. 1926 in Kraft getreten, nachdem sie durch verschiedene Abk. wiederholt hinausgeschoben worden war.

Art. 13

Falls unter den hohen vertragschliessenden Teilen Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung oder Anwendung des gegenwärtigen Vertrages entstehen sollten, hat jeder von ihnen das Recht, schiedsgerichtliche Entscheidung zu verlangen.

Die Bildung des Schiedsgerichts und das Verfahren vor demselben sollen so einfach als möglich sein. Über die Ernennung des Schiedsrichters werden sich die beteiligten Regierungen auf diplomatischem Wege verständigen.

Gelangen sie zu keiner Verständigung, so ist die Regierung eines unbeteiligten Staates um diese Ernennung zu ersuchen.

Art. 14 Schlussprotokoll

Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert werden; der Austausch der Ratifikationsurkunden soll sobald als möglich in Bern stattfinden.

Der Vertrag soll am 1. Mai 1910 in Kraft treten mit Rückwirkung auf 1. Mai 1909.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten den gegenwärtigen Vertrag unterzeichnet und ihre Siegel beigedrückt.

So geschehen zu Bern, in dreifacher Ausfertigung, den 13. Oktober 1909.

(Es folgen die Unterschriften)


  Schlussprotokoll

Die Unterzeichneten sind zusammengetreten, um den neuen Vertrag betreffend die Gotthardbahn, über dessen Inhalt sie sich heute geeinigt haben, nochmals zu lesen und zu unterzeichnen. Bei dieser Gelegenheit sind in dem gegenwärtigen Schlussprotokoll die nachstehenden Erklärungen niedergelegt worden, die die gleiche Kraft besitzen und an dem gleichen Tage in Wirksamkeit treten sollen wie der Vertrag selbst.

I.

Zu Art. 1

Es besteht Einverständnis darüber, dass die nachstehenden Verträge in Kraft bleiben:

1.
Der Staatsvertrag zwischen Italien und der Schweiz, abgeschlossen in Bern am 23. Dezember 18734 betreffend die Verbindung der Gotthardbahn mit den italienischen Bahnen bis Chiasso und Pino;
2.
die Übereinkunft zwischen Italien und der Schweiz, abgeschlossen in Bern am 16. Februar 18815 über den Polizeidienst in den internationalen Bahnhöfen der Gotthardbahn;
3.
die Übereinkunft zwischen Italien und der Schweiz, abgeschlossen in Bern am 15. Dezember 18826 über den Zolldienst in den internationalen Bahnhöfen Chiasso und Luino.

An Stelle der in diesen Verträgen genannten Eisenbahngesellschaften treten künftig die Schweizerischen Bundesbahnen und die Italienischen Staatseisenbahnen.

Zu Art. 8

Der zweite Satz des Artikels 8: «Die Schweizerischen Bundesbahnen dürfen in keine Verbindung mit anderen schweizerischen Eisenbahnen eintreten, durch die dieser Grundsatz verletzt werden würde» soll nur besagen, dass die Schweizerischen Bundesbahnen mit anderen schweizerischen Eisenbahnen in keine Verbindung eintreten dürfen, durch die sie auf ihren Strecken niedrigere Grundtaxen gewähren würden als die, welche für den Durchgangsverkehr über den Gotthard zur Anwendung gelangen.

Zu Art. 11

Es besteht Einverständnis darüber:

1.
dass die dort vorgesehenen Erhöhungen sich nur auf Waren der nämlichen Art erstrecken dürfen;
2.
dass die Schweizerischen Bundesbahnen berechtigt sind, ihre Transittaxen zu erhöhen, wenn die Erhöhungen in Deutschland oder Italien Artikel ihrer Ausfuhr betreffen,
3.
dass für die übrigen Fälle eine Verständigung zwischen den Schweizerischen Bundesbahnen und den deutschen oder den italienischen Bahnen vorbehalten bleibt.

II.

Die Schweizerischen Bundesbahnen werden mit Wirkung vom 1. Mai 1910 an die jetzigen oder künftigen Transittaxen für den Güterverkehr über den Gotthard in der Weise zur Verfügung stellen, dass diese Taxen für alle schweizerischen Grenzstationen anwendbar sind, auch wenn letztere nicht auf dem kürzesten Wege gelegen sind.

Diese den Wechselverkehr zwischen Deutschland und Italien betreffende Bestimmung hat besondere Bedeutung für diejenigen Sendungen, für die der kürzeste Weg über den Bodensee führt, während die billigste Fracht sich über den Landweg bildet.

III.

Unter der Bezeichnung Gotthardbahn sind in dem Vertrage folgende Eisenbahnlinien zu verstehen:

1.
Luzern–Immensee–Arth–Goldau–Giubiasco–Chiasso,
2.
Zug–Arth–Goldau,
3.
Giubiasco–Cadenazzo–Pino Grenze,
4.
Cadenazzo–Locarno.

IV.

Für den Fall, dass aus Anlass einer späteren Elektrifizierung der Gotthardbahn Materialbestellungen notwendig werden, erklärt die Schweiz, dass die Schweizerischen Bundesbahnen in Ansehung dieser Lieferungen an ihrer bisherigen Übung festhalten und einen allgemeinen, der Industrie aller Länder zugänglichen Wettbewerb eröffnen werden.

Hinsichtlich der sonstigen Materialbestellungen für die Gotthardbahn erklärt die Schweiz, nicht die Absicht zu haben, in dem derzeitigen Verfahren der Schweizerischen Bundesbahnen eine Änderung eintreten zu lassen.

V.

In Erfüllung eines von der deutschen und der italienischen Regierung ausgesprochenen Wunsches erklärt die Schweiz, die Angestellten und Arbeiter deutscher und italienischer Staatsangehörigkeit, die aus Anlass der Verstaatlichung der Gotthardbahn aus dem Dienst der Gotthardbahngeselischaft in den Dienst der Schweizerischen Bundesbahnen übergetreten sind, nach Massgabe der hierüber bestehenden gesetzlichen Bestimmungen in ihren Stellungen belassen zu wollen, ohne sie zu verpflichten, die schweizerische Staatsangehörigkeit anzunehmen.

So geschehen zu Bern, in dreifacher Ausfertigung, den 13. Oktober 1909.

(Es folgen die Unterschriften)


BS 13 133; BBl 1909 V 131, 1913 I 333


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
2 Siehe auch das Übereink. vom 13. Okt. 1909 zwischen der Schweiz und Italien betreffend die Gotthardbahn (SR 0.742.140.111).
3 Ziff. 1 des BB vom 9. April 1913 (AS 29 347).
4 SR 0.742.140.12
5 SR 0.742.140.13
6 SR 0.631.252.945.43


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