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0.818.109.454

Texte original

Convention

entre la Suisse et l’Italie réglant le service de police sanitaire (épidémies et épizooties) à la gare internationale de Domodossola

Conclue le 24 mars 1906

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 mars 19061

Instruments de ratifications échangés le 25 mai 1906

Entrée en vigueur le 25 mai 1906

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse

et

Sa Majesté le Roi d’Italie,

Désirant régler par une convention le service de la police sanitaire (épidémies et épizooties) à la gare internationale de Domodossola, en exécution de l’article 15 de la convention du 2 décembre 18992 entre la Suisse et l’Italie concernant la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon et l’exploitation de la section Iselle—Domodossola, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms de plénipotentiaires)

lesquels, apres s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

§ 1

  Visite sanitaire des voyageurs et de leurs bagages

Art. 1

Les opérations concernant les visites sanitaires ordonnées par les deux Etats à l’égard des voyageurs et des bagages transportés par la ligne du Simplon, de Suisse en Italie ou d’Italie en Suisse, seront effectuées dans le bâtiment destiné à cet usage à la gare internationale de Domodossola.

Art. 2

Chacun des deux Etats contractants pourra avoir à la gare du chemin de fer, à ses frais, un médecin chargé de diriger ce service.

Art. 3

Le personnel de service dans l’établissement de désinfection pourra être nommé d’un commun accord par les deux gouvernements; dans ce cas, la dépense sera partagée par moitié. Dans le cas contraire, chacun des deux Etats devra entretenir à ses frais son personnel particulier.

Art. 4

Le médecin suisse et le médecin italien auront en commun l’usage des locaux de l’établissement de désinfection.

Leur compétence respective sera déterminée par la destination des voyageurs et des bagages.

L’usage des étuves et des autres appareils de désinfection sera réglé, d’accord entre les deux médecins, de manière à assurer l’accomplissement le plus rapide du service et à éviter des retards dans la circulation des trains.

Art. 5

Les dépenses faites pour les désinfections et pour le fonctionnement des appareils (charbon, produits chimiques, etc.) seront supportées par l’Etat dont le médecin les a ordonnées.

Art. 6

L’infirmerie qui se trouve dans l’établissement de désinfection est destinée à recevoir ou à isoler provisoirement et d’urgence les voyageurs que le médecin suisse ou le médecin italien, chacun dans la limite de sa compétence, aura reconnus atteints ou suspects d’une maladie contagieuse épidémique et qu’il aura jugé nécessaire de retenir.

Toutes les fois que le transport des voyageurs malades dans un lazaret aura été reconnu nécessaire, l’autorité sanitaire locale en sera informée par le médecin. Cette autorité sera tenue de faire transporter les malades, le plus tôt possible et avec les précautions requises, dans le lazaret le plus rapproché et de veiller à ce qu’ils y reçoivent le traitement médical et les soins nécessaires.

Art. 7

Les frais causés par l’isolement des individus dans l’infirmerie de l’établissement de désinfection (traitement, nourriture, médicaments, infirmiers) et par leur transport au lazaret seront à la charge de celui des deux Etats dont le médecin aura ordonné ces mesures dans l’intérêt de son propre pays. Pour le paiement des frais de traitement au lazaret qui ne pourront être remboursés par les malades eux—mêmes, on se conformera aux stipulations des conventions existantes pour l’assistance gratuite des malades indigents1.

§ 2


1 Voir la déclaration des 6/15 oct. 1875 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie concernant d’Italie concernant l’assistance gratuite des malades indigents (RS 0.854.945.4).


  Police vétérinaire

Art. 8

Les opérations sanitaires du service de la police vétérinaire qui se font à la frontière et qui sont applicables au bétail vivant, aux viandes et aux produits animaux transportés, par la ligne du Simplon, de Suisse, en Italie ou d’Italie en Suisse seront effectuées sur les quais et dans les bâtiments destinés à cet usage à la gare internationale de Domodossola. Les quais de chargement seront aussi utilisés pour les opérations du chemin de fer ayant trait au bétail.

Art. 9

Chacun des gouvernements contractants commettra à ses frais, dans cette gare, un ou plusieurs vétérinaires chargés de diriger le service conformément aux lois et prescriptions réglant la matière dans l’Etat dont ils relèvent.

La compétence de ces fonctionnaires sera déterminée par la destination du bétail, des viandes et des produits animaux.

Art. 10

Il appartient à ces vétérinaires de procéder, conformément à l’article 9, à la visite sanitaire du bétail, des viandes et des produits animaux transitant par la gare internationale de Domodossola, ainsi qu’à la visite des wagons qui les contiennent.

Les vétérinaires de l’un des Etats contractants n’auront pas le droit d’intervenir dans les opérations effectuées par les vétérinaires de l’autre Etat dans les limites de leur compétence.

Art. 11

Le bétail exporté d’Italie devant, à teneur de la loi du 26 juin 1902, no 272, être soumis à la visite sanitaire d’un vétérinaire italien avant de pouvoir sortir du royaume, il est convenu que, pour gagner du temps, les deux visites, italienne et suisse, se feront simultanément par les vétérinaires des deux Etats.

Art. 12

En cas de maladie infectieuse ou contagieuse du bétail, constatée ou soupçonnée lors des visites prévues aux articles 10 et 11, il sera dressé un procès—verbal par les soins du vétérinaire qui aura fait la constatation. Le procès—verbal indiquera la maladie constatée ou soupçonnée, la provenance des animaux, leur signalement, le nom et le prénom de l’expéditeur et du conducteur, les numéros des certificats d’origine et toutes les autres circonstances dignes d’être notées.

Le vétérinaire qui aura rédigé le procès—verbal devra, dans la journée, en remettre une copie au vétérinaire de l’autre Etat.

Art. 13

Si, lors des visites prévues aux articles 10 et 11, on constate un ou plusieurs cas avérés ou suspects de maladie infectieuse ou contagieuse, les animaux malades ou suspects, ainsi que ceux qui ont voyagé dans le même wagon, devront, s’ils viennent de Suisse, être immédiatement refoulés sur Brigue; s’ils viennent d’Italie, ils seront immédiatement transférés à l’écurie d’isolement, en observant toutes les précautions nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie.

En cas de déchargement, le ou les wagons qui ont contenu ces animaux devront être en même temps conduits sur l’emplacement de la gare destiné aux désinfections, pour être aussitôt soumis à une désinfection complète. On désinfectera également les quais de chargement, les emplacements où les animaux ont stationné pour la visite, le chemin qu’ils ont parcouru dans la gare, les ponts mobiles, les agrès et tous autres objets ayant servi au transport ou au chargement.

Art. 14

L’exécution des désinfections et des mesures mentionnées à l’article 13, alinéa 2, de même que la direction de l’écurie d’isolement, sont confiées au vétérinaire italien, sous sa responsabilité.

Art. 15

Les envois de gros et de petit bétail à destination de la Suisse expédiés des stations situées entre Domodossola et la frontière des deux pays seront examinés, à ces stations, par les vétérinaires stationnés à Domodossola.

§ 3


  Locaux et installations pour le service sanitaire (épidémies) et le service de police vétérinaire

Art. 16

A teneur de l’article 3, premier alinéa, de la convention du 2 décembre 18991, le gouvernement fédéral suisse bonifiera au gouvernement italien la moitié des intérêts, à 5% l’an, du capital affecté aux installations spécialement destinées au service de la police sanitaire des épidémies.

Le gouvernement fédéral suisse bonifiera également au gouvernement italien la moitié des frais d’entretien, d’éclairage et de chauffage des locaux affectés au service de la police sanitaire (épidémies et épizooties).

Les frais d’aménagement, de chauffage et d’éclairage du bureau occupé par les vétérinaires suisses seront supportés par le gouvernement fédéral suisse.

§ 4


Art. 17

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome le plus tôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait, en double expédition, à Rome, le 24 mars dix—neuf cent six.

(Suivent les signatures)


RS 12 416; FF 1906 II 123


1 RO 22 1892 RS 0.742.140.22


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0.818.109.454

Übersetzung

Übereinkommen zwischen der Schweiz und Italien betreffend den Dienst der Gesundheits- (Epidemien- und Viehseuchen-)Polizei im internationalen Bahnhof Domodossola

Abgeschlossen am 24. März 1906
Von der Bundesversammlung genehmigt am 29. März 19061
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 25. Mai 1906
In Kraft getreten am 25. Mai 1906

(Stand am 25. Mai 1906)

Der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Seine Majestät der König von Italien,

in der Absicht, den Dienst der Gesundheits— (Epidemien— und Viehseuchen—)Polizei im internationalen Bahnhof Domodossola durch ein Übereinkommen zu ordnen, in Ausführung des Artikels 15 des Übereinkommens vom 2. Dezember 18992 zwischen der Schweiz und Italien betreffend den Anschluss des schweizerischen Bahnnetzes an das italienische durch den Simplon, die Bezeichnung des internationalen Bahnhofes und den Betrieb der Bahnstrecke Iselle—Domodossola, haben zu diesem Zwecke zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

welche, nachdem sie sich ihre Vollmachten mitgeteilt und dieselben in guter und gehöriger Form befunden, folgende Artikel vereinbart haben:

§ 1

  Sanitarische Untersuchung der Reisenden und ihres Gepäcks

Art. 1

Die von den beiden Staaten angeordneten sanitarischen Untersuchungen der Reisenden und des Reisegepäcks, welche auf der Simplonlinie von der Schweiz nach Italien oder von Italien nach der Schweiz befördert werden, sind in dem hierfür bestimmten Gebäude im internationalen Bahnhof Domodossola vorzunehmen.

Art. 2

Jeder der beiden Vertragsstaaten hat das Recht, auf seine Kosten im Bahnhof einen Arzt zu halten, um den vorgenannten Dienst zu leiten.

Art. 3

Das Dienstpersonal in der Desinfektionsanstalt kann von den beiden Regierungen gemeinschaftlich ernannt werden; in diesem Falle werden die Kosten je zur Hälfte getragen. Andernfalls wird jeder Staat auf seine Kosten für eigenes Personal sorgen.

Art. 4

Die Räume der Desinfektionsanstalt stehen dem schweizerischen und dem italienischen Arzt in gleicher Weise zur Verfügung.

Die Kompetenz der Ärzte richtet sich nach dem Reiseziel der Passagiere und des Gepäcks.

Die Benutzung der Desinfektionsapparate und andern Desinfektionseinrichtungen soll im Einverständnis der beiden Ärzte derart geregelt werden, dass die Sanitätsmassnahmen möglichst rasch durchgeführt und Verspätungen der Züge vermieden werden können.

Art. 5

Die Kosten der Desinfektionen und der Inbetriebsetzung der betreffenden Apparate (Kohlen, Chemikalien usw.) sind von dem Staate zu tragen, dessen Arzt die Massnahmen angeordnet hat.

Art. 6

Das in der Desinfektionsanstalt befindliche Krankenzimmer ist zur Aufnahme oder vorläufigen sofortigen Isolierung derjenigen Reisenden bestimmt, welche der schweizerische oder der italienische Arzt, innerhalb seiner Kompetenz, als an einer kontagiös—epidemischen Krankheit leidend oder derselben verdächtig erkannt und welche er für nötig erachtet hat zurückzubehalten.

Wenn sich die Verbringung der erkrankten Reisenden in ein Absonderungshaus als notwendig erweist, so ist die Ortssanitätsbehörde durch den Arzt davon in Kenntnis zu setzen. Letztere ist alsdann verpflichtet, die Kranken so rasch als möglich und mit den erforderlichen Vorsichtsmassnahmen in das zunächst gelegene Absonderungshaus zu transportieren und für die notwendige ärztliche Behandlung und Verpflegung zu sorgen.

Art. 7

Die Kosten der Isolierung der genannten Personen in dem Krankenzimmer der Desinfektionsanstalt (Behandlung, Nahrung, Medikamente, Krankenwart usw.) und des Transports nach dem Absonderungshaus fallen zu Lasten desjenigen Staates, dessen Arzt diese Massnahmen, im Interesse seines Landes, angeordnet hat.

Für die Tragung der Kosten der Verpflegung im Absonderungshaus, welche von den isolierten Personen nicht selbst bezahlt werden können, sind die Bestimmungen der bestehenden Konventionen über die Verpflegung armer Kranker1 massgebend.

§ 2


1 Siehe die Erkl. vom 6./15. Okt.1875 betreffend gegenseitige unentgeltliche Verpflegung armer Erkrankter (SR 0.854.945.4).


  Veterinärpolizei

Art. 8

Die Ausübung des polizeilichen grenztierärztlichen Dienstes hinsichtlich des Viehes, der Fleischwaren und sonstigen tierischen Produkte, welche auf der Simplonlinie aus der Schweiz nach Italien oder aus Italien nach der Schweiz befördert werden, hat auf den Quais und in den zu diesem Zweck bestimmten Gebäulichkeiten im internationalen Bahnhof Domodossola stattzufinden. Die Einladequais werden auch für die mit dem Viehtransport zusammenhängenden bahndienstlichen Verrichtungen benutzt.

Art. 9

Jeder der beiden Vertragsstaaten wird auf seine Kosten in diesem Bahnhof einen oder mehrere Tierärzte halten, denen die Aufgabe obliegt, den Dienst nach den Gesetzen und Vorschriften zu leiten, welche hierüber im eigenen Lande massgebend sind.

Die Kompetenz dieser Beamten richtet sich nach dem Bestimmungsort des Viehes, der Fleischwaren und der sonstigen tierischen Produkte.

Art. 10

Diese Tierärzte sind berechtigt, nach Massgabe des Artikels 9 die sanitarische Untersuchung der den internationalen Bahnhof in Domodossola transitierenden Sendungen von Vieh, Fleischwaren und sonstigen tierischen Produkten sowie die Untersuchung der Wagen, in denen der Transport erfolgt, vorzunehmen.

Die Tierärzte des einen der Vertragsstaaten sind nicht berechtigt, bei den Dienstvorrichtungen zu intervenieren, welche die Tierärzte des andern Staates im Rahmen ihrer Befugnisse vornehmen.

Art. 11

Weil das aus Italien auszuführende Vieh nach dem Wortlaut des Gesetzes vom 26. Juni 1902, Nr. 272, vor der Ausfuhr aus dem Königreich durch einen italienischen Tierarzt untersucht werden muss, wird beschlossen, dass, um Zeit zu gewinnen, die beiden Untersuchungen, die italienische und die schweizerische, durch die Tierärzte der beiden Staaten gleichzeitig vorgenommen werden.

Art. 12

Wenn anlässlich der in den Artikeln 10 und 11 vorgesehenen Untersuchungen eine infektiöse oder eine kontagiöse Tierkrankheit konstatiert oder vermutet wird, ist von demjenigen Tierarzt, der diese Feststellung gemacht hat, ein Protokoll aufzunehmen. In diesem Protokoll sind anzugeben: die festgestellte oder vermutete Krankheit, die Herkunft der Tiere, ihr Signalement, Name und Vorname des Absenders und des Transportführers, die Nummern der Ursprungszeugnisse und alle andern nennenswerten Umstände.

Derjenige Tierarzt, welcher das Protokoll aufgenommen hat, soll gleichen Tages eine Abschrift davon dem Tierarzt des andern Staates zustellen.

Art. 13

Werden anlässlich der in den Artikeln 10 und 11 vorgesehenen Untersuchungen ein oder mehrere erwiesene oder verdächtige Fälle einer infektiösen oder kontagiösen Krankheit festgestellt, so müssen die kranken oder verdächtigen Tiere, sowie alle andern Tiere, welche im gleichen Wagen befördert worden sind, sofern der Transport aus der Schweiz stammt, unverzüglich nach Brig zurückgewiesen werden; sind die Tiere italienischer Herkunft, so müssen sie unter Beobachtung aller zur Verhinderung der Seucheverbreitung geeigneten Vorsichtsmassregeln sofort nach der Absonderungsstallung übergeführt werden.

Im Falle des Ausladens müssen der oder die Wagen, in denen die Tiere sich befanden, gleichzeitig nach der Desinfektionsanlage des Bahnhofs befördert und dort sofort einer vollständigen Desinfektion unterworfen werden. Ebenfalls zu desinfizieren sind die Ladequais, der benutzte Untersuchungsplatz, der innerhalb der Bahnhofanlage von den Tieren begangene Weg, die beweglichen Ladebrücken, die Gerätschaften und alle andern beim Transport und beim Ausladen benutzten Gegenstände.

Art. 14

Die Durchführung der Desinfektionen und der übrigen in Artikel 13 Absatz 2 erwähnten Massregeln sowie die Leitung der Absonderungsstallung sind unter dessen Verantwortlichkeit dem italienischen Tierarzt übertragen.

Art. 15

Nach der Schweiz bestimmte Sendungen von Gross— und Kleinvieh, welche ab den zwischen Domodossola und der Grenze beider Länder liegenden Stationen zur Spedition gelangen, sind vor ihrem Abtransport durch die in Domodossola stationierten Tierärzte zu untersuchen.

§ 3


  Räume und Einrichtungen für den Sanitätsdienst (Epidemien) und den Veterinärpolizeidienst

Art. 16

Gemäss Artikel 3 Absatz 1 des Übereinkommens vom 2. Dezember 18991 wird die schweizerische Bundesregierung der italienischen Regierung die Hälfte der Zinse zu 5% des Kapitals vergüten, welches für die hauptsächlich dem Sanitätsdienst (Epidemien) bestimmten Einrichtungen verwendet worden ist.

Die schweizerische Bundesregierung wird ebenfalls der italienischen Regierung die Hälfte der Kosten für den Unterhalt der Beleuchtung und die Heizung derjenigen Räume vergüten, welche für den Sanitätsdienst (Epidemien und Epizootien) bestimmt sind.

Die Kosten für die Einrichtung, die Beleuchtung und die Heizung des von den schweizerischen Tierärzten benutzten Büros fallen zu Lasten der schweizerischen Bundesregierung.

§ 4


Art. 17

Das gegenwärtige Übereinkommen ist zu ratifizieren und die Ratifikationen sind in Rom sobald als möglich auszutauschen.

Es tritt am Tage des Austausches der Ratifikationen in Kraft und bleibt ausführbar bis nach Ablauf eines Jahres von dem Tage an, an welchem es von der einen oder andern der hohen Vertragsparteien gekündigt worden ist.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten das gegenwärtige Übereinkommen unterschrieben und besiegelt.

Geschehen in Rom, in doppelter Ausfertigung, den 24. März neunzehnhundertsechs.

G. B. Pioda


 BS 12 454; BBl 1906 II 479


1 Ziff. 1 Bst. e des BB vom 29. März 1906 (AS 22 176).2 SR 0.742.140.22

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