Index

0.923.414

Traduction des textes originaux allemand et hollandais1

Convention entre la Suisse, l’Allemagne et les Pays-Bas pour régulariser la pêche du saumon dans le bassin du Rhin

Conclue le 30 juin 1885

Ratifiée par la Suisse le 14 juillet 1885

Ratifiée par les Pays—Bas le 2 mai 1886

Ratifiée par l’Empire allemand le 6 juin 1886

Entrée en vigueur le 6 juin 1886

(Etat le 6 juin 1886)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, agissant avec l’assentiment de Sa Majesté le Roi de Bavière, de Sa Majesté le Roi de Wurtemberg, de Son Altesse royale le Grand—Duc de Bade, de Son Altesse royale le Grand—Due de Hesse et de Son Altesse royale le Grand—Duc d’Oldenbourg, et Sa Majesté le Roi des Pays—Bas,

animés du désir de régler par des dispositions uniformes la pêche du saumon dans le Rhin, afin de multiplier ce poisson, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à l’effet de conclure une convention sur la matière, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir vérifié et trouvé en due forme leurs pleins pouvoirs,

sont convenus des points suivants:

Art. I

Dans le cours du Rhin, depuis la chute près de Schaffhouse jusqu’en aval, ainsi que dans tous ses affluents par lesquels l’eau peut s’écouler dans la mer depuis le Rhin avant sa bifurcation près de Lobith1, il est interdit de se servir, pour la pêche, d’appareils permanents (écrilles, gords), ainsi que d’appareils de pêche fixés sur la rive ou dans le lit du fleuve ou ancrés (filets de barrage, nasses), qui empêcheraient la circulation des poissons sur plus de la moitié de la largeur du fleuve, mesurée à eau basse ordinaire et dans la ligne droite la plus courte d’une rive à l’autre.

Cette interdiction s’applique aussi aux affluents du Rhin; toutefois, sur les parties des affluents qui forment la frontière avec un Etat ne faisant pas partie de la convention, elle ne sera appliquée que pour autant que cet Etat observe un mode de procéder semblable.

Les appareils de pêche permanents qui existent dans les affluents du Rhin ne sont pas soumis à cette prescription lorsqu’ils sont liés à un droit de pêche accordé en vue de ce moyen particulier de pêcher.


1 Voir aussi le protocole final publié ci-après (ch. I).

Art. II1

Dans les parties du cours du Rhin désignées à l’art. I (al. 1) et dans les affluents du Rhin qui y sont désignés (al. 2), pour autant qu’ils servent à la circulation des saumons et des aloses jusqu’aux endroits où ces poissons fraient, les filets flottants ne peuvent être employés pour la pêche que s’ils n’ont pas une largeur de plus de 2,5 mètres entre la ralingue supérieure et la ralingue inférieure. Les filets simples qui ne sont destinés et appropriés qu’à la pêche de l’esturgeon ne sont pas soumis à ces restrictions.

On ne peut se servir de plusieurs filets flottants que s’ils sont placés à une distance égale au moins au double de la longueur du plus grand filet.


1 Voir aussi le Prot. final (ch. II).

Art. III1

Dans le cours du Rhin, depuis la chute près de Schaffhouse jusqu’en aval, dans tous ses affluents par lesquels l’eau peut s’écouler dans la mer depuis le Rhin avant sa bifurcation près de Lobith2, et dans tous ses affluents, toute pêche au saumon avec des «Zegens» doit être interdite chaque année pendant la durée de deux mois.

Cette interdiction comprend:

1.
Sur le territoire du Royaume des Pays—Bas, la période du 16 août au 15 octobre inclusivement;
2.
Sur le cours depuis la frontière hollandaise—prussienne jusqu’en amont, la période du 27 août au 26 octobre inclusivement.

Les gouvernements des Etats riverains intéressés fixeront, chacun pour son territoire, le genre de pêche qui doit être soumis à cette prescription; ils pourvoiront, à cet effet, à ce qu’on ne pratique pas en réalité la pêche du saumon sous le prétexte de pêcher d’autres espèces de poisson.3

Les gouvernements se feront réciproquement communication des mesures prises.


1 Voir aussi le Prot. final (ch. II).
2 Voir aussi le Prot. final (ch. I).
3 Voir aussi le Prot. final (ch. III).

Art. IV

Depuis Bâle en aval, la pêche des saumons et des aloses, avec des engins quelconques, est interdite, pendant 24 heures chaque semaine, soit du samedi à 6 heures du soir jusqu’au dimanche à 6 heures du soir, dans le Rhin et dans les parties de ses affluents qui servent à la circulation de ces poissons jusqu’aux endroits où ils fraient, ainsi que dans les affluents désignés à l’art. I.

Il est réservé au gouvernement néerlandais de fixer pour la pêche du saumon avec des nasses, dans la partie soumise à l’influence de la marée, le commencement de ce temps prohibé au moment des plus basses eaux après le samedi à 6 heures du soir et d’étendre l’interdiction à deux marées.

Art. V1

Dans les parties du cours des affluents du Rhin où se trouvent des endroits favorables pour le frai du saumon, ainsi que dans le cours supérieur du Rhin lui—même depuis Mannheim—Ludwigshafen en remontant jusqu’à la chute de Schaffhouse, la pêche du saumon ne peut se pratiquer, pendant la durée d’au moins six semaines dans la période du 15 octobre au 31 décembre, qu’avec la permission expresse de l’autorité supérieure2. Cette permission ne sera accordée que si l’emploi des éléments de reproduction (oeufs et laitance) des poissons pris au moment du frai ou à une époque rapprochée de ce moment est assuré dans le but de la pisciculture.3 A cette condition, l’autorité peut permettre la pêche du saumon, même pendant la durée du temps prohibé chaque semaine (art. IV).


1 Voir aussi le Prot. final (ch. V).
2 La période pendant laquelle la pêche du saumon est interdite a été fixée pour la Suisse du 1er novembre au 10 janvier par l’ACF du 21 oct. 1927 (RS 923.43).
3 Voir l’ACF du 20 oct. 1925 concernant l’emploi du piège à filet pour saumons dans le Rhin, ch. 1, 2e al (RS 923.42).

Art. VI1

Les prescriptions des art. I à V de la présente convention ne sont pas applicables à la Moselle depuis sa sortie de l’Alsace—Lorraine jusqu’à Trèves, non plus qu’à tous les affluents de la Moselle sur la rive gauche qui touchent dans leur cours le territoire prussien et luxembourgeois.

Il reste réservé au gouvernement prussien de régler les conditions de la pêche dans ces cours d’eau, dans le sens de la présente convention, au moyen d’une entente avec le gouvernement du Grand—Duché de Luxembourg.


1 Voir aussi le Prot. final (ch. IV).

Art. VII1

Pour favoriser la multiplication du saumon dans le bassin du Rhin, on pourvoira:

1.
A ce que les places naturelles de frai dans les affluents soient de nouveau ouvertes et rendues accessibles aux saumons à l’époque de la remonte;
2.
A ce que les éléments de reproduction (oeufs et laitance) des saumons pêchés soient employés autant que possible dans le but de la pisciculture.

1 Voir aussi le Prot. final (ch. V).

Art. VIII

Les gouvernements des Etats riverains intéressés fixeront, chacun pour son territoire, une mesure minimum au—dessous de laquelle les saumons ne peuvent être ni pêchés, ni livrés au commerce.

Art. IX

Les gouvernements des Etats riverains intéressés édicteront les règlements nécessaires pour l’exécution de la présente convention, ainsi que les dispositions pénales pour les contraventions; ils installeront aussi le personnel de surveillance nécessaire pour l’application de ces prescriptions.1

La présente convention n’exclut pas la faculté des divers Etats d’adopter, pour leur territoire, des dispositions plus sévères à l’effet de protéger le poisson.2


1 Voir la LF du 14 déc. 1973, sur la pêche (RS 923.0); relative à la LF du 8 déc. 1975 (RS 923.01), ainsi que l’ACF du 20 oct. 1925 concernant l’emploi du piège à filet pour saumons dans le Rhin (RS 923.42).
2 Voir l’ACF du 21 oct. 1927 concernant la prolongation de la période pendant laquelle la pêche du saumon est interdite (RS 923.43).

Art. X

Chacun des gouvernements des Etats riverains intéressés nommera un représentant pour son territoire.

Ces représentants se communiqueront réciproquement les mesures prises par leurs gouvernements au sujet de la pêche dans le bassin du Rhin; ils se réuniront de temps en temps pour discuter sur les mesures à prendre dans l’intérêt de la pêche du saumon dans le bassin du Rhin.

Art. XI

La présente convention entrera en vigueur immédiatement après sa ratification; elle demeurera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour et, si elle n’est pas dénoncée douze mois avant cette époque par un des gouvernements contractants, elle continuera à rester en vigueur, d’année en année, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’un ou l’autre des gouvernements contractants l’aura dénoncée.

Art. XII

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin le plus tôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la convention et y ont apposé leur cachet.

Ainsi fait à Berlin, le 30 juin 1885.

(Suivent les signatures)


  Protocole final

A l’occasion de la signature, qui a eu lieu aujourd’hui, de la convention entre la Suisse, l’Empire allemand et le Royaume des Pays—Bas pour régulariser la pêche du saumon dans le bassin du Rhin, on a constaté l’entente des plénipotentiaires de tous les Etats riverains intéressés sur les points suivants.

I

Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux pêcheries de tout genre établies dans les bras abandonnés du Rhin, pour autant que ces bras latéraux ne soient pas, des deux côtés, en communication avec le cours principal de telle sorte que les poissons de passage puissent y circuler librement en tout temps.

II

Les prescriptions restrictives des art. II et III de la convention sont applicables aux pêcheries à traîneaux et à filets flottants qui sont spécialement organisées pour la pêche du saumon, en particulier:

a.
Aux pêcheries exploitées, dans des endroits déterminés, au moyen de filets flottants (filets triples);
b.
Aux grandes pêches dites «Zegenvisscherijen» exploitées dans les Pays—Bas, au moyen de traîneaux (filets simples), avec emploi de la vapeur ou des chevaux;
c.
Aux pêcheries dites «Zegenvisscherijen» et «Handzegenfischereien» exploitées principalement dans les Pays—Bas et sur la partie prussienne du fleuve, au moyen de traîneaux (filets simples), sans emploi de la vapeur ou des chevaux.
III

A teneur de l’avant—dernier alinéa de l’art. III de la convention, on devra spécialement veiller à ce que, pendant le temps prohibé d’automne, la pêche d’autres poissons de passage, notamment du lavaret (Coregonus oxyrhynchus, houting des Hollandais), ne serve pas de prétexte à la pêche du saumon.

IV

Dès que le Grand—Duché de Luxembourg aura adhéré à la présente convention, l’art. VI de celle—ci cessera d’être en vigueur.

V

En exécution des dispositions des art. V et VII de la convention, les gouvernements des Etats riverains intéressés s’efforceront de maintenir et d’augmenter l’effectif des saumons dans le Rhin, en utilisant convenablement la pisciculture.

VI

Avant de signer la convention et le protocole final, les plénipotentiaires néerlandais ont expressément déclaré que la convention ne sera soumise à la ratification de Sa Majesté le Roi des Pays—Bas qu’après avoir été approuvée par les Etats généraux.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent protocole, qui sera considéré, sans ratification spéciale et par le seul fait de l’échange des ratifications de la convention à laquelle il se rapporte, comme approuvé et confirmé par les gouvernements respectifs, et ils l’ont muni de leur signature.

Ainsi fait à Berlin, le 30 juin 1885.

(Suivent les signatures)


 RS 14 256


1 Texte original allemand.


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0.923.414

Originaltext1

Staatsvertrag zwischen der Schweiz, Deutschland und den Niederlanden betreffend Regelung der Lachsfischerei im Stromgebiet des Rheins

Abgeschlossen am 30. Juni 1885

Ratifiziert von der Schweiz am 14. Juli 1885

Ratifiziert von den Niederlanden am 2. Mai 1886

Ratifiziert von Deutschland am 6. Juni 1886

In Kraft getreten am 6. Juni 1886

(Stand am 6. Juni 1886)

Der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen, mit Zustimmung Seiner Majestät des Königs von Bayern, Seiner Majestät des Königs von Württemberg, Seiner Königlichen Hoheit des Grossherzogs von Baden, Seiner Königlichen Hoheit des Grossherzogs von Hessen und bei Rhein, und Seiner Königlichen Hoheit des Grossherzogs von Oldenburg, sowie Seine Majestät der König der Niederlande,

von dem Wunsche geleitet, zur Hebung des Lachsbestandes die Lachsfischerei im Stromgebiet des Rheins einheitlich zu regeln, haben zur Vereinbarung eines hierüber abzuschliessenden Vertrages zu Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

welche, nach Mitteilung und gegenseitiger Anerkennung ihrer Vollmachten,

über folgende Punkte übereingekommen sind:

Art. I

Im Rheinstrome vom Fall bei Schaffhausen an abwärts und allen Ausflüssen desselben, durch welche Wasser von dem bei Lobith ungeteilten Rhein in das Meer abfliessen kann1, soll beim Fischfang weder mittels ständiger Vorrichtungen (Fischwehr, Fach, Zalmsteek) noch mittels am Ufer oder im Flussbette befestigter oder verankerter Fischereivorrichtungen (Reusen, Sperrnetze) der Stromlauf auf mehr als auf die Hälfte seiner Breite, bei gewöhnlichem niedrigem Wasserstande in der kürzesten geraden Linie von Ufer zu Ufer gemessen, für den Zug der Wanderfische versperrt werden dürfen.

Diese Vorschrift soll auch auf die Nebenflüsse des Rheins Anwendung finden; jedoch auf diejenigen Strecken der Nebenflüsse, welche Grenzgewässer mit einem an der Übereinkunft nicht beteiligten Staate bilden, nur soweit, als in dem Nachbarlande ein gleiches Vorgehen beobachtet wird.

Die an einzelnen Nebenflüssen bestehenden ständigen Fischereivorrichtungen sollen dieser Vorschrift nicht unterliegen, wenn mit denselben eine auf dieses besondere Fangmittel gerichtete Fischereiberechtigung verbunden ist.


1 Siehe hiezu auch das Schlussprotokoll hiernach (Ziff. I).

Art. II1

In den im Artikel I (Abs. 1) bezeichneten Strecken des Rheinstroms und in den daselbst (Abs. 2) bezeichneten Nebenflüssen des Rheins, soweit sie den Durchzug der Lachse und Maifische zu den Laichplätzen vermitteln, dürfen Treibnetze beim Fischfange nur angewendet werden, wenn sie zwischen Ober- und Unter-Simm (Ober- und Unter-Leine) nicht über 2,5 m breit sind, sollen dieser Beschränkung nicht unterworfen sein.

Mehrere Treibnetze dürfen nur in einer Entfernung voneinander ausgeworfen werden, welche mindestens das Doppelte der Länge des grössten Netzes beträgt.


1 Siehe hiezu auch das Schlussprotokoll hiernach (Ziff. II).

Art. III1

Im Rheinstrom vom Fall bei Schaffhausen an abwärts, in allen Ausflüssen desselben, durch welche Wasser von dem bei Lobith ungeteilten Rhein in das Meer abfliessen kann2, und in allen Nebenflüssen desselben soll jede Lachsfischerei mit Zegensbetrieb alljährlich auf die Dauer von zwei Monaten verboten sein.

Die Einstellung dieser Fischereibetriebe soll umfassen:

1.
auf Königlich Niederländischem Gebiet die Zeit vom 16. August bis zum 15. Oktober einschliesslich;
2.
auf der Strecke von der Niederländisch-Preussischen Grenze an aufwärts die Zeit vom 27. August bis zum 26. Oktober einschliesslich.

Die Regierungen der beteiligten Uferstaaten werden für ihr Gebiet feststellen, welche Fischereibetriebe dieser Vorschrift zu unterwerfen sind, und dabei Vorsorge treffen, dass nicht unter dem Vorwande der Fischerei auf andere Fischarten tatsächlich Lachsfischerei betrieben wird.3

Über die getroffenen Anordnungen werden sich die Regierungen gegenseitig Mitteilung machen.


1 Siehe hiezu auch das Schlussprotokoll hiernach (Ziff. II).
2 Siehe hiezu auch das Schlussprotokoll hiernach (Ziff. I).
3 Siehe hiezu auch das Schlussprotokoll hiernach (Ziff. III).

Art. IV

Von Basel an abwärts soll im Rheinstrom und in denjenigen Strecken seiner Nebenflüsse, welche den Durchzug der Lachse und Maifische zu den Laichstellen vermitteln, sowie in seinen im Artikel I bezeichneten Ausflüssen die Fischerei auf Lachse und Maifische mit Geräten jeder Art auf die Dauer von 24 Stunden in jeder Woche von Samstag abend 6 Uhr bis Sonntag abend 6 Uhr eingestellt werden.

Der Königlich Niederländischen Regierung bleibt vorbehalten, für die Lachsfischerei mit Reusen (Steekfischerei) im Flutgebiete den Beginn dieser wöchentlichen Schonzeit auf die erste tiefste Ebbe (laag water) nach Samstag abend 6 Uhr und die Dauer der Schonzeit auf 2 Tiden festzusetzen.

Art. V1

In denjenigen Strecken der Nebenflüsse des Rheins, in welchen sich geeignete Laichstellen für den Lachs finden, und im oberen Stromlauf des Rheins selbst von Mannheim-Ludwigshafen an aufwärts bis zum Fall von Schaffhausen soll die Lachsfischerei während der Dauer von mindestens 6 Wochen innerhalb der Zeit vom 15. Oktober bis 31. Dezember nur mit ausdrücklicher obrigkeitlicher Genehmigung betrieben2 und diese nur erteilt werden dürfen, wenn die Benutzung der Fortpflanzungselemente (Rogen und Milch) der gefangenen laichreifen oder der Laichreife nahestehenden Lachse zum Zwecke der künstlichen Fischzucht gesichert ist.3 Unter dieser Voraussetzung darf die Lachsfischerei auch während der wöchentlichen Schonzeit (Artikel IV) obrigkeitlich gestattet werden.


1 Siehe hiezu auch das Schlussprotokoll hiernach (Ziff. V).
2 Für die Schweiz wurde durch BRB vom 21. Oktober 1927 betreffend die Verlängerung der Lachs-Schonzeit (SR 923.43) die Schonzeit auf die Zeit vom 1. November bis 10. Januar festgesetzt.
3 Siehe BRB vom 20. Oktober 1925 betreffend die Verwendung der Lachsgarnfalle im Rhein (Ziff. 1, Abs. 2) – SR 923.42).

Art. VI1

Die Vorschriften der Artikel I bis V dieser Übereinkunft finden auf die Mosel von ihrem Austritt aus Elsass-Lothringen bis Trier und auf alle diejenigen linksseitigen Nebenflüsse der Mosel, welche in ihrem Laufe Preussisches und Luxemburgisches Gebiet berühren, keine Anwendung.

Der Königlich Preussischen Regierung bleibt vorbehalten, die Fischereiverhältnisse dieser Gewässer durch Verständigung mit der Grossherzoglich Luxemburgischen Regierung im Sinne dieser Übereinkunft zu regeln.


1 Siehe hiezu auch das Schlussprotokoll hiernach (Ziff. IV).

Art. VII1

Zur Hebung des Lachsbestandes im Rheingebiet soll darauf Bedacht genommen werden, dass

1.
die natürlichen Laichplätze in den Nebenflüssen den aufsteigenden Lachsen wieder möglichst erschlossen und zugänglich gemacht werden;
2.
die Fortpflanzungselemente (Rogen und Milch) der gefangenen Lachse möglichst zu Zwecken der künstlichen Zucht verwendet werden.

1 Siehe hiezu auch das Schlussprotokoll hiernach (Ziff. V).

Art. VIII

Die Regierungen der beteiligten Uferstaaten werden für ihr Gebiet ein Mindestmass feststellen, unter welchem Lachse weder gefangen noch in den Verkehr gebracht werden dürfen.

Art. IX

Die Regierungen der beteiligten Uferstaaten werden die zum Vollzuge dieser Übereinkunft erforderlichen Vorschriften erlassen und deren Übertretung mit angemessenen Strafen bedrohen, auch das zur Handhabung dieser Vorschriften erforderliche Aufsichtspersonal bestellen.1

Durch gegenwärtige Übereinkunft wird die Befugnis der einzelnen Staaten nicht ausgeschlossen, für ihre Gebiete strengere Bestimmungen zum Schutz der Fische zu treffen.2


1 Siehe das BG vom 14. Dez. 1973 über die Fischerei (SR 923.0), die V zum BG vom 8. Dez. 1975 (SR 923.01), sowie den BRB vom 20. Oktober 1925 betreffend die Verwendung der Lachsgarnfalle im Rhein (SR 923.42).
2 Siehe BRB vom 21. Oktober 1927 betreffend die Verlängerung der Lachs-Schonzeit (SR 923.43).

Art. X

Jede Regierung der beteiligten Uferstaaten wird für ihr Gebiet einen Bevollmächtigten bestellen.

Diese Bevollmächtigten werden sich die von ihren Regierungen getroffenen Anordnungen über das Fischereiwesen im Rheingebiet gegenseitig mitteilen und von Zeit zu Zeit zusammenkommen, um über die zur Förderung der Lachsfischerei im Rheingebiet zu ergreifenden Massregeln zu beraten.

Art. XI

Diese Übereinkunft tritt sofort nach ihrer Ratifikation in Kraft, bleibt von diesem Tage an zehn Jahre lang in Wirksamkeit und, wenn sie nicht zwölf Monate vor diesem Zeitpunkt von einer der vertragschliessenden Regierungen gekündigt worden ist, weiter von Jahr zu Jahr bis zum Ablaufe eines Jahres von dem Tage an gerechnet, an welchem die eine oder andere der vertragschliessenden Regierungen die Kündigung erklärt hat.

Art. XII

Die gegenwärtige Übereinkunft soll ratifiziert und die Auswechslung der Ratifikationen soll binnen möglichst kurzer Frist in Berlin bewirkt werden.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten die Übereinkunft unterzeichnet und ihr Siegel beigedrückt.

So geschehen zu Berlin, am 30. Juni 1885.

(Es folgen die Unterschriften)


  Schlussprotokoll

Bei der heute stattgehabten Unterzeichnung der Übereinkunft zwischen der Schweiz, dem Deutschen Reiche und dem Königreich der Niederlande über die Regelung der Lachsfischerei im Stromgebiete des Rheins wurde das Einverständnis der Bevollmächtigten sämtlicher beteiligten Uferstaaten über folgende Punkte konstatiert:

I.

Auf die in den verlassenen Nebenarmen des Rheins betriebenen Fischereien jeglicher Art sollen die Bestimmungen der Übereinkunft keine Anwendung finden, sofern diese Nebenarme nicht von beiden Seiten mit dem Hauptstrome derartig in Verbindung stehen, dass die Wanderfische jederzeit frei hindurchziehen können.

II.

Den einschränkenden Vorschriften der Artikel II und III der Übereinkunft sollen diejenigen Zug- und Treibnetzfischereien unterworfen werden, welche vorzugsweise auf den Fang von Lachsen gerichtet sind; insbesondere auch

a)
die mit Treibnetzen (dreiwandigen Netzen) an bestimmten Stellen betriebenen Fischereien;
b)
die in den Niederlanden mittels grosser Zugnetze (einwandiger Netze) unter Anwendung von Dampf- oder Pferdekraft betriebenen, sogenannten «grossen Zegensfischereien»;
c)
die vornehmlich auf der Niederländischen und der Preussischen Flussstrecke unter Anwendung von Zugnetzen (einwandigen Netzen), jedoch ohne Anwendung von Dampf- oder Pferdekraft betriebenen, sogenannten «Hand-Zegensfischereien».
III.

Nach Massgabe des vorletzten Absatzes des Artikels III der Übereinkunft soll insbesondere dafür Vorsorge getroffen werden, dass während der Herbstschonzeit nicht der Fang von anderen Wanderfischen, namentlich Schnäpeln (Coregonus oxyrynchus) (Holländisch Houting) zum Vorwande genommen wird, um tatsächlich Lachsfischerei zu betreiben.

IV.

Sobald der Beitritt des Grossherzogtums Luxemburg zu gegenwärtiger Übereinkunft erfolgt sein wird, soll der Artikel VI der Übereinkunft ausser Kraft treten.

V.

In Ausführung der Bestimmungen in Artikel V und VII der Übereinkunft werden die Regierungen der beteiligten Uferstaaten sich die Erhaltung und Vermehrung des Lachsbestandes im Rhein unter ausgiebigster Benutzung der künstlichen Fischzucht angelegen sein lassen.

VI.

Vor der Unterzeichnung der Übereinkunft und des Schlussprotokolls haben die Niederländischen Bevollmächtigten ausdrücklich erklärt, dass die Übereinkunft Seiner Majestät dem Könige der Niederlande zur Ratifikation erst werde vorgelegt werden, nachdem sie von den Generalstaaten genehmigt worden.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten das gegenwärtige Protokoll, welches ohne besondere Ratifikation durch die blosse Tatsache des Austausches der Ratifikationen zu der Übereinkunft, auf die es sich bezieht, als von den betreffenden Regierungen genehmigt und bestätigt gelten soll, aufgenommen und dasselbe mit ihrer Unterschrift versehen.

So geschehen zu Berlin, den 30. Juni 1885.

(Es folgen die Unterschriften)


BS 14 257


1 Neben dem Deutschen ist auch das Holländische Originaltext.


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