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0.742.140.13

Texte original

Convention conclue entre la Suisse et l’Italie au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard

Conclue le 16 février 1881
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 18811

Instruments de ratification échangés le 20 septembre 1881

Entrée en vigueur le 11, août 1882

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi d’Italie,

après avoir pris connaissance de la convention concernant le service de police dans les stations internationales de Chiasso et de Luino, conclue à Locarno, le 23 juin 1880, entre:

(Suivent les noms des délégués)

en exécution des dispositions stipulées à l’article 3 du traité international entre la Suisse et l’Italie, du 23 décembre 18732 relatif au raccordement du chemin de fer du Gothard avec les chemins de fer italiens près de Chiasso et de Pino;

dans l’intention de donner à cette convention la forme et la valeur d’un traité international,

ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1

La police des stations internationales de Chiasso et de Luino s’exercera suivant les exigences du service, d’accord et simultanément entre les gouvernements suisse et italien, l’entière souveraineté de chacun des deux Etats demeurant réservée.

Art. 21

Les compagnies des chemins de fer ont l’obligation de fournir gratuitement, dans les stations, les bureaux reconnus nécessaires, par les deux gouvernements, pour cette partie du service.


1 Voir aussi l’art. 4 de la conv. du 23 déc. 1873 (RS 0.742.140.12).

Art. 3

L’exercice de la police des chemins de fer et celle de l’exploitation, dans toute l’étendue de la station de Chiasso, incombe aux employés de la compagnie du Gothard; dans celle de Luino, au personnel des chemins de fer italiens, sous la surveillance de l’autorité compétente dans chacun des deux Etats. Tout ce qui concerne le service et le pouvoir disciplinaire sur le personnel employé dans les deux stations est réglé avec les administrations de chemins de fer. Du reste, tous les fonctionnaires, employés et ouvriers sont soumis aux lois et règlements du pays dans lequel ils se trouvent. Toutefois, dans le cas d’arrestation d’un employé, s’il n’y a aucun péril en la demeure, on aura équitablement égard aux nécessités du service, c’est—à—dire au remplacement de l’employé coupable, et l’on en informera aussitôt la direction de l’exploitation.

Art. 4

Toutes les formalités relatives à la police des passeports et des étrangers auront lieu aux deux stations de Chiasso et de Luino, et cela de telle sorte qu’il n’en résulte pas un arrêt particulier pour les voyageurs.

Les voyageurs qui transitent par le chemin de fer du Gothard et par les lignes qui s’y raccordent à travers l’un des deux Etats, sans s’y arrêter, ne pourront être soumis à aucun contrôle en ce qui concerne les passeports, pendant leur séjour dans les stations internationales, pourvu qu’ils ne quittent pas ces stations.

Art. 5

Les agents de police des deux Etats se livrent réciproquement et reçoivent dans l’intérieur des stations les individus expulsés de l’un des deux pays ou dont l’extradition, requise par qui de droit, aura été accordée. Ils en feront autant à l’égard des individus commis à leur garde par un autre Etat pour être remis soit à la Suisse, soit à l’Italie, ou pour être livrés à l’étranger.

Les vagabonds étrangers qui doivent être transportés à travers le territoire de l’un des deux Etats, pour être dirigés sur le pays auquel ils sont censés ressortir, ne seront reçus qu’à la condition que l’Etat qui les renvoie supporte les frais de transport, et qu’il s’engage à recevoir de nouveaux ceux qui seraient repoussés comme étrangers ou pour un autre motif.

Les mendiants qui sont arrêtés dans les stations internationales, ou entre ces stations et la frontière, peuvent être reconduits dans leur pays sans autre formalité.

Art. 61

Les individus remis par la police suisse à la police italienne, ou vice versa, devront, à l’exception des mendiants désignés ci—dessus, être accompagnés d’un ordre de transport, dont le formulaire sera établi après la ratification de la présente convention. Cet ordre de transport devra indiquer exactement:

1° Le signalement de l’individu remis;

2° Le motif de sa remise (spécifier les crimes ou délits);

3° L’autorité à laquelle il doit être livré;

4° Le lieu, le jour et l’heure de la remise.

Si la police du gouvernement qui accorde l’extradition croit qu’il est nécessaire de prendre à l’égard du détenu des précautions spéciales, on devra en faire l’objet d’une mention particulière dans l’ordre de transport.


1 Pour l’exécution de cet article, voir la décl. entre la Suisse et l’Italie des 11 nov. 1884/ 12 janv. 1885 (RS 0.742.140.131).

Art. 7

Dans le cas où, pour une raison quelconque, un individu livré par l’autorité suisse à l’autorité italienne, ou vice versa, pour être transporté, ne serait pas accepté par les agents auxquels il doit être remis, il sera rendu à l’autorité de la frontière dont émane l’ordre de transport, laquelle est tenue de recevoir de nouveau l’individu et d’indemniser l’autre Etat de tous les frais de transport aller et retour.

Art. 8

Si les agents de police italiens à Chiasso, ou les agents de police suisses à Luino, découvrent un malfaiteur signalé, ils devront en donner immédiatement connaissance à ceux de l’autre pays, afin de les mettre à même de procéder à l’arrestation.

Art. 9

Le transport des individus qui sont remis à la police italienne à Chiasso, ou à la police suisse à Luino, est effectué depuis la station respective jusqu’à la frontière par les agents entre les mains desquels la remise a eu lieu. L’autorité de police suisse ou italienne, selon le cas, a le droit de surveiller le transport jusqu’à la frontière et doit prêter son concours si l’agent de l’autre Etat le demande.

Art. 10

Dans le cas où l’intérêt public le rendrait nécessaire, chacun des deux gouvernements peut exiger que les fonctionnaires de police de l’autre Etat suspendent momentanément toute action et se retirent sur le territoire de leur propre pays. Les deux gouvernements se donneront réciproquement et immédiatement avis des décisions de ce genre.

Art. 11

La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Berne, aussitôt après l’accomplissement des formalités prescrites.

L’époque de sa mise en vigueur sera fixée dans le procès—verbal d’échange des ratifications.

Chacun des deux Etats contractants a la faculté de la dénoncer un an à l’avance.

En foi de quoi, les plénipotentiaires l’ont signée et y ont apposé leurs sceaux respectifs.

Fait à Berne, en double expédition, le seize février mil huit cent quatre—vingt—un (16 février 1881).

Bavier Melegari


 RS 13 153; FF 1881 I 347


1 RO 5 5212 RS 0.742.140.12


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0.742.140.13

Traduzione1

Convenzione tra la Svizzera e l’Italia per servizio di polizia nelle stazioni internazionali della ferrovia del Gottardo

Conchiusa il 16 febbraio 1881
Approvata dall’Assemblea federale il 14 giugno 18812
Ratificazioni scambiate il 20 settembre 1881
Entrata in vigore il 1° agosto 1882

Il Consiglio federale della Confederazione Svizzera e Sua Maestà il Re d’Italia,

avendo preso cognizione della Convenzione risguardante il servizio di polizia nelle stazioni internazionali di Chiasso e di Luino, stata conchiusa a Locarno il 23 giugno 1880 tra:

(Seguono i nomi dei delegati)

in esecuzione delle disposizioni stipulate nell’art. 3 della Convenzione internazionale tra la Svizzera e l’Italia, del 23 dicembre 18733, relativa alla congiunzione della ferrovia del Gottardo colle ferrovie italiane presso Chiasso e presso Pino;

volendo dare a questa Convenzione la forma e il valore di un Trattato internazionale;

hanno perciò nominato a loro plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, comunicatisi i loro pieni poteri trovati in buona e debita forma, sonosi concertati nei seguenti articoli:

Art. 1

La polizia delle stazioni internazionali di Chiasso e di Luino si eserciterà secondo le esigenze del servizio, d’accordo e simultaneamente tra i due Governi svizzero e italiano, riservata la piena sovranità di ciascuno dei due Stati per i tronchi giacenti sul loro territorio.

Art. 21

Le Società delle ferrovie hanno l’obbligo di fornire gratuitamente nelle stazioni i burò dai due Governi riconosciuti necessari per questa parte del servizio.


1 Vedi anche l’art. 4 della conv. del 23 dic. 1873 (RS 0.742.140.12).

Art. 3

La polizia delle ferrovie e quella dell’esercizio in tutta l’estensione della stazione di Chiasso incombe agli impiegati della Società del Gottardo, in quella di Luino, incombe al personale delle ferrovie italiane, sotto la sorveglianza dell’autorità competente in ciascuno dei due Stati. Tutto ciò che riguarda il servizio e il potere disciplinare sul personale impiegato nelle due stazioni è regolato colle amministrazioni delle ferrovie. Del resto, tutti i funzionari, gli impiegati e gli operai sono soggetti alle leggi e ai regolamenti del paese in cui si trovano. Però, in caso d’arresto d’un impiegato, se una dilazione non trae seco alcun pericolo, si avrà un discreto riguardo ai bisogni del servizio, vale a dire alla sostituzione di altro impiegato in luogo del colpevole, e se ne informerà indilatamente la direzione dell’esercizio.

Art. 4

Tutte le formalità relative alla polizia dei passaporti e dei forestieri avranno luogo alle due stazioni di Chiasso e di Luino in guisa che i viaggiatori non abbiano a patirne particolar rattenimento.

I viaggiatori che per la ferrovia del Gottardo e per le linee che vi si raccordano transitano per l’uno de’ due Stati senza fermarsi, non potranno, nel tempo di loro fermata nelle stazioni, venir sottomessi a verun controllo per passaporti, purché non si dipartano da queste stazioni.

Art. 5

Gli agenti di polizia dei due Stati si consegnano e ricevono reciprocamente nell’interno delle stazioni gli individui espulsi dall’uno dei due paesi o di cui sarà stata accordata l’estradizione richiesta da chi di diritto. Lo stesso modo terranno circa quegli individui che da un altro Stato vengono commessi alla loro guardia per essere rimessi o alla Svizzera o all’Italia o per essere consegnati all’estero.

I vagabondi stranieri che devono essere tradotti per territorio dell’uno dei due Stati per alla volta della supposta loro patria, non saranno ricevuti se non qualora lo Stato che li rimanda sopporti le spese di trasporto e si obblighi a riceverli di nuovo quando fossero respinti come stranieri o per altro motivo.

I mendicanti arrestati alle stazioni internazionali o fra queste e il confine possono venir ricondotti nel lor paese senz’altra formalità.

Art. 61

Gli individui consegnati dalla polizia svizzera alla italiana, o viceversa, tranne i mendicanti qui sopra detti, dovranno essere accompagnati di un ordine di trasporto, col formulario che sarà stabilito dopo ratificata la presente Convenzione. Il qual ordine di trasporto dovrà indicare esattamente:

1.
i connotati dell’individuo consegnato:
2.
il motivo della consegna (specificare i crimini o delitti);
3.
l’autorità a cui deve essere consegnato;
4.
il luogo, il giorno e l’ora della consegna.

Se la polizia del Governo che accorda l’estradizione crede necessarie circa il detenuto speciali precauzioni, ciò dovrà espressamente annotarsi nell’ordine di trasporto.


1 Per le disp. d’esecuzione di questo articolo vedi la Dichiarazione 11 nov. 1884/12 gen. 1885 tra la Svizzera e l’Italia (RS 0.742.140.131).

Art. 7

Accadendo che un individuo consegnato dall’autorità svizzera all’italiana, o viceversa, per essere trasportato, non avesse, per una ragione qualunque, ad essere accettato dagli agenti a cui deve essere consegnato, esso sarà riconsegnato all’autorità confinaria dalla quale emanò l’ordine di trasporto, e questa è tenuta a riaccettare l’individuo, indennizzando l’altro Stato di tutte le spese di trasporto d’andata e ritorno.

Art. 8

Se gli agenti di polizia italiana a Chiasso, o gli agenti di polizia svizzeri a Luino scoprono un delinquente segnalato, dovranno notificarlo immediatamente a quelli dell’altro paese affinché siano messi in grado di procedere all’arresto.

Art. 9

Il trasporto degli individui consegnati alla polizia italiana a Chiasso, o alla polizia svizzera a Luino, avviene dalla stazione rispettiva sino alla frontiera per mezzo degli agenti ai quali fu fatta la consegna. L’autorità di polizia svizzera o italiana, secondo il caso, ha il diritto di sorvegliare il trasporto sino alla frontiera e deve prestare il suo concorso, se dall’agente dell’altro Stato è richiesto.

Art. 10

Ove l’interesse pubblico il richiedesse, ciascuno de’ due Governi può esigere che i funzionari di polizia dell’altro Stato sospendano momentaneamente ogni azione e si ritirino sul territorio del loro paese. I due Governi si comunicheranno, reciprocamente, senza indugio alcuno, le disposizioni di questa natura.

Art. 11

La presente Convenzione sarà ratificata, e lo scambio delle ratifiche seguirà a Berna, appena compite le volute formalità.

Il momento che dovrà essere messa in vigore sarà fissato nel verbale di scambio delle ratifiche.

Ciascuno dei due Stati contraenti ha la facoltà di dinunziarla un anno innanzi.

In fede di che, i plenipotenziari l’hanno firmata e munita dei rispettivi loro sigilli.

Fatto a Berna in doppio esemplare, addì sedici febbraio mille ottocento ottantuno (16 febbraio 1881).

Bavier Melegari


CS 13 152; FF 1881 I 377 ediz. ted. 347 ediz. franc.


1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 RU 5 5763 RS 0.742.140.12


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