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Texte original

Déclaration entre la Suisse et l'Italie sur le service de police dans les stations du chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino1

Signée par la Suisse le 11 novembre 1884
Signée par l'Italie le 12 janvier 1885
Instruments de ratification échangés le 14 février 1885
Entrée en vigueur le 14 février 1885

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie

ont convenu des mesures suivantes destinées à assurer l'exécution de l'art. 6 de la convention conclue le 16 février 18812 entre la Suisse et l'Italie, au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino.

I.

Aucun individu ne peut être conduit clandestinement sur le territoire de l'autre Etat. Tout individu remis officiellement par la police de l'un des deux Etats à celle de l'autre doit être accompagné d'un ordre de transport.

Ne sont exceptés de cette règle que les mendiants appartenant à l'autre Etat et qui sont arrêtés dans les stations internationales ou entre ces stations et la frontière. Ils peuvent être reconduits dans leur pays sans autre formalité (art. 5 de la convention de 18811.



I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
VII.
VIII.
IX.
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Übersetzung1

Erklärung zwischen der Schweiz und Italien betreffend den Polizeidienst in den Gotthardbahnstationen zu Chiasso und Luino2

Unterzeichnet von der Schweiz am 11. November 1884
Unterzeichnet von Italien am 12. Januar 1885
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 14. Februar 1885
In Kraft getreten am 14. Februar 1885

(Stand am 5. November 1999)

Der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und die Regierung Seiner Majestät des Königs von Italien

haben zum Zwecke der Ausführung von Artikel 6 der Übereinkunft vom 16. Februar 18813 zwischen der Schweiz und Italien über den Polizeidienst in den internationalen Stationen der Gotthardbahn vereinbart, was folgt:


I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
VII.
VIII.
IX.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.


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