Index

0.276.193.321

Texte original1

Traité entre la Suisse et l’Espagne sur l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile ou commerciale2

Conclu le 19 novembre 1896

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 18973

Instruments de ratification échangés le 6 juillet 1898

Entré en vigueur le 6 juillet 1898

(Etat le 1er janvier 2011)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine Régente d’Espagne, au nom de Son Auguste Fils, Sa Majesté le Roi Don Alphonse XIII,

également animés du désir de faciliter la prompte exécution des jugements ou arrêts rendus réciproquement dans leurs Etats respectifs, en matière civile et commerciale, ont résolu de conclure un Traité dans ce but et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Les jugements ou arrêts définitifs en matière civile ou commerciale, rendus dans l’un des deux Etats contractants, soit par les tribunaux ordinaires, soit par des arbitres ou des tribunaux de prud’hommes, légalement constitués, seront exécutoires dans l’autre Etat aux conditions suivantes.

Art. 2

L’exécution sera requise directement par la partie intéressée auprès du tribunal ou de l’autorité du lieu où l’exécution doit avoir lieu et à qui appartient la compétence pour accorder l’exequatur.

La demande d’exécution sera accompagnée:

1.
d’une copie littérale du jugement ou de l’arrêt, dûment légalisée par le représentant diplomatique ou consulaire du pays dans lequel l’exécution est requise;
2.
d’un document établissant que la partie adverse a été dûment citée et que le jugement ou l’arrêt lui a été notifié;
3.
d’un certificat délivré par le greffier du tribunal qui a rendu le jugement, certificat légalisé dans les formes prévues au ch. 1, constatant que le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est requise est définitif et exécutoire, attendu qu’il n’existe ni appel ni opposition.
Art. 3

L’autorité compétente statuera sur la demande d’exécution dans la forme prévue par la loi, après avoir entendu le Ministère public, si la loi le prescrit.

Elle accordera à la partie contre laquelle l’exécution est requise le délai légal ou d’usage pour défendre ses droits.

Elle indiquera aux deux parties le jour où il sera prononcé sur la demande.

Art. 4

La décision qui accorde l’exécution est transcrite par l’autorité de qui elle émane dans le jugement ou dans l’arrêt. Elle sortira ses effets dans la procédure d’exécution ultérieure.

Art. 5

L’autorité saisie de la demande d’exécution n’entrera point dans la discussion du fond de l’affaire.

La décision qui accorde ou qui refuse l’exécution ne sera point susceptible d’opposition à raison de la non—comparution d’une partie, mais elle pourra être l’objet d’un recours devant l’autorité compétente dans les délais légaux et suivant les formes déterminées par la loi du pays où elle a été rendue, si toutefois cette loi prévoit un tel recours.

Art. 6

L’exécution pourra être refusée dans les cas suivants:

1.
si la décision émane d’une juridiction incompétente;
2.
si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées ou légalement représentées;
3.
si les règles du droit public du pays où l’exécution est demandée s’opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.
Art. 7

Quand l’exécution emportera contrainte par corps, cette partie du jugement ou de l’arrêt ne sera pas exécutoire si la législation du pays où l’exécution doit avoir lieu n’admet pas la contrainte par corps dans le cas dont il s’agit.

Art. 81

Les actes judiciaires tels que citations, notifications, sommations, commissions rogatoires et autres actes de procédure seront transmis à qui de droit par les agents diplomatiques ou consulaires des gouvernements respectifs; le gouvernement du pays requis veillera à leur signification, soit exécution, à moins que les règles du droit public du pays requis ne s’y opposent.

Les frais resteront à la charge du pays requis.

Ces actes, citations, notifications, sommations, etc., devront être accompagnés de traductions françaises dûment certifiées, s’ils étaient rédigés dans une autre langue.


1 Entre la Suisse et l’Espagne est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).

Art. 9

Le présent Traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Madrid dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé, en double expédition, et y ont apposé leurs cachets à Madrid le dix—neuf Novembre mil huit cent quatre—vingt seize.

Chs.—Ed. Lardet

EI Duque de Tetuan


  Protocole additionnel

Les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements, ont convenu, lors de l’échange, qui aura lieu aujourd’hui, des instruments de ratification du Traité conclu le 19 novembre 1896 pour l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile ou commerciale que ce traité entre en vigueur à la date de ce jour et qu’il continuera d’être obligatoire aussi longtemps qu’aucun des deux Etats contractants n’aura pas dénoncé, six mois d’avance, son intention d’en faire cesser les effets.

Fait en double expédition à Madrid le 6 juillet 1898.

Ch.—Ed. Lardet

EI Duque de Almodóvar del Rio


RS 12 335; FF 1897 III 361


1 Le texte espagnol fait également foi.
2 Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) remplace la présente Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.
3 RO 16 730


Index

0.276.193.321

Traduzione1

Trattato fra la Svizzera e la Spagna su l’esecuzione reciproca delle sentenze o decreti in materia civile o commerciale2

Conchiuso il 19 novembre 1896
Approvato dall’Assemblea federale l’8 ottobre 18973
Istrumenti di ratificazione scambiati il 6 luglio 1898
Entrato in vigore il 6 luglio 1898

(Stato 1° gennaio 2011)

Il Consiglio federale della Confederazione Svizzera e Sua Maestà la Regina Reggente di Spagna in nome del Suo Augusto Figlio Sua Maestà il Re Don Alfonso XIII,

ugualmente animati dal desiderio di facilitare la pronta esecuzione delle sentenze o decreti emanati reciprocamente nei loro Stati rispettivi in materia civile e commerciale, hanno risolto di conchiudere un Trattato a questo intento e hanno nominato loro plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, dopo essersi comunicati i loro pieni poteri e averli trovati in buona e debita forma, hanno convenuto quanto segue:

Art. 1

Le sentenze o decreti definitivi in materia civile o commerciale, pronunciati in uno dei due Stati contraenti sia dai tribunali ordinari, sia da arbitri o da tribunali di probiviri, legalmente costituiti, saranno esecutivi nell’altro Stato alle condizioni seguenti.

Art. 2

L’esecuzione sarà chiesta direttamente dalla parte interessata, al tribunale o all’autorità del luogo dove l’esecuzione deve compiersi e a cui spetta la competenza di concedere l’exequatur. La domanda d’esecuzione sarà accompagnata:

1.
da una copia letterale della sentenza o dei decreto, debitamente legalizzata dal rappresentante diplomatico o consolare del paese in cui l’esecuzione è richiesta;
2.
da un documento comprovante che la parte avversaria è stata debitamente citata e che la sentenza o il decreto le fu notificato;
3.
da un certificato spedito dal cancelliere dei tribunale che ha pronunciato la sentenza e legalizzato nella forma indicata nel numero 1, da cui risulti che la sentenza o il decreto di cui si chiede l’esecuzione è definitivo, non essendovi né appello né opposizione.
Art. 3

L’autorità competente deciderà circa la domanda d’esecuzione nella forma prevista dalla legge, dopo aver sentito il Ministero pubblico, se la legge lo prescrive. Essa concederà alla parte contro la quale vien chiesta l’esecuzione il termine legale o d’uso per difendere i suoi diritti, e indicherà ad ambedue le parti il giorno in cui sarà risolta la domanda.

Art. 4

La decisione che accorda l’esecuzione vien trascritta dall’autorità da cui emana nella sentenza o nel decreto e sortirà i suoi effetti nella procedura d’esecuzione ulteriore.

Art. 5

L’autorità presso cui pende la domanda di esecuzione non entrerà nel merito dell’affare.

La decisione che accorda o che nega l’esecuzione non sarà suscettiva d’opposizione per la non comparsa di una parte, ma potrà esser l’oggetto di un ricorso davanti l’autorità competente nei termini legali e secondo le forme determinate dalla legge del paese in cui essa è stata pronunciata, sempre che questa legge preveda un simile ricorso.

Art. 6

L’esecuzione potrà esser negata nei casi seguenti:

1.
Se la decisione emana da una giurisdizione incompetente;
2.
Se è stata pronunciata senza che le parti siano state debitamente citate o legalmente rappresentate;
3.
Se le norme di diritto pubblico del paese in cui vien chiesta l’esecuzione si oppongano a che la decisione della giurisdizione straniera vi sia eseguita.
Art. 7

Quando la esecuzione importi l’arresto personale, questa parte della sentenza o del decreto non sarà esecutiva se la legislazione del paese in cui l’esecuzione deve compiersi non ammette l’arresto personale nel caso di cui si tratta.

Art. 81

Gli atti giudiziari, come citazioni, notificazioni, intimazioni, rogatorie e altri atti di procedura, saranno trasmessi a cui spetta dagli agenti diplomatici o consolari dei governi rispettivi; il governo dei paese richiesto dell’esecuzione veglierà alla loro notificazione o esecuzione, salvo che le norme di diritto pubblico dei paese richiesto non vi si oppongano.

Le spese sono a carico dei paese richiesto.

Questi atti, citazioni, notificazioni, ecc., dovranno essere accompagnati da traduzioni francesi debitamente autenticate, qualora fossero compilati in altra lingua.


1 Tra la Svizzera e la Spagna sono attualmente applicabili anche la Conv. dell’Aja dei 15 nov. 1965 relativa alla notificazione e alla comunicazione all’estero degli atti giudiziari e extragiudiziari in materia civile o commerciale (RS 0.274.131) e la Conv. dell’Aja del 18 mar. 1970 sull’assunzione all’estero delle prove in materia civile o commerciale (RS 0.274.132).

Art. 9 Protocollo addizionale

Il presente Trattato sarà ratificato e le ratificazioni saranno scambiate il più presto possibile.

In fede di che, i Plenipotenziari rispettivi l’hanno firmato in doppio esemplare e vi hanno apposto i loro sigilli in Madrid il diciannove novembre mille ottocento novantasei.


Chs.—Ed. Lardet

  Protocollo addizionale

I sottoscritti, debitamente a ciò autorizzati dai loro governi, hanno convenuto quest’oggi, nel procedere allo scambio degli istrumenti di ratificazione dei Trattato conchiuso il 19 novembre 1896 per l’esecuzione reciproca delle sentenze o decreti in materia civile o commerciale, che questo Trattato entra in vigore in data d’oggi e che resterà obbligatorio fin a tanto che uno dei due Stati contraenti non avrà notificato, mediante preavviso di sei mesi, la propria intenzione di farne cessare gli effetti.

Fatto in doppio esemplare a Madrid il 6 luglio 1898.

EI Duque de Tetuan

Ch.—Ed. Lardet


CS 12 357; FF 1897 III 493 ediz. ted. 361 ediz. franc.


1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 Nelle materie soggette al proprio campo d'applicazione, la Conv. del 30 ott. 2007 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l’esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale (Convenzione di Lugano, CLug; RS 0.275.12) sostituisce la presente Conv.; vedi gli art. 65, 66 e all. VII CLug .
3 RU 16 796


EI Duque de Almodóvar del Rio

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