du 2 avril 1908 (Etat le 1er janvier 2011)
Proposition d’assurance
1 Celui qui fait à l’assureur une proposition de contrat d’assurance est lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai plus court pour l’acceptation.
2 Il est lié pendant quatre semaines si l’assurance exige un examen médical.
3 Le délai commence à courir dès la remise ou dès l’envoi de la proposition à l’assureur ou à son agent.
4 Le proposant est dégagé si l’acceptation de l’assureur ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.
Propositions spéciales
1 Est considérée comme acceptée la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours après qu’elle lui est parvenue.
2 Lorsqu’un examen médical est exigé par les conditions générales de l’assurance, la proposition est considérée comme acceptée, si l’assureur ne la refuse pas dans les quatre semaines après qu’elle lui est parvenue.
3 Ces règles ne s’appliquent pas à la proposition d’augmenter la somme assurée.
Devoir d’information de l’assureur
1 L’assureur doit, avant la conclusion du contrat d’assurance, renseigner le preneur de manière compréhensible sur son identité et sur les principaux éléments du contrat d’assurance. Il doit le renseigner sur:
2 Ces renseignements sont à fournir au preneur d’assurance de sorte qu’il puisse en avoir connaissance lorsqu’il fait la proposition de contrat d’assurance ou qu’il l’accepte. Dans tous les cas, il doit être à ce moment-là en possession des conditions générales d’assurance et de l’information au sens de l’al. 1, let. g.
3 Lorsque le contrat d’assurance est un contrat collectif conférant un droit direct aux prestations à des personnes autres que le preneur d’assurance, celui-ci est tenu de renseigner ces personnes sur les principaux éléments, les modifications et la dissolution du contrat. L’assureur met à la disposition du preneur d’assurance tous les documents nécessaires à cette fin.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Violation du devoir d’information
1 Si l’assureur a contrevenu à son devoir d’information au sens de l’art. 3, le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient à l’assureur.
2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que le preneur a eu connaissance de la contravention et des informations selon l’art. 3 mais au plus tard un an après la contravention.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat
a. Règle générale
1 Le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l’appréciation du risque, tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat.
2 Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues.
3 Sont réputés importants les faits au sujet desquels l’assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques.
b. Contrat par représentant
1 Devront être déclarés, si le contrat est conclu par un représentant, tous les faits importants qui sont ou doivent être connus du représenté et tous ceux qui sont ou doivent être connus du représentant.
c. Assurance pour compte d’autrui
2 En cas d’assurance pour compte d’autrui (art. 16), devront aussi être déclarés les faits importants qui sont ou doivent être connus du tiers assuré lui-même ou de son intermédiaire, à moins que le contrat ne soit conclu à leur insu ou qu’il ne soit pas possible d’aviser le proposant en temps utile.
Réticence, ses conséquences
a. Règle générale
1 Si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance.
2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’assureur a eu connaissance de la réticence.
3 Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’al. 1, l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteint également pour les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur la survenance ou l’étendue du sinistre. Dans la mesure où il a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre, l’assureur a droit à son remboursement.
4 Si un contrat d’assurance sur la vie, rachetable selon la présente loi (art. 90, al. 2), est résilié, l’assureur doit accorder la prestation prévue en cas de rachat.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
b. Assurance collective
Lorsque le contrat est relatif à plusieurs choses ou à plusieurs personnes et que la réticence n’a trait qu’à quelques-unes de ces choses ou de ces personnes, l’assurance reste en vigueur pour les autres, s’il résulte des circonstances que l’assureur les aurait assurées seules aux mêmes conditions.
Maintien du contrat malgré la réticence
Malgré la réticence (art. 6), l’assureur ne pourra pas résilier le contrat:1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Nullité du contrat
Le contrat d’assurance est nul sous réserve des cas prévus à l’art. 100, al. 2, si, au moment où il a été conclu, le risque avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà survenu.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 115 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 2184, 1983 1204; FF 1980 III 485).
Exceptions concernant l’assurance-incendie et l’assurance-transport
1 La règle de l’art. 9 de la présente loi ne s’applique aux assurances-incendie relatives à des objets situés à l’étranger et aux assurances-transport que si les deux parties, lors de la conclusion du contrat, savaient que le risque avait disparu ou que le sinistre était survenu.
2 Si, lors de la conclusion du contrat, l’assureur seul savait que le risque avait déjà disparu, le preneur d’assurance n’est pas lié par le contrat. L’assureur n’a droit ni à la prime ni au remboursement de ses frais.
3 Si, lors de la conclusion du contrat, le preneur seul savait que le sinistre était déjà survenu, l’assureur n’est pas lié par le contrat; il a droit au remboursement de ses frais.
Police
a. Son contenu
1 L’assureur est tenu de remettre au preneur d’assurance une police constatant les droits et les obligations des parties. Il a le droit de percevoir, outre le timbre et les frais de port, une taxe pour l’expédition de la police et pour les modifications ultérieures (avenants). Le maximum de cette taxe pourra être fixé par ordonnance du Conseil fédéral.
2 Sur demande, l’assureur doit de plus remettre au preneur, contre remboursement des débours, une copie des déclarations contenues dans la proposition d’assurance ou faites par le proposant sous une autre forme quelconque et qui ont servi de base à la conclusion du contrat.
b. Acceptation sans réserve
1 Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d’assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l’acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée.
2 Cette règle doit être insérée textuellement dans chaque police.
c. Annulation
2 Les règles du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 relatives à l’annulation des titres au porteur2 s’appliquent par analogie à l’annulation des polices, avec cette modification que le délai pour produire est réduit à un an au plus.
1 Abrogé par le ch. II 8 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 [RO 5 577, 11 449; RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII 776 art. 103 al. 1]. Actuellement «les règles du CO» (RS 220).
Sinistre causé par faute
1 L’assureur n’est pas lié si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d’assurance ou l’ayant droit.
2 Si le preneur d’assurance ou l’ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l’assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute.
3 Si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d’assurance ou l’ayant droit, soit par une personne des actes de laquelle le preneur ou l’ayant droit est responsable, et si le preneur ou l’ayant droit a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l’admettant chez lui, l’assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur ou de l’ayant droit.
4 Si le sinistre est dû à une faute légère du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, ou si ces personnes se sont rendues coupables d’une faute légère dans le sens de l’al. précédent, ou encore si le sinistre est dû à une faute légère de l’une des autres personnes mentionnées dans ce même alinéa, la responsabilité de l’assureur demeure entière.
Actes de dévouement
Lorsqu’une des personnes mentionnées à l’art. 14 de la présente loi a provoqué le sinistre en accomplissant un devoir d’humanité, la responsabilité de l’assureur demeure entière.
Assurance pour compte d’autrui
1 Le preneur d’assurance peut contracter l’assurance ou pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, avec ou sans désignation de la personne du tiers assuré.
2 En cas de doute, le preneur est censé avoir contracté l’assurance pour son propre compte.
Particularités de l’assurance pour compte d’autrui
1 L’assurance pour compte d’autrui lie l’assureur, même si le tiers assuré ne ratifie le contrat qu’après le sinistre.
2 Le preneur d’assurance a qualité sans l’autorisation de l’assuré pour réclamer l’indemnité à l’assureur, lorsque l’assuré avait donné au preneur mandat sans réserve de conclure l’assurance, ou si le preneur était légalement tenu de pourvoir à l’assurance.
3 L’assureur n’a pas le droit de compenser les créances qu’il peut avoir contre le preneur avec l’indemnité qu’il doit à l’assuré. Demeure réservée la disposition de l’art. 18, al. 2, de la présente loi.
Prime
a. Qui est obligé
1 Le preneur d’assurance est obligé au paiement de la prime.
2 Dans l’assurance pour compte d’autrui, l’assureur a le droit de réclamer aussi à l’assuré le paiement de la prime, lorsque le preneur est devenu insolvable et qu’il n’avait pas encore reçu la prime de l’assuré.
3 En cas d’assurance au profit d’autrui, l’assureur a le droit de compenser la prime avec la prestation due au bénéficiaire.
b. Echéance
1 Sauf stipulation contraire, la prime échoit pour la première période d’assurance au moment de la conclusion du contrat. Par période d’assurance il faut entendre le laps de temps d’après lequel est calculée l’unité de prime. En cas de doute, la période d’assurance est d’une année.
2 L’assureur qui délivre la police avant le paiement de la première prime ne peut pas se prévaloir de la clause de la police portant que l’assurance n’entre en vigueur qu’après le paiement de cette prime.
3 En cas de doute, les primes ultérieures échoient au commencement d’une nouvelle période d’assurance.
c. Sommation obligatoire. Conséquences de la demeure
1 Si la prime n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l’envoi de la sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard.
2 Si la prime est encaissée chez le débiteur, l’assureur peut remplacer la sommation écrite par une sommation verbale.
3 Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’assureur est suspendue à partir de l’expiration du délai légal.
4 L’art. 93 de la présente loi demeure réservé.
d. Rapports de droit après la demeure
1 Si l’assureur n’a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l’expiration du délai fixé par l’art. 20 de la présente loi, il est censé s’être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée.
2 Si l’assureur a poursuivi le paiement de la prime ou l’a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais.
e. Lieu de paiement; prime portable; prime quérable
1 La prime est payable, pour l’assureur suisse, à son siège, pour l’assureur étranger, au siège qu’il entretient pour l’ensemble de ses affaires suisses, lorsque l’assureur n’a pas désigné au preneur d’assurance un autre lieu de paiement en Suisse.
2 Si l’assureur, sans y être obligé, a fait régulièrement encaisser la prime chez le débiteur, il doit s’en tenir à cette pratique tant qu’il ne l’a pas expressément révoquée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).
f. Réduction de la prime
Si la prime a été fixée en considération de faits déterminés qui aggravaient le risque, et que ces faits, au cours de l’assurance, disparaissent ou perdent leur importance, le preneur d’assurance est en droit d’exiger que, pour les périodes ultérieures d’assurance, la prime convenue soit réduite conformément au tarif.
g. Divisibilité de la prime
1 La prime n’est due que jusqu’à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. L’art. 42, al. 3, est réservé.
2 La prime pour la période d’assurance en cours est due dans son intégralité lorsque le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
1 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Aggravation du risque par le fait du preneur d’assurance
1 Si le preneur d’assurance provoque une aggravation essentielle du risque au cours de l’assurance, l’assureur cesse pour l’avenir d’être lié par le contrat.
2 L’aggravation est essentielle lorsqu’elle porte sur un fait qui est important pour l’appréciation du risque (art. 4) et dont les parties avaient déterminé l’étendue lors de la conclusion du contrat.
3 Le contrat peut stipuler si, dans quelle mesure et dans quels délais le preneur doit donner avis de l’aggravation du risque à l’assureur.
Conventions spéciales réservées
1 L’art. 28 de la présente loi ne s’applique pas aux conventions par lesquelles le preneur d’assurance se charge d’obligations déterminées en vue d’atténuer le risque ou d’en empêcher l’aggravation.
2 Si le preneur contrevient à ces obligations, l’assureur ne peut pas se prévaloir de la clause qui le libère du contrat lorsque la contravention n’a pas exercé d’influence sur le sinistre ou sur l’étendue des prestations incombant à l’assureur.
Aggravation du risque sans le fait du preneur d’assurance
1 Si l’aggravation essentielle du risque intervient sans le fait du preneur d’assurance, elle n’entraîne la conséquence prévue par l’art. 28 de la présente loi que si le preneur d’assurance n’a pas déclaré cette aggravation à l’assureur, par écrit et dès qu’il en a eu connaissance.
2 Si le preneur n’a pas contrevenu à cette obligation et que l’assureur se soit réservé le droit de résilier le contrat pour cause d’aggravation essentielle du risque, la responsabilité de l’assureur prend fin quatorze jours après qu’il a notifié la résiliation au preneur.
Aggravation du risque dans l’assurance collective
Lorsque le contrat comprend plusieurs choses ou plusieurs personnes et que le risque n’est aggravé que pour une partie de ces choses ou de ces personnes, l’assurance demeure en vigueur pour les autres, à la condition que le preneur paie pour celles-ci, à première réquisition, la prime plus élevée qui pourrait être due à l’assureur.
Maintien du contrat malgré l’aggravation du risque
L’aggravation du risque reste sans effet juridique:
Etendue du risque
Sauf disposition contraire de la présente loi, l’assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque.
Responsabilité de l’assureur pour ses agents
A l’égard du preneur d’assurance, l’assureur répond des actes de son intermédiaire comme de ses propres actes.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Revision des conditions générales
Si, pendant la durée du contrat, les conditions générales d’assurance des contrats de même genre sont modifiées, le preneur d’assurance peut exiger que le contrat soit continué aux conditions nouvelles. Mais s’il est exigé des prestations plus élevées pour l’assurance aux nouvelles conditions, le preneur doit fournir à l’assureur le juste équivalent.
Retrait de l’agrément: effets de droit privé1
1 Le preneur d’assurance est en droit de se départir du contrat si l’agrément est retiré à l’assureur en application de l’art. 61 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)2. 3
2 Le preneur qui se départ du contrat peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
3 S’il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie, il a droit à la réserve.
4 Il conserve de plus l’action en dommages-intérêts.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 RS 961.01
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Faillite de l’assureur
1 En cas de faillite de l’assureur, le contrat prend fin quatre semaines après la publication de la faillite.1
2 Le preneur d’assurance a les droits spécifiés à l’art. 36, al. 2 et 3, de la présente loi.
3 Si, pour la période d’assurance en cours, il a une indemnité à réclamer à l’assureur, il peut faire valoir, à son choix, ou son droit à l’indemnité ou les droits sus-rappelés.
4 Demeurent en outre réservés ses droits à des dommages-intérêts.
Déclarations obligatoires en cas de sinistre
1 En cas de sinistre, l’ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l’assurance, en donner avis à l’assureur. Le contrat peut prévoir que cet avis sera donné par écrit.
2 Si par sa faute, l’ayant droit contrevient à cette obligation, l’assureur a le droit de réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps.
3 L’assureur n’est pas lié par le contrat, si l’ayant droit a omis de faire immédiatement sa déclaration dans l’intention d’empêcher l’assureur de constater en temps utile les circonstances du sinistre.
Justification des prétentions
1 Sur la demande de l’assureur, l’ayant droit doit lui fournir tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s’est produit ou à fixer les conséquences du sinistre.
2 Il peut être convenu:
Détection précoce
1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées à l’office AI dans un but de détection précoce, conformément à l’art. 3b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2.
2 Seules les données nécessaires pour atteindre le but visé peuvent être communiquées. Si cette condition est remplie, l’institution d’assurance est libérée de son obligation de garder le secret.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
1 Introduite par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
2 RS 831.20
Collaboration interinstitutionnelle
1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent, dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle au sens de l’art. 68bis LAI2, être communiquées:
2 Seules les données nécessaires pour atteindre le but visé peuvent être communiquées. Si cette condition est remplie, l’institution d’assurance est libérée de son obligation de garder le secret.
3 La personne concernée doit être informée de la communication des données.
1 Introduite par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
2 RS 831.20
Prétention frauduleuse
Si l’ayant droit ou son représentant, dans le but d’induire l’assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l’obligation de l’assureur, ou si, dans le but d’induire l’assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui impose l’art. 39 de la présente loi, l’assureur n’est pas lié par le contrat envers l’ayant droit.
Exigibilité de la prétention
1 La créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention.
2 Est nulle la clause portant que la prétention n’est échue qu’après avoir été reconnue par l’assureur ou constatée par un jugement définitif.
Dommage partiel
1 S’il n’y a qu’un dommage partiel et si, pour ce dommage, une indemnité est réclamée, l’assureur et le preneur d’assurance ont le droit de se départir du contrat au plus tard lors du paiement de l’indemnité.
2 En cas de résiliation du contrat, la responsabilité de l’assureur cesse quatorze jours après la notification de la résiliation à l’autre partie.1
3 L’assureur conserve son droit à la prime pour la période d’assurance en cours si le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion.2
4 Lorsque ni l’assureur, ni le preneur ne se départent du contrat, l’assureur, sauf convention contraire, n’est plus tenu à l’avenir que pour le reste de la somme assurée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Communications de l’assureur
Les communications que l’assureur doit faire, à teneur de la présente loi, au preneur d’assurance ou à l’ayant droit, peuvent être faites valablement à la dernière adresse que connaît l’assureur.
Communications du preneur d’assurance ou de l’ayant droit; adresse
1 Pour toutes les communications qui doivent lui être faites à teneur du contrat ou de la présente loi, l’assureur est tenu d’indiquer au moins une adresse en Suisse et de la faire connaître au preneur d’assurance, ainsi qu’à tout ayant droit qui lui a fait par écrit la notification de son droit.
2 Si l’assureur n’a pas satisfait à ces obligations, il ne peut pas se prévaloir des conséquences que le contrat ou la présente loi prévoient pour le cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive.
3 Le preneur ou l’ayant droit peut faire les communications qui lui incombent, à son choix, ou bien à l’adresse indiquée, ou bien à l’assureur directement ou à tout agent de l’assureur. Les parties peuvent convenir que l’agent n’a pas qualité pour recevoir les communications à faire à l’assureur.
Violation du contrat sans faute du preneur d’assurance ou de l’ayant droit
1 Lorsqu’une sanction a été stipulée pour le cas où le preneur d’assurance ou l’ayant droit violerait l’une de ses obligations, cette sanction n’est pas encourue s’il résulte des circonstances que la faute n’est pas imputable au preneur ou à l’ayant droit.
2 L’insolvabilité du débiteur de la prime n’excuse pas le retard dans le paiement de celle-ci.
3 Lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l’observation d’un délai un droit qui découle de l’assurance, le preneur ou l’ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part peut, aussitôt l’empêchement disparu, accomplir l’acte retardé.
Prescription et déchéance
1 Les créances qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d’où naît l’obligation. L’art. 41 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1 est réservé.2
2 Est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l’assureur, toute stipulation d’une prescription plus courte ou d’un délai de déchéance plus bref. Demeure réservée la disposition de l’art. 39, al. 2, ch. 2, de la présente loi.
Lieu d’exécution
Les assureurs doivent s’acquitter de leurs obligations découlant des contrats d’assurance au domicile suisse de l’assuré ou du preneur d’assurance. Le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors2.
1 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances (RO 1978 1836; FF 1976 II 851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 [RO 2000 2355, 2004 2617 annexe ch. 3, 2005 5685 annexe ch. 14, 2006 5379 annexe ch. II 2. RO 2010 1739 annexe 1 ch. I]. Voir actuellement le code de procédure civile du 19 déc. 2008 (RS 272).
Renouvellement tacite du contrat
Toute clause prévoyant le renouvellement tacite du contrat ne peut avoir d’effet que pour une année au plus.
Numéro d’assuré AVS
Les entreprises d’assurances privées soumises à la LSA2 ne sont habilitées à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3 que pour l’accomplissement de leur tâches dans le cadre de l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie ou à l’assurance-accident, aux conditions suivantes:
1 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
2 RS 961.01
3 RS 831.10
4 RS 832.10. Cet art. est actuellement abrogé. Depuis le 1er janv. 2016 voir art. 2 al. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (RS 832.12).
5 RS 832.20
Objet de l’assurance
Tout intérêt économique qu’une personne peut avoir à ce qu’un sinistre n’arrive pas, peut être l’objet d’une assurance contre les dommages.
Valeur d’assurance
1 La valeur d’assurance est la valeur de l’intérêt assuré au moment de la conclusion du contrat.
2 Lorsque l’intérêt assuré consiste en ce qu’une chose ne soit pas détériorée ou détruite, l’intérêt assuré est présumé être, en cas de doute, celui d’un propriétaire à la conservation de la chose.
Diminution de la valeur d’assurance
1 Si la valeur d’assurance subit une diminution essentielle pendant le cours de l’assurance, chacun des contractants peut exiger la réduction correspondante de la somme assurée.
2 La prime doit être réduite proportionnellement pour les périodes ultérieures d’assurance.
Surassurance
Lorsque la somme assurée dépasse la valeur d’assurance (surassurance), l’assureur n’est pas lié par le contrat envers le preneur, si celui-ci a conclu le contrat dans l’intention de se procurer un profit illicite par le moyen de la surassurance. L’assureur a droit à toute la prestation convenue.
Mesures de contrôle
En cas de surassurance contre l’incendie, l’autorité compétente selon le droit cantonal peut, après expertise officielle et si la surassurance ne paraît pas justifiée, réduire à la valeur d’assurance la somme assurée.
Double assurance
1 Lorsque le même intérêt est assuré contre le même risque, et pour le même temps, par plus d’un assureur, de telle manière que les sommes assurées réunies dépassent la valeur d’assurance (double assurance), le preneur est tenu d’en donner connaissance à tous les assureurs, sans retard et par écrit.
2 Si le preneur d’assurance a omis cet avis intentionnellement, ou s’il a conclu la double assurance dans l’intention de se procurer par là un profit illicite, les assureurs ne sont pas liés envers lui par le contrat.
3 Chaque assureur a droit à toute la prestation convenue.
Changement de propriétaire
1 Si l’objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat passent au nouveau propriétaire.
2 Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire.
3 L’entreprise d’assurances peut résilier le contrat dans les 14 jours après avoir eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après sa résiliation.
4 Les art. 28 à 32 s’appliquent par analogie si le changement de propriétaire provoque une aggravation du risque.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2009 (RO 2009 2799; FF 2008 7009 7019).
Faillite du preneur d’assurance
1 En cas de faillite du preneur d’assurance, le contrat prend fin à la date d’ouverture de la faillite.1
2 Si parmi les objets assurés se trouvent des biens insaisissables (art. 92 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2), le bénéfice de l’assurance reste acquis pour ces objets au débiteur et à sa famille.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
2 RS 281.1
Saisie; séquestre
En cas de saisie ou de séquestre d’une chose assurée, l’assureur qui en a été informé en temps utile ne peut plus s’acquitter valablement qu’entre les mains de l’office des poursuites.
Droit de gage sur la chose assurée
1 Si une chose qui fait l’objet d’un gage est assurée, le privilège du créancier s’étend aux droits que le contrat d’assurance confère au débiteur et aussi à la chose acquise en remploi au moyen de l’indemnité.
2 Si le droit de gage lui a été notifié, l’assureur ne peut payer l’indemnité à l’assuré qu’avec l’assentiment du créancier ou moyennant des garanties en faveur de ce dernier.
Maintien du droit cantonal
Demeurent réservées les dispositions des lois cantonales qui étendent à la somme assurée et au droit à l’assurance le droit réel qui existe sur la chose assurée, ainsi que les règles qui garantissent la prétention de l’ayant droit.
Assurance de la responsabilité civile
a. Etendue
Lorsque le preneur d’assurance s’est assuré contre les conséquences de la responsabilité à laquelle il est soumis légalement en raison d’une exploitation industrielle, l’assurance s’étend aussi à la responsabilité des représentants du preneur et à celle des personnes qui sont chargées de la direction ou de la surveillance de l’exploitation.
b. Gage légal du tiers lésé
1 En cas d’assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu’à concurrence de l’indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l’indemnité due au preneur d’assurance. L’assureur peut s’acquitter directement entre leurs mains.
2 L’assureur est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.
Obligation de sauvetage
1 Lors du sinistre, l’ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage. S’il n’y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l’assureur sur les mesures à prendre et s’y conformer.
2 Si l’ayant droit contrevient à cette obligation d’une manière inexcusable, l’assureur peut réduire l’indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l’obligation avait été remplie.
Valeur de remplacement
a. Principe
La valeur de remplacement doit être calculée d’après la valeur que représentait l’intérêt assuré au moment du sinistre.
b. Assurance-incendie
1 Dans l’assurance contre l’incendie, la valeur de remplacement est:
2 Doit être aussi considéré comme résultant de l’incendie le dommage qui provient des mesures prises pour éteindre l’incendie ou d’un déménagement nécessaire, et qui consiste dans la destruction, la détérioration ou la disparition de la chose.
c. Autres assurances
1 Dans l’assurance des marchandises contre les risques de transport, la valeur de la chose au lieu de destination fait règle.
2 Dans l’assurance du bétail, la valeur de l’animal immédiatement avant la maladie ou au moment de l’accident fait règle.
3 En cas d’assurance d’un profit futur, le dommage doit être calculé d’après le profit qu’aurait procuré le succès de l’entreprise.
4 En cas d’assurance d’un rendement à venir, le dommage se calcule d’après le rendement qui aurait été obtenu si le sinistre ne s’était pas produit.
5 Seront déduits de la valeur de remplacement les frais qui ont été évités par suite du sinistre.
d. Convention concernant la valeur de remplacement
1 Si les parties ont fixé la valeur d’assurance par un accord spécial, la valeur convenue est considérée comme valeur de remplacement, à moins que l’assureur ne prouve que la valeur de remplacement, calculée suivant les prescriptions des art. 62, 63, 64 et 66 de la présente loi, est inférieure à la valeur d’assurance.
2 Une telle convention est nulle si elle porte sur l’assurance contre l’incendie d’un rendement ou d’un profit futur.
Choses désignées par leur genre
Si la chose assurée a été désignée par son genre, tous les objets de ce genre existant au moment du sinistre sont assurés.
Evaluation du dommage
1 L’assureur, de même que l’ayant droit, peuvent exiger que le dommage soit évalué sans retard par les parties. En cas de destruction partielle de produits agricoles, notamment par la grêle, l’évaluation du dommage doit être ajournée jusqu’à la récolte, si l’une des parties le demande.
2 Si l’une des parties refuse de participer à l’évaluation du dommage, ou si les parties ne peuvent pas s’entendre sur l’importance de celui-ci, l’évaluation doit, sauf convention contraire, être faite par des experts désignés par l’autorité judiciaire.
3 Le fait que l’assureur participe à l’évaluation du dommage ne lui enlève pas les exceptions qu’il peut opposer à la prétention de l’ayant droit.
4 Est nulle la clause qui interdit à l’ayant droit de se faire assister dans l’évaluation du dommage.
5 Les frais de l’évaluation du dommage incombent aux parties par parts égales.
Interdiction de changements
1 Tant que le dommage n’a pas été évalué, l’ayant droit ne doit, sans le consentement de l’assureur, apporter aux choses endommagées aucun changement qui pourrait rendre plus difficile ou impossible la détermination des causes du sinistre ou celle du dommage, à moins que ce changement ne paraisse s’imposer dans l’intérêt public, ou pour limiter le dommage.
2 Si l’ayant droit contrevient à cette obligation dans une intention frauduleuse, l’assureur n’est pas lié par le contrat.
Somme assurée. Indemnité en cas de sous-assurance
1 A moins que le contrat ou la présente loi (art. 70) n’en dispose autrement, l’assureur ne répond du dommage que jusqu’à concurrence de la somme assurée.
2 Si la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement (sous-assurance), le dommage doit être réparé, sauf convention contraire, dans la proportion qui existe entre la somme assurée et la valeur de remplacement.
Frais de sauvetage
1 Si l’ayant droit a fait des frais pour limiter le dommage (art. 61) sans que cela fût manifestement inopportun l’assureur est tenu de les lui rembourser, même si les mesures prises l’ont été sans succès, ou si ces frais, ajoutés à l’indemnité, dépassent le montant de la somme assurée.
2 Si la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement, l’assureur supporte les frais dans la proportion qui existe entre la somme assurée et la valeur de remplacement.
Responsabilité des assureurs en cas de double assurance
1 S’il y a double assurance (art. 53), chaque assureur répond du dommage dans la proportion qui existe entre la somme assurée par lui et le montant total des sommes assurées.
2 Si l’un des assureurs est devenu insolvable, les autres assureurs sont tenus, sous réserve des dispositions de l’art. 70, al. 2, de la présente loi, pour la part qui incombe à l’assureur insolvable, proportionnellement aux sommes assurées et jusqu’à concurrence de la somme assurée par chacun d’eux. La prétention de l’ayant droit contre l’assureur insolvable passe aux assureurs qui acquittent l’indemnité.
3 En cas de sinistre, l’ayant droit ne peut pas renoncer ou apporter des modifications à l’une quelconque des assurances au préjudice des autres assureurs.
Recours de l’assureur
1 Les prétentions que l’ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d’actes illicites passent à l’assureur jusqu’à concurrence de l’indemnité payée.
2 L’ayant droit est responsable de tout acte qui compromettrait ce droit de l’assureur.
3 La disposition de l’al. 1 ci-dessus ne s’applique pas au cas où le dommage est dû à une faute légère d’une personne qui fait ménage commun avec l’ayant droit ou des actes de laquelle l’ayant droit est responsable.
Nature juridique de la police; cession et nantissement
1 Le droit qui découle d’un contrat d’assurance de personnes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple tradition de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la tradition de la police, ainsi qu’un avis écrit à l’assureur.
2 Si la police stipule que l’assureur a la faculté de payer au porteur, l’assureur de bonne foi peut considérer tout porteur de la police comme l’ayant droit.
Assurance au décès d’autrui
1 L’assurance au décès d’autrui est nulle si celui sur la tête de qui l’assurance est conclue n’a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s’il s’agit d’un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal.
2 En revanche, le droit qui découle de l’assurance peut être cédé sans le consentement du tiers.
3 Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s’appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l’assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque.
Indication inexacte de l’âge
1 En cas d’indication inexacte de l’âge, l’assureur ne peut se départir du contrat que si l’âge réel lors de l’entrée ne rentre pas dans les limites d’admission fixées par lui.
2 Si, par contre, l’âge d’entrée est compris dans ces limites, il y a lieu d’appliquer les règles suivantes:
Clause bénéficiaire
a. Principe; étendue
1 Le preneur d’assurance a le droit de désigner un tiers comme bénéficiaire sans l’assentiment de l’assureur.1
2 La clause bénéficiaire peut comprendre tout ou partie du droit qui découle de l’assurance.
1 Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance (RS 221.229.11).
b. Droit de disposition du preneur d’assurance
1 Le preneur d’assurance, même lorsqu’un tiers est désigné comme bénéficiaire, peut disposer librement, soit entre vifs soit pour cause de mort, du droit qui découle de l’assurance.1
2 Le droit de révoquer la désignation du bénéficiaire ne cesse que si le preneur a renoncé par écrit signé à la révocation dans la police même et a remis celle-ci au bénéficiaire.
1 Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance (RS 221.229.11).
c. Nature du droit du bénéficiaire
Sauf dispositions prises à teneur de l’art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue.
d. Causes légales d’extinction du droit
1 La désignation du bénéficiaire s’éteint en cas de saisie de l’assurance ou de faillite du preneur d’assurance. Elle reprend son effet si la saisie tombe ou si la faillite est révoquée.
2 Si le preneur d’assurance avait renoncé à son droit de révoquer la désignation du bénéficiaire, le droit à l’assurance qui découle de cette désignation n’est pas soumis à l’exécution forcée au profit des créanciers du preneur.
e. Exclusion de l’exécution forcée par saisie ou faillite
Lorsque le preneur d’assurance a désigné comme bénéficiaires son conjoint, son partenaire enregistré ou ses descendants, le droit qui découle de la désignation du bénéficiaire et celui du preneur ne sont pas soumis à l’exécution forcée au profit des créanciers du preneur, sous réserve toutefois des droits de gage existants.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
f. Droit d’intervention1
1 Dès qu’un acte de défaut de biens est délivré contre le preneur d’assurance ou dès que celui-ci est en faillite, le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants désignés comme bénéficiaires d’une assurance sur la vie sont substitués au preneur dans le contrat, à moins qu’ils ne récusent expressément cette substitution.2
2 Les bénéficiaires sont tenus de notifier à l’assureur le transfert de l’assurance en produisant une attestation de l’office des poursuites ou de l’administration de la faillite. S’il y a plusieurs bénéficiaires, ils doivent désigner un mandataire commun pour recevoir les communications qui incombent à l’assureur.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
g. Réserve de l’action révocatoire
Sont réservées, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi sur la clause bénéficiaire, les prescriptions des art. 285 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.
h. Interprétation de la clause bénéficiaire
aa. En ce qui a trait aux bénéficiaires
1 Lorsque les enfants d’une personne déterminée sont désignés comme bénéficiaires, il faut entendre par ces enfants les descendants successibles.
2 Par le conjoint désigné comme bénéficiaire, il faut entendre l’époux survivant.
2bis Par le partenaire enregistré désigné comme bénéficiaire, il faut entendre le partenaire enregistré survivant.1
3 Par les héritiers ou ayant cause désignés comme bénéficiaires, il faut entendre d’abord les descendants successibles et le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, puis, s’il n’y a ni descendants successibles, ni conjoint ou partenaire enregistré survivant, les autres personnes ayant droit à la succession.2
1 Introduit par le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
bb. En ce qui a trait aux parts
1 Si le droit qui découle de l’assurance échoit aux descendants successibles et au conjoint ou au partenaire enregistré survivant comme bénéficiaires, il revient pour moitié au conjoint ou au partenaire enregistré survivant et pour moitié aux descendants suivant leur droit de succession.1
2 Lorsque d’autres héritiers sont désignés comme bénéficiaires, ils ont droit à l’assurance suivant leur droit de succession.
3 Lorsque des personnes non successibles ont été désignées comme bénéficiaires sans indication précise de la part qui leur revient, l’assurance se répartit entre elles par parts égales.
4 Lorsqu’un bénéficiaire disparaît, sa part accroît, par fractions égales, aux autres bénéficiaires.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
i. Répudiation de la succession
Lorsque les bénéficiaires se trouvent être les descendants successibles, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, le père ou la mère, les grands-parents, les frères ou soeurs, l’assurance leur échoit, même s’ils répudient la succession.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Réalisation de l’assurance par voie de saisie ou de faillite.
1 Si le droit qui découle d’un contrat d’assurance sur la vie conclu par le débiteur sur sa propre tête est soumis à la réalisation par voie de saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants peuvent, avec le consentement du débiteur, exiger que l’assurance leur soit cédée contre paiement de la valeur de rachat.
2 Lorsqu’un droit de ce genre a été constitué en gage et qu’il doit être réalisé par voie de saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants du débiteur peuvent, avec le consentement de celui-ci, exiger que l’assurance leur soit cédée contre paiement de la créance garantie ou, si celle-ci est inférieure à la valeur de rachat, contre paiement de cette valeur.
3 Le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants doivent présenter leur demande à l’office des poursuites ou à l’administration de la faillite avant la réalisation de la créance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Assurance collective contre les accidents. Droits du bénéficiaire
L’assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au bénéficiaire, dès qu’un accident ou une maladie est survenu, un droit propre contre l’assureur.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail), en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
Assurance contre les accidents. Indemnité d’invalidité
1 A moins que le preneur d’assurance contre les accidents n’ait expressément stipulé l’indemnité sous forme de rente, elle doit être versée sous forme de capital, lorsque l’accident a causé à l’assuré une diminution probablement permanente de sa capacité de travail. Le capital doit être calculé et payé, d’après la somme assurée pour l’invalidité, dès que les conséquences probablement permanentes de l’accident ont été définitivement constatées.
2 Il peut être convenu que des rentes seront payées dans l’intervalle et déduites de l’indemnité.
Droit du preneur d’assurance de se départir du contrat
1 Le preneur d’assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d’assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.
2 Le contrat doit être dénoncé à l’assureur, par écrit, avant le commencement d’une nouvelle période d’assurance.
Droit du preneur d’assurance de se départir du contrat conclu en prestation de services transfrontière
Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats individuels d’assurance sur la vie conclus en prestation de services transfrontière avec des assureurs ayant leur siège sur le territoire d’un Etat (Etat contractant) avec lequel la Suisse a conclu, sur une base de réciprocité, un accord de droit international public prévoyant la reconnaissance de dispositions et de mesures de droit de surveillance et garantissant que cet Etat applique des règles équivalentes à celles de la Suisse, tant que cet accord est en vigueur:2
1 Introduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Réduction et rachat
a. Règle générale
1 A la demande de l’ayant droit, l’assureur doit transformer totalement ou partiellement en une assurance libérée toute assurance sur la vie pour laquelle les primes ont été payées pour trois ans au moins.
2 L’assureur doit de plus, à la demande de l’ayant droit et si les primes ont été payées pour trois ans au moins, racheter, totalement ou partiellement, toute assurance sur la vie pour laquelle il est certain que l’événement assuré se réalisera.1
1 Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance (RS 221.229.11).
b. Fixation des valeurs de règlement
1 L’assureur doit fixer les bases de la détermination de la valeur de réduction et de la valeur de rachat.
2 Les règles concernant la réduction et le rachat doivent faire partie des conditions générales d’assurance.
3 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) décide si les valeurs de règlement prévues sont équitables.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
c. Obligation de l’assureur; vérification par la FINMA; échéance du prix de rachat1
1 Si l’ayant droit le demande, l’assureur est tenu, dans les quatre semaines, de calculer la valeur de réduction ou de rachat de l’assurance et de la lui faire connaître. Il doit de plus, si l’ayant droit le requiert, lui fournir les données qui sont nécessaires à des experts pour calculer la valeur de réduction ou de rachat.
2 A la demande de l’ayant droit, la FINMA revise gratuitement ces calculs. 2
3 Si l’ayant droit demande le rachat, le prix de rachat est échu trois mois après que la demande est parvenue à l’assureur.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
d. Non-déchéance
1 Si le paiement des primes cesse après que l’assurance a été en vigueur pendant trois ans au moins, la valeur de réduction est due. L’assureur doit fixer, suivant les prescriptions de la présente loi, la valeur de réduction, et aussi, pour les assurances susceptibles de rachat, la valeur de rachat; il en doit donner sur demande communication à l’ayant droit.
2 Si l’assurance est susceptible de rachat, l’ayant droit peut, dans les six semaines après qu’il a reçu cette communication, demander le rachat au lieu de la réduction.
e. Réduction et rachat de la participation aux bénéfices
Les dispositions de la présente loi concernant la réduction et le rachat des assurances sur la vie sont aussi applicables aux prestations que l’assureur a accordées à l’ayant droit comme participation aux bénéfices de l’entreprise sous la forme d’une augmentation des prestations d’assurance.
1 Introduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Droit de gage de l’assureur; réalisation
Si l’ayant droit a donné en gage à l’assureur le droit qui découle d’un contrat d’assurance sur la vie, l’assureur peut compenser sa créance avec la valeur de rachat, après avoir sans succès adressé au débiteur une sommation écrite de payer la dette dans les six mois à partir de la sommation, en le prévenant des conséquences de la demeure.
Exclusion du recours de l’assureur
Dans l’assurance des personnes, les droits que l’ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’assureur.
Prescriptions qui ne peuvent être modifiées
1 Ne peuvent pas être modifiées par convention les dispositions suivantes: art. 9, 10, 13, 24, 41, al. 2, 46a, 47, 51, 53, 62, 63, 65, al. 2, 67, al. 4, 71, al. 1, 73 et 74, al. 1.1
2 Cette règle n’est pas applicable aux assurances-transport, en tant qu’elle concerne les art. 47 et 71, al. 1, de la présente loi.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Prescriptions qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit
1 Ne peuvent être modifiées par convention au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, les dispositions suivantes: art. 1, 2, 3, al. 1 à 3, 3a, 6, 11, 12, 14, al. 4, 15, 19, al. 2, 20 à 22, 28, 29, al. 2, 30, 32, 34, 39, al. 2, ch. 2, 2e phrase, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54 à 57, 59, 60, 72, al. 3, 76, al. 1, 77, al. 1, 87, 88, al. 1, 89, 89a, 90 à 94, 95 et 96.1
2 Cette règle n’est pas applicable aux assurances-transport.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Compétence réservée au Conseil fédéral
Le Conseil fédéral peut par ordonnance disposer que, dans la mesure où la nature même ou les conditions spéciales de certaines combinaisons d’assurances l’exigent, les restrictions prévues à l’art. 98 de la présente loi, relatives à la liberté des conventions, ne sont pas applicables à ces combinaisons.
Rapport entre la loi et le droit des obligations
1 Le contrat d’assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n’est pas réglé par la présente loi.
2 Pour les preneurs d’assurance et les assurés qui, en vertu de l’art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage1 sont réputés chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73, LAMal 2 sont en outre applicables par analogie.3
Rapports de droit échappant à la loi
1 La présente loi n’est pas applicable:
2 Ces rapports de droit sont régis par le code des obligations4.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
3 RS 961.01
4 RS 220
Disposition particulière concernant la loi applicable dans les Etats contractants
Les art. 101b et 101c de la présente loi sont applicables aussi longtemps qu’est en vigueur un accord de droit international public prévoyant la reconnaissance de prescriptions et de mesures de droit de surveillance et garantissant que cet Etat applique des règles équivalentes à celles de la Suisse.
1 Introduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757).
Loi applicable dans le domaine de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie
1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats d’assurance portant sur des branches d’assurance directe autres que l’assurance sur la vie désignées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 LSA2 lorsqu’ils couvrent des risques situés sur le territoire d’un Etat contractant au sens de l’al. 5:3
2 Sont réservées les dispositions du droit suisse impératives quel que soit le droit applicable, au sens de l’art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé5.
3 Sont également réservées les dispositions, impératives au sens de l’art. 19 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, du droit de l’Etat contractant où le risque est situé ou d’un Etat contractant décrétant l’obligation d’assurance.
4 Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d’un Etat contractant, il est considéré, pour l’application des al. 2 et 3, comme représentant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporterait qu’à un seul Etat contractant.
5 Un risque est situé dans l’Etat dans lequel:
6 Par grands risques on entend:
1 Introduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757).
2 RS 961.01
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
5 RS 291
6 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Loi applicable dans le domaine de l’assurance sur la vie
1 La loi applicable aux contrats d’assurance sur la vie désignés par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 LSA2 est la loi de l’Etat contractant dans lequel le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l’établissement auquel le contrat se rapporte. Toutefois, lorsque le droit de l’Etat contractant le permet, les parties peuvent choisir la loi d’un autre pays.3
2 Lorsque le preneur est une personne physique ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant autre que celui dont il est ressortissant, les parties peuvent choisir la loi de l’Etat contractant dont il est ressortissant.
4 Sont réservées les dispositions du droit suisse impératives quel que soit le droit applicable au contrat, au sens de l’art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé5.
5 Sont également réservées les dispositions impératives au sens de l’art. 19 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, du droit de l’Etat contractant de l’engagement.
1 Introduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757).
2 RS 961.01
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
4 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
5 RS 291
Rapport entre le nouveau droit et l’ancien
1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, sont applicables aux contrats d’assurance alors en vigueur les prescriptions des art. 11, al. 2, 13, 20, 21, 22, al. 2 à 4, 29, al. 2, 34, 35, 36, 37, 43, 44, 45, 54, 55, 56, 57, 60, 65, al. 2, 66, 67, al. 4, 73, al. 2, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 93, al. 1, 1re phrase, 95 et 96.
2 La disposition de l’art. 44, al. 3, portant que le preneur d’assurance ou l’ayant droit peut faire les communications qui lui incombent aussi à tout agent de l’assureur, n’est toutefois applicable à ces contrats que si l’assureur omet de faire connaître une adresse en Suisse au preneur ou à l’ayant droit.
3 Les contrats qui ont été conclus avant cette entrée en vigueur de la présente loi, mais qui, après l’entrée en vigueur, peuvent être dénoncés à teneur des conventions, sont soumis de plus aux dispositions énumérées dans les art. 97 et 98 à partir de la date pour laquelle ils pouvaient être dénoncés.
4 Au surplus, les art. 882 et 883 du code fédéral des obligations du 14 juin 18811 sont applicables par analogie.
1 [RO 5 577, 11 449. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]
Abrogation
1 Sous réserve de l’art. 102, al. 4, de la présente loi, seront abrogés, dès l’entrée en vigueur de celle-ci, l’art. 896 du code fédéral des obligations du 14 juin 18811, ainsi que toutes les prescriptions contraires des lois et ordonnances cantonales.
2 Sont toutefois réservées les règles de droit cantonal qui régissent l’assurance dans les établissements d’assurance organisés par les cantons.
1 [RO 5 577, 11 449. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]
Mise en vigueur de la loi
Le Conseil fédéral est chargé, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux1, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.
1 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19105
1 Tit. abrégé et abréviation introduits par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).2 [RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).3 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).4 FF 1904 I 2675 ACF du 17 juillet 1908 (RO 24 771
del 2 aprile 1908 (Stato 1° gennaio 2011)
Proposta di assicurazione
1 Chi ha fatto all’assicuratore la proposta d’un contratto di assicurazione rimane vincolato per quattordici giorni, quando non abbia fissato un termine più breve per l’accettazione.
2 Rimane vincolato per quattro settimane se l’assicurazione richiede una visita medica.
3 Il termine comincia a decorrere dalla consegna o dall’invio della proposta all’assicuratore od al suo agente.
4 Il proponente è liberato quando l’accettazione dell’assicuratore non gli sia giunta prima della scadenza del termine.
Proposte speciali
1 Si ritiene accettata la proposta di prolungare o di modificare un contratto o di rimettere in vigore un contratto sospeso, quando l’assicuratore non l’abbia respinta entro quattordici giorni dal ricevimento.
2 Ove una visita medica sia richiesta dalle condizioni generali d’assicurazione, la proposta si ritiene accettata se l’assicuratore non l’ha respinta entro quattro settimane dal ricevimento.
3 Queste disposizioni non si applicano alla proposta di aumentare la somma assicurata.
Obbligo d’informare dell’assicuratore
1 Prima della conclusione del contratto d’assicurazione, l’assicuratore deve informare lo stipulante, in maniera comprensibile, sulla propria identità e sul contenuto essenziale del contratto d’assicurazione. Egli lo informa sui seguenti elementi:
2 Tali informazioni sono fornite allo stipulante in modo tale ch’egli possa esserne a conoscenza quando propone o accetta il contratto d’assicurazione. In ogni caso, a quel momento deve essere in possesso delle condizioni generali d’assicurazione e dell’informazione di cui al capoverso 1 lettera g.
3 In caso di contratti collettivi che conferiscono un diritto diretto alle prestazioni a persone diverse dallo stipulante, questi è tenuto ad informare tali persone sul contenuto essenziale, sulle modifiche e sullo scioglimento del contratto. L’assicuratore mette a disposizione dello stipulante la documentazione necessaria a tal fine.2
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
2 Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF (art. 58 cpv. 2 Lparl – RS 171.10). Vedi RU 2006 4211.
Violazione dell’obbligo d’informare
1 Se l’assicuratore ha violato l’obbligo d’informare di cui all’articolo 3, lo stipulante ha il diritto di recedere dal contratto, in forma scritta. Il recesso ha effetto dal momento in cui perviene all’assicuratore.
2 Il diritto di recesso si estingue quattro settimane dopo che lo stipulante è venuto a conoscenza della violazione dell’obbligo e delle informazioni di cui all’articolo 3, ma al più tardi un anno dopo la violazione dell’obbligo.
1 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2007(RU 2005 5245; FF 2003 3233).
Dichiarazioni obbligatorie alla conclusione del contratto
a. In genere
1 Il proponente deve dichiarare per iscritto all’assicuratore, sulla scorta di un questionario o in risposta ad altre domande scritte, tutti i fatti rilevanti per l’apprezzamento del rischio, in quanto e come gli sono o gli devono essere noti alla conclusione del contratto.
2 Sono rilevanti i fatti che possono influire sulla determinazione dell’assicuratore a conchiudere il contratto od a conchiuderlo alle condizioni convenute.
3 Si presumono rilevanti i fatti in merito ai quali l’assicuratore abbia formulato per iscritto delle questioni precise, non equivoche.
b. Nel contratto conchiuso a mezzo di rappresentante
1 Quando il contratto sia conchiuso a mezzo di un rappresentante, si dichiareranno e i fatti rilevanti che sono o devono essere noti al rappresentato e quelli che sono o devono essere noti al rappresentante.
c. Nell’assicurazione per conto altrui
2 Nel caso di assicurazione per conto altrui (art. 16) si dichiareranno anche i fatti rilevanti che sono o devono essere noti al terzo assicurato stesso od al suo intermediario, eccettochè il contratto non venga conchiuso ad insaputa di queste persone o non sia possibile di avvisare in tempo utile il proponente.
Reticenze e loro conseguenze
a. In genere
1 Se alla conclusione del contratto chi era tenuto a fare la dichiarazione ha dichiarato inesattamente o taciuto un fatto rilevante che conosceva o doveva conoscere e a proposito del quale era stato interpellato per scritto, l’assicuratore ha il diritto di recedere dal contratto, in forma scritta. Il recesso ha effetto dal momento in cui perviene allo stipulante.
2 Il diritto di recesso si estingue quattro settimane dopo che l’assicuratore è venuto a conoscenza della reticenza.
3 Quando il contratto è sciolto per recesso in virtù del capoverso 1, l’obbligo dell’assicuratore di fornire la sua prestazione si estingue anche per i danni già intervenuti, se il fatto che è stato oggetto della reticenza ha influito sull’insorgere o la portata del danno. Se ha già fornito prestazioni per un siffatto sinistro, l’assicuratore ha diritto a restituzione.
4 In caso di recesso da un contratto d’assicurazione sulla vita, riscattabile secondo la presente legge (art. 90 cpv. 2), l’assicuratore fornisce la prestazione prevista in caso di riscatto.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
b. Nel contratto di assicurazione collettiva
Quando il contratto comprenda più cose o più persone e la reticenza si riferisca solamente ad alcune di queste cose o di queste persone, l’assicurazione rimane in vigore per le altre ove risulti dalle circostanze che l’assicuratore le avrebbe assicurate anche sole alle medesime condizioni.
Validità del contratto nonostante la reticenza
Nonostante la reticenza (art. 6) l’assicuratore non può recedere dal contratto:
Nullità del contratto di assicurazione
Riservati i casi di cui all’articolo 100 capoverso 2, il contratto di assicurazione è nullo se, al momento in cui fu conchiuso, il rischio era già scomparso o il sinistro era già accaduto.
1 Nuovo testo giusta l’art. 115 della L del 25 giu. 1982 sull’assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° gen. 1984 (RU 1982 2184, 1983 1204; FF 1980 III 469).
Eccezioni per l’assicurazione-incendio e l’assicurazione trasporti
1 La disposizione dell’articolo 9 della presente legge non si applica alle assicurazioni-incendio relative ad oggetti situati all’estero ed alle assicurazioni-trasporti se non quando entrambe le parti sapevano al momento della conclusione del contratto che il rischio era già scomparso o che il sinistro era già accaduto.
2 Se al momento della conclusione del contratto l’assicuratore solo sapeva che il rischio era già scomparso, lo stipulante non è vincolato al contratto. L’assicuratore non ha diritto né al premio né al rimborso delle spese.
3 Se al momento della conclusione del contratto lo stipulante solo sapeva che il sinistro era già accaduto, l’assicuratore non è vincolato al contratto. L’assicuratore ha diritto al rimborso delle spese.
Polizza
a. Contenuto
1 L’assicuratore è tenuto a rilasciare allo stipulante una polizza che accerti i diritti e gli obblighi delle parti. Egli ha diritto di esigere dallo stipulante, oltre alle spese di porto e di bollo, una tassa per la compilazione della polizza e per le modificazioni della stessa. Il Consiglio federale potrà fissare mediante ordinanza il massimo di questa tassa.
2 L’assicuratore deve inoltre rilasciare allo stipulante, a richiesta e contro rimborso delle spese, una copia delle dichiarazioni contenute nella proposta di assicurazione o altrimenti fatte dal proponente e sulla cui base l’assicurazione fu conchiusa.
b. Accettazione senza riserva
1 Quando il contenuto della polizza o delle aggiunte alla stessa non concordi colle convenzioni intervenute, lo stipulante deve chiederne la rettifica entro quattro settimane dal ricevimento della polizza senza di che il tenore di questa si ritiene da lui accettato.
2 Questa disposizione dev’essere inserita testualmente in ogni polizza.
c. Ammortizzazione
2 All’ammortizzazione delle polizze si applicano per analogia le disposizioni del Codice federale delle obbligazioni del 14 giugno 18812 sull’ammortizzazione dei titoli al portatore, con la variante che il termine di produzione dev’essere di un anno al più.
1 Abrogato dal n. II 8 dell'all. 1 al codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).
2 [RU 5 577, 11 490; CS 2 3 tit. fin. art. 60 cpv. 2, 193 in fine art. 18 disp. fin. e trans. tit. XXIV a XXXIII, 770 art. 103 cpv. 1]. Ora: le disposizioni del CO (RS 220).
Sinistro cagionato da colpa
1 L’assicuratore non è responsabile quando il sinistro sia stato cagionato intenzionalmente dallo stipulante o dall’avente diritto.
2 Se il sinistro fu cagionato da colpa grave dello stipulante o dall’avente diritto, l’assicuratore può ridurre la sua prestazione proporzionatamente al grado della colpa.
3 Se il sinistro fu cagionato intenzionalmente o per colpa grave da persona che convive con lo stipulante o l’avente diritto, o da persona de cui atti essi sono responsabili e se lo stipulante o l’avente diritto ha commesso una negligenza grave nella sorveglianza di tale persona, sia col prenderla al proprio servizio sia coll’ammetterla presso di sè, l’assicuratore può ridurre la sua prestazione proporzionatamente al grado della colpa dello stipulante o dell’avente diritto.
4 Se il sinistro è dovuto a colpa lieve dello stipulante o dell’avente diritto, se questi si sono resi colpevoli di negligenza lieve a’ sensi del lemma precedente o se il sinistro fu cagionato per colpa lieve di una delle altre persone quivi indicate, l’assicuratore risponde per intero.
Dovere di umanità
Quando una delle persone indicate nell’articolo 14 della presente legge abbia cagionato il sinistro adempiendo un dovere d’umanità, l’assicuratore risponde per intero.
Assicurazione per conto altrui
1 L’assicurazione può essere conchiusa per conto proprio o per conto altrui, con o senza designazione della persona del terzo assicurato.
2 Nel dubbio si presume che lo stipulante abbia conchiuso l’assicurazione per conto proprio.
Particolarità dell’assicurazione per conto altrui
1 L’assicurazione per conto altrui vincola l’assicuratore anche quando il terzo assicurato ratifichi il contratto solo dopo accaduto il sinistro.
2 Lo stipulante ha diritto di pretendere l’indennità dall’assicuratore senza il consenso dell’assicurato, se questi gli ha conferito senza riserva il mandato di conchiudere l’assicurazione o se allo stipulante incombeva per legge l’obbligo di provvedere all’assicurazione.
3 L’assicuratore non ha diritto di compensare i crediti che gli spettano verso lo stipulante coll’indennità dovuta all’assicurato. Rimane ferma la disposizione dell’articolo 18 capoverso 2 della presente legge.
Premio
a. Da chi è dovuto
1 Obbligato al pagamento del premio è lo stipulante.
2 Nell’assicurazione per conto altrui l’assicuratore ha diritto di esigere il pagamento del premio anche dall’assicurato, se lo stipulante è divenuto insolvibile e non ha peranco ricevuto il premio dall’assicurato.
3 Nell’assicurazione a favore di terzi l’assicuratore ha diritto di compensare il premio con la prestazione da lui dovuta al beneficiario.
b. Scadenza
1 Salvo stipulazione contraria il premio per il primo periodo di assicurazione scade al momento della conclusione del contratto. Per periodo di assicurazione s’intende lo spazio di tempo secondo il quale vien calcolata l’unità di premio. Nel dubbio il periodo di assicurazione è di un anno.
2 L’assicuratore che ha rilasciato la polizza avanti il pagamento del primo premio non può invocare la clausola della polizza stessa giusta la quale l’assicurazione entra in vigore solo dopo il pagamento di detto premio.
3 I premi successivi scadono, nel dubbio, al principio d’ogni nuovo periodo di assicurazione.
c. Obbligo della diffida. Conseguenze della mora
1 Se il premio non è pagato alla scadenza o entro il termine di rispetto concesso dal contratto, il debitore dev’essere diffidato per iscritto a sue spese e sotto comminatoria delle conseguenze della mora, ad effettuarne il pagamento entro quattordici giorni dall’invio della diffida.
2 Se il premio è incassato presso il debitore, l’assicuratore può sostituire la diffida scritta con una verbale.
3 Se la diffida rimane senza effetto l’obbligazione dell’assicuratore è sospesa a datare dalla scadenza del termine di diffida.
4 È riservata la disposizione dell’articolo 93 della presente legge.
d. Rapporto contrattuale dopo la mora
1 Quando l’assicuratore non abbia richiesto nelle vie legali il premio arretrato entro due mesi dalla scadenza del termine fissato all’articolo 20 della presente legge si ritiene che sia receduto dal contratto e abbia rinunciato al pagamento del premio.
2 Se l’assicuratore ha richiesto il premio o l’ha accettato più tardi, la sua responsabilità rinasce dal momento in cui il premio arretrato venga pagato con interessi e spese.
e. Luogo del pagamento; Debito portabile e debito chiedibile
1 I premio è pagabile, per l’assicuratore svizzero, alla sua sede, per l’assicuratore straniero, alla sede dell’insieme degli affari svizzeri, qualora l’assicuratore non abbia designato allo stipulante un altro luogo di pagamento in Svizzera.
2 L’assicuratore che, senza esservi obbligato, ha proceduto regolarmente all’incasso del premio presso il debitore, deve attenersi a tale uso finché non l’abbia espressamente revocato.
1 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla L del 23 giu. 1978 sulla sorveglianza degli assicuratori, in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 1836; FF 1976 II 859).
f. Riduzione del premio
Quando il premio sia stato convenuto in considerazione di determinate circostanze che aggravavano il rischio, e queste circostanze siano scomparse o abbiano perduto la loro importanza nel corso dell’assicurazione, lo stipulante può chiedere che per i periodi futuri di assicurazione il premio sia ridotto in conformità di tariffa.
g. Divisibilità del premio
1 Se il contratto d’assicurazione è sciolto o si estingue prima della scadenza, il premio è dovuto soltanto sino al momento dello scioglimento del contratto. È fatto salvo l’articolo 42 capoverso 3.
2 Il premio relativo al periodo assicurativo in corso è dovuto interamente se l’assicuratore ha fornito la prestazione assicurativa in seguito al venir meno del rischio.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
1 Abrogati dal n. I della LF del 17 dic. 2004, con effetto dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
Aggravamento del rischio ad opera dello stipulante
1 Se nel corso dell’assicurazione lo stipulante ha cagionato un aggravamento essenziale del rischio, l’assicuratore non è vincolato per l’avvenire al contratto.
2 L’aggravamento del rischio è essenziale quando derivi dalla modificazione di un fatto rilevante per l’apprezzamento del rischio (art. 4) e del quale le parti abbiano determinato l’estensione alla conclusione del contratto.
3 Il contratto può disporre se, in che misura ed entro quali termini lo stipulante debba dare avviso di tali aggravamenti del rischio all’assicuratore.
Riserva di patti speciali
1 Le disposizioni dell’articolo 28 della presente legge non modificano i patti coi quali lo stipulante assume determinati obblighi al fine di scemare il rischio o d’impedirne l’aggravamento.
2 L’assicuratore non può invocare la clausola che lo libera dal contratto qualora lo stipulante manchi a questi obblighi se tale mancanza non ha esercitato alcuna influenza sull’avverarsi del sinistro e sull’estensione delle prestazioni incombenti all’assicuratore.
Aggravamento del rischio senza concorso dello stipulante
1 Se l’aggravamento essenziale del rischio avviene senza il concorso dello stipulante, le conseguenze previste nell’articolo 28 della presente legge si avverano solo quando lo stipulante abbia omesso di dichiarare indilatamente per iscritto all’assicuratore l’aggravamento del rischio venuto a sua conoscenza.
2 Se lo stipulante non ha mancato a quest’obbligo e l’assicuratore si è riservato il diritto di risolvere il contratto per causa d’aggravamento essenziale del rischio, la responsabilità dell’assicuratore si estingue quattordici giorni dopo ch’egli abbia notificato allo stipulante il suo recesso dal contratto.
Aggravamento del rischio nel contratto di assicurazione collettiva
Quando il contratto comprenda più cose o più persone e l’aggravamento del rischio concerna solamente alcune di queste cose o di queste persone, l’assicurazione rimane in vigore per le altre a quanto lo stipulante paghi, a prima richiesta dell’assicuratore, il maggior premio che fosse dovuto per esse.
Aggravamento senza conseguenze
L’aggravamento del rischio non produce effetto giuridico:
Estensione del rischio
Salvo disposizione contraria della presente legge, l’assicuratore risponde di tutti gli avvenimenti che presentino i caratteri del rischio contro le conseguenze del quale l’assicurazione fu conchiusa, eccettochè il contratto non escluda dall’assicurazione singoli avvenimenti in modo preciso, non equivoco.
Responsabilità dell’assicuratore per i suoi intermediari
Nei confronti dello stipulante, l’assicuratore risponde anche degli atti del proprio intermediario.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
Revisione delle condizioni generali d’assicurazione
Se nel corso dell’assicurazione le condizioni generali di assicurazione della medesima specie vengono modificate, lo stipulante può chiedere che il contratto sia continuato alle nuove condizioni. Tuttavia se per l’assicurazione alle nuove condizioni occorre una prestazione maggiore, egli deve corrispondere il congruo equivalente.
Revoca dell’autorizzazione; conseguenze di diritto privato1
1 Lo stipulante ha diritto di recedere dal contratto se all’assicuratore è stata revocata l’autorizzazione conformemente all’articolo 61 della legge del 17 dicembre 20042 sulla sorveglianza degli assicuratori (LSA).3
2 Se recede dal contratto, lo stipulante può pretendere la restituzione del premio pagato per il tempo di assicurazione non ancora trascorso.
3 Se recede da un contratto di assicurazione sulla vita, ha diritto alla riserva.
4 Egli conserva inoltre l’azione di risarcimento.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
2 RS 961.01
3 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
Fallimento dell’assicuratore
1 Nel caso di fallimento dell’assicuratore il contratto si estingue quattro settimane dopo la pubblicazione della dichiarazione di fallimento.1
2 Lo stipulante può far valere le pretese specificate nell’articolo 36 capoversi 2 e 3 della presente legge.
3 Se per il periodo di assicurazione in corso lo stipulante ha verso l’assicuratore un diritto a indennità, egli può far valere a sua scelta, questo diritto o le pretese suindicate.
4 Gli rimangono inoltre riservati i diritti di risarcimento.
Obbligo di dare avviso del sinistro
1 Accaduto il sinistro, l’avente diritto, tosto che sia venuto a conoscenza del medesimo e del diritto derivante per lui dall’assicurazione, deve darne avviso all’assicuratore. Il contratto può disporre che tale avviso sarà dato per iscritto.
2 Quando l’avente diritto manchi per sua colpa a quest’obbligo, l’assicuratore può ridurre l’indennità dell’importo di cui si troverebbe diminuita se l’avviso fosse stato dato in tempo.
3 L’assicuratore non è vincolato al contratto se l’avente diritto, nell’intenzione d’impedire che l’assicuratore possa accertare in tempo utile le circostanze nelle quali il sinistro è accaduto, ha omesso di dare indilatamente l’avviso.
Giustificazioni incombenti all’avente diritto
1 A richiesta dell’assicuratore, l’avente diritto deve fornirgli ogni informazione sui fatti a lui noti che possano servire ad accertare le circostanze nelle quali il sinistro è accaduto o a determinare le conseguenze di questo.
2 Il contratto può disporre:
Rilevamento tempestivo
1 Sempre che nessun interesse privato preponderante vi si opponga, all’ufficio AI competente possono essere comunicati dati per il rilevamento tempestivo degli assicurati incapaci al lavoro secondo l’articolo 3b della legge federale del 19 giugno 19592 sull’assicurazione per l’invalidità (LAI).
2 Possono essere comunicati soltanto i dati necessari allo scopo in questione. A tale condizione, l’istituto d’assicurazione è liberato dall’obbligo di serbare il segreto.
3 Il Consiglio federale disciplina i particolari.
1 Introdotto dal n. 1 dell’all. alla LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell’AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989).
2 RS 831.20
Collaborazione interistituzionale
1 Sempre che nessun interesse privato preponderante vi si opponga, nell’ambito della collaborazione interistituzionale secondo l’articolo 68bis LAI2 possono essere comunicati dati:
2 Possono essere comunicati soltanto i dati necessari allo scopo in questione. A tale condizione, l’istituto d’assicurazione è liberato dall’obbligo di serbare il segreto.
3 L’interessato dev’essere informato circa la comunicazione dei dati.
1 Introdotto dal n. 1 dell’all. alla LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell’AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989).
2 RS 831.20
Frodi nelle giustificazioni
L’assicuratore non è vincolato al contratto di fronte all’avente diritto, se questi od il suo rappresentante, nell’intento d’indurlo in errore, ha dichiarato inesattamente o taciuto dei fatti che escluderebbero o limiterebbero l’obbligo dell’assicuratore, o se, nel medesimo intento, egli non ha fatto o ha fatto tardivamente le comunicazioni che per l’articolo 39 della presente legge gl’incombono.
Scadenza del credito d’assicurazione
1 Il credito derivante dal contratto di assicurazione scade quattro settimane dopo che l’assicuratore abbia ricevuto le informazioni dalle quali possa convincersi del fondamento della pretesa.
2 È nulla la clausola per cui il credito diventerà esigibile solo dopo che sia stato riconosciuto dall’assicuratore o ammesso da sentenza definitiva.
Danno parziale
1 Quando siavi stato soltanto un danno parziale e si pretenda per esso una indennità, l’assicuratore e lo stipulante hanno entrambi il diritto di recedere dal contratto al più tardi al pagamento della indennità.
2 Se il contratto è sciolto per recesso, la responsabilità dell’assicuratore si estingue 14 giorni dopo che il recesso è stato comunicato all’altra parte.1
3 L’assicuratore conserva il diritto al premio per il periodo di assicurazione in corso se lo stipulante recede dal contratto durante l’anno successivo alla sua conclusione.2
4 Quando né l’assicuratore né lo stipulante recedano dal contratto, l’assicuratore, salvo stipulazione contraria, risponde pel futuro solo col residuo della somma assicurata.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
2 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
Comunicazioni dell’assicuratore
Le comunicazioni che l’assicuratore deve fare a norma della presente legge allo stipulante o all’avente diritto possono essere fatte validamente all’ultimo indirizzo a lui noto.
Comunicazione dello stipulante o dell’avente diritto: indirizzi
1 Per tutte le comunicazioni che gli devono essere fatte a norma del contratto o della presente legge, l’assicuratore è tenuto ad indicare almeno un indirizzo nella Svizzera ed a portarlo a conoscenza dello stipulante e dell’avente diritto che gli abbia notificato per iscritto le sue ragioni.
2 Quando l’assicuratore non adempia questi obblighi non può invocare le conseguenze previste nel contratto o nella presente legge per il caso in cui una comunicazione non venga fatta o venga fatta tardivamente.
3 Lo stipulante o l’avente diritto può fare le comunicazioni che gl’incombono, a sua scelta, all’indirizzo indicato, all’assicuratore direttamente od a qualunque agente di quest’ultimo. Le parti possono convenire che l’agente non è autorizzato a ricevere comunicazioni per l’assicuratore.
Violazione del contratto senza colpa
1 Se fu convenuta una sanzione per il caso in cui lo stipulante o l’avente diritto manchi ad un obbligo, egli non incorre nella sanzione quando risulti dalle circostanze che la mancanza non è imputabile a colpa.
2 L’insolvibilità del debitore non scusa il ritardo nel pagamento del premio.
3 Quando il contratto o la presente legge vincoli l’esistenza di un diritto derivante dall’assicurazione all’osservanza di un termine lo stipulante o l’avente diritto può compiere l’atto omesso senza colpa non appena l’impedimento sia tolto.
Prescrizione e termine
1 I crediti derivanti dal contratto di assicurazione si prescrivono in due anni dal fatto su cui è fondata l’obbligazione. L’articolo 41 della legge federale del 25 giugno 19821 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità è riservato.2
2 Sono nulli i patti che assoggettano il credito verso l’assicuratore ad una prescrizione o ad un termine più breve. Rimane ferma la disposizione dell’articolo 39 capoverso 2 numero 2 della presente legge.
Luogo dell’adempimento
Gli assicuratori devono adempiere i loro obblighi contrattuali al domicilio svizzero dell’assicurato o dello stipulante. Il foro è determinato dalla legge del 24 marzo 20002 sul foro.
1 Introdotto dal n. 3 dell’all. alla L del 23 giu. 1978 sulla sorveglianza degli assicuratori (RU 1978 1836; FF 1976 II 859). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
2 [RU 2000 2355, 2004 2617 all. n. 3, 2005 5685 all. n. 14, 2006 5379 all. n. II 2. RU 2010 1739 all. 1 n. 1]
Tacita rinnovazione
Il patto di tacita rinnovazione del contratto ha effetto solo in quanto limiti la rinnovazione ad un anno per volta.
Numero d’assicurato dell’assicurazione vecchiaia e superstiti (AVS)
Le imprese di assicurazione private soggette alla LSA2 sono autorizzate a utilizzare sistematicamente il numero d’assicurato dell’AVS conformemente alle disposizioni della legge federale del 20 dicembre 19463 sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, ai fini dell’esercizio delle assicurazioni complementari private nel quadro dell’assicurazione malattie o dell’assicurazione contro gli infortuni, soltanto se:
1 Introdotto dal n. 2 dell’all. alla LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d’assicurato dell’AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).
2 RS 961.01
3 RS 831.10
4 RS 832.10. Questo art. è ora abrogato. Dal 1° gen. 2016 vedi art. 2 cpv. 2 della L del 26 set. 2014 sulla vigilanza sull’assicurazione malattie (RS 832.12).
5 RS 832.20
Oggetto dell’assicurazione
Può formare oggetto di assicurazione contro i danni ogni interesse economico di una persona a che un sinistro non accada.
Valore di assicurazione
1 Il valore di assicurazione è il valore che ha l’interesse assicurato al momento della conclusione del contratto.
2 Quando l’interesse assicurato consista in ciò che una cosa non venga danneggiata o distrutta, si presume assicurato, nel dubbio, l’interesse che ha un proprietario alla conservazione della cosa.
Diminuzione del valore di assicurazione
1 Se nel corso dell’assicurazione il valore di assicurazione ha subito una diminuzione essenziale, l’assicuratore e lo stipulante possono chiedere entrambi una proporzionata riduzione della somma assicurata.
2 Il premio per i periodi futuri di assicurazione dev’essere ridotto in proporzione.
Soprassicurazione
Se la somma assicurata eccede il valore di assicurazione (soprassicurazione), l’assicuratore non è vincolato al contratto verso lo stipulante, quando questi abbia stipulato il contratto nell’intento di procurarsi con la soprassicurazione un utile illecito. L’assicuratore ha diritto a tutta la prestazione convenuta.
Misure di controllo
Se fu conchiusa una soprassicurazione contro l’incendio, l’autorità competente a norma del diritto cantonale può, sulla scorta di una perizia ufficiale, ridurre la somma assicurata al valore di assicurazione quando la soprassicurazione non apparisca giustificata.
Doppia assicurazione
1 Quando lo stesso interesse sia assicurato contro lo stesso rischio e per lo stesso tempo presso più di un assicuratore, di guisa che le somme assicurate insieme riunite eccedano il valore di assicurazione (doppia assicurazione), lo stipulante è tenuto a darne indilatamente conoscenza per iscritta ad ogni assicuratore.
2 Se lo stipulante ha omesso intenzionalmente questa notificazione o ha conchiuso la doppia assicurazione nell’intento di procurarsi con essa un utile illecito, gli assicuratori non sono vincolati in suo confronto al contratto.
3 Ogni assicuratore ha diritto a tutta la prestazione convenuta.
Cambiamento di proprietario
1 Se l’oggetto del contratto d’assicurazione cambia proprietario, i diritti e gli obblighi derivanti dal contratto d’assicurazione passano al nuovo proprietario.
2 Il nuovo proprietario può rifiutare per scritto il trasferimento del contratto entro 30 giorni dal trapasso di proprietà.
3 L’impresa di assicurazione può disdire il contratto entro 14 giorni dal momento in cui è venuta a conoscenza dell’identità del nuovo proprietario. Il contratto si estingue al più presto 30 giorni dopo la disdetta.
4 Gli articoli 28–32 si applicano per analogia se il cambiamento di proprietario provoca un aggravamento del rischio.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° lug. 2009 (RU 2009 2799; FF 2008 6745 6755).
Fallimento dello stipulante
1 In caso di fallimento dello stipulante, il contratto si estingue con la dichiarazione di fallimento.1
2 Se fra le cose assicurate si trovano dei beni esclusi dal pignoramento (art. 92 della LF dell’11 apr. 18892 sulla esecuzione e sul fallimento), il diritto derivante per questi beni dall’assicurazione rimane al fallito ed alla sua famiglia.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
2 RS 281.1
Pignoramento e sequestro
Se fu pignorata in via d’esecuzione o sequestrata una cosa assicurata, l’assicuratore che ne sia avvertito in tempo non può più pagare validamente l’indennità se non all’ufficio d’esecuzione.
Pegno sulla cosa assicurata
1 Se fu assicurata una cosa costituita in pegno, il pegno del creditore si estende tanto al diritto che il contratto di assicurazione conferisce al debitore quanto ai beni acquistati coll’indennità in sostituzione della cosa assicurata.
2 Se il pegno fu notificato all’assicuratore, questi non può pagare l’indennità all’assicurato se non col consenso del creditore pignoratizio o verso prestazione di garanzie a favore del medesimo.
Riserva a favore delle leggi cantonali
Rimangono ferme le prescrizioni delle leggi cantonali che estendono al credito derivante dall’assicurazione e all’indennità il diritto reale gravante la cosa assicurata, come pure le disposizioni che garantiscono la pretesa dell’avente diritto.
Assicurazione contro la responsabilità civile
a. Estensione
Quando lo stipulante si sia assicurato contro le conseguenze della responsabilità inerente per legge ad un esercizio industriale, l’assicurazione si estende anche alla responsabilità dei suoi rappresentanti ed a quella delle persone incaricate di dirigere o sorvegliare l’esercizio.
b. Pegno legale del terzo danneggiato
1 Nel caso di assicurazione contro le conseguenze della responsabilità civile il terzo danneggiato ha, fino a concorrenza del risarcimento a lui spettante, un diritto di pegno sulla indennità dovuta allo stipulante. L’assicuratore può pagare l’indennità direttamente al terzo danneggiato.
2 L’assicuratore è responsabile di ogni atto con cui pregiudichi il terzo nel suo diritto.
Obbligo di salvataggio
1 In caso di sinistro, l’avente diritto è tenuto a fare quanto possa per scemare il danno. Quando non siavi pericolo in mora, egli dovrà chiedere istruzioni all’assicuratore circa i provvedimenti da prendere e conformarsi alle medesime.
2 Se l’avente diritto ha mancato a quest’obbligo in modo inescusabile, l’assicuratore può limitare l’indennità all’importo cui troverebbesi ridotta qualora l’obbligo fosse stato adempiuto.
Valore di risarcimento
a. In genere
Il valore di risarcimento dev’essere calcolato sulla base del valore che l’interesse assicurato aveva al momento in cui accadde il sinistro.
b. Nell’assicurazione-incendio
1 Nell’assicurazione contro l’incendio il valore di risarcimento è:
2 È da considerare come cagionato dall’incendio anche il danno derivato dalle misure prese per estinguere l’incendio o da un necessario sgombro e consistente nella distruzione, nel danneggiamento o nella scomparsa della cosa.
c. Nelle altre specie di assicurazioni
1 Nell’assicurazione delle merci contro i rischi dei trasporti fa norma il valore della cosa al luogo di destinazione.
2 Nell’assicurazione del bestiame fa norma il valore dell’animale immediatamente prima della malattia od al momento dell’infortunio.
3 Se fu assicurato un guadagno futuro il danno dev’essere calcolato sulla base del guadagno che la riuscita dell’impresa avrebbe procurato.
4 Se fu assicurato un reddito futuro il danno dev’essere calcolato sulla base del reddito che si sarebbe conseguito qualora il sinistro non fosse accaduto.
5 Dal valore di risarcimento si devono dedurre le spese che si fossero evitate per effetto dell’accaduto sinistro.
d. Convenzione circa il valore di risarcimento
1 Se le parti hanno fissato con patto speciale il valore di assicurazione, il valore convenuto dev’essere considerato come valore di risarcimento in quanto l’assicuratore non provi che quest’ultimo, calcolato secondo le prescrizioni degli articoli 62, 63, 64 e 66 della presente legge, è inferiore al valore di assicurazione.
2 Tale patto è nullo quando si sia assicurato contro l’incendio un reddito od un guadagno futuro.
Cose designate secondo il genere
Se la cosa assicurata fu designata secondo il genere, si devono ritenere compresi nell’assicurazione tutti gli oggetti di questo genere esistenti al momento del sinistro.
Valutazione del danno
1 Tanto l’assicuratore quanto l’avente diritto possono chiedere che il danno venga valutato senza indugio dalle parti. Nel caso di distruzione parziale di prodotti agricoli, segnatamente per effetto della grandine, la valutazione del danno dev’essere, a richiesta dell’una o dell’altra delle parti, rimandata fino al raccolto.
2 Quando una delle parti rifiuti di cooperare alla valutazione del danno o quando le due parti non possano intendersi circa l’importanza del danno avvenuto, questo, salvo patti speciali, dovrà essere valutato da periti designati dall’autorità giudiziaria.
3 Il fatto di avere cooperato alla valutazione del danno non priva l’assicuratore delle eccezioni che gli spettano contro la pretesa d’indennità dell’avente diritto.
4 È nullo il patto che vieti all’avente diritto di farsi assistere nelle trattative per la valutazione del danno.
5 Le spese di valutazione del danno incombono alle parti in eguale misura.
Divieto di cambiamento
1 Prima che il danno sia valutato, l’avente diritto non deve senza il consenso dell’assicuratore arrecare agli oggetti danneggiati alcun cambiamento che possa rendere più difficile o impossibile di accertare la causa del danno o il danno stesso, eccettochè il cambiamento non risulti imposto dallo scopo di scemare il danno o dall’interesse pubblico.
2 Se l’avente diritto contravviene a quest’obbligo con intenzione fraudolenta, l’assicuratore non è vincolato al contratto.
Somma assicurata. Obbligo di risarcimento nella sottassicurazione
1 Salvo disposizione contraria del contratto o della presente legge (art. 70), l’assicuratore risponde del danno solo fino a concorrenza della somma assicurata.
2 Se la somma assicurata non raggiunge il valore di risarcimento (sottassicurazione), il danno, salvo patto contrario, deve essere risarcito nella proporzione esistente fra la somma assicurata ed il valore di risarcimento.
Spese di salvataggio
1 L’assicuratore è tenuto a rimborsare all’avente diritto le spese delle misure non manifestamente inopportune che questi ha prese per scemare il danno (art. 61), anche quando tali misure siano rimaste senza effetto, o quando le spese aggiunte all’indennità eccedano l’importo della somma assicurata.
2 Se la somma assicurata non raggiunge il valore di risarcimento l’assicuratore sopporta le spese nella proporzione esistente fra la somma assicurata ed il valore di risarcimento.
Responsabilità nella doppia assicurazione
1 Nel caso di doppia assicurazione (art. 53), ogni assicuratore risponde del danno nella proporzione esistente fra la somma assicurata da lui e l’importo totale delle somme assicurate.
2 Se uno degli assicuratori è divenuto insolvibile gli altri assicuratori rispondono, sotto riserva della prescrizione dell’articolo 70 capoverso 2 della presente legge, per la quota che incombe all’assicuratore insolvibile nella proporzione esistente fra le somme da loro assicurate e fino a concorrenza di quella assicurata da ciascuno di essi. Il credito spettante all’avente diritto contro l’assicuratore insolvibile passa agli assicuratori che hanno pagato l’indennità.
3 Accaduto il sinistro, l’avente diritto non può risolvere o modificare nessuna assicurazione a detrimento degli altri assicuratori.
Regresso dell’assicuratore
1 Il credito spettante all’avente diritto verso terzi per atti illeciti passa all’assicuratore fino a concorrenza dell’indennità da lui pagata.
2 L’avente diritto è responsabile di ogni atto che pregiudichi questo diritto dell’assicuratore.
3 La disposizione del primo capoverso di questo articolo non si applica al caso in cui il danno sia dovuto a colpa lieve di una persona che convive coll’avente diritto o de’ cui atti questi è responsabile.
Natura giuridica della polizza, cessione e costituzione in pegno
1 Il diritto derivante da un contratto d’assicurazione di persone non può essere ceduto o costituito in pegno né mediante girata né mediante semplice consegna della polizza. Per la validità della cessione e della costituzione in pegno occorrono la forma scritta e la consegna della polizza nonché la notificazione per iscritto all’assicuratore.
2 Se la polizza dispone che l’assicuratore può pagare al portatore, l’assicuratore di buona fede può considerare come avente diritto ogni portatore.
Assicurazione sulla vita altrui
1 L’assicurazione sulla vita altrui è nulla quando la persona per il cui decesso è stipulata non vi abbia dato il suo consenso per iscritto prima della conclusione del contratto. Se l’assicurazione è stipulata per il decesso di una persona incapace occorre il consenso scritto del rappresentante legale.
2 Il diritto derivante dall’assicurazione può invece essere ceduto senza il consenso del terzo.
3 Il contratto può disporre che le norme degli articoli 6 e 28 della presente legge si applicheranno anche quando la persona per il cui decesso l’assicurazione fu stipulata abbia commesso una reticenza o cagionato l’aggravamento del rischio.
Indicazione inesatta dell’età
1 L’indicazione inesatta dell’età dà diritto all’assicuratore di recedere dal contratto solo quando l’età reale al momento dell’entrata non sia compresa fra i limiti d’ammissione da lui stabiliti.
2 Se invece l’età d’entrata è compresa fra questi limiti si applicheranno le seguenti disposizioni:
Assicurazione a beneficio di terzi
a. Principio; estensione
1 Lo stipulante ha diritto di designare un terzo come beneficiario senza il consenso dell’assicuratore.1
2 Il beneficio può comprendere tutto il diritto derivante dall’assicurazione o solo una parte di esso.
1 Vedi nondimeno l’art. 1 dell’O del 1° mar. 1966 che abroga le restrizioni alla libertà contrattuale per i contratti d’assicurazione (RS 221.229.11).
b. Diritto di disposizione dello stipulante
1 Anche quando un terzo sia stato designato come beneficiario, lo stipulante può disporre liberamente, tra vivi e per causa di morte, del diritto derivante dall’assicurazione.1
2 Il diritto di revoca del beneficio cessa solo quando lo stipulante abbia rinunciato a tale revoca con la propria firma nella polizza e consegnata quest’ultima al beneficiario.
1 Vedi nondimeno l’art. 1 dell’O del 1° mar. 1966 che abroga le restrizioni alla libertà contrattuale per i contratti d’assicurazione (RS 221.229.11).
c. Natura del diritto del beneficiario
Salvo le disposizioni che fossero state prese a norma dell’articolo 77 capoverso 1 della presente legge, il beneficio crea a favore del beneficiario un diritto suo proprio sul credito derivante dall’assicurazione assegnatagli.
d. Cause legali d’estinzione
1 Il beneficio si estingue col pignoramento del credito derivante dall’assicurazione e con la dichiarazione di fallimento dello stipulante. Esso rinasce quando cessi il pignoramento o sia revocato il fallimento.
2 Se lo stipulante ha rinunciato alla revoca del beneficio, il diritto creato dall’assicurazione a favore del beneficiario non soggiace all’esecuzione a vantaggio dei creditori dello stipulante.
e. Esclusione del pignoramento e del fallimento
Se i beneficiari sono il coniuge, il partner registrato o i discendenti dello stipulante, il diritto d’assicurazione del beneficiario e quello dello stipulante non soggiacciono, salvo gli eventuali diritti di pegno, all’esecuzione a vantaggio dei creditori dello stipulante.
1 Nuovo testo giusta il n. 13 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
f. Subingresso1
1 Se i beneficiari d’un contratto di assicurazione sulla vita sono il coniuge, il partner registrato o i discendenti dello stipulante, essi gli subentrano nei diritti e negli obblighi derivanti dal contratto di assicurazione non appena venga rilasciato nei suoi confronti un attestato di carenza di beni o egli sia dichiarato in fallimento, eccettochè non rifiutino espressamente un tal subingresso.2
2 I beneficiari sono tenuti a notificare all’assicuratore il trapasso dell’assicurazione producendo un certificato dell’ufficio d’esecuzione o dell’amministrazione del fallimento. Se vi sono più beneficiari, essi devono designare un rappresentante che riceva le comunicazioni incombenti all’assicuratore.
1 Nuovo testo giusta il n. 13 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
2 Nuovo testo giusta il n. 13 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
g. Riserva della azione rivocatoria
Rimangono ferme, di fronte alle disposizioni della presente legge circa l’assicurazione a beneficio di terzi, le prescrizioni degli articoli 285 e seguenti della legge federale dell’11 aprile 18891 sulla esecuzione e sul fallimento.
h. Interpretazione dei patti relativi al beneficio
aa. I beneficiari
1 Se furono designati come beneficiari i figli di una persona determinata, s’intendono per tali i discendenti che hanno diritto alla successione.
2 Per coniuge s’intende il coniuge superstite.
2bis Per partner registrato s’intende il partner registrato superstite.1
3 Per superstiti, eredi o aventi causa designati come beneficiari s’intendono i discendenti che hanno diritto alla successione ed il coniuge superstite o il partner registrato superstite, e quando non vi siano né discendenti che hanno diritto alla successione né coniuge superstite o partner registrato superstite, le altre persone successibili2
1 Introdotto dal n. 13 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
2 Nuovo testo giusta il n. 13 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
bb. Le quote
1 Se l’assicurazione è devoluta ai discendenti che hanno diritto alla successione ed al coniuge superstite o al partner registrato superstite in qualità di beneficiari, la somma assicurata spetta per una metà al coniuge o partner e per l’altra metà ai discendenti secondo il loro diritto successorio.1
2 Se furono designati quali beneficiari altri eredi, l’assicurazione è loro devoluta secondo il rispettivo diritto successorio.
3 Se più persone non successibili sono designate come beneficiari senza precisa indicazione delle quote rispettive, l’assicurazione è loro devoluta in parti uguali.
4 Scomparendo uno dei beneficiari, la sua quota si aggiunge in parti uguali a quelle degli altri.
1 Nuovo testo giusta il n. 13 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
i. Ripudio della successione
Se i beneficiari sono i discendenti che hanno diritto alla successione, il coniuge o il partner registrato, i genitori, i nonni, i fratelli o le sorelle, l’assicurazione è loro devoluta anche quando ripudino la successione.
1 Nuovo testo giusta il n. 13 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
Realizzazione in via di esecuzione e di fallimento
1 Se il diritto derivante da un contratto d’assicurazione sulla vita, conchiuso dal debitore sulla propria vita, soggiace alla realizzazione in via d’esecuzione o di fallimento, il coniuge, il partner registrato o i discendenti del debitore possono chiedere col suo consenso che esso venga loro ceduto verso pagamento del prezzo di riscatto.
2 Se tale diritto fu costituito in pegno e deve essere realizzato in via d’esecuzione o di fallimento, il coniuge, il partner registrato o i discendenti del debitore possono chiedere col suo consenso che esso venga loro ceduto verso pagamento del credito garantito dal pegno o, quando il credito stesso sia inferiore al prezzo di riscatto, verso pagamento di questo prezzo.
3 Il coniuge, il partner registrato o i discendenti devono presentare la loro domanda all’ufficio d’esecuzione o all’amministrazione del fallimento prima della realizzazione del credito.
1 Nuovo testo giusta il n. 13 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
Assicurazione collettiva contro gl’infortuni; diritto del beneficiario
L’assicurazione collettiva contro gli infortuni e le malattie conferisce al beneficiario, tosto che l’infortunio sia accaduto o la malattia sopraggiunta, un diritto proprio verso l’assicuratore.
1 Nuovo testo giusta il n. II art. 3 della LF 25 giu. 1971 sulla revisione dei titoli X e Xbis del CO (Contratto di lavoro), in vigore dal 1° gen. 1972 (RU 1971 1461; FF 1968 II 177).
Assicurazione contro gl’infortuni; invalidità
1 Se l’infortunio ha cagionato all’assicurato una diminuzione della capacità di lavoro prevedibilmente duratura, l’indennità deve essere pagata sotto forma di capitale sulla base della somma assicurata per il caso d’invalidità, non appena le conseguenze prevedibilmente durature dell’infortunio siano accertate. Questa disposizione non si applica quando lo stipulante abbia espressamente proposto l’indennità sotto forma di rendita.
2 Il contratto può disporre che nell’intervallo si pagheranno delle rendite e che queste dovranno diffalcarsi dall’indennità.
Diritto di recesso dello stipulante
1 Lo stipulante che ha pagato il premio per un anno può recedere dal contratto di assicurazione sulla vita e rifiutare il pagamento di premi ulteriori.
2 La dichiarazione di recesso dev’essere data all’assicuratore per iscritto prima che cominci un nuovo periodo di assicurazione.
Diritto di recesso dello stipulante in regime di prestazione di servizi transfrontaliera
Le disposizioni seguenti si applicano ai contratti individuali di assicurazione sulla vita conclusi in regime di prestazione di servizi transfrontaliera con assicuratori con sede in uno Stato con il quale la Svizzera ha concluso, su base di reciprocità, un accordo internazionale che preveda il riconoscimento di prescrizioni e provvedimenti in materia di sorveglianza e garantisca che tale Stato applichi normative equivalenti a quelle svizzere (Stato contraente), finché tale accordo rimane in vigore:2
1 Introdotto dal n. I della LF del 18 giu. 1993, in vigore dal 1° gen. 1994 (RU 1993 3175; FF 1993 I 609).
2 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
Trasformazione e riscatto
a. In genere
1 A richiesta dell’avente diritto, l’assicuratore è tenuto a trasformare totalmente o parzialmente in un’assicurazione liberata ogni assicurazione sulla vita per la quale si siano pagati i premi di tre anni almeno (riduzione).
2 A richiesta dell’avente diritto, l’assicuratore è inoltre tenuto a riscattare totalmente o parzialmente ogni assicurazione sulla vita per la quale vi sia certezza che l’avvenimento assicurato accadrà purché si siano pagati i premi di tre anni almeno.1
1 Vedi nondimeno l’art. 1 dell’O del 1° mar. 1966 che abroga le restrizioni alla libertà contrattuale per i contratti d’assicurazione (RS 221.229.11).
b. Determinazione dei valori
1 L’assicuratore deve fissare le basi per la determinazione del valore di trasformazione e del valore di riscatto.
2 Le disposizioni relative alla trasformazione ed al riscatto devono essere inserte nelle condizioni generali di assicurazione.
3 L’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA) decide se i valori di trasformazione e di riscatto previsti siano adeguati.1
1 Nuovo testo giusta il n. 7 dell'all. alla LF del 22 giu. 2007 concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625).
c. Obblighi dell’assicuratore; ulteriore verifica da parte della FINMA; scadenza del prezzo di riscatto1
1 Su domanda dell’avente diritto, l’assicuratore è tenuto a calcolare entro quattro settimane il valore di trasformazione od il valore di riscatto dell’assicurazione ed a farglielo conoscere. A richiesta dell’avente diritto l’assicuratore deve inoltre fornirgli i dati necessari per calcolare a mezzo di periti il valore di trasformazione o di riscatto.
2 Ad istanza dell’avente diritto, la FINMA verifica gratuitamente l’esattezza dei valori calcolati dall’assicuratore.2
3 Se l’avente diritto domanda il riscatto, il prezzo di riscatto scade tre mesi dopo che la domanda sia giunta all’assicuratore.
1 Nuovo testo giusta il n. 7 dell'all. alla LF del 22 giu. 2007 concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625).
2 Nuovo testo giusta il n. 7 dell'all. alla LF del 22 giu. 2007 concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625).
d. Non caducità
1 Se il pagamento dei premi cessa dopo che l’assicurazione sia stata in vigore per tre anni almeno, è dovuto il valore di trasformazione della stessa. L’assicuratore deve fissare a norma della presente legge il valore di trasformazione e, per le assicurazioni suscettibili di riscatto, il valore di riscatto, dandone comunicazione all’avente diritto che ne faccia richiesta.
2 Se l’assicurazione è suscettibile di riscatto, l’avente diritto può chiedere entro sei settimane da quando ricevette questa comunicazione, invece della trasformazione, il valore di riscatto dell’assicurazione.
e. Trasformazione e riscatto delle partecipazioni agli utili
Le disposizioni della presente legge, relative alla trasformazione ed al riscatto dell’assicurazione sulla vita, si applicano anche alle prestazioni che l’assicuratore ha concesso all’avente diritto come partecipazioni agli utili dell’impresa sotto forma d’aumento delle prestazioni di assicurazione.
1 Introdotto dal n. I della LF del 18 giu. 1993 (RU 1993 3175; FF 1993 I 609). Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 2004, con effetto dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
Diritto di pegno dell’assicuratore; liquidazione
Se l’avente diritto ha costituito in pegno all’assicuratore il suo diritto derivante da un contratto di assicurazione sulla vita, l’assicuratore può compensare il proprio credito col valore di riscatto dell’assicurazione, dopo aver diffidato inutilmente per iscritto il debitore, sotto comminatoria delle conseguenze della mora, a pagare il debito entro sei mesi dal giorno della ricevuta diffida.
Esclusione del diritto di regresso dell’assicuratore
Nell’assicurazione delle persone i diritti verso terzi spettanti per effetto del sinistro all’avente diritto non passano all’assicuratore.
Prescrizioni inderogabili
1 Non si possono modificare mediante convenzione gli articoli 9, 10, 13, 24, 41 capoverso 2, 46a, 47, 51, 53, 62, 63, 65 capoverso 2, 67 capoverso 4, 71 capoverso 1, 73 e 74 capoverso 1 della presente legge.1
2 Questa disposizione non si applica alle assicurazioni-trasporti in quanto si tratti delle prescrizioni degli articoli 47 e 71 capoverso 1 della presente legge.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
Disposizioni che non possono essere modificate a danno dello stipulante o dell’avente diritto1
1 Le seguenti disposizioni della presente legge non possono essere modificate mediante convenzione a danno dello stipulante o dell’avente diritto: articoli 1, 2, 3 capoversi 1–3, 3a, 6, 11, 12, 14 capoverso 4, 15, 19 capoverso 2, 20–22, 28, 29 capoverso 2, 30, 32, 34, 39 capoverso 2 numero 2, secondo periodo, 42 capoversi 1–3, 44–46, 54–57, 59, 60, 72 capoverso 3, 76 capoverso 1, 77 capoverso 1, 87, 88 capoverso 1, 89, 89a, 90–94, 95 e 96.2
2 Questa disposizione non si applica alle assicurazioni-trasporti.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
2 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
Ordinanze del Consiglio federale
Il Consiglio federale può decretare, mediante ordinanze, che le restrizioni alla libertà contrattuale previste nell’articolo 98 della presente legge non si applicheranno a singole specie di assicurazioni in quanto ciò sia richiesto dalla natura o dalle condizioni particolari di queste specie di assicurazioni.
Rapporto col diritto delle obbligazioni
1 Per tutto quanto non sia previsto nella presente legge il contratto d’assicurazione è retto dalle disposizioni del diritto delle obbligazioni.
2 Per gli stipulanti e gli assicurati considerati disoccupati ai sensi dell’articolo 10 della legge del 25 giugno 19821 sull’assicurazione contro la disoccupazione sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 71 capoversi 1 e 2 e 73 della legge federale del 18 marzo 19942 sull’assicurazione malattie.3
Rapporti di diritto non soggetti alla presente legge
1 La presente legge non è applicabile:
2 Questi rapporti di diritto sono retti dal Codice delle obbligazioni4.
1 Nuovo testo giusta il n. 3 dell’all. alla L del 23 giu. 1978 sulla sorveglianza degli assicuratori, in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 1836; FF 1976 II 859).
2 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
3 RS 961.01
4 RS 220
Disposizione particolare concernente l’applicazione del diritto nei rapporti con Stati contraenti
Gli articoli 101b e 101c della presente legge si applicano finché rimane in vigore un accordo internazionale che preveda il riconoscimento di prescrizioni e provvedimenti di sorveglianza e garantisca che lo Stato contraente interessato applichi normative equivalenti a quelle svizzere.
1 Introdotto dal n. I della LF del 18 giu. 1993, in vigore dal 1° gen. 1994 (RU 1993 3175; FF 1993 I 609).
Diritto applicabile nel campo dell’assicurazione diretta diversa dall’assicurazione sulla vita
1 Le disposizioni seguenti si applicano ai contratti relativi a rami dell’assicurazione diretta diversa dall’assicurazione sulla vita designati dal Consiglio federale conformemente all’articolo 6 LSA2 qualora essi coprano rischi situati, ai sensi del capoverso 5, in uno Stato contraente:3
2 Sono fatte salve le disposizioni del diritto svizzero che, ai sensi dell’articolo 18 della legge federale del 18 dicembre 19875 sul diritto internazionale privato, disciplinano imperativamente la fattispecie indipendentemente dal diritto applicabile.
3 Sono altresì fatte salve le disposizioni, imperative ai sensi dell’articolo 19 della legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato, dello Stato contraente in cui il rischio è situato o di uno Stato contraente che impone l’obbligo di contrarre un’assicurazione.
4 Quando il contratto copre rischi situati in più Stati contraenti, ai fini dell’applicazione dei capoversi 2 e 3 il contratto è considerato costituito da più contratti, ciascuno dei quali riferito ad un solo Stato contraente.
5 Un rischio è considerato situato nello Stato in cui:
6 Per grandi rischi s’intendono:
1 Introdotto dal n. I della LF del 18 giu. 1993, in vigore dal 1° gen. 1994 (RU 1993 3175; FF 1993 I 609).
2 RS 961.01
3 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
4 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
5 RS 291
6 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
7 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
Diritto applicabile nel campo dell’assicurazione sulla vita
1 Il diritto applicabile ai contratti d’assicurazione sulla vita nei rami assicurativi designati dal Consiglio federale conformemente all’articolo 6 LSA2 è quello dello Stato contraente in cui lo stipulante dimora abitualmente oppure, se è una persona giuridica, possiede uno stabilimento a cui si riferisce il contratto. Tuttavia, se il diritto di tale Stato lo consente, le parti possono scegliere il diritto di un altro Stato.3
2 Quando lo stipulante è una persona fisica e ha la residenza abituale in uno Stato contraente diverso da quello di cui ha la cittadinanza, le parti possono scegliere il diritto dello Stato contraente di cui lo stipulante ha la cittadinanza.
4 Sono fatte salve le disposizioni del diritto svizzero che, ai sensi dell’articolo 18 della legge federale del 18 dicembre 19875 sul diritto internazionale privato, disciplinano imperativamente la fattispecie indipendentemente dal diritto applicabile.
5 Sono altresì salve le disposizioni, imperative ai sensi dell’articolo 19 della legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato, dello Stato dell’impegno.
1 Introdotto dal n. I della LF del 18 giu. 1993, in vigore dal 1° gen. 1994 (RU 1993 3175; FF 1993 I 609).
2 RS 961.01
3 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
4 Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 2004, con effetto dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
5 RS 291
Rapporto fra il diritto nuovo e l’anteriore
1 Ai contratti di assicurazione esistenti al momento dell’entrata in vigore della presente legge si applicano da questo momento le disposizioni degli articoli 11 capoverso 2, 13, 20, 21, 22 capoversi 2, 3 e 4, 29 capoverso 2, 34, 35, 36, 37, 43, 44, 45, 54, 55, 56, 57, 60, 65 capoverso 2, 66, 67 capoverso 4, 73 capoverso 2, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 93 capoverso 1 periodo 1, 95 e 96 della stessa.
2 Tuttavia la disposizione dell’articolo 44 capoverso 3, a norma della quale lo stipulante o l’avente diritto può fare le comunicazioni che gl’incombono a qualunque agente dell’assicuratore, si applica a questi contratti solo quando l’assicuratore ometta di portare a conoscenza dello stipulante o dell’avente diritto un indirizzo nella Svizzera.
3 I contratti che furono conchiusi prima dell’entrata in vigore della presente legge, ma che dopo l’entrata in vigore di questa possono essere denunciati a norma delle relative clausole, soggiacciono inoltre dalla data alla quale potevano essere denunciati alle disposizioni indicate negli articoli 97 e 98 della presente legge.
4 Nel rimanente si applicano per analogia gli articoli 882 e 883 del Codice federale delle obbligazioni del 14 giugno 18811.
1 [RU 5 577, 11 490. CS 2 3 tit. fin. art. 60 cpv. 2]
Abrogazione di disposizioni esistenti
1 Coll’entrata in vigore della presente legge sono abrogate, salva la prescrizione dell’articolo 102 capoverso 4 della stessa, le disposizioni dell’articolo 896 del Codice federale delle obbligazioni del 14 giugno 18811 e tutte quelle contrarie contenute nelle leggi e ordinanze cantonali.
2 Tuttavia, la presente legge non modifica le disposizioni delle leggi e ordinanze cantonali che reggono gli istituti di assicurazione organizzati dai Cantoni.
1 [RU 5 577, 11 490. CS 2 3 tit. fin. art. 60 cpv. 2]
Entrata in vigore della legge
Il Consiglio federale è incaricato, conformemente alle disposizioni della legge federale del 17 giugno 18741 concernente le votazioni popolari su leggi e risoluzioni federali, di pubblicare la presente legge e di fissare la data della sua entrata in vigore.
1 [CS 1 168; RU 1962 848 art. 11 cpv. 3. RU 1978 688 art. 89 lett. b]
Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 19104
1 Tit. abbreviato e abbreviazione introdotti dal n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).2 [CS 1 3]. Questa disposizione corrisponde all’art. 122 della Cost. federale del 18 apr. 1999 (RS 101).3 Nuovo testo giusta il n. 8 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2355; FF 1999 2427).4 DCF del 17 lug. 1908 (RU 24 751).
