Texte original
(Etat le 26 octobre 1907)
Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Paraguay,
désirant conclure une convention pour régler l’extradition réciproque des malfaiteurs fugitifs, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après sêtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,
sont convenus des articles suivants:
Les Hautes Parties contractantes, conformément aux règles établies dans la présente convention, s’engagent à se livrer réciproquement les individus accusés, poursuivis ou condamnés par l’autorité judiciaire compétente de l’Etat requérant pour l’un des crimes ou délits énumérés à l’art. 2 et qui se trouvent réfugiés sur le territoire de l’autre Etat.
Les crimes et délits qui donnent lieu à l’extradition sont les suivants:
Dans tous ces cas, la tentative et la complicité seront suffisantes pour donner lieu à l’extradition, à condition toutefois qu’elles soient punissables d’après les lois pénales des pays contractants.
L’extradition sera accordée pour les délits énoncés ci—dessus quand les faits incriminés peuvent entraîner une peine d’au moins un an d’emprisonnement suivant la législation des parties contractantes.
L’extradition n’aura pas lieu:
L’extradition n’aura pas lieu si l’individu réclamé est poursuivi ou jugé pour le même crime ou délit dans le pays à qui l’extradition est demandée.
Si la peine édictée par la loi de l’Etat requérant pour l’infraction qui motive la demande d’extradition est une peine corporelle, l’extradition sera subordonnée à la condition que la peine sera, le cas échéant, commuée en prison ou en amende.
L’extradition ne sera accordée qu’à la condition que l’individu livré ne soit pas jugé par un tribunal d’exception.
Les individus réclamés qui sont poursuivis ou qui purgent une condamnation pour un délit autre que celui qui motive la demande d’extradition ne seront livrés qu’après leur jugement définitif dans le pays requis, et, en cas de condamnation, qu’après avoir subi leur peine ou avoir été graciés.
Les individus dont l’extradition aura été accordée ne pourront être poursuivis ni punis pour des crimes ou des délits antérieurs à l’extradition, ni pour des faits connexes à ces crimes ou délits, à moins que le pays qui les a livrés n’y consente et qu’il ne s’agisse de faits rentrant dans ceux énumérés à l’art. 2.
Ils ne pourront pas non plus être livrés à un Etat tiers qui les réclamerait pour des faits distincts de ceux qui ont motivé l’extradition.
Ces restrictions n’auront pas lieu si l’extradé consent expressément à être pourvuivi ou puni pour une infraction antérieurement commise et non mentionnée dans la demande d’extradition, ou à être livré à un Etat tiers, ou enfin s’il demeure dans le pays où il a été jugé pendant trois mois à partir du jour où il a purgé sa peine ou à partir du jour où il a été gracié et mis en liberté, ni dans le cas où il serait rentré par la suite sur le territoire de l’Etat requérant.
L’extradition pourra être accordée même si elle empêchait J’accomplissement d’obligations que l’individu réclame aurait contractées vis—à—vis de particuliers dans l’Etat refuge. Les intéressés garderont toutefois intacts tous leurs droits et pourront les faire valoir par devant le tribunal compétent.
Dans le cas où, conformément aux dispositions de la présente convention, l’extradition n’aura pas été accordée, l’individu réclamé sera, s’il y a lieu, jugé par les tribunaux de l’Etat requis suivant les lois de ce pays, et la sentence définitive devra être communiquée au gouvernement requérant.
De son côté, l’Etat à la demande duquel un citoyen de l’autre Etat aura été poursuivi et jugé s’engage à ne pas exercer une seconde poursuite contre le même individu et pour le même fait, à moins que l’individu n’ait pas subi la peine à laquelle il aurait été condamné dans son pays.
Lorsque l’action punissable, motivant la demande d’extradition, aura été commise dans un Etat tiers, l’extradition aura lieu si les législations des parties contractantes autorisent la poursuite des faits de ce genre, même lorsqu’ils ont été commis à l’étranger, et s’il n’y a pas lieu, pour l’Etat requis, de traduire le criminel devant ses propres tribunaux, ni de le livrer au gouvernement de l’Etat où l’action punissable a été commise.
Quand l’individu dont l’extradition est réclamée conformément à la présente convention est également réclamé par un ou plusieurs gouvernements pour des crimes commis sur leurs territoires respectifs, l’extradition sera accordée à celui sur le territoire duquel aura été commis le délit le plus grave, et, en cas d’égale gravité, à celui qui aura le premier présenté la demande d’extradition.
Si l’individu réclamé n’est pas citoyen du pays requérant et s’il était réclamé aussi par le gouvernement de son pays à raison du même délit, le gouvernement requis aura la faculté de le livrer à celui des deux pays requérants qui lui conviendra.
La demande d’extradition devra être faite par la voie diplomatique et, à défaut de celle—ci, par le Consul du rang le plus élevé du pays requérant ou par le Ministère des Affaires Etrangères de la République du Paraguay directement au Président de la Confédération suisse et vice versa.
Elle devra être accompagnée:
En cas d’urgence, une des parties contractantes pourra demander la détention préventive du coupable. Celle—ci s’effectuera conformément aux lois du pays requis et en vertu d’un avis postal ou télégraphique émanant de l’autorité compétente du pays requérant et sous promesse de remettre par voie diplomatique le mandat d’arrêt, ainsi que les documents justificatifs indiqués à l’article précédent.
L’individu ainsi détenu sera mis en liberté si, dans l’espace de trois mois à partir de la mise en détention, la demande diplomatique d’extradition n’est pas envoyée dans la forme déterminée à l’art. 14, à moins que l’arrestation ne soit maintenue pour un autre motif.
Lorsque, dans une cause pénale concernant un délit mentionné à l’art. 2, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat, ou tous autres actes d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donné suite, d’urgence, conformément aux lois du pays.
Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l’exécution de la commission rogatoire, à moins qu’il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico—légales.
Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits, par les magistrats de chaque pays, pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leur territoire, par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie.
Si la comparution personnelle d’un témoin était jugée nécessaire ou convenable dans une cause pénale concernant un délit mentionné à l’art. 2, le Gouvernement du pays où il demeure l’invitera à obtempérer à la citation qui lui sera adressée et, s’il y consent, le Gouvernement requérant lui accordera, dès le moment où il aura quitté son domicile, des frais de voyage et de séjour calculés d’après les tarifs en vigueur dans le pays où sa comparution doit avoir lieu, à moins que le Gouvernement requérant ne juge de son devoir d’accorder au témoin une indemnité plus considérable.
Aucune personne, quelle que soit sa nationalité, qui, citée comme témoin dans l’un des deux pays, aura comparu volontairement devant les tribunaux de J’autre, ne pourra être poursuivie ni détenue pour crimes et délits ou pour condamnations civiles, criminelles ou correctionnelles antérieures à sa sortie du pays requis, ni sous prétexte de complicité dans les faits qui font l’objet du procès où elle figure comme témoin.
Il est formellement stipulé que le transit, à travers le territoire de l’une des parties contractantes, d’un individu livré par une tierce puissance à l’autre partie et qui n’est pas citoyen du pays de transit, sera accordé sur la simple exhibition, par la voie diplomatique, du mandat d’arrêt ou du jugement de condamnation, pourvu que le fait servant de base à l’extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des art. 3 et 4.
Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d’agents du pays requis et aux frais du Gouvernement réclamant.
Les objets provenant d’un crime ou d’un délit qui auraient été trouvés en la possession de l’individu réclamé ou que celui—ci aurait cachés et qui auraient été découverts plus tard, les outils ou instruments dont il se serait servi pour commettre l’infraction, ainsi que toutes les autres pièces à conviction, seront remis en même temps que l’individu réclamé.
Cette remise s’effectuera même dans le cas où l’extradition —ne pourrait avoir lieu à cause de la mort ou de la fuite du délinquant.
Sont réservés expressément les droits que pourraient avoir des tiers sur les objets en question, qui devront leur être retournés sans frais une fois le procès terminé.
Les frais occasionnés sur le territoire de l’Etat requis par l’arrestation, la détention, la garde, la nourriture de l’individu réclamé et le transport des objets mentionnés à l’art. 19 de la présente convention seront supportés par le Gouvernement de cet Etat.
Les parties contractantes s’engagent à se communiquer réciproquement tous les arrêts de condamnation pour crime ou délit de toute nature prononcés par les tribunaux de l’un des Etats contractants contre les ressortissants de J’autre. Cette communication aura lieu moyennant l’envoi, par voie diplomatique, d’un extrait du jugement devenu définitif.
La présente convention entrera en vigueur six semaines après l’échange des ratifications et continuera à sortir ses effets jusqu’à six mois après déclaration contraire de la part de l’un des deux Gouvernements.
Les ratifications seront échangées à Asuncion aussitôt que possible après l’approbation par l’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse et par le Congrès de la République du Paraguay.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé les articles ci—dessus et y ont apposé leurs sceaux.
Buenos—Aires, 30 juin 1906
J. Choffat | José Z. Caminos |
1 RO 23 675
Traduzione1
Il Consiglio federale della Confederazione svizzera e il Governo della Repubblica del Paraguay,
desiderando conchiudere un trattato per regolare la reciproca estradizione dei malfattori latitanti, hanno nominato a questo scopo loro plenipotenziari:
(Seguono i nomi dei plenipotenziari)
i quali, dopo essersi comunicati i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma, sono addivenuti alla stipulazione dei seguenti articoli:
Le Alte Parti contraenti, conforme alle regole stabilite nel presente trattato, si impegnano a consegnarsi reciprocamente gli individui accusati, sottoposti a processo o condannati dall’autorità giudiziaria competente dello Stato richiedente per uno dei crimini o delitti enumerati all’articolo 2, e che si trovano rifugiati nel territorio dell’altro Stato.
I crimini e delitti che danno luogo all’estradizione sono i seguenti:
In tutti questi casi il tentativo e la complicità saranno sufficienti per dar luogo all’estradizione, a condizione però che sieno punibili secondo le leggi penali dei paesi contraenti.
L’estradizione sarà consentita per i delitti enumerati qui sopra quando i fatti incriminati possano portare una pena di almeno un anno di prigione secondo la legislazione delle parti contraenti.
L’estradizione non sarà consentita:
L’estradizione non sarà consentita se l’individuo reclamato è sottoposto a processo o giudicato per lo stesso crimine o delitto nel paese a cui è domandata l’estradizione.
Se la pena stabilita dalla legge dello Stato richiedente per l’infrazione cui si riferisce la domanda di estradizione, è una pena corporale, l’estradizione sarà subordinata alla condizione che questa pena venga, al caso, commutata in quella della prigione o in una multa.
L’estradizione non sarà consentita se non a condizione che l’individuo consegnato non sia giudicato da un tribunale d’eccezione.
Gli individui reclamati che sono processati o che scontano una condanna per un delitto diverso da quello che motiva la domanda di estradizione, non saranno consegnati se non dopo essere stati giudicati definitivamente nel paese richiesto e, in caso di condanna, se non dopo aver scontata la loro pena o essere stati graziati.
Gli individui dei quali sarà stata consentita l’estradizione non potranno essere processati nè puniti per crimini o delitti anteriori all’estradizione, nè per fatti connessi a questi crimini o delitti, salvo che il paese che li ha consegnati non vi consenta e che non si tratti di uno dei delitti enumerati all’articolo 2.
Essi non potranno nemmeno essere consegnati a uno Stato terzo che li reclamasse per fatti diversi da quelli che hanno motivato l’estradizione.
Queste restrizioni non avranno luogo se l’estradato consente espressamente ad essere processato o punito per una infrazione anteriormente commessa e non menzionata nella domanda di estradizione, o ad essere consegnato a uno Stato terzo, o infine se si trattiene nel paese dove è stato giudicato per tre mesi incominciando dal giorno in cui ha finito di scontare la sua pena o dal giorno in cui è stato graziato e messo in libertà, e neppure quando egli fosse rientrato in seguito nel territorio dello Stato richiedente.
L’estradizione potrà essere consentita anche nel caso che essa impedisse lo adempimento di obblighi che l’individuo reclamato avesse contratti verso privati nello Stato ove si è rifugiato. Gli interessati conserveranno però tutti i loro diritti e potranno farli valere davanti al tribunale competente.
Nel caso in cui, conformemente alle disposizioni del presente trattato, l’estradizione non sarà stata consentita, l’individuo reclamato sarà, se vi ha luogo, giudicato dai tribunali dello Stato richiesto secondo le leggi di questo paese, e la sentenza definitiva dovrà essere comunicata al governo richiedente.
Dal canto suo, lo Stato a domanda del quale un cittadino dell’altro Stato sarà stato processato e giudicato, si impegna a non sottoporre a un secondo processo e per lo stesso fatto lo stesso individuo, eccetto il caso che l’individuo non avesse scontata la pena alla quale fosse stato condannato nel suo paese.
Quando l’azione punibile sulla quale si fonda la domanda di estradizione, sia stata commessa in uno Stato terzo, l’estradizione sarà consentita se le legislazioni delle parti contraenti autorizzano la punizione dei fatti di questo genere, ancorchè commessi all’estero, e non vi ha luogo, per lo Stato richiesto, di tradurre il criminale davanti ai propri tribunali, nè di consegnarlo al governo dello Stato dove l’azione punibile fu commessa.
Quando l’individuo la cui estradizione è reclamata conformemente al presente trattato, sia del pari reclamata da uno o più governi per delitti commessi sui loro territori rispettivi, l’estradizione sarà accordata a quello nel cui territorio sarà stato commesso il delitto più grave e, in caso di pari gravità, a quello che avrà presentata pel primo la domanda d’estradizione.
Se l’individuo reclamato non è cittadino del paese richiedente e se fosse reclamato anche dal governo del suo paese per il medesimo delitto, il governo richiesto avrà la facoltà di consegnarlo a quello dei due paesi richiedenti che gli converrà.
La domanda di estradizione dovrà essere fatta per la via diplomatica e, in difetto di questa, dal Console di grado più elevato del paese richiedente o dal Ministero degli Affari Esteri della Repubblica del Paraguay direttamente al Presidente della Confederazione svizzera o viceversa.
Essa dovrà essere accompagnata:
Questi documenti dovranno esser sempre accompagnati da una traduzione francese, quando non siano compilati in questa lingua.
In caso di urgenza, una delle parti contraenti potrà domandare la detenzione preventiva del colpevole. Questa si effettuerà conformemente alle leggi del paese richiesto e in virtù di un avviso postale o telegrafico emanante dall’autorità competente del paese richiedente e sotto promessa di rimettere in via diplomatica il mandato di arresto nonchè i documenti giustificativi indicati nell’articolo precedente.
L’individuo così detenuto sarà rimesso in libertà se, entro tre mesi dal giorno dell’arresto, la domanda diplomatica di estradizione non è inviata nella forma stabilita dall’articolo 14, salvo che l’arresto non sia mantenuto per altro motivo.
Quando, in una causa penale concernente un delitto menzionato all’articolo 2, uno dei due Governi giudicherà necessaria l’audizione di testimoni domiciliati nell’altro Stato, o qualunque altro atto di istruttoria, una commissione rogatoria sarà inviata, a questo scopo, in via diplomatica e le si darà corso, d’urgenza, conformemente alle leggi del paese.
I Governi rispettivi rinunziano a qualunque reclamo diretto ad ottenere la restituzione delle spese risultanti dalla commissione rogatoria, eccetto che si tratti di perizie criminali, commerciali o medico-legali.
Similmente, nessun reclamo potrà essere avanzato per le spese di atti giudiziari spontaneamente fatti dai magistrati di ciascun paese per il processo o l’accertamento di delitti commessi, sul loro territorio, da uno straniero che fosse in seguito processato nella sua patria.
Se la comparsa personale di un testimonio fosse giudicata necessaria o conveniente in una causa penale concernente uno dei delitti menzionati all’articolo 2, il Governo del paese ove dimora lo inviterà ad ottemperare alla citazione che gli sarà indirizzata e, se egli vi consente, il Governo richiedente gli accorderà, fin dal momento in cui avrà lasciato il suo domicilio, le spese del viaggio e del soggiorno calcolate secondo le tariffe in vigore nel paese ove la sua comparsa deve aver luogo, salvo che il Governo richiedente non giudichi del dover suo di corrispondere al testimonio una indennità maggiore.
Nessuna persona, qualunque sia la sua nazionalità, che, citata come testimonio nell’uno dei due paesi, sarà comparsa volontariamente davanti ai tribunali dell’altro, potrà essere processata nè detenuta per crimini e delitti o per condanne civili, criminali o correzionali anteriori alla sua uscita dal paese richiesto, nè sotto pretesto di complicità nei fatti che sono l’oggetto del processo in cui figura come testimonio.
È formalmente stipulato che il transito, attraverso al territorio di una delle parti contraenti, di un individuo consegnato da uno Stato terzo all’altra parte e che non è cittadino del paese di transito, sarà accordata dietro la semplice esibizione, in via diplomatica, del mandato di arresto o della sentenza di condanna, purché il fatto che serve di base all’estradizione sia compreso nel presente trattato e non rientri nelle previsoni degli articoli 3 e 4.
Il trasporto si effettuerà per la via più corta, sotto la scorta di agenti del paese richiesto e a spese del Governo richiedente.
Gli oggetti provenienti da un crimine o da un delitto, che fossero stati trovati addosso all’individuo reclamato o che questi avesse nascosto e che fossero stati scoperti più tardi, gli utensili o gli istrumenti dei quali egli si fosse servito per commettere l’infrazione, come pure tutti gli altri oggetti di prova, saranno consegnati insieme con l’individuo reclamato.
Questa consegna si farà anche nel caso in cui l’estradizione non potesse aver luogo a causa della morte o della fuga del delinquente.
Sono riservati i diritti che terze persone potessero avere sugli oggetti in questione, i quali dovranno esser loro rinviati senza spese a processo terminato.
Le spese occorse sul territorio dello Stato richiesto per la cattura, la detenzione, la custodia, il nutrimento dell’individuo reclamato e pel trasporto degli oggetti menzionati all’articolo 19 del presente trattato, saranno sopportate dal Governo di questo Stato.
Le parti contraenti si impegnano a comunicarsi reciprocamente tutte le sentenze di condanna pronunciate per crimine o delitto di qualunque genere dai tribunali di uno degli Stati contraenti contro i cittadini dell’altro. Questa comunicazione si farà mediante la spedizione, in via diplomatica, di un estratto della sentenza passata in giudicato.
Il presente trattato entrerà in vigore sei settimane dopo lo scambio delle ratifiche e continuerà ad avere effetto fino a sei mesi dopo dichiarazione contraria da parte dell’uno dei due Governi.
Le ratifiche saranno scambiate ad Asuncion il più presto possibile, dopo l’approvazione da parte dell’Assemblea federale della Confederazione Svizzera e del Congresso della Repubblica del Paraguay.
In fede di che, i Plenipotenziari rispettivi hanno firmato gli articoli che precedono e vi hanno apposto i loro sigilli.
Buenos Aires, 30 giugno 1906
J. Choffat |
CS 12 185; FF 1906 V 662 ediz. ted. 727 ediz. franc.
1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 RU 23 717
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