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Art. 5
Art. 7

Art. 6

Un état annexé à la présente convention indiquera les communes françaises et les communes suisses auxquelles s’appliquent les présentes dispositions.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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