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Traduzione1

Convenzione

tra la Svizzera e l'Austria-Ungheria2 per la libertà reciproca delle persone professanti arti salutari e domiciliate nelle vicinanze del confine, di esercitare la loro professione in queste vicinanze

Conchiusa il 29 ottobre 1885
Approvata dall'Assemblea federale il 23 giugno 18863
Ratificazioni scambiate il 10 luglio 1886
Entrata in vigore il 3 settembre 1886

Il Consiglio federale della Confederazione Svizzera e Sua Maestà l'Imperatore d'Austria, Re di Boemia, ecc., e Re Apostolico d'Ungheria,

riconoscendo l'utilità di reciprocamente autorizzare i medici, i chirurghi4, i veterinari e le levatrici che hanno domicilio nelle vicinanze del confine, ad esercitare la loro professione, hanno nominato, per conchiudere una Convenzione a quest'effetto, in qualità di plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali dopo essersi comunicati i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma, hanno adottato di comune accordo gli articoli seguenti:


Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
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Traduction1

Convention

entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie2 concernant la réciprocité dans l'exercice des professions medicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière

Conclue le 29 octobre 1885
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 23 juin 18863
Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1886
Entrée en vigueur le 3 septembre 1886

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie

Reconnaissant l'utilité d'autoriser les médecins, chirurgiens4, vétérinaires et sages-femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profession, ont, à l'effet de conclure une convention à ce sujet, nommé en qualité de plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Les médecins, chirurgiens1, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant à proximité de la frontière suisse-autrichienne, ont le droit d'exercer leur profession dans les localités autrichiennes voisines de la frontière, dans la même mesure que dans leur propre pays; réciproquement, les médecins, chirurgiens2, vétérinaires et sages-femmes autrichiens demeurant dans le voisinage de la frontière austro-suisse sont autorisés, dans les mêmes conditions, à exercer leur profession dans les localités suisses situées à proximité de la frontière.


1 Il s'agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte) qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicales.
2 Il s'agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte) qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicales.


Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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