Fichier unique

Art. 1 A. Arrondissements de poursuite et de faillite
Art. 21B. Offices des poursuites et des faillites / 1. Organisation
Art. 31B. Offices des poursuites et des faillites / 2. Rémunération
Art. 41C. Entraide
Art. 4a1Cbis. Procédures ayant une connexité matérielle
Art. 51D. Responsabilité / 1. Principe
Art. 61D. Responsabilité / 2. Prescription
Art. 71D. Responsabilité / 3. Compétence du Tribunal fédéral
Art. 81E. Procès-verbaux et registres / 1. Tenue, force probante et rectification
Art. 8a1E. Procès-verbaux et registres / 2. Droit de consultation
Art. 9 F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix
Art. 101G. Récusation
Art. 111H. Actes interdits
Art. 12 I. Paiements en mains de l’office des poursuites
Art. 13 K. Autorités de surveillance / 1. Cantonales / a. Désignation
Art. 14 K. Autorités de surveillance / 1. Cantonales / b. Inspections et mesures disciplinaires
Art. 15 K. Autorités de surveillance / 2. Conseil fédéral
Art. 16 L. émoluments
Art. 17 M. Plainte et recours / 1. À l’autorité de surveillance
Art. 181M. Plainte et recours / 2. À l’autorité supérieure de surveillance
Art. 191M. Plainte et recours / 3. Au Tribunal fédéral
Art. 20 M. Plainte et recours / 4. Délais en matière de poursuite pour effets de change
Art. 20a1M. Plainte et recours / 5. Procédure devant les autorités cantonales
Art. 21 M. Plainte et recours / 6. Décision
Art. 221N. Nullité des mesures
Art. 231O. Dispositions cantonales d’exécution / 1. Autorités judiciaires
Art. 241O. Dispositions cantonales d’exécution / 2. Caisses de dépôts
Art. 251O. Dispositions cantonales d’exécution / 3. ...
Art. 261O. Dispositions cantonales d’exécution / 4. Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite
Art. 271O. Dispositions cantonales d’exécution / 5. Représentation dans une procédure d’exécution forcée
Art. 281P. Information sur l’organisation cantonale
Art. 291Q. ...
Art. 301R. Procédures spéciales d’exécution
Art. 30a1S. Traités internationaux et droit international privé
Art. 311A. Délais / 1. En général
Art. 321A. Délais / 2. Observation
Art. 33 A. Délais / 3. Modification et restitution
Art. 33a1Abis. Transmission électronique
Art. 341B. Notification / 1. Par écrit et par voie électronique
Art. 35 B. Notification / 2. Par publication
Art. 36 C. Effet suspensif
Art. 371D. Définitions
Art. 38 A. Objet de la poursuite et modes de poursuite
Art. 39 B. Poursuite par voie de faillite / 1. Champ d’application
Art. 40 B. Poursuite par voie de faillite / 2. Durée des effets de l’inscription au registre du commerce
Art. 411C. Poursuite en réalisation de gage
Art. 421D. Poursuite par voie de saisie
Art. 431E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite
Art. 441F. Réserve de dispositions spéciales / 1. Réalisation d’objets confisqués
Art. 451F. Réserve de dispositions spéciales / 2. Prêts sur gages
Art. 46 A. For ordinaire de la poursuite
Art. 471
Art. 48 B. Fors spéciaux de la poursuite / 1. For du lieu de séjour
Art. 491B. Fors spéciaux de la poursuite / 2. For de poursuite d’une succession
Art. 50 B. Fors spéciaux de la poursuite / 3. For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger
Art. 51 B. Fors spéciaux de la poursuite / 4. For du lieu de situation de la chose
Art. 52 B. Fors spéciaux de la poursuite / 5. For du séquestre
Art. 53 C. For de la poursuite en cas de changement de domicile
Art. 54 D. For de la faillite du débiteur en fuite
Art. 55 E. Principe de l’unité de la faillite
Art. 561A. Principes
Art. 571B. Suspension / 1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile / a. Durée
Art. 57a1B. Suspension / 1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile / b. Devoirs d’information de la part de tiers
Art. 57b1B. Suspension / 1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile / c. Garantie du gage immobilier
Art. 57c1B. Suspension / 1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile / d. Inventaire
Art. 57d1B. Suspension / 1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile / e. Révocation par le juge
Art. 57e1B. Suspension / 1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile / f. Service militaire, service civil ou protection civile du représentant légal
Art. 581B. Suspension / 2. En cas de décès
Art. 59 B. Suspension / 3. Pour les dettes de la succession
Art. 60 B. Suspension / 4. À la suite d’emprisonnement
Art. 61 B. Suspension / 5. En cas de maladie grave du débiteur
Art. 621B. Suspension / 6. En cas d’épidémie ou de calamité publique
Art. 631C. Effets sur le cours des délais
Art. 64 A. Aux personnes physiques
Art. 65 B. Aux personnes morales, sociétés et successions non partagées
Art. 66 C. Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est impossible
Art. 67 A. Réquisition de poursuite
Art. 68 B. Frais de poursuite
Art. 68a1A. Notification des actes de poursuite. Opposition
Art. 68b1B. Dispositions spéciales
Art. 68c11. Débiteur mineur
Art. 68d12. Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de l’adulte
Art. 68e 3. Limitation de la responsabilité
Art. 69 A. Commandement de payer / 1. Contenu
Art. 70 A. Commandement de payer / 2. Rédaction
Art. 71 A. Commandement de payer / 3. Moment de la notification
Art. 72 A. Commandement de payer / 4. Forme de la notification
Art. 731B. Présentation des moyens de preuve
Art. 74 C. Opposition / 1. Délai et forme
Art. 751C. Opposition / 2. Motifs
Art. 76 C. Opposition / 3. Communication au créancier
Art. 771C. Opposition / 4. Opposition tardive en cas de changement de créancier
Art. 78 C. Opposition / 5. Effets
Art. 791D. Annulation de l’opposition / 1. Par la voie de la procédure civile ou administrative
Art. 801D. Annulation de l’opposition / 2. Par la mainlevée définitive / a. Titre de mainlevée
Art. 811D. Annulation de l’opposition / 2. Par la mainlevée définitive / b. Exceptions
Art. 82 D. Annulation de l’opposition / 3. Par la mainlevée provisoire / a. Conditions
Art. 83 D. Annulation de l’opposition / 3. Par la mainlevée provisoire / b. Effets
Art. 841D. Annulation de l’opposition / 4. Procédure de mainlevée
Art. 851E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge / 1. En procédure sommaire
Art. 85a1E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge / 2. En procédure ordinaire ou simplifiée
Art. 86 F. Action en répétition de l’indu
Art. 87 G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change
Art. 881
Art. 891A. Exécution de la saisie / 1. Moment
Art. 90 A. Exécution de la saisie / 2. Avis
Art. 911A. Exécution de la saisie / 3. Devoirs du débiteur et des tiers
Art. 92 A. Exécution de la saisie / 4. Biens insaisissables
Art. 931A. Exécution de la saisie / 5. Revenus relativement saisissables
Art. 94 A. Exécution de la saisie / 6. Saisie de récoltes pendantes
Art. 95 A. Exécution de la saisie / 7. Ordre de la saisie / a. En général
Art. 95a1A. Exécution de la saisie / 7. Ordre de la saisie / b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré
Art. 96 B. Effets de la saisie
Art. 97 C. Estimation. étendue de la saisie
Art. 98 D. Mesures de sûreté / 1. Pour les biens meubles
Art. 99 D. Mesures de sûreté / 2. Pour les créances
Art. 100 D. Mesures de sûreté / 3. Pour les autres droits. Recouvrement des créances
Art. 1011D. Mesures de sûreté / 4. Pour les immeubles / a. Annotation au registre foncier
Art. 1021D. Mesures de sûreté / 4. Pour les immeubles / b. Fruits et produits
Art. 103 D. Mesures de sûreté / 4. Pour les immeubles / c. Récolte des fruits
Art. 104 D. Mesures de sûreté / 5. Pour les biens communs
Art. 1051D. Mesures de sûreté / 6. Frais de conservation des biens saisis
Art. 1061E. Prétentions de tiers (revendication) / 1. Mention et communication
Art. 1071E. Prétentions de tiers (revendication) / 2. Procédure ultérieure / a. En cas de possession exclusive du débiteur
Art. 1081E. Prétentions de tiers (revendication) / 2. Procédure ultérieure / b. En cas de possession ou de copossession du tiers
Art. 1091E. Prétentions de tiers (revendication) / 2. Procédure ultérieure / c. For
Art. 1101F. Participation à la saisie / 1. En général
Art. 1111F. Participation à la saisie / 2. Participation privilégiée
Art. 112 G. Procès-verbal de saisie / 1. Rédaction
Art. 1131G. Procès-verbal de saisie / 2. Adjonctions
Art. 1141G. Procès-verbal de saisie / 3. Notification aux créanciers et au débiteur
Art. 115 G. Procès-verbal de saisie / 4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens
Art. 1161A. Réquisition de réaliser / 1. Délai
Art. 117 A. Réquisition de réaliser / 2. Qualité pour requérir
Art. 118 A. Réquisition de réaliser / 3. En cas de saisie provisoire
Art. 1191A. Réquisition de réaliser / 4. Effets
Art. 120 A. Réquisition de réaliser / 5. Avis au débiteur
Art. 121 A. Réquisition de réaliser / 6. Extinction de la poursuite
Art. 122 B. Réalisation des meubles et des créances / 1. Délais / a. En général
Art. 1231B. Réalisation des meubles et des créances / 1. Délais / b. Sursis à la réalisation
Art. 124 B. Réalisation des meubles et des créances / 1. Délais / c. Réalisation anticipée
Art. 125 B. Réalisation des meubles et des créances / 2. Enchères / a. Mesures préparatoires
Art. 1261B. Réalisation des meubles et des créances / 2. Enchères / b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante
Art. 1271B. Réalisation des meubles et des créances / 2. Enchères / c. Renonciation à la réalisation
Art. 1281B. Réalisation des meubles et des créances / 2. Enchères / d. Objets en métaux précieux
Art. 129 B. Réalisation des meubles et des créances / 2. Enchères / e. Mode de paiement et conséquences de la demeure
Art. 130 B. Réalisation des meubles et des créances / 3. Vente de gré à gré
Art. 131 B. Réalisation des meubles et des créances / 4. Cession de créances
Art. 1321B. Réalisation des meubles et des créances / 5. Procédures spéciales de réalisation
Art. 132a1B. Réalisation des meubles et des créances / 6. Contestation de la réalisation
Art. 1331C. Réalisation des immeubles / 1. Délai
Art. 134 C. Réalisation des immeubles / 2. Conditions des enchères / a. Dépôt
Art. 135 C. Réalisation des immeubles / 2. Conditions des enchères / b. Contenu
Art. 1361C. Réalisation des immeubles / 2. Conditions des enchères / c. Mode de paiement
Art. 1371C. Réalisation des immeubles / 2. Conditions des enchères / d. Terme pour le paiement
Art. 138 C. Réalisation des immeubles / 3. Enchères / a. Publication. Production des droits
Art. 1391C. Réalisation des immeubles / 3. Enchères / b. Avis aux intéressés
Art. 1401C. Réalisation des immeubles / 3. Enchères / c. épuration de l’état des charges. Estimation
Art. 1411C. Réalisation des immeubles / 3. Enchères / d. Sursis aux enchères
Art. 1421C. Réalisation des immeubles / 3. Enchères / e. Double mise à prix
Art. 142a1C. Réalisation des immeubles / 4. Adjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation à la réalisation
Art. 143 C. Réalisation des immeubles / 5. Conséquences de la demeure
Art. 143a1C. Réalisation des immeubles / 6. Dispositions complémentaires
Art. 143b1C. Réalisation des immeubles / 7. Vente de gré à gré
Art. 144 D. Distribution des deniers / 1. Moment. Manière de procéder
Art. 1451D. Distribution des deniers / 2. Saisie complémentaire
Art. 1461D. Distribution des deniers / 3. État de collocation et tableau de distribution / a. Rang des créanciers
Art. 1471D. Distribution des deniers / 3. État de collocation et tableau de distribution / b. Dépôt
Art. 148 D. Distribution des deniers / 3. État de collocation et tableau de distribution / c. Action en contestation
Art. 149 D. Distribution des deniers / 4. Acte de défaut de biens / a. Délivrance et effets
Art. 149a1D. Distribution des deniers / 4. Acte de défaut de biens / b. Prescription et radiation
Art. 1501D. Distribution des deniers / 5. Restitution du titre de la créance
Art. 1511A. Réquisition de poursuite
Art. 152 B. Commandement de payer / 1. Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers
Art. 153 B. Commandement de payer / 2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
Art. 153a1C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers
Art. 154 D. Délais de réalisation
Art. 155 E. Procédure de réalisation / 1. Introduction
Art. 1561E. Procédure de réalisation / 2. Exécution
Art. 157 E. Procédure de réalisation / 3. Distribution
Art. 158 E. Procédure de réalisation / 4. Certificat d’insuffisance de gage
Art. 1591A. Commination de faillite / 1. Moment
Art. 160 A. Commination de faillite / 2. Contenu
Art. 161 A. Commination de faillite / 3. Notification
Art. 162 B. Inventaire des biens / 1. Décision
Art. 163 B. Inventaire des biens / 2. Exécution
Art. 1641B. Inventaire des biens / 3. Effets / a. Devoirs du débiteur
Art. 165 B. Inventaire des biens / 3. Effets / b. Durée
Art. 166 C. Réquisition de faillite / 1. Délai
Art. 167 C. Réquisition de faillite / 2. Retrait
Art. 168 C. Réquisition de faillite / 3. Audience de faillite
Art. 169 C. Réquisition de faillite / 4. Responsabilité pour les frais de faillite
Art. 170 C. Réquisition de faillite / 5. Mesures conservatoires
Art. 1711D. Jugement de faillite / 1. Déclaration
Art. 172 D. Jugement de faillite / 2. Rejet de la réquisition de faillite
Art. 173 D. Jugement de faillite / 3. Ajournement de la faillite / a. Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullité
Art. 173a1D. Jugement de faillite / 3. Ajournement de la faillite / b. En cas de demande d’un sursis concordataire ou extraordinaire ou d’office
Art. 173b1D. Jugement de faillite / 3bis. Compétence de l’Autorité de surveillance des marchés financiers
Art. 1741D. Jugement de faillite / 4. Recours
Art. 175 E. Moment de la déclaration de faillite
Art. 1761F. Communication des décisions judiciaires
Art. 177 A. Conditions
Art. 178 B. Commandement de payer
Art. 1791C. Opposition / 1. Délai et forme
Art. 180 C. Opposition / 2. Communication au créancier
Art. 1811C. Opposition / 3. Transmission au juge
Art. 182 C. Opposition / 4. Recevabilité
Art. 183 C. Opposition / 5. Irrecevabilité. Mesures conservatoires
Art. 184 C. Opposition / 6. Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt
Art. 1851C. Opposition / 7. Recours
Art. 186 C. Opposition / 8. Effets de l’opposition déclarée recevable
Art. 187 D. Action en répétition
Art. 188 E. Réquisition de faillite
Art. 1891F. Jugement de faillite
Art. 190 A. À la demande du créancier
Art. 191 B. À la demande du débiteur
Art. 1921C. D’office
Art. 1931D. Succession répudiée ou insolvable
Art. 1941E. Procédure
Art. 195 A. En général
Art. 1961B. En cas de succession répudiée
Art. 197 A. Masse de la faillite / 1. En général
Art. 198 A. Masse de la faillite / 2. Bien remis en gage
Art. 199 A. Masse de la faillite / 3. Biens saisis ou séquestrés
Art. 200 A. Masse de la faillite / 4. Objet de la révocation
Art. 201 A. Masse de la faillite / 5. Titres au porteur et valeurs à ordre
Art. 202 A. Masse de la faillite / 6. Cession de créances ou restitution du prix
Art. 203 A. Masse de la faillite / 7. Droit de retrait du vendeur
Art. 204 B. Incapacité du failli de disposer
Art. 205 C. Paiements en mains du failli
Art. 2061D. Poursuites contre le failli
Art. 2071E. Suspension des procès civils et des procédures administratives
Art. 208 A. Exigibilité des dettes
Art. 2091B. Cours des intérêts
Art. 2101C. Créances subordonnées à des conditions
Art. 211 D. Conversion de créances
Art. 211a1Dbis. Contrats de durée
Art. 212 E. Droit de résiliation du vendeur
Art. 213 F. Compensation / 1. Conditions
Art. 214 F. Compensation / 2. Contestation
Art. 2151G. Obligations communes du failli / 1. Cautionnements
Art. 216 G. Obligations communes du failli / 2. Faillites simultanées de plusieurs coobligés
Art. 217 G. Obligations communes du failli / 3. Acompte payé par un coobligé du failli
Art. 218 G. Obligations communes du failli / 4. Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la société en commandite et de leurs associés
Art. 219 H. Ordre des créanciers
Art. 220 I. Rapport des classes entre elles
Art. 221 A. Prise d’inventaire
Art. 2221B. Obligation de renseigner et de remettre les objets
Art. 223 C. Mesures de sûreté
Art. 224 D. Biens de stricte nécessité
Art. 225 E. Droits des tiers / 1. Sur les meubles
Art. 226 E. Droits des tiers / 2. Sur les immeubles
Art. 227 F. Estimation
Art. 228 G. Déclaration du failli sur l’inventaire
Art. 229 H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur
Art. 230 I. Suspension de la faillite faute d’actif / 1. En général
Art. 230a1I. Suspension de la faillite faute d’actif / 2. Succession répudiée et personnes morales
Art. 2311K. Liquidation sommaire
Art. 232 A. Publication
Art. 2331B. Avis spéciaux aux créanciers
Art. 2341C. Cas spéciaux
Art. 235 A. Première assemblée des créanciers / 1. Constitution et quorum
Art. 2361A. Première assemblée des créanciers / 2. Absence de quorum
Art. 237 A. Première assemblée des créanciers / 3. Compétences / a. Désignation de l’administration et d’une commission de surveillance
Art. 238 A. Première assemblée des créanciers / 3. Compétences / b. Résolutions d’urgence
Art. 2391A. Première assemblée des créanciers / 4. Plainte contre des décisions
Art. 240 B. Administration de la faillite / 1. Tâches en général
Art. 2411B. Administration de la faillite / 2. Situation de l’administration spéciale
Art. 2421B. Administration de la faillite / 3. Revendications de tiers et de la masse
Art. 243 B. Administration de la faillite / 4. Encaissement des créances. Réalisation d’urgence
Art. 244 A. Examen des productions
Art. 245 B. Décision
Art. 2461C. Créances inscrites d’office
Art. 2471D. État de collocation / 1. Établiissement
Art. 248 D. État de collocation / 2. Créances écartées
Art. 249 D. État de collocation / 3. Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers
Art. 2501D. État de collocation / 4. Action en contestation de l’état de collocation
Art. 251 D. État de collocation / 5. Productions tardives
Art. 252 A. Deuxième assemblée des créanciers / 1. Convocation
Art. 253 A. Deuxième assemblée des créanciers / 2. Attributions
Art. 2541A. Deuxième assemblée des créanciers / 3. Absence de quorum
Art. 2551B. Assemblées ultérieures des créanciers
Art. 255a1C. Décisions proposées par circulaires
Art. 256 D. Modes de réalisation
Art. 257 E. Enchères / 1. Publication
Art. 2581E. Enchères / 2. Adjudication
Art. 2591E. Enchères / 3. Conditions d’enchères
Art. 260 F. Cession de droits
Art. 2611A. Tableau de distribution et compte final
Art. 2621B. Frais de procédure
Art. 263 C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final
Art. 264 D. Distribution des deniers
Art. 265 E. Acte de défaut de biens / 1. Contenu et effets
Art. 265a1E. Acte de défaut de biens / 2. Constatation du retour à meilleure fortune
Art. 265b1E. Acte de défaut de biens / 3. Pas de déclaration de faillite à la demande du débiteur
Art. 2661F. Répartitions provisoires
Art. 2671G. Créances non produites
Art. 268 A. Rapport final et ordonnance de clôture
Art. 269 B. Biens découverts ultérieurement
Art. 270 C. Délai pour la liquidation de la faillite
Art. 271 A. Cas de séquestre
Art. 2721B. Autorisation de séquestre
Art. 2731C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié
Art. 274 D. Ordonnance de séquestre
Art. 2751E. Exécution du séquestre
Art. 276 F. Procès-verbal de séquestre
Art. 2771G. Sûretés à fournir par le débiteur
Art. 2781H. Opposition à l’ordonnance de séquestre
Art. 2791I. Validation du séquestre
Art. 2801K. Caducité du séquestre
Art. 281 L. Participation provisoire du séquestrant à des saisies
Art. 2821
Art. 283 Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
Art. 284 Réintégration des biens
Art. 284a A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust
Art. 284b B. Faillite d’un trustee
Art. 2851A. Principes
Art. 286 B. Différents cas / 1. Libéralités
Art. 287 B. Différents cas / 2. Surendettement
Art. 2881B. Différents cas / 3. Dol
Art. 288a1B. Différents cas / 4. Calcul des délais
Art. 2891C. Action révocatoire / 1. For
Art. 2901C. Action révocatoire / 2. Qualité pour défendre
Art. 291 D. Effets
Art. 2921E. Prescription
Art. 2931A. Introduction
Art. 293a1B. Sursis provisoire / 1. Octroi
Art. 293b1B. Sursis provisoire / 2. Commissaire provisoire
Art. 293c1B. Sursis provisoire / 3. Effets du sursis provisoire
Art. 293d1B. Sursis provisoire / 4. Voies de recours
Art. 2941C. Sursis définitif / 1. Audience et décision
Art. 2951C. Sursis définitif / 2. Commissaire
Art. 295a1C. Sursis définitif / 3. Commission des créanciers
Art. 295b1C. Sursis définitif / 4. Prolongation du sursis
Art. 295c1C. Sursis définitif / 5. Recours
Art. 2961C. Sursis définitif / 6. Publication
Art. 296a1C. Sursis définitif / 7. Annulation
Art. 296b1C. Sursis définitif / 8. Ouverture de la faillite
Art. 2971D. Effets du sursis / 1. Sur les droits des créanciers
Art. 297a1D. Effets du sursis / 2. Sur les contrats de durée conclus par le débiteur
Art. 2981D. Effets du sursis / 3. Sur les droits du débiteur
Art. 299 E. Procédure concordataire / 1. Inventaire et estimation des gages
Art. 300 E. Procédure concordataire / 2. Appel aux créanciers
Art. 301 E. Procédure concordataire / 3. Convocation de l’assemblée des créanciers
Art. 301a à 301d
Art. 302 F. Assemblée des créanciers
Art. 303 G. Droits contre les coobligés
Art. 304 H. Rapport du commissaire; publication de l’audience d’homologation
Art. 305 A. Acceptation par les créanciers
Art. 3061B. Homologation / 1. Conditions
Art. 306a B. Homologation / 2. Suspension de la réalisation des gages immobiliers
Art. 3071B. Homologation / 3. Recours
Art. 3081B. Homologation / 4. Communication et publication du jugement
Art. 3091C. Effets / 1. Refus de l’homologation
Art. 3101C. Effets / 2. Homologation / a. Force obligatoire
Art. 311 C. Effets / 2. Homologation / b. Extinction des poursuites
Art. 312 C. Effets / 2. Homologation / c. Nullité des promesses
Art. 313 D. Révocation du concordat
Art. 314 A. Contenu
Art. 315 B. Créances litigieuses
Art. 316 C. Révocation du concordat à l’égard d’un créancier
Art. 317 A. Principe
Art. 318 B. Contenu
Art. 319 C. Effets de l’homologation
Art. 320 D. Situation des liquidateurs
Art. 321 E. Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition
Art. 322 F. Réalisation / 1. En général
Art. 323 F. Réalisation / 2. Immeubles grevés d’un gage
Art. 324 F. Réalisation / 3. Gages mobiliers
Art. 325 F. Réalisation / 4. Cession de prétentions aux créanciers
Art. 326 G. Distribution des deniers / 1. Tableau de distribution
Art. 327 G. Distribution des deniers / 2. Découvert en cas de créance garantie par gage
Art. 328 G. Distribution des deniers / 3. Compte final
Art. 329 G. Distribution des deniers / 4. Dépôt
Art. 330 H. Rapport d’activité
Art. 331 I. Révocation d’actes juridiques
Art. 332
Art. 333 1. Demande du débiteur
Art. 334 2. Sursis, désignation d’un commissaire
Art. 335 3. Fonctions du commissaire
Art. 336 4. Rapport avec le sursis concordataire
Art. 337 A. Application
Art. 338 B. Octroi / 1. Conditions
Art. 339 B. Octroi / 2. Décision
Art. 340 B. Octroi / 3. Recours
Art. 341 B. Octroi / 4. Mesures de sûreté
Art. 342 B. Octroi / 5. Communication de la décision
Art. 343 C. Effets du sursis extraordinaire / 1. Sur les poursuites et les délais
Art. 344 C. Effets du sursis extraordinaire / 2. Sur le pouvoir de disposition du débiteur / a. En général
Art. 345 C. Effets du sursis extraordinaire / 2. Sur le pouvoir de disposition du débiteur / b. En vertu de la décision du juge du concordat
Art. 346 C. Effets du sursis extraordinaire / 3. Créances non touchées par le sursis
Art. 347 D. Prolongation
Art. 348 E. Révocation
Art. 349 F. Rapport avec le sursis concordataire
Art. 3501
Art. 351 A. Entrée en vigueur
Art. 352 B. Publication

B. Publication

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 18741 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.


1 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]


  Dispositions finales de la modification du 16 décembre 199420 

Art. 1 A. Dispositions d’exécution

A. Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution.

Art. 2 B. Dispositions transitoires

B. Dispositions transitoires

1 Les règles de procédure prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux procédures en cours, en tant qu’elles sont compatibles avec elles.

2 La durée des délais qui ont commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par l’ancien droit.

3 Les privilèges prévus par l’ancien droit (art. 146 et 219) s’appliquent aux faillites prononcées et aux saisies exécutées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

4 La créance privilégiée de la femme est colloquée dans une classe spéciale, située entre la deuxième et la troisième classe, dans les cas suivants:

a.
lorsque les époux continuent à vivre sous le régime de l’union des biens ou sous le régime externe de la communauté de biens selon les art. 211 et 224 CC1 dans sa teneur de 1907;
b.
lorsque les époux vivent sous le régime de la participation aux acquêts selon l’art. 9c du tit. fin. CC dans sa teneur de 1984.

5 La prescription des créances constatées par des actes de défaut de biens délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi commence à courir dès l’entrée en vigueur de celle-ci.


1 RS 210

Art. 3 C. Référendum

C. Référendum

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Art. 4 D. Entrée en vigueur
Fichier unique

Art. 1 A. Circondari d’esecuzione e circondari dei fallimenti
Art. 2 B. Uffici d’esecuzione e uffici dei fallimenti / 1. Organizzazione
Art. 31B. Uffici d’esecuzione e uffici dei fallimenti / 2. Retribuzione
Art. 41C. Assistenza
Art. 4a1Cbis. Procedure materialmente connesse
Art. 51D. Responsabilità / 1. Principio
Art. 61D. Responsabilità / 2. Prescrizione
Art. 71D. Responsabilità / 3. Competenza del Tribunale federale
Art. 81E. Verbali e registri / 1. Tenuta, prova e rettificazione
Art. 8a1E. Verbali e registri / 2. Consultazione
Art. 9 F. Deposito di somme e di oggetti preziosi
Art. 101G. Ricusazione
Art. 111H. Negozi giuridici vietati
Art. 12 I. Pagamenti all’ufficio d’esecuzione
Art. 13 K. Autorità di vigilanza / 1. Autorità cantonale / a. Designazione
Art. 14 K. Autorità di vigilanza / 1. Autorità cantonale / b. Ispezione e sanzioni disciplinari
Art. 15 K. Autorità di vigilanza / 2. Consiglio federale
Art. 16 L. Tasse
Art. 17 M. Ricorso / 1. All’autorità di vigilanza
Art. 181M. Ricorso / 2. All’autorità superiore di vigilanza
Art. 191M. Ricorso / 3. Al Tribunale federale
Art. 201M. Ricorso / 4. Termini in materia di esecuzione cambiaria
Art. 20a1M. Ricorso / 5. Procedura avanti alle autorità cantonali di vigilanza
Art. 21 M. Ricorso / 6. Decisioni su ricorso
Art. 221N. Decisioni nulle
Art. 231O. Disposizioni cantonali d’esecuzione / 1. Autorità giudiziarie
Art. 24 O. Disposizioni cantonali d’esecuzione / 2. Stabilimenti di deposito
Art. 251O. Disposizioni cantonali d’esecuzione / 3.
Art. 261O. Disposizioni cantonali d’esecuzione / 4. Effetti di diritto pubblico del pignoramento infruttuoso e del fallimento
Art. 271O. Disposizioni cantonali d’esecuzione / 5. Rappresentanza nel procedimento esecutivo
Art. 281P. Comunicazione circa l’organizzazione nel Cantone
Art. 291Q.
Art. 301R. Procedimenti esecutivi speciali
Art. 30a1S. Trattati internazionali e diritto internazionale privato
Art. 311A. Termini / 1. In genere
Art. 321A. Termini / 2. Osservanza del termine
Art. 33 A. Termini / 3. Modificazione e restituzione
Art. 33a1Abis. Trasmissione per via elettronica
Art. 341B. Notificazione / 1. Per scritto e per via elettronica
Art. 351B. Notificazione / 2. Mediante pubblicazione
Art. 361C. Effetto sospensivo
Art. 371D. Definizioni
Art. 38 A. Oggetto dell’esecuzione e specie d’esecuzione
Art. 39 B. Esecuzione in via di fallimento / 1. Campo d’applicazione
Art. 40 B. Esecuzione in via di fallimento / 2. Durata degli effetti dell’iscrizione nel registro di commercio
Art. 411C. Esecuzione in via di realizzazione del pegno
Art. 421D. Esecuzione in via di pignoramento
Art. 431E. Eccezioni all’esecuzione in via di fallimento
Art. 441F. Riserva delle disposizioni speciali / 1. Realizzazione degli oggetti confiscati
Art. 451F. Riserva delle disposizioni speciali / 2. Prestito a pegno
Art. 46 A. Foro ordinario d’esecuzione
Art. 471
Art. 48 B. Fori speciali d’esecuzione / 1. Foro del luogo di dimora
Art. 491B. Fori speciali d’esecuzione / 2. Foro della successione
Art. 50 B. Fori speciali d’esecuzione / 3. Foro del debitore domiciliato all’estero
Art. 51 B. Fori speciali d’esecuzione / 4. Foro del luogo in cui si trova la cosa
Art. 52 B. Fori speciali d’esecuzione / 5. Foro del sequestro
Art. 53 C. Foro in caso di cambiamento di domicilio
Art. 54 D. Foro in caso di fallimento del debitore in fuga
Art. 55 E. Principio dell’unità del fallimento
Art. 561A. Principi e nozioni
Art. 571B. Sospensione / 1. Servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile / a. Durata
Art. 57a1B. Sospensione / 1. Servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile / b. Obbligo d’informare dei terzi
Art. 57b1B. Sospensione / 1. Servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile / c. Garanzia del pegno immobiliare
Art. 57c1B. Sospensione / 1. Servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile / d. Inventario
Art. 57d1B. Sospensione / 1. Servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile / e. Revoca da parte del giudice
Art. 57e1B. Sospensione / 1. Servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile / f. Servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile del rappresentante legale
Art. 581B. Sospensione / 2. Decesso
Art. 59 B. Sospensione / 3. Nell’esecuzione per i debiti della successione
Art. 60 B. Sospensione / 4. Incarcerazione
Art. 61 B. Sospensione / 5. Malattia grave
Art. 621B. Sospensione / 6. Epidemia o pubblica calamità
Art. 631C. Effetti sulla decorrenza dei termini
Art. 64 A. Alle persone fisiche
Art. 65 B. Alle persone giuridiche, società ed eredità indivise
Art. 66 C. Al debitore domiciliato all’estero o in caso di notificazione impossibile
Art. 67 A. Domanda d’esecuzione
Art. 68 B. Spese d’esecuzione
Art. 68a1A. Notificazione degli atti esecutivi. Opposizione
Art. 68b1B. Disposizioni speciali
Art. 68c11. Debitore minorenne
Art. 68d12. Debitore maggiorenne sottoposto a una misura di protezione degli adulti
Art. 68e 3. Limitazione della responsabilità
Art. 69 A. Precetto esecutivo / 1. Contenuto
Art. 70 A. Precetto esecutivo / 2. Stesura
Art. 71 A. Precetto esecutivo / 3. Momento della notificazione
Art. 72 A. Precetto esecutivo / 4. Forma della notificazione
Art. 731B. Produzione dei mezzi di prova
Art. 74 C. Opposizione / 1. Termine e forma
Art. 751C. Opposizione / 2. Motivi
Art. 76 C. Opposizione / 3. Comunicazione al creditore
Art. 77 C. Opposizione / 4. Opposizione tardiva per cambiamento del creditore
Art. 78 C. Opposizione / 5. Effetti
Art. 791D. Eliminazione dell’opposizione / 1. Mediante la procedura civile o amministrativa
Art. 801D. Eliminazione dell’opposizione / 2. Mediante rigetto definitivo / a. Titoli di rigetto
Art. 811D. Eliminazione dell’opposizione / 2. Mediante rigetto definitivo / b. Eccezioni
Art. 82 D. Eliminazione dell’opposizione / 3. Mediante rigetto provvisorio / a. Condizioni
Art. 83 D. Eliminazione dell’opposizione / 3. Mediante rigetto provvisorio / b. Effetti
Art. 841D. Eliminazione dell’opposizione / 4. Procedura di rigetto
Art. 851E. Annullamento o sospensione giudiziali dell’esecuzione / 1. In procedura sommaria
Art. 85a1E. Annullamento o sospensione giudiziali dell’esecuzione / 2. In procedura ordinaria e in procedura semplificata
Art. 86 F. Azione di ripetizione per pagamento indebito
Art. 87 G. Esecuzione in via di realizzazione del pegno ed esecuzione cambiaria
Art. 881
Art. 891A. Esecuzione / 1. Momento
Art. 90 A. Esecuzione / 2. Avviso
Art. 911A. Esecuzione / 3. Obblighi del debitore e dei terzi
Art. 92 A. Esecuzione / 4. Beni impignorabili
Art. 931A. Esecuzione / 5. Redditi limitatamente pignorabili
Art. 94 A. Esecuzione / 6. Pignoramento di frutti prima del raccolto
Art. 95 A. Esecuzione / 7. Ordine del pignoramento / a. In generale
Art. 95a1A. Esecuzione / 7. Ordine del pignoramento / b. Crediti verso il coniuge o il partner registrato
Art. 96 B. Effetti del pignoramento
Art. 97 C. Stima. Entità del pignoramento
Art. 98 D. Misure cautelari / 1. Per i beni mobili
Art. 99 D. Misure cautelari / 2. Per i crediti
Art. 100 D. Misure cautelari / 3. Per gli altri diritti. Riscossione
Art. 1011D. Misure cautelari / 4. Per i fondi / a. Annotazione nel registro fondiario
Art. 1021D. Misure cautelari / 4. Per i fondi / b. Frutti e redditi
Art. 103 D. Misure cautelari / 4. Per i fondi / c. Raccolta dei frutti
Art. 104 D. Misure cautelari / 5. Per i beni comuni
Art. 105 D. Misure cautelari / 6. Spese di conservazione e mantenimento dei beni pignorati
Art. 1061E. Pretese di terzi (rivendicazione) / 1. Menzione e comunicazione
Art. 1071E. Pretese di terzi (rivendicazione) / 2. Seguito della procedura / a. In caso di possesso esclusivo del debitore
Art. 1081E. Pretese di terzi (rivendicazione) / 2. Seguito della procedura / b. In caso di possesso o di copossesso del terzo
Art. 1091E. Pretese di terzi (rivendicazione) / 2. Seguito della procedura / c. Foro
Art. 110 F. Partecipazione al pignoramento / 1. In generale
Art. 1111F. Partecipazione al pignoramento / 2. Partecipazione privilegiata
Art. 112 G. Atto di pignoramento / 1. Stesura
Art. 1131G. Atto di pignoramento / 2. Aggiunte
Art. 1141G. Atto di pignoramento / 3. Notificazione ai creditori e al debitore
Art. 115 G. Atto di pignoramento / 4. Atto di pignoramento valido come attestato di carenza di beni
Art. 1161A. Domanda di realizzazione / 1. Termine
Art. 117 A. Domanda di realizzazione / 2. Legittimazione attiva
Art. 118 A. Domanda di realizzazione / 3. In caso di pignoramento provvisorio
Art. 1191A. Domanda di realizzazione / 4. Effetti
Art. 120 A. Domanda di realizzazione / 5. Avviso al debitore
Art. 121 A. Domanda di realizzazione / 6. Estinzione dell’esecuzione
Art. 122 B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 1. Termini / a. In generale
Art. 1231B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 1. Termini / b. Differimento della realizzazione
Art. 124 B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 1. Termini / c. Realizzazione anticipata
Art. 125 B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 2. Pubblici incanti / a. Preparativi
Art. 1261B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 2. Pubblici incanti / b. Aggiudicazione. Principio dell’offerta sufficiente
Art. 1271B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 2. Pubblici incanti / c. Rinuncia alla realizzazione
Art. 1281B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 2. Pubblici incanti / d. Oggetti di metallo prezioso
Art. 129 B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 2. Pubblici incanti / e. Modo di pagamento e conseguenze della mora
Art. 130 B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 3. Vendita a trattative private
Art. 131 B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 4. Assegnazione dei crediti
Art. 1321B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 5. Procedure speciali di realizzazione
Art. 132a1B. Realizzazione di beni mobili e crediti / 6. Contestazione della realizzazione
Art. 1331C. Realizzazione dei fondi / 1. Termine
Art. 134 C. Realizzazione dei fondi / 2. Condizioni dell’incanto / a. Avviso
Art. 135 C. Realizzazione dei fondi / 2. Condizioni dell’incanto / b. Contenuto
Art. 1361C. Realizzazione dei fondi / 2. Condizioni dell’incanto / c. Modo di pagamento
Art. 1371C. Realizzazione dei fondi / 2. Condizioni dell’incanto / d. Termine per il pagamento
Art. 138 C. Realizzazione dei fondi / 3. Incanto / a. Bando. Insinuazione dei diritti
Art. 1391C. Realizzazione dei fondi / 3. Incanto / b. Avviso agli interessati
Art. 1401C. Realizzazione dei fondi / 3. Incanto / c. Appuramento dell’elenco oneri. Stima
Art. 1411C. Realizzazione dei fondi / 3. Incanto / d. Differimento dell’incanto
Art. 1421C. Realizzazione dei fondi / 3. Incanto / e. Doppio turno d’asta
Art. 142a1C. Realizzazione dei fondi / 4. Aggiudicazione. Principio dell’offerta sufficiente. Rinuncia alla realizzazione
Art. 143 C. Realizzazione dei fondi / 5. Conseguenze della mora
Art. 143a1C. Realizzazione dei fondi / 6. Disposizioni complementari
Art. 143b1C. Realizzazione dei fondi / 7. Vendita a trattative private
Art. 144 D. Ripartizione / 1. Momento. Modalità
Art. 1451D. Ripartizione / 2. Pignoramento complementare
Art. 1461D. Ripartizione / 3. Graduatoria e stato di ripartizione / a. Graduazione dei creditori
Art. 1471D. Ripartizione / 3. Graduatoria e stato di ripartizione / b. Avviso
Art. 148 D. Ripartizione / 3. Graduatoria e stato di ripartizione / c. Azione di contestazione
Art. 149 D. Ripartizione / 4. Attestato di carenza di beni / a. Rilascio e effetti
Art. 149a1D. Ripartizione / 4. Attestato di carenza di beni / b. Prescrizione e cancellazione
Art. 150 D. Ripartizione / 5. Restituzione del titolo di credito
Art. 1511A. Domanda d’esecuzione
Art. 152 B. Precetto esecutivo / 1. Contenuto. Avviso ai locatari e agli affittuari
Art. 153 B. Precetto esecutivo / 2. Stesura. Situazione del terzo proprietario del pegno
Art. 153a1C. Opposizione. Annullamento dell’avviso ai locatari e agli affittuari
Art. 154 D. Termini di realizzazione
Art. 155 E. Procedura di realizzazione / 1. Introduzione
Art. 1561E. Procedura di realizzazione / 2. Attuazione
Art. 157 E. Procedura di realizzazione / 3. Ripartizione
Art. 158 E. Procedura di realizzazione / 4. Attestato di insufficienza del pegno
Art. 1591A. Comminatoria di fallimento / 1. Momento
Art. 160 A. Comminatoria di fallimento / 2. Contenuto
Art. 161 A. Comminatoria di fallimento / 3. Notificazione
Art. 162 B. Inventario dei beni / 1. Decisione
Art. 163 B. Inventario dei beni / 2. Esecuzione
Art. 1641B. Inventario dei beni / 3. Effetti / a. Obblighi del debitore
Art. 165 B. Inventario dei beni / 3. Effetti / b. Durata
Art. 166 C. Domanda di fallimento / 1. Termine
Art. 167 C. Domanda di fallimento / 2. Ritiro
Art. 168 C. Domanda di fallimento / 3. Udienza fallimentare
Art. 169 C. Domanda di fallimento / 4. Responsabilità per le spese
Art. 170 C. Domanda di fallimento / 5. Provvedimenti conservativi
Art. 1711D. Decisione giudiziale / 1. Dichiarazione di fallimento
Art. 172 D. Decisione giudiziale / 2. Reiezione della domanda di fallimento
Art. 173 D. Decisione giudiziale / 3. Differimento della decisione / a. Per sospensione dell’esecuzione o motivi di nullità
Art. 173a1D. Decisione giudiziale / 3. Differimento della decisione / b. Per domanda di moratoria concordataria o straordinaria oppure d’ufficio
Art. 173b1D. Decisione giudiziale / 3bis. Competenza dell’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
Art. 1741D. Decisione giudiziale / 4. Impugnazione
Art. 175 E. Momento dell’apertura del fallimento
Art. 1761F. Comunicazione delle decisioni giudiziali
Art. 177 A. Condizioni
Art. 178 B. Precetto esecutivo
Art. 1791C. Opposizione / 1. Termini e forma
Art. 180 C. Opposizione / 2. Notificazione al creditore
Art. 1811C. Opposizione / 3. Trasmissione al giudice
Art. 182 C. Opposizione / 4. Ammissibilità
Art. 183 C. Opposizione / 5. Rigetto dell’opposizione. Provvedimenti conservativi
Art. 184 C. Opposizione / 6. Notificazione della decisione. Termine per agire in caso di deposito
Art. 1851C. Opposizione / 7. Impugnazione
Art. 186 C. Opposizione / 8. Effetti dell’ammissione dell’opposizione
Art. 187 D. Azione di ripetizione
Art. 188 E. Domanda di fallimento
Art. 1891F. Decisione del giudice del fallimento
Art. 190 A. Su istanza di un creditore
Art. 191 B. Su istanza del debitore
Art. 1921C. D’ufficio
Art. 1931D. In caso di rinuncia all’eredità o di eredità oberata
Art. 1941E. Procedura
Art. 195 A. In generale
Art. 1961B. In caso di rinuncia all’eredità
Art. 197 A. Massa del fallimento / 1. In generale
Art. 198 A. Massa del fallimento / 2. Beni costituiti in pegno
Art. 199 A. Massa del fallimento / 3. Beni pignorati o sequestrati
Art. 200 A. Massa del fallimento / 4. Valori oggetto di azione revocatoria
Art. 201 A. Massa del fallimento / 5. Titoli al portatore o all’ordine
Art. 202 A. Massa del fallimento / 6. Cessione del credito o restituzione del prezzo
Art. 203 A. Massa del fallimento / 7. Diritto di rivendicazione del venditore
Art. 204 B. Incapacità di disporre del fallito
Art. 205 C. Pagamenti al fallito
Art. 2061D. Esecuzioni contro il fallito
Art. 2071E. Sospensione delle cause civili e dei procedimenti amministrativi
Art. 208 A. Esigibilità dei debiti
Art. 2091B. Decorso degli interessi
Art. 2101C. Crediti sottoposti a condizione
Art. 211 D. Conversione in crediti pecuniari
Art. 211a1Dbis. Contratti di durata
Art. 212 E. Diritto di recesso del venditore
Art. 213 F. Compensazione / 1. Condizioni
Art. 214 F. Compensazione / 2. Impugnazione
Art. 215 G. Responsabilità dei coobbligati / 1. Fideiussione
Art. 216 G. Responsabilità dei coobbligati / 2. Fallimento contemporaneo di più coobbligati
Art. 217 G. Responsabilità dei coobbligati / 3. Acconto pagato da un coobbligato del fallito
Art. 218 G. Responsabilità dei coobbligati / 4. Fallimento contemporaneo della società in nome collettivo, della società in accomandita e dei loro soci
Art. 219 H. Ordine dei creditori
Art. 220 I. Rapporto tra le classi
Art. 221 A. Formazione dell’inventario
Art. 2221B. Obbligo d’informare e di mettere a disposizione
Art. 223 C. Misure cautelari
Art. 224 D. Beni necessari
Art. 225 E. Diritti di terzi / 1. Su cose mobili
Art. 2261E. Diritti di terzi / 2. Su fondi
Art. 227 F. Stima
Art. 228 G. Dichiarazione del fallito circa l’inventario
Art. 229 H. Collaborazione e sussistenza del fallito
Art. 230 I. Sospensione della procedura di fallimento per mancanza di attivi / 1. In generale
Art. 230a1I. Sospensione della procedura di fallimento per mancanza di attivi / 2. Eredità alle quali tutti gli eredi hanno rinunciato e persone giuridiche
Art. 2311K. Liquidazione sommaria
Art. 232 A. Pubblicazione
Art. 233 B. Avviso speciale ai creditori
Art. 2341C. Casi speciali
Art. 235 A. Prima assemblea dei creditori / 1. Costituzione e quorum
Art. 2361A. Prima assemblea dei creditori / 2. Mancanza di quorum
Art. 237 A. Prima assemblea dei creditori / 3. Competenze / a. Designazione dell’amministrazione e di una delegazione dei creditori
Art. 238 A. Prima assemblea dei creditori / 3. Competenze / b. Deliberazioni su questioni urgenti
Art. 239 A. Prima assemblea dei creditori / 4. Impugnazione delle deliberazioni
Art. 240 B. Amministrazione del fallimento / 1. Compiti in generale
Art. 2411B. Amministrazione del fallimento / 2. Situazione dell’amministrazione speciale
Art. 2421B. Amministrazione del fallimento / 3. Rivendicazione di terzi e della massa
Art. 243 B. Amministrazione del fallimento / 4. Riscossione dei crediti. Realizzazione d’urgenza
Art. 244 A. Esame delle insinuazioni
Art. 245 B. Decisione
Art. 2461C. Crediti ammessi d’ufficio
Art. 2471D. Graduatoria / 1. Formazione
Art. 248 D. Graduatoria / 2. Crediti rigettati
Art. 249 D. Graduatoria / 3. Deposito della graduatoria e avviso speciale
Art. 2501D. Graduatoria / 4. Contestazione della graduatoria
Art. 251 D. Graduatoria / 5. Insinuazioni tardive
Art. 252 A. Seconda assemblea dei creditori / 1. Convocazione
Art. 253 A. Seconda assemblea dei creditori / 2. Competenza
Art. 2541A. Seconda assemblea dei creditori / 3. Mancanza di quorum
Art. 2551B. Ulteriori assemblee dei creditori
Art. 255a1C. Deliberazioni per mezzo di circolare
Art. 256 D. Modo di realizzazione
Art. 257 E. Pubblici incanti / 1. Pubblicazione
Art. 2581E. Pubblici incanti / 2. Aggiudicazione
Art. 2591E. Pubblici incanti / 3. Condizioni dell’incanto
Art. 260 F. Cessione dei diritti
Art. 261 A. Stato di ripartizione e conto finale
Art. 2621B. Spese
Art. 263 C. Deposito dello stato di ripartizione e del conto finale
Art. 264 D. Ripartizione
Art. 265 E. Attestato di carenza di beni / 1. Contenuto ed effetti
Art. 265a1E. Attestato di carenza di beni / 2. Determinazione del ritorno a miglior fortuna
Art. 265b1E. Attestato di carenza di beni / 3. Inammissibilità della dichiarazione d fallimento su domanda del debitore
Art. 266 F. Ripartizioni provvisorie
Art. 267 G. Crediti non insinuati
Art. 268 A. Relazione finale e decisione di chiusura
Art. 269 B. Beni scoperti successivamente
Art. 270 C. Termine di ultimazione della procedura di fallimento
Art. 271 A. Cause di sequestro
Art. 2721B. Concessione del sequestro
Art. 2731C. Responsabilità per sequestro infondato
Art. 274 D. Decreto di sequestro
Art. 2751E. Esecuzione del sequestro
Art. 276 F. Verbale di sequestro
Art. 277 G. Garanzia prestata dal debitore
Art. 2781H. Opposizione al decreto di sequestro
Art. 2791I. Convalida del sequestro
Art. 2801K. Revoca del sequestro
Art. 281 L. Partecipazione provvisoria
Art. 2821
Art. 283 Inventario degli oggetti vincolati al diritto di ritenzione
Art. 284 Reintegrazione di oggetti
Art. 284a A. Esecuzione per debiti sui beni in trust
Art. 284b B. Fallimento di un trustee
Art. 285 A. Principi
Art. 286 B. Atti revocabili / 1. Disposizioni a titolo gratuito
Art. 287 B. Atti revocabili / 2. Insolvenza
Art. 2881B. Atti revocabili / 3. Dolo
Art. 288a1B. Atti revocabili / 4. Computo dei termini
Art. 2891C. Azione revocatoria / 1. Foro
Art. 2901C. Azione revocatoria / 2. Legittimazione passiva
Art. 291 D. Effetti
Art. 2921E. Prescrizione
Art. 2931A. Introduzione
Art. 293a1B. Moratoria provvisoria / 1. Concessione
Art. 293b1B. Moratoria provvisoria / 2. Commissario provvisorio
Art. 293c1B. Moratoria provvisoria / 3. Effetti della moratoria provvisoria
Art. 293d1B. Moratoria provvisoria / 4. Rimedi giuridici
Art. 2941C. Moratoria definitiva / 1. Udienza e decisione
Art. 2951C. Moratoria definitiva / 2. Commissario
Art. 295a1C. Moratoria definitiva / 3. Delegazione dei creditori
Art. 295b1C. Moratoria definitiva / 4. Proroga della moratoria
Art. 295c1C. Moratoria definitiva / 5. Rimedi giuridici
Art. 2961C. Moratoria definitiva / 6. Pubblicazione
Art. 296a1C. Moratoria definitiva / 7. Annullamento
Art. 296b1C. Moratoria definitiva / 8. Dichiarazione di fallimento
Art. 2971D. Effetti della moratoria / 1. Sui diritti dei creditori
Art. 297a1D. Effetti della moratoria / 2. Sui contratti di durata del debitore
Art. 2981D. Effetti della moratoria / 3. Sulla capacità di disporre del debitore
Art. 299 E. Procedura di moratoria / 1. Inventario e stima del pegno
Art. 300 E. Procedura di moratoria / 2. Avviso ai creditori
Art. 301 E. Procedura di moratoria / 3. Convocazione dell’assemblea dei creditori
Art. 301a–301d
Art. 302 F. Assemblea dei creditori
Art. 303 G. Diritti contro i coobbligati
Art. 304 H. Relazione del commissario; pubblicazione dell’udienza d’omologa-zione
Art. 305 A. Accettazione da parte dei creditori
Art. 3061B. Omologazione / 1. Condizioni
Art. 306a B. Omologazione / 2. Sospensione della realizzazione di pegni immobiliari
Art. 3071B. Omologazione / 3. Impugnazione
Art. 3081B. Omologazione / 4. Comunicazione e pubblicazione
Art. 3091C. Effetti / 1. In caso di rigetto
Art. 3101C. Effetti / 2. In caso di omologazione / a. Obbligatorietà per i creditori
Art. 311 C. Effetti / 2. In caso di omologazione / b. Estinzione delle esecuzioni
Art. 312 C. Effetti / 2. In caso di omologazione / c. Nullità delle promesse fatte al di fuori del concordato
Art. 313 D. Revoca del concordato
Art. 314 A. Contenuto
Art. 315 B. Crediti contestati
Art. 316 C. Revocazione di un concordato nei confronti di un creditore
Art. 317 A. Nozione
Art. 318 B. Contenuto
Art. 319 C. Effetti dell’omologazione
Art. 320 D. Situazione dei liquidatori
Art. 321 E. Determinazione dei creditori legittimati a partecipare alla ripartizione
Art. 322 F. Realizzazione / 1. In generale
Art. 323 F. Realizzazione / 2. Fondi gravati da pegno
Art. 324 F. Realizzazione / 3. Pegni mobiliari
Art. 325 F. Realizzazione / 4. Cessione di pretese ai creditori
Art. 326 G. Ripartizione / 1. Stato di riparto
Art. 327 G. Ripartizione / 2. Importo scoperto in caso di credito garantito da pegno
Art. 328 G. Ripartizione / 3. Conto finale
Art. 329 G. Ripartizione / 4. Deposito
Art. 330 H. Relazione sulla gestione
Art. 331 I. Revoca di atti giuridici
Art. 332
Art. 333 1. Domanda del debitore
Art. 334 2. Moratoria. Nomina di un commissario
Art. 335 3. Compiti del commissario
Art. 336 4. Rapporto con la moratoria concordataria
Art. 337 A. Applicabilità
Art. 338 B. Concessione / 1. Condizioni
Art. 339 B. Concessione / 2. Decisione
Art. 340 B. Concessione / 3. Reclamo
Art. 341 B. Concessione / 4. Misure cautelari
Art. 342 B. Concessione / 5. Comunicazione della decisione
Art. 343 C. Effetti della moratoria straordinaria / 1. Sulle esecuzioni e sui termini
Art. 344 C. Effetti della moratoria straordinaria / 2. Sulla capacità di disporre del debitore / a. In generale
Art. 345 C. Effetti della moratoria straordinaria / 2. Sulla capacità di disporre del debitore / b. Per decisione del giudice del concordato
Art. 346 C. Effetti della moratoria straordinaria / 3. Crediti non soggetti alla moratoria
Art. 347 D. Proroga
Art. 348 E. Revoca
Art. 349 F. Rapporto con la moratoria ordinaria
Art. 3501
Art. 351 A. Entrata in vigore
Art. 352 B. Pubblicazione

B. Pubblicazione

Il Consiglio federale è incaricato di pubblicare la presente legge, conformemente alle disposizioni della legge federale del 17 giugno 18741 concernente le votazioni popolari su leggi e risoluzioni federali.


1 [CS 1 168; RU 1962 848 art. 11 cpv. 3. RU 1978 688 art. 89 lett. b]


  Disposizioni finali della modifica del 16 dicembre 199420 

Art. 1 A. Disposizioni d’esecuzione

A. Disposizioni d’esecuzione

Il Consiglio federale, il Tribunale federale e i Cantoni emanano le disposizioni d’esecuzione.

Art. 2 B. Disposizioni transitorie

B. Disposizioni transitorie

1 Le disposizioni di procedura previste dalla presente legge e le relative disposizioni d’esecuzione si applicano a partire dalla loro entrata in vigore ai procedimenti in corso, in quanto con essi compatibili.

2 Per la durata dei termini il cui decorso è cominciato prima dell’entrata in vigore della presente legge, vale il diritto anteriore.

3 I diritti di prelazione previsti dal diritto anteriore (art. 146 e 219) si applicano ai fallimenti pronunciati e ai pignoramenti eseguiti prima dell’entrata in vigore della presente legge.

4 Il credito privilegiato della moglie è collocato in una classe speciale tra la seconda e la terza classe nei casi seguenti:

a.
quando i coniugi continuano a vivere sotto il regime dell’unione di beni o sotto il regime esterno della comunione di beni giusta gli articoli 211 e 224 CC1 nel tenore del 1907;
b.
quando i coniugi vivono sotto il regime della partecipazione agli acquisti giusta l’articolo 9c del titolo finale CC nel tenore del 19842.

5 La prescrizione dei crediti accertati mediante un attestato di carenza di beni rilasciato precedentemente all’entrata in vigore della presente legge comincia a decorrere dall’entrata in vigore di questa.


1 CS 2 3
2 RU 1984 778

Art. 3 C. Referendum

C. Referendum

La presente legge sottostà al referendum facoltativo.

Art. 4 D. Entrata in vigore
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