Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.21 Personen-, Familien-, Erb- und Sachenrecht

0.211.112.491.1 Arrangement du 29 novembre 1878 entre la Suisse et les États riverains du lac de Constance au sujet de l'inscription des actes de l'état civil concernant les cas de naissance et de décès sur le lac de Constance ou lorsqu'un cadavre vient à être retiré de l'eau

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0.211.112.491.1 Übereinkommen vom 29. November 1878 zwischen der Schweiz und den Bodensee-Uferstaaten betreffend das Verfahren bei Beurkundung von Geburts- und Sterbefällen auf dem Bodensee oder wenn eine Leiche aus dem See aufgenommen wird

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