Index

0.747.224.33

Traduction1

Convention

entre la Suisse et le Grand—Duché de Bade, relative aux règles
à observer par les autorités du Grand—Duché de Bade et celles
des cantons suisses pour l’établissement, ainsi que pour la surveillance
de l’exploitation et de l’entretien des services publics de passage,
entre les rives suisse et badoise du Rhin, de Schaffhouse à Bâle

Des 25 février/7 mars 1896

1. L’approbation de nouvelles traversées publiques sur le tronçon précité du Rhin et de l’entrée en service d’un nouvel entrepreneur pour l’exploitation d’une traversée existante ne peut être accordée par les autorités compétentes des Etats riverains que lorsque ces autorités se sont mises d’accord sur l’établissement de la traversée ou l’entrée en service du nouvel entrepreneur, ainsi que sur les points touchant les intérêts communs desdits Etats.

2. Les prescriptions de police sur l’établissement, l’exploitation et l’entretien desdites traversées publiques doivent être édictées d’un commun accord pour tous les points touchant les intérêts communs des Etats riverains.

Les prescriptions ne dépendant pas de conditions locales spéciales et pouvant par le fait être édictées de manière uniforme pour toutes les traversées, seront établies, pour le tronçon du Rhin envisagé, conformément aux dispositions de l’annexe et d’un commun accord pour les deux territoires riverains.

Si, en outre, des prescriptions spéciales de police doivent être établies pour une traversée, du fait que pour certaines matières l’autorité de police locale est seule compétente, en vertu du droit du pays, pour édicter des règlements, ou que la réglementation par l’autorité de police locale se recommande par suite de l’importance locale particulière des prescriptions (p. ex. pour la fixation des heures de traversée et des taxes, pour établir les signaux des bacs, les limitations exigées dans l’intérêt de la douane), lesdites prescriptions ne pourront être ordonnées qu’après que les autorités compétentes des Etats riverains se seront mises d’accord sur leur teneur, en tant que des intérêts communs seront en jeu.

3. La surveillance de l’exploitation et de l’entretien des bacs sur le tronçon précité du Rhin sera exercée par les autorités compétentes respectives de chacun des Etats auquel appartient le territoire en cause. A cet effet, les autorités techniques des Etats riverains se réuniront de temps en temps, dans la règle une fois par année, aux fins de procéder à un examen commun sur place.


  Annexe

  Teneur des prescriptions de police à édicter pour la sécurité des traversées publiques sur la section badoise—suisse du Rhin entre Schaffhouse et Bâle

§ 1

Les traversées publiques sur la section précitée du Rhin sont placées sous la surveillance des autorités de l’Etat en ce qui concerne leur construction, leur entretien et leur exploitation.

§ 2

Les entrepreneurs d’une traversée ont les obligations suivantes:

1.
Etablir et entretenir les abords et voies d’accès des bacs, ainsi que les places d’atterrissage, conformément aux exigences du trafic et de la sécurité;
2.
Entretenir en bon état, dans toutes leurs parties, les installations proprement dites. Les câbles des bacs doivent être tendus assez haut pour que leur point le plus bas entre les supports se trouve encore au moins à 1 mètre au—dessus du niveau des plus hautes eaux connues.
§ 3

Chaque bac doit être soumis à l’examen de l’autorité technique avant d’être mis en service. Si cet examen est satisfaisant, on indiquera sur les bacs—transbordeurs (pour vagons), le plus fort tirant d’eau admissible par une ligne à l’extérieur du bac, faite de deux tiges de fer horizontales peintes en blanc; les bacs pour passagers devront porter l’indication du nombre de personnes pouvant être transportées en une fois; ce nombre sera peint à l’huile en blanc sur fond noir, à une place bien visible de l’intérieur du bac.

§ 4

Chaque bac doit être pourvu d’agrès suffisants, tels que rames, gaffes, chaînes, etc., et d’une bouée de sauvetage toujours prête à l’emploi et munie d’une drisse de 30 mètres de longueur. A chaque bac sera adjointe une nacelle ayant au moins une rame et une étire. Cette nacelle sera amarrée sur le rivage habité par le passeur.

§ 5

On ne devra employer comme passeurs que des hommes robustes, connaissant bien leur métier, non adonnés à la boisson et possédant une ouïe et une acuité visuelle normales.

Le passeur recevra des autorités compétentes une patente qu’il portera constamment sur lui et qu’il devra présenter à toute réquisition du personnel de surveillance.

§ 6

Les passeurs doivent vouer à leur service la plus grande prudence et faire en sorte que les traversées s’effectuent de la manière prescrite. Il leur est interdit de s’occuper du service du bac s’ils se trouvent en état d’ivresse.

On refusera de transporter les personnes qui ne voudront pas se conformer aux ordres du passeur ou dont l’état pourrait constituer un danger pour la sécurité de la traversée.

En cas de grande affluence, les passeurs doivent prendre garde à ce que les bacs ne soient pas surchargés (voir § 3).

En cas de hautes eaux présentant un danger et pendant les tempêtes, l’entrepreneur de la traversée a la faculté de suspendre le service ou de limiter le nombre des personnes pouvant être transportées en une seule fois.

Pendant l’obscurité, le bac devra porter pour la traversée une lanterne allumée qui servira aussi, en cas de besoin, à éclairer l’embarquement et le débarquement.

§ 7

Lorsque le bac n’est pas utilisé, il est solidement amarré sur le rivage et en dehors des heures de service il est attaché avec des chaînes et cadenassé.

§ 8

Si un bateau ou un radeau descendant le Rhin s’approche du bac, celui—ci doit rester sur le rivage où il se trouve à ce moment—là jusqu’à ce que le bateau ou le radeau ait passé.

§ 9

Au cas où la sécurité de la traversée paraîtrait menacée par l’état des installations, il faudrait suspendre l’exploitation jusqu’à ce qu’on ait remédié aux défectuosités.

Il n’est pas permis d’apporter des modifications importantes aux installations des traversées sans l’approbation des autorités compétentes.


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.


Index

0.747.224.33

Traduzione1

Convenzione

fra la Svizzera e il Granducato di Baden sulle regole che devono essere osservate dalle autorità del Granducato di Baden e da quelle
dei Cantoni svizzeri circa la costruzione, la sorveglianza dell’esercizio
e la manutenzione dei traghetti pubblici tra le rive svizzere e badesi
del Reno, da Sciaffusa a Basilea

(Del 25 febbraio/7 marzo 1896)

1. L’approvazione di nuovi traghetti pubblici sulla precitata tratta del Reno, così come dell’entrata in servizio di un nuovo imprenditore per l’esercizio di un traghetto già esistente dev’essere data dalle competenti autorità degli Stati rivieraschi solo quando esse siano cadute d’accordo in merito alla costruzione del traghetto, rispettivamente all’entrata in servizio del nuovo imprenditore, ed ai punti concernenti gli interessi comuni degli Stati rivieraschi.

2. Le prescrizioni di polizia relative alla costruzione, all’esercizio e alla manutenzione dei traghetti pubblici in parola devono essere concordanti su tutti i punti che toccano gl’interessi comuni degli Stati rivieraschi.

Le disposizioni che non dipendono dalle particolari circostanze locali e possono quindi essere emanate in modo uniforme per tutti i traghetti di cui si tratta saranno stabilite rispetto alla tratta del Reno da Sciaffusa a Basilea concordemente per entrambi ali Stati rivieraschi, in conformità delle Prescrizioni annesse alla presente Convenzione.

Ove occorra inoltre emanare delle prescrizioni di polizia speciali, vuoi perchè per determinate materie l’autorità di polizia locale è – secondo il diritto del paese – sola competente alla regolamentazione delle stesse, vuoi perchè tale regolamentazione appare consigliata dalla sua peculiare importanza locale (ad esempio per la fissazione delle ore e delle tasse del traghetto, dei segnali particolari della chiatta, delle limitazioni richieste dall’interesse della dogana) siffatte prescrizioni dovranno, in quanto siano in giuoco interessi comuni, essere emanate solo dopo che le competenti autorità degli Stati rivieraschi si siano accordate sul loro tenore.

3. La sorveglianza sull’esercizio e la manutenzione delle chiatte lungo la surriferita tratta del Reno sarà esercitata dalle competenti autorità rispettive di ciascuno degli Stati rivieraschi a cui appartiene il territorio in questione. A questo scopo, le autorità tecniche degli Stati rivieraschi si riuniranno di tempo in tempo, di regola una volta all’anno, onde procedere sul posto ad un esame in comune.


  Allegato

  Tenore delle prescrizioni di polizia da emanare per la sicurezza del transito a mezzo dei traghetti pubblici lungo la tratta svizzero—badese del Reno tra Sciaffusa e Basilea

§ 1

I traghetti pubblici lungo la sunnominata tratta del Reno soggiacciono per ciò che riguarda la loro costruzione e manutenzione ed il loro esercizio alla sorveglianza delle competenti autorità dello Stato.

§ 2

Gli imprenditori di un traghetto sono tenuti:

1.
a costruire ed a mantenere le vie d’accesso e gli approdi alle chiatte in modo conforme alle esigenze del transito e della sicurezza;
2.
a conservare in buono stato tutte le parti dell’impianto delle chiatte.

Le funi delle chiatte devono essere tese ad un’altezza sufficiente perchè il loro punto più basso fra i sostegni si trovi ancora almeno 1 metro al disopra del livello delle massime piene conosciute.

§ 3

Prima di venir messa in esercizio, ogni chiatta sarà sottoposta all’esame delle autorità tecniche. Ove l’esame abbia dato un risultato soddisfacente, s’indicherà sulla parte mediana esteriore delle chiatte destinate al trasporto di vetture ecc. la linea della più bassa immersione ammissibile con due spranghe di ferro orizzontali colorate in bianco. Le chiatte destinate al trasporto di passeggeri recheranno la menzione del numero delle persone che possono essere trasportate in una sola volta; questo numero sarà indicato nell’interno della chiatta, in luogo facilmente visibile, con color bianco ad olio su fondo nero.

§ 4

Ogni chiatta dev’essere provvista di sufficienti attrezzi, come remi, ganci o arpioni, catene, ecc., e d’una cintura di salvataggio (o «salvagente») sempre pronta, munita di una corda d’una trentina di metri. Sulla riva abitata dal traghettatore si troverà sempre pronta per ogni chiatta una navicella con almeno un remo ed un’asta (con gancio e punta).

§ 5

S’impiegheranno come traghettatori soltanto uomini provetti, robusti, non dediti al bere, in possesso di un udito e di un’acutezza visiva normali.

L’autorità competente rilascerà al traghettatore una patente ch’egli deve sempre portare con sè ed esibire, dietro richiesta, al personale di sorveglianza.

§ 6

I traghettatori devono disimpegnare il loro servizio colla massima prudenza e fare in guisa che il servizio dei traghetti sia eseguito ordinatamente. È loro vietato di cooperare alla condotta della chiatta quando sono in istato di ubriachezza.

Si rifiuterà di trasportare le persone che non ottemperano agli ordini del traghettatore o il cui stato costituisca un pericolo per la sicurezza del traghetto. Nei casi di grande affluenza, i traghettatori hanno da vegliare a che le chiatte non siano sovraccariche (vedi il § 3).

Nei casi di piene pericolose e durante temporali, l’imprenditore del traghetto ha la facoltà di sospendere il servizio o di limitare il numero delle persone da traghettare volta per volta.

Quando faccia scuro, la chiatta dovrà recare durante il traghetto una lanterna accesa che servirà – occorrendo – anche a rischiarare l’imbarco e lo sbarco.

§ 7

Allorchè non vengono utilizzate, le chiatte devono essere solidamente ormeggiate alla riva e, fuori delle ore di servizio, assicurate con catene e lucchetti.

§ 8

Qualora un battello od una zattera discendente il fiume si accosti alla chiatta, questa si fermerà sulla riva dove si trova, finchè il battello o la zattera sia passato.

§ 9

Nei casi in cui la sicurezza del traghetto sia minacciata dallo stato difettoso dell’impianto della chiatta, l’esercizio di quest’ultima sarà sospeso fino a tanto che siasi rimediato ai difetti.

Non è lecito apportare modifiche essenziali agli impianti dei traghetti senza l’approvazione delle competenti autorità.


1 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.


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