Index

0.631.252.945.43

Traduction1

Convention entre la Suisse et l’Italie concernant le service des péages dans les gares internationales de Chiasso et Luino

Conclue le 15 décembre 1882
Instruments de ratification échangés le 9 juillet 1883
Entrée en vigueur le 9 juillet 1883

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi d’Italie.

dans l’intention de régler par une convention spéciale, conformément à l’art. 10 de la convention du 23 décembre 18732, le service des bureaux de douane ou des péages appartenant à chacun des deux Etats, et réunis dans les gares internationales de Chiasso et de Luino et dans les stations intermédiaires de Maccagno et de Pino, situées sur le chemin de fer du Gothard,

ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont stipulé les articles suivants:

Art. 1

Le chemin de fer international du Gothard entre l’Italie et la Suisse sera considéré comme route de péages aux points où il franchit la frontière.

Tous les trains de voyageurs et de marchandises pourront, moyennant l’observation des règlements en vigueur dans les deux Etats, circuler librement sur cette route, de nuit comme de jour, les jours fériés comme les jours ouvrables, sous réserve des prohibitions en vigueur dans chacun des deux Etats en ce qui concerne l’importation, l’exportation ou le transit de certaines catégories de marchandises.

Art. 2

Les gares internationales de Chiasso et de Luino et les stations intermédiaires de Maccagno et de Pino, ainsi que les parties du chemin de fer entre ces gares et stations et la frontière, sont soumises à la surveillance des autorités douanières de l’Etat sur le territoire duquel elles sont situées1


1 Les postes de douane suisses dans les stations intermédiaires de Maccagno et de Pino ont été supprimés (art. 1er et 2 de l’ac. des 5/26 nov. 1924 – RS 12 754).

Art. 3

Les bureaux de douane ou de péages des deux Etats, réunis dans les grandes gares internationales dénommées ci—dessus et dans les stations intermédiaires entre celles—ci et la frontière, se feront part réciproquement et le plus promptement possible de leurs observations sur tout fait qui aurait porté ou qui pourrait porter préjudice aux intérêts respectifs, de toute violation des défenses d’importation, d’exportation ou de transit, et réuniront leurs efforts dans le but d’empêcher la contrebande.

Art. 4

Les fonctionnaires supérieurs de chacun des bureaux réunis et les fonctionnaires qui seront spécialement délégués à cet effet par l’autorité respective pourront prendre connaissance des registres, cahiers d’acquits et autres documents analogues de l’autre bureau, concernant le mouvement des marchandises—, ils pourront aussi prendre copie ou faire des extraits de ces documents.

Art. 5

En ce qui concerne l’application des règlements de douane ou de péages, la compétence et la procédure en matière de contravention, les gares et stations où se trouvent les bureaux de douane et de péages réunis, de même que les parties de la ligne du chemin de fer entre ces gares et stations et la frontière, seront considérées comme situées dans l’Etat auquel ressortissent les bureaux de douane ou de péages.

Art. 6

Les locaux occupés par les bureaux réunis de douane et de péages seront désignés par une enseigne placée à l’extérieur des bureaux et portant les armoiries de l’Etat auquel ils appartiennent et une inscription correspondante.

Le personnel de ces bureaux pourra porter l’uniforme et l’armement prescrit dans les règlements respectifs, sauf la carabine, dont le port n’est autorisé que pour escorter les trains ou pour la garde des marchandises et de la caisse pendant la nuit.

Art. 7

Le personnel a non seulement le droit de surveiller les magasins et lieux de dépôt contenant les marchandises devant entrer dans l’Etat dont il relève, mais il aura, pendant le service journalier, l’accès de tous les autres magasins et lieux de dépôts de marchandises situés dans l’enceinte de la gare et pourra assister à toutes les opérations de chargement, de déchargement et de pesage effectuées par les agents du chemin de fer.

Art. 8

Les bureaux réunis de douane et de péages sont autorisés à faire le service dont ils sont chargés et à procéder à toutes les opérations de douane et de péages pour les marchandises, les envois postaux et les bagages des voyageurs conformément aux lois et règlements de l’Etat dont ils relèvent, en accordant, spécialement pour le transit, toutes les facilités compatibles avec l’observation de ces lois et règlements.

Art. 9

Les bureaux réunis de douane et de péages ont le droit de procéder par voie pénale, dans les cas et dans les formes prévus dans l’Etat dont ils relèvent, contre toute violation des prescriptions en matière de douane et de péages qui serait commise dans les gares et stations, ou sur la partie du chemin de fer comprise entre celles—ci et la frontière.

L’autorité compétente de l’Etat dont relève le bureau a le droit de procéder à une enquête pour constater les contraventions, de maintenir le séquestre imposé par le bureau et de juger les contraventions elles—mêmes d’après les lois pénales en vigueur dans l’Etat auquel elle appartient.

Art. 10

A l’instance de cette autorité, les autorités de l’Etat où est située la gare ou station internationale devront, en cas de contravention aux prescriptions de douane ou de péages de l’autre Etat:

1.
procéder à l’audition de témoins et d’experts;
2.
procéder aux constatations officielles et aux perquisitions et en attester le résultat;
3.
notifier aux inculpés les citations et les sentences de l’autorité de l’autre Etat.
Art. 11

Afin de faciliter aux fonctionnaires et employés du bureau de douane ou de péages de l’Etat voisin l’exécution des fonctions dont ils sont chargés, le bureau de douane ou de péages de l’Etat dans le territoire duquel est située la gare ou la station devra, toutes les fois qu’il en sera requis, donner immédiatement à ses gardes l’ordre de prêter assistance à ces fonctionnaires et employés, et cela sans aucuns frais pour l’administration de l’autre Etat.

Art. 12

La compétence des bureaux de douane et de péages réunis sera respectivement celle qui est dévolue en Italie aux bureaux de la première classe du second rang, et en Suisse aux bureaux principaux de péages, chacune des administrations ayant d’ailleurs le droit de leur conférer telle compétence plus étendue qu’elle jugera convenable.

Les bureaux de douane ou de péages intermédiaires réunis dans les stations de Maccagno et de Pino, situées entre les gares internationales et la frontière, auront les attributions des bureaux de douane italiens de la dernière classe du dernier rang et celles des bureaux secondaires des péages suisses1.

Les marchandises transportées entre les stations intermédiaires et les gares principales internationales seront accompagnées de bulletins de circulation ou de justification pour leur assurer l’exemption des droits.2


1 Voir la note à l’art. 2.
2 Actuellement le transport des marchandises entre les stations de Maccagno et de Pino et la gare internationale de Luino est exonéré de la part de la Suisse de toute formalité ou obligation douanières (art. 2 al. 1 de l’ac. des 5/26 nov. 1924 – RS 12 754).

Art. 13

La revision des bagages, y compris le petit bagage à main des voyageurs, et les opérations de douane y relatives seront effectuées simultanément par les deux bureaux, dans la salle commune à ce destinée, immédiatement après l’arrivée des trains, afin que ces objets, ainsi que les voyageurs, puissent continuer leur route par le même train.

Art. 14

Les marchandises devront passer d’une administration des douanes à l’autre, directement et sans intermédiaire, sous réserve des opérations indispensables à exécuter par les agents du chemin de fer.

Art. 15

La revision et le contrôle des marchandises seront effectués d’abord par les employés de l’Etat dont elles sont exportées, et ensuite par ceux de l’Etat dans lequel elles doivent entrer. Autant qu’il sera possible, cette revision et ce contrôle seront exécutés simultanément par les employés des deux Etats.

Art. 16

Les employés de chacun des bureaux réunis ont le droit d’assister aux opérations exécutées par les agents de l’autre Etat.

Art. 17

Les bureaux réunis pourront se délivrer réciproquement des certificats d’entrée et de sortie des marchandises.

Aucun des deux bureaux ne pourra se dessaisir des garanties qui auront été fournies pour la sortie, hors de l’Etat dont ils relèvent, des marchandises en transit ou pour la réexportation des marchandises en entrepôt, ni accorder la restitution des droits, non plus que d’autres facilités consenties par les lois respectives en faveur de l’exportation, avant qu’il ait été prouvé par le bureau de l’autre Etat que la marchandise a été présentée à ce dernier bureau.

Les certificats en question seront délivrés en la forme sommaire, c’est—à—dire au moyen de simples annotations sur les papiers d’accompagnement de l’autre bureau.

Art. 18

Les plombs, scellés et cadenas apposés aux wagons ou à des colis isolés ne seront enlevés par les employés du bureau de douane de sortie qu’en présence des employés de l’autre Etat, lesquels, le cas échéant, remplaceront immédiatement par les leurs les plombs enlevés.

Art. 19

Conformément à l’art. 11 de la convention de Berne du 23 décembre 18731, les deux administrations douanières pourront faire accompagner les trains par leur personnel dès la gare internationale jusqu’à la première station au—delà de la frontière et vice versa.


1 RS 0.742.140.12

Art. 20

Tous les trains arrivant aux gares internationales de Chiasso et de Luino avec des marchandises à destination de l’autre Etat devront être accompagnés de listes de chargement où seront inscrites toutes les marchandises amenées par les trains, à l’exclusion des bagages des voyageurs.

Ces listes devront être consignées immédiatement après l’arrivée du train au bureau de douane ou de péages avec tous les papiers d’accompagnement prescrits, dont le nombre et le libellé, déterminés par l’administration respective, seront autant que possible les mêmes pour les deux bureaux.

Art. 21

Dès leur arrivée en gare jusqu’à leur départ, les marchandises sont soumises, en ce qui concerne le contrôle, le déchargement, le chargement et la surveillance, aux dispositions du bureau de douane ou de péages de l’Etat dans lequel les marchandises doivent entrer, en tenant compte des légitimes exigences du bureau de l’autre Etat.

Art. 22

La surveillance exercée par chacun des bureaux réunis sur les magasins, les lieux de dépôt, etc., où sont entreposées les marchandises destinées à entrer respectivement dans chacun des deux Etats, a pour but de sauvegarder les intérêts du fisc et ne diminue en aucune façon, en ce qui concerne la garde des marchandises, la responsabilité de l’administration du chemin de fer vis—à—vis des propriétaires et destinataires.

Art. 23

L’administration du chemin de fer est tenue de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les marchandises, les voyageurs et leurs bagages, soumis aux prescriptions de douane ou de péages, ne puissent entrer dans les stations ni en sortir que par les passages qui seront désignés à cet effet dans l’intérêt du service des bureaux de douane et de péages respectifs.

Art. 24

L’administration du chemin de fer devra informer en temps utile les bureaux réunis de douane et de péages des changements ordinaires ou extraordinaires apportés à la marche des trains de voyageurs et de marchandises, et, le cas échéant, de l’expédition des trains extraordinaires.

Art. 25

Les administrations des chemins de fer du Gothard et de la Haute—Italie1 et, en leur nom, leurs bureaux dans les gares internationales sont tenus, sous leur responsabilité, d’empêcher que des marchandises quelconques ne quittent la gare sans avoir rempli les formalités de douane italienne ou de péages suisses.

Les deux compagnies sont responsables de l’inobservation de cette prescription à teneur des dispositions pénales de la législation en matière de douane ou de péages des deux Etats contractants.

Les deux compagnies devront de même veiller, sous leur responsabilité, à ce que les colis qui auront été déposés dans les locaux destinés à recevoir les marchandises arrivées en transit d’un des Etats à destination de l’autre, ne puissent être retirés de ces locaux pour recevoir une autre destination sans le consentement exprès des bureaux de douane ou de péages des deux Etats.


1 Actuellement «l’administration des chemins de fer fédéraux et celle des chemins de fer de l’Etat italien» (ch. 1 ad art. 1er du procès—verbal final de la conv. du 13 oct. 1909 entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie relative au chemin de fer du St—Gothard – RS 0.742.140.11).

Art. 26

Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel est située la gare internationale accorderont aux employés de douane ou de péages de l’autre Etat, dans l’exercice de leurs fonctions, la même protection et la même assistance qu’aux employés de leur propre Etat.

Les employés des bureaux de douane ou de péages, du service des chemins de fer, des postes, des télégraphes et de la police de l’Etat voisin qui se trouvent sur le territoire où est installée la gare internationale, de même que leurs familles demeurant avec eux, jouiront de la part de l’Etat sur le territoire duquel ils demeurent de la même protection que les ressortissants de cet Etat.

Art. 27

En matière de service et de discipline, ces employés dépendront exclusivement de l’autorité de l’Etat auquel ils appartiennent.

Ils devront toutefois se conformer aux lois pénales et aux règlements de police de l’Etat sur le territoire duquel ils habitent, et seront sous ce rapport soumis à la juridiction de cet Etat.

Dans le cas où un employé ou un agent viendrait à être mis en arrestation pour contravention à ces lois, l’autorité dont il dépend en sera immédiatement avisée.

Art. 28

Les susdits employés et les membres de leurs familles ne seront astreints à aucun service militaire quelconque et à aucune prestation personnelle au profit de l’Etat sur le territoire duquel ils habitent.

Art. 29

Les employés et leurs familles seront, lors de leur installation, exemptés par l’Etat où est située la gare internationale de tout droit de douane ou de péages sur leurs meubles et sur les effets à leur usage ou ayant déjà servi, ainsi que sur les uniformes et les armes destinés à leur usage exclusif.

Seront de même exempts de tout droit d’entrée ou de sortie les meubles, outils, ustensiles, registres, formulaires, etc., nécessaires aux susdits bureaux.

Art. 30

La présente convention entrera en vigueur dès la date de sa publication et durera jusqu’au 31 décembre 1884, elle continuera toutefois à rester en vigueur d’année en année, à moins que l’une ou l’autre des parties contractantes n’en demande la résiliation ou la revision par notification faite six mois avant la fin de l’année.

La présente convention annule et remplace les règles provisoirement adoptées pour le service de la douane internationale de Chiasso par le protocole du 8 septembre 18761.


1 Non publié au RO.

Art. 31

Les gouvernements contractants se réservent le droit de ratification de la présente convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent acte et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berne le 15 (quinze) décembre 1882.

Hammer


RS 12 747


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.2 RS 0.742.140.12


Index

0.631.252.945.43

Testo originale

Convenzione tra la Svizzera e l’Italia pel servizio daziario nelle stazioni internazionali di Chiasso e Luino

Conchiusa il 15 dicembre 1882
Istrumenti di ratificazione scambiati il 9 luglio 1883
Entrata in vigore il 9 luglio 1883

Il Consiglio federale della Confederazione Svizzera e Sua Maestà il Re d’Italia,

nell’intento di regolare con una speciale Convenzione, a tenore dell’art. 10 della Convenzione 23 dicembre 18731, il servizio degli Uffici doganali o daziari dei rispettivi Stati, riuniti nelle stazioni internazionali di Chiasso e di Luino ed in quelle intermedie di Maccagno e di Pino, sulla strada ferrata del Gottardo,

hanno nominato per loro plenipotenziari a questo fine:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, comunicatisi i rispettivi pieni poteri e trovatili in buona e debita forma, sono addivenuti alla stipulazione degli articoli seguenti:

Art. 1

La strada ferrata internazionale del Gottardo tra l’Italia e la Svizzera, nei punti in cui attraversa il confine, sarà considerata come strada doganale.

Tutti i convogli di viaggiatori e di merci potranno, sotto l’osservanza delle discipline prescritte nei due Stati, liberamente circolare sulla detta strada, tanto di notte quanto di giorno, e tanto nei giorni festivi quanto nei feriali, salvo i divieti in vigore in ciascuno dei due Stati rispetto alla importazione, all’esportazione od al transito di determinate categorie di merci.

Art. 2

Le stazioni internazionali di Chiasso e di Luino e quelle intermedie di Maccagno e Pino, come pure i tronchi di strada ferrata fra le stesse ed il confine, sono soggetti alla sorveglianza delle autorità doganali dello Stato sul cui territorio sono situati.1


1 Gli uffici doganali svizzeri nelle stazioni intermedie di Maccagno e di Pino sono stati soppressi, in virtù dell’Acc. del 5/26 nov. 1924 (CS 12 778 art. 1 e 2).

Art. 3

Gli Uffici doganali o daziari dei due Stati, riuniti nelle predette stazioni internazionali principali ed in quelle intermedie fra esse stazioni e il confine, si comunicheranno vicendevolmente, nel modo più breve, i rilievi sopra i fatti che avessero pregiudicato o potessero pregiudicare gli interessi reciproci, o che portassero violazione ai divieti di importazione, di esportazione o di transito, congiungendo i loro sforzi allo scopo di impedire il contrabbando.

Art. 4

Gli impiegati superiori di ciascuno degli Uffici riuniti, e quelli che saranno a ciò delegati appositamente dalle rispettive autorità, potranno prendere cognizione dei registri, bollettari e analoghi documenti dell’altro Ufficio, concernenti il movimento delle merci, e levarne copie ed estratti.

Art. 5

Per l’effetto dell’applicazione dei regolamenti doganali e della competenza e procedura per le contravvenzioni, le stazioni ove si trovano gli Uffici doganali riuniti, come pure il tronco di strada ferrata fra esse stazioni e il confine, si considerano come esistenti nello Stato dal quale dipendono gli Uffici doganali o daziari.

Art. 6

Gli Uffici doganali riuniti saranno fregiati esternamente degli stemmi dei rispettivi Stati e delle corrispondenti iscrizioni.

Il personale dei medesimi potrà portare la divisa e l’armamento prescritti dai rispettivi regolamenti, eccettuato il moschetto del quale non potranno andare armati se non per la scorta dei convogli, ovvero, in tempo di notte, per la sorveglianza delle merci e della cassa.

Art. 7

Il personale stesso, oltre a sorvegliare i magazzini e luoghi di deposito per le merci destinate ad entrare nel proprio Stato, avrà il diritto di accesso in tutti gli altri magazzini e luoghi di deposito di merci nel circuito della stazione durante il servizio giornaliero, e potrà assistere alle operazioni di scarico, carico e pesatura che si eseguiscono dagli agenti della strada ferrata.

Art. 8

Gli Uffici doganali riuniti sono autorizzati a disimpegnare il rispettivo servizio ed a procedere alle operazioni doganali per le merci, gli invii postali e gli effetti dei viaggiatori, a norma delle leggi e dei regolamenti del proprio Stato, accordando, specialmente pel transito, tutte le facilitazioni conciliabili con l’osservanza delle dette leggi e dei detti regolamenti.

Art. 9

Gli Uffici doganali riuniti hanno il diritto di procedere in via penale, nei casi e modi stabiliti nel rispettivo Stato, contro ogni violazione delle prescrizioni doganali che venga commessa nelle stazioni, o sul tronco di strada ferrata fra queste e il confine.

Le competenti autorità dello Stato cui l’Ufficio appartiene hanno il diritto di procedere ad inchieste per l’accertamento di tali contravvenzioni, di confermare i sequestri operati dal detto ufficio e di giudicare le contravvenzioni stesse, giusta le rispettive leggi penali.

Art. 10

Sopra istanza delle predette autorità, le autorità dello Stato in cui è situata la stazione internazionale dovranno, nei casi di contravvenzione alle prescrizioni doganali dell’altro Stato:

1.
procedere all’audizione dei testimoni e periti;
2.
praticare visite d’ufficio e perquisizioni e certificarne il risultato;
3.
intimare agli incolpati le citazioni e le sentenze delle autorità dell’altro Stato.
Art. 11

Nello scopo di agevolare agli impiegati ed agli agenti dell’Ufficio doganale dello Stato vicino l’adempimento del loro mandato, l’Ufficio doganale dello Stato in cui è situata la stazione dovrà, ogni qualvolta ne sia richiesto, ordinare immediatamente alle sue guardie di prestare aiuto ai detti impiegati ed agenti, senza che possano addebitarsi spese di sorta all’amministrazione dell’altro Stato.

Art. 12

Le competenze e facoltà degli Uffici doganali riuniti saranno, rispettivamente, quelle di cui godono in Italia gli Uffici doganali di prima classe del secondo ordine, ed in Svizzera gli Uffici doganali principali, salvo a ciascuna amministrazione il diritto di conferir loro più estese facoltà, qualora lo creda conveniente.

Gli Uffici doganali o daziari intermedi di Maccagno e Pino riuniti nelle stazioni esistenti fra le stazioni internazionali ed il confine, avranno le attribuzioni che in Italia spettano agli Uffici doganali di ultimo ordine ed ultima classe, ed in Svizzera agli Uffici daziari secondari.1

Il trasporto delle merci fra le stazioni intermedie e quelle principali internazionali sarà legittimato con bolletta di circolazione o di accompagnamento, per assicurare loro l’esenzione dal dazio.2


1 Vedi la nota all’art. 2.
2 Ora il trasporto delle merci fra le stazioni di Maccagno e di Pino e la stazione internazionale di Luino è esonerato da parte svizzera da qualsiasi formalità o vincolo doganale, in virtù dell’Acc. del 5/26 nov. 1924 (CS 12 779 art. 2 cpv. 1).

Art. 13

La visita dei bagagli, compresovi il piccolo bagaglio a mano dei viaggiatori, e le relative operazioni doganali, saranno eseguite simultaneamente dai due Uffici nella sala comune a ciò destinata e subito dopo l’arrivo dei convogli, affinchè sia possibile il pronto proseguimento dei suddetti oggetti e viaggiatori colla medesima corsa.

Art. 14

Le merci dovranno passare, dall’una all’altra amministrazione doganale, direttamente e senza intermediari, salvo l’opera necessaria degli agenti della strada ferrata.

Art. 15

La visita e verificazione delle merci sarà fatta, prima dagli impiegati dello stato da cui esse escono, e poscia da quelli dello Stato in cui devono entrare. Semprechè sia possibile, le dette visite e verificazioni saranno fatte simultaneamente dagli impiegati dei due Stati.

Art. 16

Agli impiegati di ciascuno degli Uffici riuniti è data facoltà di assistere, vicendevolmente, alle operazioni eseguite dagli agenti dell’altro Stato.

Art. 17

Gli Uffici riuniti potranno rilasciarsi, reciprocamente, dei certificati di entrata e di uscita delle merci.

Nessuno dei due Uffici potrà accordare lo svincolo delle garanzie che siano state fornite per l’uscita dal proprio Stato delle merci in transito, o per la riesportazione dai depositi doganali (entrepôts), nè le restituzioni di dazio od altre agevolezze concesse dalle rispettive leggi all’esportazione, prima che siagli provato dall’Ufficio dell’altro Stato che la merce è stata presentata a quest’ultimo Ufficio.

I detti certificati saranno rilasciati in forma sommaria, cioè per mezzo di semplici annotazioni sui documenti di scorta dell’altro Ufficio.

Art. 18

I piombi, i suggelli ed i lucchetti a chiave doganali, apposti ai vagoni od ai singoli colli, non saranno levati dagli impiegati dell’Ufficio doganale d’uscita se non in presenza degli impiegati dell’altro Stato, i quali vi apporranno immediatamente i loro, se ne sarà il caso.

Art. 19

In conformità dell’art. 11 della Convenzione di Berna del 23 dicembre 18731, le due amministrazioni doganali potranno fare accompagnare dal loro personale i convogli dalla stazione internazionale alla prima stazione al di là del confine e viceversa.


Art. 20

Tutti i convogli che arrivano nelle stazioni internazionali di Chiasso e di Luino con merci destinate per l’altro Stato devono essere accompagnati da liste di carico indicanti tutte le merci ed oggetti portati dai convogli medesimi, ad eccezione dei bagagli dei viaggiatori.

Le dette liste dovranno consegnarsi, subito dopo l’arrivo del convoglio, all’Ufficio doganale o daziario, rispettivamente, con tutti i documenti di scorta prescritti, e saranno stese nel modo e nel numero stabilito dalle rispettive amministrazioni, che sarà possibilmente uniforme per ambidue gli Uffici.

Art. 21

Dall’arrivo nella rispettiva stazione sino alla partenza le merci sono soggette, per il riscontro, scarico, carico e sorveglianza, alle disposizioni dell’Ufficio doganale dello Stato nel cui territorio le merci devono entrare, tenuto conto delle legittime esigenze dell’Ufficio dell’altro Stato.

Art. 22

La sorveglianza di ciascuno degli Uffici riuniti sui magazzini, luoghi di deposito, ecc., per le merci destinate ad entrare nel rispettivo Stato, ha per oggetto la tutela dell’interesse finanziario e non menoma la responsabilità dell’amministrazione della strada ferrata rispetto alla custodia di esse merci verso i proprietari e destinatari.

Art. 23

L’amministrazione della strada ferrata ha l’obbligo di prendere tutte le precauzioni necessarie affinchè le merci, i viaggiatori ed i loro effetti, sottoposti alle discipline doganali, non entrino nelle stazioni e non escano, senonchè pei passaggi che verranno all’uopo stabiliti nell’interesse del servizio dei rispettivi Uffici doganali.

Art. 24

L’amministrazione della strada ferrata dovrà prevenire, in tempo utile, gli Uffici doganali riunti, delle ordinarie o straordinarie variazioni negli orari dei treni di viaggiatori e di merci, nonchè della eventuale straordinaria spedizione di convogli.

Art. 25

Le amministrazioni della ferrovia del Gottardo e dell’Alta Italia1, e per esse i loro Uffici nelle stazioni internazionali, devono impedire, sotto la loro responsabilità, che qualsiasi mercanzia abbandoni la stazione senza che le relative formalità doganali, italiane o svizzere, sieno state adempiute.

Le due Compagnie sono responsabili dell’inosservanza di questa prescrizione, in base alle disposizioni penali della legislazione doganale o daziaria, dei due Stati contraenti.

Le due Compagnie dovranno parimenti invigilare, sotto la loro responsabilità, a che i colli che saranno stati deposti nei locali destinati a ricevere le mercanzie arrivate in transito dall’uno degli Stati a destinazione dell’altro, non possano essere ritirati dai detti locali per ricevere un’altra destinazione, senza il consenso espresso degli Uffici doganali o daziari, dei due Stati.


1 Ora: le amministrazioni delle Ferrovie federali svizzere e delle Ferrovie italiane dello Stato, in virtù della Conv. internazionale del 13 ott. 1909 fra la Svizzera, la Germania e l’Italia conc. la ferrovia del San Gottardo (Protocollo finale I ad art. 1 – RS 0.742.140.11 – e conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 sulle ferrovie federali svizzere – RS 742.31).

Art. 26

Le autorità dello Stato nel territorio del quale si trova la stazione internazionale, presteranno agli impiegati doganali o daziari dell’altro Stato, nelle operazioni del loro servizio, la stessa protezione ed assistenza che accordano agli impiegati del proprio Stato.

Gli impiegati degli Uffici doganali o daziari, ferroviari, postali, telegrafici e di polizia dello Stato vicino, situati sul territorio ove si trova la stazione internazionale, come pure le loro famiglie dimoranti con essi, godranno, da parte dello Stato sul cui territorio dimorano, della medesima protezione da esso accordata ai propri cittadini.

Art. 27

I detti impiegati dipenderanno, in materia di servizio e di disciplina, esclusivamente dalle autorità dello Stato a cui appartengono.

Essi dovranno, però, osservare le leggi penali ed i regolamenti di polizia dello Stato sul cui territorio dimorano, e saranno, per tale riguardo, sottomessi alla giurisdizione di questo Stato.

Nel caso di arresto di un impiegato od agente per contravvenzione a dette leggi, se ne darà immediato avviso all’autorità da cui dipende.

Art. 28

Gli impiegati predetti ed i membri delle loro famiglie saranno esenti da ogni specie di servizio militare e da qualsiasi altra prestazione personale per conto dello Stato sul cui territorio dimorano.

Art. 29

Gli impiegati e le loro famiglie, nell’occasione del primo stabilimento, godranno, per parte dello Stato in cui è situata la stazione internazionale, della franchigia da qualsiasi diritto di dogana o daziario per i mobili ed effetti d’uso ed usati e per le uniformi ed armi, destinati ad esclusivo loro uso.

Saranno pure esenti da ogni diritto d’entrata o d’uscita i mobili, attrezzi, utensili, registri, formulari, ecc., occorrenti agli Uffici suddetti.

Art. 30

La presente Convenzione entrerà in vigore dalla data della sua pubblicazione e durerà fino al 31 dicembre 1884, ma continuerà ad essere in vigore di anno in anno, salvo disdetta o domanda di revisione dell’una o dell’altra delle Parti contraenti, da notificarsi almeno sei mesi prima della fine dell’anno.

In forza della medesima restano abrogate le norme provvisorie di servizio adottate con Protocollo dell’8 settembre 18761, riguardo alla dogana internazionale di Chiasso.


1 Non pubblicato nella RU.

Art. 31

I Governi contraenti si riservano la ratificazione della presente Convenzione.

In fede di che, i plenipotenziari rispettivi hanno qui apposto le loro firme ed i loro sigilli.

Fatta a Berna, il 15 (quindici) dicembre 1882.

Hammer


CS 12 772


1 RS 0.742.140.12


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