Index

0.518.221

Texte original

Convention internationale relative aux navires hospitaliers

Conclue à La Haye le 21 décembre 1904

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19051

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 mars 1907

Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1907

(Etat le 13 novembre 2015)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l’Empereur de Chine; Sa Majesté l’Empereur de Corée; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président des Etats—Unis d’Amérique; le Président des Etats—Unis Mexicains; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Due de Nassau; Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République Péruvienne; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam et le Conseil Fédéral Suisse,

Considérant que la Convention conclue à La Haye le 29 juillet 18992 pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864, a consacré le principe de l’intervention de la Croix—Rouge dans les guerres navales par des dispositions en faveur des bâtiments hospitaliers;

Désirant conclure une convention à l’effet de faciliter par des dispositions nouvelles la mission desdits bâtiments;

Ont nommé comme Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les bâtiments hospitaliers à l’égard desquels se trouvent remplies les conditions prescrites dans les art. 1, 2 et 3 de la Convention conclue à La Haye le 29 juillet 18991 pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864, seront exemptés, en temps de guerre, dans les ports des Parties contractantes, de tous droits et taxes imposés aux navires au profit de l’Etat.


1 [RS 11 485]. Actuellement : les conditions prescrites dans les art. 22, 24 et 25 de la Conv. de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées en mer. (RS 0.518.23).

Art. 2

La disposition de l’article précédent n’empêche pas l’application, au moyen de la visite et d’autres formalités, des lois fiscales ou autres lois en vigueur dans ces ports.

Art. 3

La règle contenue dans l’article premier n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.

Ladite règle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.

Art. 4

La présente Convention, qui, portant la date de ce jour, pourra être signée jusqu’au premier octobre 1905 par les Puissances qui en auraient manifesté le désir, sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès—verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise après chaque dépôt par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Art. 5

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention après le premier octobre 1905.

Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et communiquée par celui—ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Art. 6

S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays—Bas et communiquée immédiatement par celui—ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.

En foi dequoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs cachets.

Fait à La Haye, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

(Suivent les signatures)


  Acte final

Au moment de procéder à la signature de la Convention ayant pour but d’exempter les bâtiments hospitaliers, en temps de guerre, dans les ports des Parties contractantes, de tous droits et taxes imposés aux navires au profit de l’Etat, les Plénipotentiaires signataires du présent acte émettent le voeu qu’en vue de la mission hautement humanitaire de ces navires, les Gouvernements contractants prennent les mesures nécessaires afin d’exempter, dans un bref délai, ces navires également du paiement des droits et taxes prélevés dans leurs ports au profit d’autres que l’Etat, notamment de ceux qui sont perçus au profit des communes, des compagnies privées ou des particuliers.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent procès—verbal, qui, portant la date de ce jour, pourra être signé jusqu’au premier octobre 1905.

Fait à La Haye, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances signataires de la convention précitée.

(Suivent les signatures)

  Champ d’application le 13 novembre 20153 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne*

26 mars

1907

26 mars

1907

Autriche

27 juillet

1927 S

12 novembre

1918

Belgique

26 mars

1907

26 mars

1907

Chine

26 mars

1907

26 mars

1907

Corée (Sud)

26 mars

1907

26 mars

1907

Cuba

  6 septembre

1965

  6 septembre

1965

Danemark

26 mars

1907

26 mars

1907

Espagne

10 mai

1907

10 mai

1907

Etats-Unis

26 mars

1907

26 mars

1907

France

10 avril

1907

10 avril

1907

Grèce

26 mars

1907

26 mars

1907

Guatemala

24 mars

1906

24 mars

1906

Hongrie

24 juin

1922 S

16 novembre

1918

Iran

26 février

1908

26 février

1908

Italie

14 août

1907

14 août

1907

Japon

26 mars

1907

26 mars

1907

Luxembourg

26 mars

1907

26 mars

1907

Mexique

26 mars

1907

26 mars

1907

Norvège

  8 janvier

1907 A

26 mars

1907

Pays-Bas

26 mars

1907

26 mars

1907

Aruba

26 mars

1907

26 mars

1907

Curaçao

26 mars

1907

26 mars

1907

Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

26 mars

1907

26 mars

1907

Sint Maartena

26 mars

1907

26 mars

1907

Pérou

§26 mars

1907

26 mars

1907

Pologne

31 octobre

1921

31 octobre

1921

Portugal

26 mars

1907

26 mars

1907

Roumanie*

26 mars

1907

26 mars

1907

Russie

26 mars

1907

26 mars

1907

Suède

1er janvier

1908

1er janvier

1908

Suisse

26 mars

1907

26 mars

1907

Thaïlande

26 mars

1907

26 mars

1907

Turquie

  8 juin

1932

  8 juin

1932

* Réserves, voir ci-après.

  Réserves

  Allemagne

«Le gouvernement impérial se réserve la faculté de ne pas appliquer la présente convention vis—à—vis des Etats dans les ports desquels des droits et taxes sont imposés aux navires hospitaliers allemands à un profit autre que celui de l’Etat.» (Texte original)

  Roumanie

«Mon Gouvernement m’a autorisé à signer la convention que nous venons de négocier, sous réserve cependant du principe de la réciprocité et des taxes de pilotage.» (Texte original)


RS 11 499; FF 1905 V 73


1 RO 23 119
2 [RS 11 485]
3 RS 11 499; RO 1972 2423, 2015 5965. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.518.221

Traduzione1

Convenzione internazionale concernente l’esenzione delle navi—ospedale dalle tasse portuarie

Conchiusa all’Aja il 21 dicembre 1904

Approvata dall’Assemblea federale il 22 dicembre 19052

Istrumento di ratificazione depositato dalla Svizzera il 26 marzo 1907

Entrata in vigore per la Svizzera il 26 marzo 1907

(Stato 13 novembre 2015)

Sua Maestà l’Imperatore di Germania, Re di Prussia; Sua Maestà l’Imperatore d’Austria, Re di Boemia, ecc., ecc., e Re Apostolico d’Ungheria; Sua Maestà il Re dei Belgi; Sua Maestà l’Imperatore della Cina; Sua Maestà l’Imperatore della Corea; Sua Maestà il Re di Danimarca; Sua Maestà il Re di Spagna; il Presidente degli Stati Uniti d’America; il Presidente degli Stati Uniti del Messico; il Presidente della Repubblica Francese; Sua Maestà il Re dei Greci; Sua Maestà il Re d’Italia; Sua Maestà l’Imperatore del Giappone; Sua Altezza Reale il Granduca di Lussemburgo, Duca di Nassau; Sua Altezza il Principe del Montenegro; Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi; il Presidente della Repubblica del Perù; Sua Maestà Imperiale lo Scià di Persia; Sua Maestà il Re del Portogallo e degli Algarvi, ecc.; Sua Maestà il Re di Rumenia; Sua Maestà l’Imperatore di Tutte le Russie; Sua Maestà il Re di Serbia; Sua Maestà il Re del Siam, e il Consiglio federale svizzero,

considerando che la Convenzione conchiusa all’Aja il 29 luglio 18993, circa l’applicazione alla guerra marittima dei principî della Convenzione di Ginevra del 22 agosto 1864, ha consacrato il principio dell’intervento della Croce Rossa nelle guerre navali con alcune disposizioni in favore delle navi—ospedale;

desiderando conchiudere una convenzione affine di agevolare con nuove disposizioni il compito di dette navi;

hanno nominato loro Plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei Plenipotenziari)

i quali, dopo essersi comunicati i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma,

hanno stipulato le seguenti disposizioni:

Art. 1

Le navi—ospedale che soddisfano alle condizioni prescritte negli articoli 1, 2 e 3 della Convenzione conchiusa all’Aja il 29 luglio 18991 per l’applicazione alla guerra marittima dei principî della Convenzione di Ginevra del 22 agosto 1864 saranno esentate, in tempo di guerra, nei porti degli Stati contraenti, da qualsiasi diritto e tassa imposti alle navi a profitto dello Stato.


1 [CS 11 489]. Ora: alle condizioni prescritte negli art. 22, 24 e 25 della Conv. di Ginevra del 12 ago. 1949 per migliorare la sorte dei feriti, dei malati e dei naufraghi delle forze armate di mare (RS 0.518.23).

Art. 2

La disposizione dell’articolo precedente non osta all’applicazione, mediante la visita e altre formalità, delle leggi fiscali o di qualsiasi altra legge in vigore nei detti porti.

Art. 3

La regola di cui all’articolo 1 non è obbligatoria che per gli Stati contraenti in caso di guerra fra due o più di essi.

La detta regola cesserà d’essere obbligatoria non appena, in una guerra fra Stati contraenti, uno Stato non contraente si unisse a uno dei belligeranti.

Art. 4

La presente Convenzione, che porta la data d’oggi, potrà essere firmata fino al 1° ottobre 1905 dagli Stati che ne avessero manifestato il desiderio, e sarà ratificata il più presto possibile.

Le ratificazioni saranno depositate all’Aja. Del deposito sarà steso processo verbale, una copia del quale, certificata conforme, sarà consegnata, dopo ciascun deposito, in via diplomatica a tutti gli Stati contraenti.

Art. 5

Gli Stati che non hanno firmato la presente Convenzione possono accedervi dopo il 1° ottobre 1905.

A tale scopo essi faranno conoscere la loro accessione agli Stati contraenti, mediante una notificazione scritta, diretta al Governo dei Paesi Bassi e da questo comunicata a tutti gli altri Stati contraenti.

Art. 6

Qualora uno degli Stati contraenti denunziasse la presente Convenzione, la denunzia non produrrebbe i suoi effetti che un anno dopo la notificazione fatta per iscritto al Governo dei Paesi Bassi e comunicata immediatamente da questo a tutti gli altri Stati contraenti. Questa denunzia non produrrà i suoi effetti che riguardo allo Stato che l’avrà notificata.

In fede di che, i Plenipotenziari hanno firmato la presente Convenzione e l’hanno munita dei loro sigilli.

Fatto all’Aja, il ventuno dicembre millenovecento quattro in un solo esemplare, che resterà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi e copie del quale, certificate conformi, saranno consegnate in via diplomatica agli Stati contraenti.

(Seguono le firme)


  Atto finale

Sul punto di procedere alla firma della Convenzione che ha per iscopo di esentare le navi—ospedale, in tempo di guerra, nei porti degli Stati contraenti, da qualsiasi diritto e tassa imposta alle navi a profitto dello Stato, i Plenipotenziari firmatari del presente atto emettono il voto che, attesa la missione altamente umanitaria di queste navi, i Governi contraenti prendano le misure necessarie per esentare quanto prima queste navi anche dal pagamento dei diritti e delle tasse riscossi nei loro porti da altri che lo Stato, e specialmente da comuni, società private e particolari.

In fede di che, i Plenipotenziari hanno firmato il presente processo verbale, che porta la data d’oggi, e che potrà essere firmato fino al 1° ottobre 1905.

Fatto all’Aja, il ventuno dicembre millenovecentoquattro, in un solo esemplare, che resterà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi e copie del quale, certificate conformi, saranno consegnate in via diplomatica agli Stati firmatari della convenzione precitata.

(Seguono le firme)

  Campo d’applicazione il 13 novembre 20154 

Stati partecipanti

Ratifica

Adesione (A)

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Austria

27 luglio

1927 S

12 novembre

1918

Belgio

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Cina

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Corea (Sud)

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Cuba

  6 settembre

1965

  6 settembre

1965

Danimarca

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Francia

10 aprile

1907

10 aprile

1907

Germania*

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Giappone

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Grecia

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Guatemala

24 marzo

1906

24 marzo

1906

Iran

26 febbraio

1908

26 febbraio

1908

Italia

14 agosto

1907

14 agosto

1907

Lussemburgo

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Messico

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Norvegia

  8 gennaio

1907 A

26 marzo

1907

Paesi Bassi

26 marzo

1907

26 marzo

1907

  Aruba

26 marzo

1907

26 marzo

1907

  Curaçao

26 marzo

1907

26 marzo

1907

  Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba)

26 marzo

1907

26 marzo

1907

  Sint Maarten

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Perù

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Polonia

31 ottobre

1921

31 ottobre

1921

Portogallo

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Romania*

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Russia

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Spagna

10 maggio

1907

10 maggio

1907

Stati Uniti

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Svezia

1° gennaio

1908

  1° gennaio

1908

Svizzera

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Tailandia

26 marzo

1907

26 marzo

1907

Turchia

  8 giugno

1932

  8 giugno

1932

Ungheria

24 giugno

1922 S

16 novembre

1918

* Riserve, vedi qui di seguito.

  Riserve

  Germania

«Il Governo Imperiale si riserva il diritto di non applicare la presente Convenzione in confronto degli Stati nei porti dei quali le navi ospedale tedesche siano assoggettate a imposte e a tasse per interessi non statali.» (Traduzione dal testo originale francese)

  Romania

«Il mio Governo mi ha autorizzato a firmare la Convenzione che abbiamo conchiusa, con riserva tuttavia del principio della reciprocità e delle tasse di pilotaggio.» (Traduzione dal testo originale francese)


CS 11 503; FF 1905 V ediz. ted. 73 ediz. franc.


1 Dal testo originale francese.
2 RU 23 119
3 [CS 11 489]
4 CS 11 503, RU 1972 2198 e 2015 5965. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).


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