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Art. 101a1Disposition particulière concernant la loi applicable dans les Etats contractants
Art. 101c1Loi applicable dans le domaine de l’assurance sur la vie

Art. 101b1Loi applicable dans le domaine de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie

Loi applicable dans le domaine de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie

1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats d’assurance portant sur des branches d’assurance directe autres que l’assurance sur la vie désignées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 LSA2 lorsqu’ils couvrent des risques situés sur le territoire d’un Etat contractant au sens de l’al. 5:3

a.
lorsque le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou son administration centrale sur le territoire de l’Etat contractant où le risque est situé, la loi applicable au contrat d’assurance est celle de cet Etat. Toutefois, lorsque le droit de cet Etat contractant le permet, les parties peuvent choisir la loi d’un autre pays;
b.
lorsque le preneur d’assurance n’a pas sa résidence habituelle ou son administration centrale sur le territoire de l’Etat contractant où le risque est situé, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir d’appliquer soit la loi de l’Etat contractant où le risque est situé, soit la loi du pays où le preneur a sa résidence habituelle ou son administration centrale;
c.
lorsque le preneur d’assurance exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents Etats contractants, la liberté de choix de la loi applicable au contrat s’étend aux lois de ces Etats et du pays où le preneur a sa résidence habituelle ou son administration centrale;
d.
lorsque les lois pouvant être choisies selon les let. b et c accordent une plus grande liberté de choix de la loi applicable au contrat, les parties peuvent se prévaloir de cette liberté;
e.
lorsque les risques couverts par le contrat se limitent à des sinistres qui peuvent survenir dans un Etat contractant autre que celui où le risque est situé, les parties peuvent choisir le droit du premier Etat;
f.4
pour l’assurance des grands risques au sens de l’al. 6, les parties peuvent choisir n’importe quelle loi;
g.
lorsque les éléments essentiels de la situation tels que le preneur d’assurance, le lieu où le risque est situé, sont localisés dans un seul Etat contractant, le choix d’une loi par les parties ne peut, dans les cas indiqués aux let. a ou f, porter atteinte aux dispositions impératives de cet Etat;
h.
le choix mentionné aux let. a à g doit être formulé explicitement ou résulter sans équivoque des clauses du contrat ou des circonstances de la cause. Si tel n’est pas le cas ou si aucun choix n’a été fait, le contrat est régi par la loi de l’Etat, parmi ceux qui entrent en ligne de compte aux termes des let. précitées, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat peut être séparée du reste et présente un lien plus étroit avec un autre des Etats qui entrent en ligne de compte conformément aux let. précitées, la loi de cet autre Etat pourra, à titre exceptionnel, être appliquée à cette partie du contrat. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l’Etat contractant où le risque est situé.

2 Sont réservées les dispositions du droit suisse impératives quel que soit le droit applicable, au sens de l’art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé5.

3 Sont également réservées les dispositions, impératives au sens de l’art. 19 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, du droit de l’Etat contractant où le risque est situé ou d’un Etat contractant décrétant l’obligation d’assurance.

4 Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d’un Etat contractant, il est considéré, pour l’application des al. 2 et 3, comme représentant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporterait qu’à un seul Etat contractant.

5 Un risque est situé dans l’Etat dans lequel:

a.
les biens se trouvent lorsque l’assurance concerne soit des immeubles, soit des immeubles et leur contenu;
b.
les véhicules de toute nature sont immatriculés;
c.
le preneur d’assurance a souscrit un contrat d’une durée maximale de quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d’un voyage ou de vacances, nonobstant la branche concernée;
d.
le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l’établissement auquel le contrat se rapporte.6

6 Par grands risques on entend:

a.
les risques classés sous les branches corps de véhicules ferroviaires, corps de véhicules aériens, corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, marchandises transportées, responsabilité civile pour véhicules aériens et véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
b.
les risques classés sous les branches crédit et caution lorsque le preneur exerce une activité industrielle, commerciale ou libérale et que le risque est lié à cette activité;
c.
les risques classés sous les branches corps de véhicules terrestres, incendie et éléments naturels, autres dommages aux biens, responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs, responsabilité civile générale et pertes pécuniaires divaerses lorsque le preneur dépasse les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants:
1.
total du bilan: 6,2 millions d’euros;
2.
montant net du chiffre d’affaires: 12,8 millions d’euros;
3.
nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l’exercice: 250.7

1 Introduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757).
2 RS 961.01
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
5 RS 291
6 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

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Art. 101a1Disposizione particolare concernente l’applicazione del diritto nei rapporti con Stati contraenti
Art. 101c1Diritto applicabile nel campo dell’assicurazione sulla vita

Art. 101b1Diritto applicabile nel campo dell’assicurazione diretta divaersa dall’assicurazione sulla vita

Diritto applicabile nel campo dell’assicurazione diretta divaersa dall’assicurazione sulla vita

1 Le disposizioni seguenti si applicano ai contratti relativi a rami dell’assicurazione diretta divaersa dall’assicurazione sulla vita designati dal Consiglio federale conformemente all’articolo 6 LSA2 qualora essi coprano rischi situati, ai sensi del capoverso 5, in uno Stato contraente:3

a.
se lo stipulante ha la residenza abituale o l’amministrazione centrale nello Stato contraente in cui il rischio è situato, il diritto applicabile al contratto d’assicurazione è quello di tale Stato. Tuttavia, qualora il diritto di tale Stato lo consenta, le parti possono scegliere il diritto di un altro Stato;
b.
quando lo stipulante non ha la residenza abituale o l’amministrazione centrale in uno Stato contraente in cui il rischio è situato, le parti possono scegliere o il diritto dello Stato contraente in cui il rischio è situato o quello dello Stato in cui lo stipulante ha la residenza abituale o l’amministrazione centrale;
c.
quando lo stipulante esercita un’attività commerciale, industriale o liberale e il contratto copre due o più rischi relativi a tali attività e localizzati in vari Stati contraenti, la libertà di scelta del diritto applicabile al contratto si estende al diritto di questi Stati e dello Stato in cui lo stipulante ha la residenza abituale o l’amministrazione centrale;
d.
se le legislazioni che possono essere scelte conformemente alle lettere b e c accordano una maggior libertà di scelta del diritto applicabile al contratto, le parti possono avvalersi di tale libertà;
e.
quando i rischi coperti dal contratto sono limitati a sinistri che possono verificarsi in uno Stato contraente divaerso da quello in cui il rischio è situato, le parti possono sempre scegliere il diritto del primo Stato;
f.4
per l’assicurazione dei grandi rischi secondo il capoverso 6, le parti contraenti possono scegliere qualsiasi diritto;
g.
qualora i dati di fatto essenziali, quali lo stipulante e il luogo in cui il rischio è situato, si riferiscano a un solo Stato contraente, la scelta di un diritto ad opera delle parti nei casi di cui alle lettere a o f non può recare pregiudizio alle norme imperative di tale Stato;
h.
la scelta di cui alle lettere a–g deve essere esplicita o risultare univocamente dalle clausole del contratto o dalle circostanze. Se tale non è il caso o se non è stata fatta nessuna scelta, il contratto è regolato dal diritto dello Stato con il quale è più strettamente connesso, tra quelli che entrano in considerazione secondo le lettere precitate. Tuttavia, se una parte del contratto può essere separata dal resto del contratto ed è più strettamente connessa con un altro degli Stati che entrano in considerazione secondo le lettere precitate, la legge di tale Stato può, a titolo eccezionale, essere applicata a questa parte del contratto. Si presume che la connessione più stretta sia quella con lo Stato contraente in cui il rischio è situato.

2 Sono fatte salve le disposizioni del diritto svizzero che, ai sensi dell’articolo 18 della legge federale del 18 dicembre 19875 sul diritto internazionale privato, disciplinano imperativamente la fattispecie indipendentemente dal diritto applicabile.

3 Sono altresì fatte salve le disposizioni, imperative ai sensi dell’articolo 19 della legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato, dello Stato contraente in cui il rischio è situato o di uno Stato contraente che impone l’obbligo di contrarre un’assicurazione.

4 Quando il contratto copre rischi situati in più Stati contraenti, ai fini dell’applicazione dei capoversi 2 e 3 il contratto è considerato costituito da più contratti, ciascuno dei quali riferito ad un solo Stato contraente.

5 Un rischio è considerato situato nello Stato in cui:

a.
sono ubicati i beni assicurati, se l’assicurazione si riferisce a edifici o a edifici con il loro contenuto;
b.
sono immatricolati i veicoli assicurati, indipendentemente dal loro tipo;
c.
lo stipulante ha concluso un contratto di una durata massima di quattro mesi che copre i rischi di viaggio o vacanza, indipendentemente dal ramo assicurativo interessato;
d.
lo stipulante dimora abitualmente oppure, se è una persona giuridica, possiede uno stabilimento a cui si riferisce il contratto.6

6 Per grandi rischi s’intendono:

a.
i rischi classificati nei rami assicurativi corpi di veicoli ferroviari, corpi di aeromobili, corpi di veicoli marittimi, lacustri e fluviali, merci trasportate, responsabilità civile per aeromobili e responsabilità civile per veicoli marittimi, lacustri e fluviali;
b.
i rischi classificati nei rami credito e cauzione, qualora lo stipulante eserciti un’attività industriale o commerciale o una libera professione e il rischio riguardi questa attività;
c.
i rischi classificati nei rami corpi di veicoli terrestri, incendio e danni causati dagli elementi naturali, altri danni ai beni, responsabilità civile per autoveicoli terrestri, responsabilità civile generale e perdite finanziarie di vario genere, purché lo stipulante superi almeno due dei tre valori seguenti:
1.
totale del bilancio: 6,2 milioni di euro,
2.
importo netto del volume d’affari: 12,8 milioni di euro,
3.
250 dipendenti a tempo pieno occupati in media durante l’esercizio.7

1 Introdotto dal n. I della LF del 18 giu. 1993, in vigore dal 1° gen. 1994 (RU 1993 3175; FF 1993 I 609).
2 RS 961.01
3 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
4 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
5 RS 291
6 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).
7 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5245; FF 2003 3233).

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