Index

0.276.193.321

Texte original1

Traité entre la Suisse et l’Espagne sur l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile ou commerciale2

Conclu le 19 novembre 1896

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 18973

Instruments de ratification échangés le 6 juillet 1898

Entré en vigueur le 6 juillet 1898

(Etat le 1er janvier 2011)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine Régente d’Espagne, au nom de Son Auguste Fils, Sa Majesté le Roi Don Alphonse XIII,

également animés du désir de faciliter la prompte exécution des jugements ou arrêts rendus réciproquement dans leurs Etats respectifs, en matière civile et commerciale, ont résolu de conclure un Traité dans ce but et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Les jugements ou arrêts définitifs en matière civile ou commerciale, rendus dans l’un des deux Etats contractants, soit par les tribunaux ordinaires, soit par des arbitres ou des tribunaux de prud’hommes, légalement constitués, seront exécutoires dans l’autre Etat aux conditions suivantes.

Art. 2

L’exécution sera requise directement par la partie intéressée auprès du tribunal ou de l’autorité du lieu où l’exécution doit avoir lieu et à qui appartient la compétence pour accorder l’exequatur.

La demande d’exécution sera accompagnée:

1.
d’une copie littérale du jugement ou de l’arrêt, dûment légalisée par le représentant diplomatique ou consulaire du pays dans lequel l’exécution est requise;
2.
d’un document établissant que la partie adverse a été dûment citée et que le jugement ou l’arrêt lui a été notifié;
3.
d’un certificat délivré par le greffier du tribunal qui a rendu le jugement, certificat légalisé dans les formes prévues au ch. 1, constatant que le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est requise est définitif et exécutoire, attendu qu’il n’existe ni appel ni opposition.
Art. 3

L’autorité compétente statuera sur la demande d’exécution dans la forme prévue par la loi, après avoir entendu le Ministère public, si la loi le prescrit.

Elle accordera à la partie contre laquelle l’exécution est requise le délai légal ou d’usage pour défendre ses droits.

Elle indiquera aux deux parties le jour où il sera prononcé sur la demande.

Art. 4

La décision qui accorde l’exécution est transcrite par l’autorité de qui elle émane dans le jugement ou dans l’arrêt. Elle sortira ses effets dans la procédure d’exécution ultérieure.

Art. 5

L’autorité saisie de la demande d’exécution n’entrera point dans la discussion du fond de l’affaire.

La décision qui accorde ou qui refuse l’exécution ne sera point susceptible d’opposition à raison de la non—comparution d’une partie, mais elle pourra être l’objet d’un recours devant l’autorité compétente dans les délais légaux et suivant les formes déterminées par la loi du pays où elle a été rendue, si toutefois cette loi prévoit un tel recours.

Art. 6

L’exécution pourra être refusée dans les cas suivants:

1.
si la décision émane d’une juridiction incompétente;
2.
si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées ou légalement représentées;
3.
si les règles du droit public du pays où l’exécution est demandée s’opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.
Art. 7

Quand l’exécution emportera contrainte par corps, cette partie du jugement ou de l’arrêt ne sera pas exécutoire si la législation du pays où l’exécution doit avoir lieu n’admet pas la contrainte par corps dans le cas dont il s’agit.

Art. 81

Les actes judiciaires tels que citations, notifications, sommations, commissions rogatoires et autres actes de procédure seront transmis à qui de droit par les agents diplomatiques ou consulaires des gouvernements respectifs; le gouvernement du pays requis veillera à leur signification, soit exécution, à moins que les règles du droit public du pays requis ne s’y opposent.

Les frais resteront à la charge du pays requis.

Ces actes, citations, notifications, sommations, etc., devront être accompagnés de traductions françaises dûment certifiées, s’ils étaient rédigés dans une autre langue.


1 Entre la Suisse et l’Espagne est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).

Art. 9

Le présent Traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Madrid dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé, en double expédition, et y ont apposé leurs cachets à Madrid le dix—neuf Novembre mil huit cent quatre—vingt seize.

Chs.—Ed. Lardet

EI Duque de Tetuan


  Protocole additionnel

Les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements, ont convenu, lors de l’échange, qui aura lieu aujourd’hui, des instruments de ratification du Traité conclu le 19 novembre 1896 pour l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile ou commerciale que ce traité entre en vigueur à la date de ce jour et qu’il continuera d’être obligatoire aussi longtemps qu’aucun des deux Etats contractants n’aura pas dénoncé, six mois d’avance, son intention d’en faire cesser les effets.

Fait en double expédition à Madrid le 6 juillet 1898.

Ch.—Ed. Lardet

EI Duque de Almodóvar del Rio


RS 12 335; FF 1897 III 361


1 Le texte espagnol fait également foi.
2 Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) remplace la présente Conv. Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.
3 RO 16 730


Index

0.276.193.321

Übersetzung1

Vertrag zwischen der Schweiz und Spanien über die gegenseitige Vollstreckung von Urteilen oder Erkenntnissen in Zivil- und Handelssachen2

Abgeschlossen am 19. November 1896

Von der Bundesversammlung genehmigt am 8. Oktober 18973
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 6. Juli 1898
In Kraft getreten am 6. Juli 1898

(Stand am 1. Januar 2011)

Der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Ihre Majestät die Königin—Regentin von Spanien,

im Namen Seiner Majestät des Königs Don Alfons XIII., Ihres erlauchten Sohnes,

gleicherweise von dem Wunsche beseelt, die gegenseitige rasche Vollstreckung der im Gebiete der beiden Staaten ausgefüllten Urteile oder Erkenntnisse in Zivil— und Handelssachen zu erleichtern, sind übereingekommen, zu diesem Zwecke einen Vertrag abzuschliessen, und haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

die nach gegenseitiger Mitteilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten die folgenden Artikel vereinbart haben:

Art. 1

Die von den ordentlichen Gerichten oder gesetzmässig errichteten Schieds— oder Gewerbegerichten in einem der beiden Vertragsstaaten erlassenen rechtskräftigen Urteile oder Erkenntnisse in Zivil— und Handelssachen sollen in dem andern Staate unter folgenden Bedingungen vollstreckbar sein.

Art. 2

Die Vollstreckung muss bei dem zur Erteilung der Vollstreckungsklausel zuständigen Gerichte oder bei einer andern hierfür zuständigen Behörde des Ortes, wo die Vollstreckung stattfinden soll, von der beteiligten Partei direkt nachgesucht werden. Dem Vollstreckungsbegehren sind folgende Aktenstücke beizulegen:

1.
Das Urteil oder Erkenntnis in einer vollständigen, von dem diplomatischen oder konsularischen Vertreter des Landes, in welchem die Vollstreckung verlangt wird, gehörig beglaubigten Abschrift;
2.
der Ausweis darüber, dass die Gegenpartei gehörig vorgeladen war und dass das Urteil oder Erkenntnis ihr eröffnet worden ist;
3.
eine in gleicher Weise wie gemäss Ziffer 1 beglaubigte Bescheinigung des Gerichtsschreibers des urteilenden Gerichts, dahingehend, dass das Urteil oder Erkenntnis, dessen Vollstreckung verlangt wird, nach der Gesetzgebung des Landes rechtskräftig und vollstreckbar sei, indem keinerlei Berufung oder Einsprache vorliege.
Art. 3

Der Entscheid über das Vollstreckungsbegehren wird in der gesetzlichen Form und, sofern die Landesgesetzgebung es vorschreibt, nach Anhörung der Staatsanwaltschaft, von der zuständigen Behörde getroffen.

Diese Behörde bewilligt der Partei, gegen welche die Vollstreckung verlangt wird, die gesetzliche oder übliche Frist zur Wahrung ihrer Interessen und gibt beiden Parteien Kenntnis von dem Tage, an welchem über das Vollstreckungsbegehren entschieden werden soll.

Art. 4

Der Vollstreckungsentscheid wird von der erkennenden Behörde in das Urteil oder Erkenntnis eingeschrieben und soll in dem ganzen übrigen Vollstreckungsverfahren anerkannt werden.

Art. 5

Die Behörde, welche über das Vollstreckungsbegehren zu entscheiden hat, darf in keiner Weise in eine materielle Prüfung der Streitsache eintreten.

Der Entscheid, durch welchen die Vollstreckung gestattet oder verweigert wird, ist wegen Nichterscheinens einer Partei nicht anfechtbar, wohl aber kann er, sofern die Gesetzgebung des Landes, wo er ausgefällt wurde, die Weiterziehung zulässt, innerhalb der gesetzlichen Frist und nach der gesetzlichen Form an die zuständige Behörde weitergezogen werden.

Art. 6

Die Vollstreckung kann nur in den folgenden Fällen verweigert werden:

1.
wenn der Entscheid von einer nicht zuständigen Behörde ausgegangen ist;
2.
wenn er erlassen wurde, ohne dass die Parteien gehörig vorgeladen oder gesetzlich vertreten waren;
3.
wenn die Grundsätze des öffentlichen Rechtes des Landes, in welchem die Vollstreckung stattfinden würde, dieser entgegenstehen.
Art. 7

Sofern die Vollstreckung persönliche Haft zur Folge hätte, so ist dieser Teil des Urteils oder Erkenntnisses nicht vollstreckbar, wenn die Gesetzgebung des Landes, wo die Vollstreckung stattfinden soll, die persönliche Haft im betreffenden Falle nicht zulässt.

Art. 81

Gerichtliche Aktenstücke, Ladungen, Kundmachungen, Aufforderungen und anderweitige prozessualische Aktenstücke sowie Rogatorien sollen zuständigen Ortes durch Vermittlung der diplomatischen oder konsularischen Vertreter der beidseitigen Regierungen überreicht werden; die Regierungen sorgen für die Zustellung, beziehungsweise Vollziehung, es wäre denn, dass die Grundsätze des öffentlichen Rechts ihres Landes der Zustellung oder Vollziehung entgegenstehen.

Die Kosten fallen dem ersuchten Staate zur Last.

Wenn Aktenstücke, Ladungen, Kundmachungen, Aufforderungen etc. in einer andern Sprache ausgestellt sind, soll ihnen eine gehörig beglaubigte Übersetzung in französischer Sprache beigelegt werden.


1 Zwischen der Schweiz und Spanien sind heute auch das Haager Übereink. vom 15. Nov. 1965 über die Zustellung gerichtlicher und aussergerichtlicher Schriftstücke im Ausland in Zivil— oder Handelssachen (SR 0.274.131) und das Haager Übereink. vorn 18. März 1970 über die Beweisaufnahme im Ausland in Zivil— oder Handelssachen (SR 0.274.132) anwendbar.

Art. 9 Zusatzprotokoll

Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Madrid ausgewechselt werden.

Zu Urkund dessen haben ihn die beidseitigen Bevollmächtigten, in doppelter Ausfertigung, unter Beisetzung ihrer Siegel unterzeichnet zu Madrid, den neunzehnten November eintausendachthundertsechsundneunzig.


Chs.—Ed. Lardet

  Zusatzprotokoll

Die Unterzeichneten, von ihren Regierungen mit gehöriger Vollmacht ausgerüstet, sind heute bei dem Austausch der Ratifikationsurkunden für den am 19. November 1896 abgeschlossenen Vertrag über die gegenseitige Vollstreckung von Urteilen oder Erkenntnissen in Zivil— und Handelssachen übereingekommen, dass dieser Vertrag von heute an in Kraft treten und so lange in Wirksamkeit bleiben soll, als nicht der eine oder andere der vertragschliessenden Staaten auf eine vorausgegangene halbjährliche Aufkündung von demselben zurücktritt.

Doppelt ausgefertigt in Madrid, den 6. Juli 1898.

EI Duque de Tetuan

Ch.—Ed. Lardet


BS 12 378; BBl 1897 III 493


1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
2 Das Übereink. vom 30. Okt. 2007 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (Lugano-Übereinkommen, LugÜ; SR 0.275.12) ersetzt im Rahmen seines Anwendungsbereichs diesen Vertrag. Vgl. Art. 65 und 66 sowie Anhang VII LugÜ.
3 AS 16 778


EI Duque de Almodóvar del Rio

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