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0.742.140.334.94

Texte original

Convention entre la Suisse et la France au sujet des voies d’accès au Simplon

Conclue le 18 juin 1909
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 19091
Instruments de ratification échangés le 31 décembre 1909
Entrée en vigueur le 31 décembre 1909

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française,

également désireux de résoudre, au mieux de l’intérêt des deux pays, les questions relatives à l’amélioration des voies d’accès au Simplon, ont décidé de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Le gouvernement français assurera l’établissement de la rectification Frasne – Vallorbe sur territoire français et autorisera la compagnie P.L.M.1 à se charger de la construction et de l’exploitation de la partie située sur territoire suisse.


1 Il s’agit de la compagnie Paris—Lyon—Méditerranée.

Art. 2

Les travaux d’exécution de la ligne de Frasne à Vallorbe devront s’exécuter aux conditions du traité du 14/15 octobre 1902, signé par la compagnie P. L. M. et par l’ancienne compagnie du Jura—Simplon, modifié par l’avenant du 7/8 juin 1909, intervenu entre les chemins de fer fédéraux et la compagnie P.L.M.

La gare de Vallorbe sera, au point de vue douanier, gare internationale. Les installations destinées aux services des douanes devront faire l’objet d’une acceptation préalable des deux gouvernements intéressés.1

Le délai fixé par l’article 26 du traité précité sera prolongé jusqu’au 31 décembre 1910.


1 Voir actuellement l’ar. du 19 juillet 1967 (gare de Vallorbe) (RS 0.631.252.934.952.7).

Art. 3

L’étude d’un raccourci de Bussigny à Vallorbe fera l’objet de nouvelles négociations entre les deux Etats lorsque les deux administrations de chemins de fer intéressées jugeront que le développement du trafic en exige l’établissement.

Art. 4

Les administrations intéressées faciliteront la circulation directe des voitures à voyageurs de Paris à Genève, via Mouchard – Vallorbe et vice versa.

Au cas où la compagnie P.L.M. créerait, de concert avec les chemins de fer fédéraux, des trains directs spécialisés de Paris sur Genève et réciproquement, ces trains seraient acheminés par le raccourci Bussigny – Morges.

Art. 5

Les chemins de fer fédéraux assureront, dans des conditions satisfaisantes, des continuations aux trains de la rive française du Léman et mettront, dans la mesure du possible, les trains de St—Maurice au Bouveret en correspondance avec ceux de la ligne de Lausanne à Brigue, et vice versa.

Art. 6

La ligne de la rive française du Léman recevra la part du trafic marchandises franco—italien pour laquelle elle offre la voie la plus courte, sauf la dérogation prévue à l’article 17 ci—après.

Art. 7

Dans le cas où le gouvernement français déciderait de doubler la ligne de la rive française du Léman, le gouvernement fédéral s’engage, de son côté, à doubler également la voie entre St—Maurice et la frontière, étant entendu que le doublement sur territoire suisse sera terminé en même temps que le doublement du tronçon Annemasse – St—Gingolph frontière.

Art. 8

Lorsque l’accord intervenu entre l’administration des chemins de fer fédéraux et les nouveaux concessionnaires de la ligne de Moutier à Granges pour le partage du trafic sera définitif, le gouvernement français autorisera la compagnie de l’Est à participer à la formation du capital nécessaire à l’exécution de cette ligne, sous réserve qu’elle sera terminée deux ans après l’achèvement de la ligne du Lötschberg.

Art. 9

Lorsque la Confédération ou le canton de Genève usera de la faculté de rachat en ce qui concerne la gare de Cornavin et le tronçon de Genève à La Plaine, le rachat s’effectuera conformément aux conditions des actes de concession ou sur des bases arrêtées à l’amiable entre les administrations de chemins de fer intéressées.1


1 Ce rachat a été effectué. Voir la LF du 10 juillet 1912 portant développement du réseau des chemins de fer fédéraux sur territoire genevois et la convention y annexée entre la Confédération suisse et le canton de Genève (RS 742.32).

Art. 10

Les trains de la compagnie P.L.M. venant de Bellegarde continueront comme actuellement à avoir leur point terminus à Genève, et inversement.

Les chemins de fer fédéraux s’entendront avec la compagnie P.L.M. au sujet des conditions techniques et financières relatives à la circulation des trains dans la section rachetée, ainsi qu’à leur admission dans la gare de Genève—Cornavin.

Art. 11

Les prescriptions de la législation suisse concernant les tarifs des chemins de fer fédéraux seront appliquées sur la ligne de Genève—Cornavin à La Plaine frontière.1

Toutefois les tarifs du réseau P.L.M. (intérieurs et communs) seront applicables sur cette ligne au trafic international (voyageurs et marchandises) en provenance ou à destination de la France et des au—delà. Pour l’application de ces tarifs, les parcours français se cumuleront avec les parcours suisses et il n’y aura pas de droits de transmission à la frontière franco—suisse.


1 Voir les art. 9 à 12 de la LF du 4 oct. 1985 sur le transport public (RS 742.40).

Art. 12

Quand le gouvernement français procédera à la construction d’une ligne de Lonsle—Saunier à Genève, par la Faucille, le gouvernement fédéral fera le nécessaire pour en assurer la réalisation sur le territoire de la Confédération.

Art. 13

A cet effet le gouvernement fédéral s’engage à construire, sur la base d’un plan technique et financier à arrêter avec le gouvernement de Genève, le raccordement de la gare de Cornavin à celle des Eaux—Vives.

L’exécution de cet engagement ne s’imposera toutefois à la Suisse qu’autant que la réalisation du projet de la Faucille sera assurée, l’achèvement du raccordement devant être effectué à l’époque où la ligne de la Faucille sera ouverte à l’exploitation.

Art. 14

En aucun cas le gouvernement fédéral ne sera tenu de participer aux frais de construction de la ligne de la Faucille; mais, par contre, il ne fera pas obstacle à ce que le gouvernement de Genève y contribue financièrement.

De son côté l’Etat français n’aura pas à prendre part aux frais de construction du raccordement dont il s’agit ni de la section de la ligne de Lons—le—Saunier à Genève située sur territoire suisse.

Art. 15

L’exploitation de la ligne de raccordement par les chemins de fer fédéraux s’étendra jusqu’à Annemasse.

Les chemins de fer fédéraux assureront dans des conditions satisfaisantes, à la demande de la compagnie P.L.M., la continuation des trains directs ou la circulation des voitures directes venant de la Faucille à destination de Genève ou de la Haute—Savoie par le raccordement et vice versa.

Les deux administrations s’entendront au sujet des conditions techniques et financières relatives à la circulation des trains et voitures ainsi qu’à leur admission dans les gares de Genève—Cornavin et d’Annemasse.

Art. 16

Les prescriptions de la législation suisse concernant les tarifs des chemins de fer fédéraux seront appliquées sur les sections de Meyrin frontière à Genève—Cornavin et de Genève—Cornavin à Annemasse frontière.

Toutefois les tarifs du réseau P.L.M. (intérieurs et communs) seront applicables sur ces sections au trafic de transit et au trafic international (voyageurs et marchandises) en provenance ou à destination de la France et des au—delà. Pour l’application de ces tarifs, les parcours français se cumuleront avec les parcours suisses et il n’y aura pas de droits de transmission aux frontières franco—suisses.

Art. 17

Le trafic marchandises franco—italien, dans les deux sens, dont l’itinéraire court s’établira par la Faucille et le Simplon, sera partagé par moitié entre les lignes de la rive droite et de la rive gauche du Léman.

Le trafic de Genève—local (Genève—Cornavin et stations du raccordement, non compris Genève—Eaux—Vives) avec l’Italie par le Simplon, dans les deux sens, demeure réservé aux chemins de fer fédéraux. Ne seront pas considérées comme trafic de Genève—local les marchandises en provenance ou à destination de la France et des au—delà ayant fait l’objet d’une réexpédition à Genève sans avoir quitté la gare ou les entrepôts soumis à la surveillance du chemin de fer.

Art. 18

Les voyageurs et les marchandises de ou pour la France transitant à travers le canton de Genève seront exonérés des formalités et des taxes douanières dans la même mesure où cette exonération est appliquée aux voyageurs et aux marchandises en transit à travers les cantons de Bâle et de Schaffhouse sur la ligne de Karlsruhe à Constance.1


1 Voir l’art. 12 du tr. du 27 juillet 1852 entre la Confédération suisse et le Grand—Duché de Bade (RS 0.742.140.313.61) ainsi que la conv. des 3 déc. 1908/3 janv. 1909 entre la direction générale des chemins de fer badois de l’Etat à Karlsruhe et la direction du IIe arrondissement des douanes suisses à Schaffhouse (RS 0.631.252.913.65).

Art. 19

L’administration des chemins de fer fédéraux conservera, tant sur la ligne de La Plaine à Genève—Cornavin que sur celle de Genève — Eaux—Vives à Annemasse, le personnel de nationalité suisse en service sur ces sections.

Elle se concertera avec la compagnie P.L.M. pour réintégrer sur le réseau de cette compagnie, dans un délai maximum de deux ans après la reprise de chaque ligne, le personnel de nationalité française qui ne sera plus nécessaire dans la situation nouvelle et pour maintenir à ce personnel les avantages dont il jouit au point de vue des salaires et de la retraite.

Art. 20

Dans le cas du rachat du réseau de la compagnie P.L.M., l’Etat français serait substitué à la compagnie en tout ce qui concerne l’exécution des dispositions ci—dessus.

Art. 21

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne, au plus tard le 31 décembre 1909.

Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications.

Fait à Berne en double expédition, le 18 juin 1909.

A. Deucher d’Aunay

Comtesse

L. Forrer


 RS 13 242; FF 1909 VI 1


1 RO 26 9


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0.742.140.334.94

Traduzione1

Convenzione fra la Svizzera e la Francia per le linee d'accesso al Sempione

Conchiusa il 18 giugno 1909
Approvata dall’Assemblea federale il 23 dicembre 19092
Ratificazioni scambiate il 31 dicembre 1909
Entrata in vigore il 31 dicembre 1909

Il Consiglio federale svizzero e il Presidente della Repubblica francese,

ugualmente desiderosi di risolvere, nel miglior interesse dei due paesi, le questioni concernenti il miglioramento delle linee d’accesso al Sempione,

hanno deciso di concludere a tale scopo una convenzione e hanno nominato a loro plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, dopo essersi comunicati i pieni poteri rispettivi, trovati in buona e debita forma, hanno convenuto quanto segue:

Art. 1

Il Governo francese assicurerà l’esecuzione della rettificazione Frasne–Vallorbe su territorio francese e autorizzerà la società PLM1 ad assumere la costruzione e l’esercizio della parte posta su territorio svizzero.


1 Società Parigi–Lione–Mediterraneo.

Art. 2

I lavori d’esecuzione della linea Frasne–Vallorbe dovranno essere eseguiti secondo le condizioni del Trattato 14/15 ottobre 1902, sottoscritto dalla compagnia PLM e dalla antica società del Giura–Sempione, modificato dal successivo del 7/8 giugno 1909, intervenuto fra le Strade ferrate federali e la società PLM.

La stazione di Vallorbe sarà, per ciò che riguarda le dogane, stazione internazionale. Gli impianti destinati al servizio doganale dovranno essere previamente accettati dai due Governi interessati1.

Il termine fissato dall’art. 26 del Trattato sopra detto sarà prolungato al 31 dicembre 1910.


1 Vedi l’acc. del 19 lug. 1967 (Stazione di Vallorbe) – RS 0.631.252.934.952.7

Art. 3

Lo studio d’una scorciatoia Bussigny–Vallorbe farà l’oggetto di nuove pratiche fra i due Stati allorquando le due amministrazioni ferrovarie interessate giudicheranno che lo sviluppo del traffico ne richiede l’esecuzione.

Art. 4

Le amministrazioni interessate faciliteranno la circolazione diretta di carrozze per viaggiatori tra Parigi e Ginevra, via Mouchard–Vallorbe e viceversa.

Qualora la società PLM istituisse, d’accordo colle Strade ferrate federali1, dei treni diretti speciali da Parigi a Ginevra e viceversa, tali treni saranno avviati per la scorciatoia Bussigny–Morges.


1 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).

Art. 5

Le Strade ferrate federali1 assicureranno, in modo soddisfacente, la continuazione dei treni della riva francese del Lemano e metteranno, nella misura del possibile, i treni da San Maurizio a Bouveret in corrispondenza con quelli della linea Losanna–Briga, e viceversa.


1 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).

Art. 6

La linea della riva francese del Lemano riceverà la parte del traffico merci francoitaliano per la quale offre la via più corta, salvo la derogazione prevista all’art. 17.

Art. 7

Qualora il Governo francese risolvesse di stabilire il doppio binario sulla riva francese del Lemano, il Governo federale si assume l’obbligo di stabilire, a sua volta, il doppio binario sulla linea tra San Maurizio e il confine, restando inteso che il doppio binario su territorio svizzero sarà terminato nello stesso tempo che quello sul tronco Annemasse–St.Gingolphe–confine.

Art. 8

Quando l’accordo intervenuto fra l’amministrazione delle Strade ferrate federali1 e i nuovi concessionari della linea Moutier–Granges per la ripartizione del traffico sarà definitivo, il Governo francese autorizzerà la società dell’Est a partecipare alla costituzione del capitale necessario alla esecuzione di detta linea, sotto riserva ch’essa sia terminata due anni dopo il compimento della linea del Lötschberg.


1 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).

Art. 9

Quando la Confederazione o il Cantone di Ginevra farà uso della facoltà di riscatto per ciò che riguarda la stazione di Cornavin e il tronco Ginevra–La Plaine, il riscatto si eseguirà conforme alle condizioni degli atti di concessione o sopra basi stabilite all’amichevole fra le amministrazioni delle strade ferrate interessate1.


1 Il riscatto è avvenuto. Vedi la LF del 10 lug. 1912 concernente lo sviluppo della rete delle Strade ferrate federali sul territorio ginevrino e la conv. fra la Confederazione Svizzera e il Cantone di Ginevra, annessavi (RS 742.32).

Art. 10

I treni della società PLM provenienti da Bellegarde continueranno come ora ad avere il loro punto terminale a Ginevra, e viceversa.

Le Strade ferrate federali1 si intenderanno colla società PLM quanto alle condizioni tecniche e finanziarie concernenti il movimento dei treni sul tronco riscattato, ed il loro accesso alla stazione di Ginevra–Cornavin.


1 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).

Art. 11

Le disposizioni della legislazione svizzera sulle tariffe delle Strade ferrate federali1, saranno applicate sulla linea Ginevra–Cornavin–La Plaine–confine2.

Tuttavia le tariffe della rete PLM (interne e comuni) saranno applicate su detta linea al traffico internazionale (viaggiatori e merci) da e per la Francia e oltre. Per l’applicazione di queste tariffe, i tratti percorsi in Francia saranno cumulati con quelli percorsi in Svizzera e non si dovranno pagare diritti di consegna al confine francosvizzero.


1 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
2 Vedi gli art. 9 a 12 della LF del 4 ott. 1985 sul trasporto pubblico (RS 742.40).

Art. 12

Quando il Governo francese procederà alla costruzione di una linea Lons–Le Saunier–Ginevra, per la Faucille, il Governo federale farà il necessario per assicurarne l’attuazione sul territorio svizzero.

Art. 13

A tale scopo il Governo federale si impegna a costruire, sulla base di un piano tecnico e finanziario da stabilirsi col Governo di Ginevra, il raccordo della stazione di Cornavin a quella di Eaux–Vives.

L’esecuzione di tale impegno non si imporrà tuttavia alla Svizzera se non in quanto l’attuazione del progetto della Faucille sia assicurata, il compimento del raccordo dovendo essere eseguito al momento in cui la linea della Faucille sarà aperta all’esercizio.

Art. 14

In nessun caso il Governo federale sarà tenuto a partecipare alle spese di costruzione della linea della Faucille; ma esso non si opporrà a che il Governo di Ginevra vi contribuisca finanziariamente. Dal canto suo, lo Stato francese non dovrà prender parte alle spese di costruzione del raccordo di cui si tratta, né del tronco della linea Lons–le Saunier–Ginevra situato su territorio svizzero.

Art. 15

L’esercizio della linea di raccordo da parte delle Strade ferrate federali1 s’estenderà fino ad Annemasse.

Le Strade ferrate federali2 assicureranno a condizioni soddisfacenti, su domanda della società PLM, la continuazione dei treni diretti o la circolazione delle carrozze dirette provenienti dalla Faucille a destinazione di Ginevra o dell’Alta Savoia, per il raccordo e viceversa.

Le due amministrazioni s’intenderanno quanto alle condizioni tecniche e finanziarie relative al movimento dei treni e delle carrozze e al loro accesso nelle stazioni di Ginevra–Cornavin e d’Annemasse.


1 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).
2 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).

Art. 16

Le disposizioni della legislazione svizzera concernenti le tariffe delle Strade ferrate federali1 saranno applicate sui tronchi Meyrin–confine–Ginevra–Cornavin e Ginevra–Cornavin–Annemasse–confine.

Tuttavia le tariffe della rete PLM (interne e comuni) saranno applicabili su questi tronchi al traffico di transito e al traffico internazionale (viaggiatori e merci) da e per la Francia ed oltre. Per l’applicazione di queste tariffe, i tratti percorsi su territorio francese si cumuleranno con quelli percorsi su territorio svizzero, e non si dovranno pagare diritti di consegna al confine franco–svizzero.


1 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).

Art. 17

Il traffico merci franco–italiano, nelle due direzioni, il cui itinerario corto si stabilirà per la Faucille e il Sempione, sarà ripartito per metà fra le linee della riva destra e della riva sinistra del Lemano.

Il traffico locale di Ginevra (Ginevra–Cornavin e stazioni di raccordo, non compreso Ginevra–Eaux–Vives) coll’Italia per il Sempione, nelle due direzioni, resta riservato alle Strade ferrate federali1. Non saranno considerate come traffico locale di Ginevra le merci da e per la Francia ed oltre, che abbiano fatto l’oggetto d’una rispedizione a Ginevra senza aver lasciato la stazione o i depositi sottoposti alla vigilanza della strada ferrata.


1 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).

Art. 18

i viaggiatori e le merci da o per la Francia che transitano attraverso il Cantone di Ginevra saranno esentati dalle formalità e dalle tasse doganali nella stessa misura in cui tale esenzione è applicata ai viaggiatori e alle merci che transitano per i Cantoni di Basilea e di Sciaffusa sulla linea Karlsruhe–Costanza1.


1 Vedi l’art. 12 del tratt. tra la Confederazione Svizzera e il Granducato di Baden (RS 0.742.140.313.61) e la conv. fra la Direzione generale delle ferrovie dello Stato badesi e la direzione del II° circondario delle Dogane svizzere del 3 dic. 1908/3 gen. 1909 (RS 0.631.252.913.65).

Art. 19

L’amministrazione delle Strade ferrate federali1 conserverà tanto sulla linea di La Plaine–Ginevra–Cornavin quanto su quella di Ginevra–Eaux Vives–Annemasse, il personale di nazionalità svizzera in servizio su detti tronchi.

Essa si accorderà colla società PLM per reintegrare sulla rete di questa società, nel termine massimo di due anni dopo la ripresa di ciascuna linea, il personale di nazionalità francese che non sarà più necessario nel nuovo stato di cose e per mantenere a questo personale i vantaggi di cui gode per ciò che riguarda i salari e il riposo.


1 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).

Art. 20

In caso di riscatto della rete della società PLM, lo Stato francese sarà sostituito alla società in tutto quanto concerne l’esecuzione delle disposizioni che precedono.

Art. 21

La presente Convenzione sarà ratificata e le ratificazioni saranno scambiate a Berna, non più tardi del 31 dicembre 1909.

Essa entrerà in vigore il giorno dello scambio delle ratificazioni.

Fatto a Berna, in doppio originale, il 18 giugno 1909.

A. Deucher d’Aunay

Comtesse

L. Forrer


CS 13 243; FF 1909 VI 280 ediz. ted. 1 ediz. franc.


1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 RU 26 11


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