Index

0.353.917.2

Texte original

Convention entre la Suisse et la Belgique sur l’extradition réciproque des malfaiteurs1

Conclue le 13 mai 1874

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juin 18742

Instruments de ratification échangés le 1er juillet 1874

Entrée en vigueur le 20 juillet 1874

(Etat le 1er novembre 1984)

La Confédération suisse et Sa Majesté le Roi des Belges,

désirant soumettre à une révision la convention du 24 novembre 18693 sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont à cet effet nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

sont tombés d’accord sur la convention dont la teneur suit:

Art. 1

Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges s’engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l’un des deux Gouvernements adressera à l’autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l’infraction a été commise, comme auteurs ou complices des crimes et délits énumérés à l’art. 2 ci—après et qui se seraient réfugiés sur le territoire de l’un ou de l’autre des deux Etats contractants.

Néanmoins lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d’extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.

Art. 2

Les crimes et délits prévus par l’article précédent sont:

1.
assassinat;
2.
parricide;
3.
infanticide;
4.
empoisonnement;
5.
meurtre;
6.
avortement;
7.
viol;
8.
bigamie;
9.
attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence;
10.
attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de 14 ans;
11.
attentat aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au—dessous de l’âge de 21 ans;
12.
enlèvement de mineurs;
13.
exposition ou délaissement d’enfants;
14.
enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d’enfants;
15.
coups et blessures volontaires avec préméditation ou ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité permanente de travail personnel ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage de membres, cécité, perte d’un organe ou autres infirmités permanentes;
16.
association de malfaiteurs pour commettre des infractions prévues par la présente convention;
17.
menaces d’attentats punissables de peines criminelles contre les personnes et les propriétés,
18.
attentat à l’inviolabilité du domicile commis illégalement par des particuliers,
19.
extorsions;
20.
séquestration ou détention illégales de personnes, commises par des particuliers;
21.
incendie volontaire;
22.
vol et soustraction frauduleuse;
23.
escroquerie et tromperie;
24.
abus de confiance, concussion et corruption de fonctionnaires publics;
25.
détournements commis par des fonctionnaires publics;
26.
fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l’altération de la monnaie, l’émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies;
27.
contrefaçon ou falsification d’effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; la contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l’usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et l’usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques;
28.
faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture privée;
29.
usage frauduleux de divers faux,
30.
faux témoignages et fausse expertise;
31.
faux serment,
32.
subornation de témoins et d’experts,
33.
banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites,
34.
destruction ou dérangement dans une intention coupable d’une voie ferrée, d’appareils ou de communications télégraphiques;
35.
toute destruction, dégradation ou dommage de la propriété mobilière ou immobilière;
36.
empoisonnement d’animaux domestiques ou de poissons dans les étangs, les viviers ou les réservoirs;
37.
recel d’objets obtenus à l’aide d’un des crimes ou délits prévus par la présente convention;
38.1
trafic illicite de stupéfiants.

Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits punis comme crimes ou délits d’après la législation des deux pays contractants.

Dans tous ces cas, crimes ou délits, l’extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d’après la législation du pays à qui la demande est adressée.


1 Introduit par l’échange de lettres des 6 sept. 1983/14 août 1984, en vigueur depuis le 1er nov. 1984 (RO 1984 1231).

Art. 31

L’extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques ou pour des faits connexes à de semblables crimes ou délits. L’individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique antérieur à l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, à moins qu’il n’ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l’extradition a été accordée, pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.


1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la conv. du 11 sept. 1882 entre la Suisse et la Belgique, approuvée par l’Ass. féd. le 16 déc. 1882 et en vigueur depuis le 16 janv. 1883 (RS 12 92; FF 1882 IV 533).

Art. 4

La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

Art. 5

L’extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l’arrêt de condamnation, soit de l’ordonnance de la chambre du Conseil, de l’arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l’acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l’autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l’accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l’extradition.

Elle sera également accordée sur la production du mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force décerné par l’autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l’indication précise du fait à raison duquel ils ont été délivrés.

Ces pièces seront accompagnées d’une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé, et autant que possible du signalement de l’individu réclamé.

Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées et, après examen, le Gouvernement à qui l’extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.

Art. 6

En cas d’urgence, l’arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l’existence d’un mandat d’arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Président de la Confédération, si l’inculpé est réfugié en Suisse, et au Ministre des Affaires étrangères, si l’inculpé est réfugié en Belgique.

L’arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis; elle cessera d’être maintenue si, dans le délai de trois semaines à partir du moment où elle aura été effectuée, l’inculpé n’a pas reçu communication de l’un des documents mentionnés à l’art. 5 de la présente convention.

Lorsqu’il y aura lieu à extradition, l’Etat requis laissera à l’Etat requérant, sur sa demande, le temps nécessaire pour s’assurer le concours des autorités des Etats intermédiaires et, ce concours obtenu, l’individu à extrader sera mis à la frontière de l’Etat requis à la disposition de l’Etat requérant.

Il sera donné par ce dernier avis du jour et du lieu où cette remise pourra être effectuée.

Art. 7

Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, suivant l’appréciation de l’autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l’extradition puisse s’effectuer, l’accusé ayant été arrêté, soit qu’il ne puisse y être donné suite, l’accusé ou le coupable s’étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement.

Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. 8

Si l’individu est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s’est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu’à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu’à ce qu’il ait été acquitté ou absous ou jusqu’au moment où il aura subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d’obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l’autorité compétente.

Art. 91

L’individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l’extradition a été accordée, ni extradé à un Etat tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la convention du 13 mai 1874 et antérieur à l’extradition, à moins qu’il n’ait eu, dans l’un ou l’autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit dans les conditions ci—dessus spécifiées.

Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d’un crime ou d’un délit prévu par la convention, antérieur à l’extradition, mais autre que celui qui a motivé l’extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l’extradé et qui pourra, s’il le juge convenable, exiger la production de l’un des documents mentionnés dans l’art. 5 de ladite convention.

Le consentement de ce Gouvernement sera, de même, requis pour permettre l’extradition de l’inculpé à un Etat tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l’inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine, ou lorsqu’il n’aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.


1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 de la conv. du 11 sept. 1882 entre la Suisse et la Belgique, approuvée par l’Ass. féd. le 16 déc. 1882 et en vigueur depuis le 16 janv. 1883 (RS 12 92; FF 1882 IV 533).

Art. 10

L’extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l’action est acquise, d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.

Art. 11

Les frais occasionnés par l’arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés ou par la consignation et le transport des objets mentionnés dans l’art. 7 de la présente convention, au lieu où la remise s’effectuera, seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Lorsque l’emploi de la voie ferrée sera réclamé, le transport se fera par cette voie. Les frais de transport ou autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront liquidés par l’Etat réclamant, sur la production des pièces justificatives.

Art. 12

Il est formellement stipulé que l’extradition par voie de transit d’un individu livré à l’une des parties contractantes à travers le territoire de l’autre partie, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l’un des actes de procédure mentionnés à l’art. 5, pourvu que le fait servant de base à l’extradition soit compris dans le présent traité et ne rentre point dans les dispositions des art. 3 et 10.

Les frais occasionnés par ce transit seront supportés par l’Etat réclamant et liquidés sur la production des pièces justificatives.

Art. 13 à 151

1 Abrogés (art. 26 par. 1 de la conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 – RS 0.351.1 et RO 1977 915). Les art. 13 à 15 sont encore applicables entre la Suisse et le Rwanda ainsi qu’avec le Congo (Kinshasa) et ont la teneur suivante: «Art. 13 Lorsque, dans la poursuite d’une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat ou tous autres actes d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donne suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où l’audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l’exécution des commissions rogatoires, à moins qu’il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico—légales qui exigent plusieurs vacations. Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous les actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la constatation de délits commis sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie conformément aux lois qui y sont en vigueur. Art. 14 En matière pénale, non politique, lorsque la notification d’un acte de procédure ou d’un jugement à un Suisse ou à un Belge paraîtra nécessaire au gouvernement belge et réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne à la requête du ministère public du lieu de la résidence, par les soins du fonctionnaire compétent, et l’original, constatant la notification revêtue du visa, sera renvoyé par la même voie au gouvernement requérant. Art. 15 Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d’un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l’invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d’après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l’un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l’autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figure comme témoin.»

Art. 16

La présente convention remplace celle du 24 novembre 18691; l’époque de sa mise en vigueur sera fixée dans le procès—verbal d’échange des ratifications.

Cette convention peut en tout temps être dénoncée par l’un des deux Etats contractants. Néanmoins cette dénonciation n’aura d’effet qu’un an après avoir été notifiée.


1 [RO X 49]

Art. 17

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne dans l’espace de trois mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les deux Plénipotentiaires l’ont signée et y ont apposé leur cachet.

Fait en double expédition à Berne, le treize mai mil huit cent soixante—quatorze (13 mai 1874).

Le Plénipotentiaire de Suisse:

Paul Ceresole

Le Plénipotentiaire de Belgique:

Hubert Dolez


 RO 1 57 et RS 12 86; FF 1874 848


1 Cette Conv. est également applicable au Rwanda (RS 0.353.966.7).2 RO 1 563 [RO X 49]


Index

0.353.917.2

Übersetzung1

Vertrag zwischen der Schweiz und Belgien über gegenseitige Auslieferung von Verbrechern2

Abgeschlossen am 13. Mai 1874
Von der Bundesversammlung genehmigt am 16. Juni 18743
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 1. Juli 1874
In Kraft getreten am 20. Juli 1874

Die Schweizerische Eidgenossenschaft und Seine Majestät der König der Belgier,

in der Absicht, die Übereinkunft vom 24. November 18694 betreffend gegenseitige Auslieferung der Verbrecher einer Revision zu unterwerfen, haben hiefür zu ihren Bevollmächtigten ernannt, nämlich:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

welche, nach gegenseitiger Mitteilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten, über den Vertrag sich geeignet haben, dessen Wortlaut hier folgt:

Art. 1

Die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und die Regierung Seiner Majestät des Königs der Belgier verpflichten sich gegenseitig, auf das von einer der beiden Regierungen gestellte Begehren, mit Ausnahme der eigenen Staatsangehörigen, diejenigen Individuen auszuliefern, welche als Urheber oder Mitschuldige eines der im Artikel 2 hienach aufgezählten Verbrechen oder Vergehen von den zuständigen Behörden desjenigen der beiden Länder, wo die Gesetzesverletzung begangen worden ist, verfolgt werden oder verurteilt worden sind und sich auf das Gebiet des einen oder des andern der beiden kontrahierenden Staaten geflüchtet haben.

Wenn dagegen das Verbrechen oder Vergehen, wodurch das Auslieferungsbegehren veranlasst wurde, ausserhalb des Gebietes des requirierenden Staates verübt worden ist, so kann diesem Begehren entsprochen werden, im Falle die Gesetzgebung des angesprochenen Staates zur gerichtlichen Verfolgung der nämlichen, ausserhalb seines Gebietes verübten Gesetzesverletzung ermächtigt.

Art. 2

Die im vorhergehenden Artikel vorgesehenen Verbrechen und Vergehen sind:

1.
Mord;
2.
Verwandtenmord;
3.
Kindsmord;
4.
Vergiftung;
5.
Totschlag;
6.
Abtreibung der Leibesfrucht;
7.
Notzucht;
8.
Bigamie;
9.
vollendeter oder versuchter gewaltsamer Angriff auf die Schamhaftigkeit;
10.
vollendeter oder versuchter ungewaltsamer Angriff auf die Schamhaftigkeit an oder mittelst der Person von Kindern beiderlei Geschlechtes unter dem Alter von 14 Jahren;
11.
Verletzung der Sittlichkeit durch gewerbsmässige Erregung, Begünstigung oder Erleichterung der Sittenlosigkeit oder Ausschweifung der Jugend des einen oder andern Geschlechtes unter dem Alter von 21 Jahren behufs der Unzucht anderer;
12.
Entführung von Minderjährigen;
13.
Aussetzung oder Verlassung von Kindern;
14.
Wegnahme, Verheimlichung, Unterdrückung, Vertauschung oder Unterschiebung von Kindern;
15.
absichtliche Körperverletzung, die den Tod oder eine Krankheit oder bleibende Arbeitsunfähigkeit, die Verstümmelung, die Amputation oder die Unbrauchbarkeit eines Gliedes, Erblindung, Verlust eines Organs oder andere bleibende Gebrechen zur Folge hatte;
16.
Komplott zur Ausübung von Gesetzesübertretungen, die in diesem Vertrage vorgesehen sind;
17.
Bedrohung von Personen oder Eigentum, die im Verbrechensgrade strafbar ist;
18.
widerrechtlich begangene Verletzung des Hausrechtes durch Privatpersonen;
19.
Erpressung;
20.
gesetzwidriges Gefangennehmen oder Gefangenhalten von Personen durch Private;
21.
absichtliche Brandstiftung;
22.
Diebstahl und Unterschlagung;
23.
Prellerei und Betrug;
24.
Vertrauensmissbrauch, Gebührenüberforderung1 und Bestechung öffentlicher Beamten;
25.
Unterschlagung durch öffentliche Beamte;
26.
Münzfälschung, inbegriffen das Nachahmen und die Fälschung von Münzen, das Ausgeben und Inverkehrsetzen der falschen oder gefälschten Münzen sowie Betrug in der Auswahl der Versuchsstücke zur Ermittlung des Gehaltes und des Gewichtes der Münzen;
27.
Nachahmung oder Fälschung von Staatspapieren oder Banknoten, von öffentlichen oder privaten Wertpapieren, Ausgabe oder Inverkehrsetzen solcher nachgeahmter oder gefälschter Staatspapiere, Banknoten oder Wertschriften; Fälschung in der Schrift oder in telegrafischen Depeschen und Gebrauch solcher nachgeahmten, gemachten oder gefälschten Depeschen, Staatspapiere, Banknoten und Wertpapiere;
Nachahmung oder Fälschung von Siegeln, Stempeln, Kontrollstempeln und Marken; Gebrauch von nachgeahmten und gefälschten Siegeln, Stempeln, Kontrollstempeln und Marken und Missbrauch echter Siegel, Stempel, Kontrollstempel und Marken;
28.
Fälschung in öffentlichen oder authentischen Urkunden, oder in Handels— oder Privatschriften;
29.
betrügerischer Gebrauch der verschiedenen Fälschungen;
30.
falsches Zeugnis und falsche Expertise;
31.
Meineid;
32.
Bestechung von Zeugen und Experten;
33.
betrügerischer Bankrott und Betrug im Konkurs;
34.
in strafbarer Absicht verübte Zerstörung oder Beschädigung von Eisenbahnen, Telegrafenapparaten oder Telegrafenlinien;
35.
jede Zerstörung oder Beschädigung von beweglichem oder unbeweglichem Eigentum;
36.
Vergiftung von Haustieren oder von Fischen in Teichen, Fischweihern oder Behältern;
37.
Verheimlichung von Gegenständen, die jemand behufs Begünstigung eines in diesem Vertrage vorgesehenen Verbrechens oder Vergehens erhalten hat;
382
Widerrechtlicher Handel mit Betäubungsmitteln.

In den vorstehenden Begriffsbezeichnungen ist der Versuch von allen Handlungen inbegriffen, welche durch die Gesetzgebung beider kontrahierenden Länder als Verbrechen oder Vergehen bestraft werden.

In allen diesen Fällen jedoch, ob es sich um Verbrechen oder um Vergehen handle, kann die Auslieferung nur stattfinden, wenn die gleiche Handlung nach der Gesetzgebung desjenigen Landes, an welches das Begehren gerichtet wird, ebenfalls strafbar ist.


1 Berichtigung der in der AS veröffentlichten Übersetzung gemäss Originaltext.
2 Eingefügt durch Briefwechsel vom 6. Sept. 1983/14. Aug. 1984, in Kraft seit 1. Nov. 1984 (AS 1984 1231).

Art. 31

Die Auslieferung kann niemals bewilligt werden wegen politischer Verbrechen oder Vergehen oder wegen Handlungen, die mit solchen Verbrechen oder Vergehen zusammenhangen. Ein wegen einer andern Übertretung der Strafgesetze ausgeliefertes Individuum kann unter keinen Umständen wegen eines seiner Auslieferung vorausgegangenen politischen Verbrechens oder Vergehens oder einer damit zusammenhängenden Handlung verfolgt oder verurteilt werden, es sei denn, dass ihm während eines Monates nach der über ihn ergangenen strafgerichtlichen Verhandlung, beziehungsweise im Falle seiner Verurteilung, nach Ausstehung der Strafe oder nach der Begnadigung, die Freiheit gegeben worden, das Land, an welches seine Auslieferung stattgefunden hatte, wiederum zu verlassen.


1 Fassung gemäss Art. 1 Ziff. 1 der Übereink. vom 11. Sept. 1882 zwischen der Schweiz und Belgien, von der BVers genehmigt am 16. Dez. 1882, in Kraft seit 16. Jan. 1883 (BS 12 74; BBl 1882 IV 480).

Art. 4

Das Auslieferungsbegehren muss immer auf diplomatischem Wege gestellt werden.

Art. 5

Die Auslieferung wird bewilligt entweder auf die Beibringung eines Urteiles oder eines Erkenntnisses der Gerichtskammer (Chambre du Conseil), oder eines Entscheides der Anklagekammer, oder eines kriminalrechtlichen oder zuchtpolizeilichen, von dem kompetenten Richter oder der kompetenten Behörde erlassenen Verfügung, wodurch das angeschuldigte oder angeklagte Individuum förmlich und gesetzmässig dem Strafrichter überwiesen wird. Diese Akten müssen in Original oder in amtlich beglaubigter Abschrift in der durch die Gesetzgebung des Staates, der die Auslieferung verlangt, vorgeschriebenen Form ausgestellt sein.

Die Auslieferung wird ebenfalls bewilligt gestützt auf die Vorlage des von der kompetenten auswärtigen Behörde ausgestellten Verhaftsbefehles, oder einer andern Urkunde von gleicher Bedeutung, vorausgesetzt, dass diese Aktenstücke die Handlung, wegen welcher sie ausgestellt wurden, genau beschreiben.

Sie sollen von einer Abschrift des auf die eingeklagte Handlung anwendbaren Gesetzes begleitet sein und soweit möglich von dem Signalement des reklamierten Individuums.

Wenn über die Frage Zweifel entsteht, ob das Verbrechen oder Vergehen, welches Gegenstand der Verfolgung ist, unter die Bestimmungen des gegenwärtigen Vertrages falle, so werden nähere Aufschlüsse verlangt, nach deren Prüfung die Regierung, an welche das Auslieferungsbegehren gerichtet ist, darüber entscheidet, ob demselben Folge zu geben sei.

Art. 6

In dringenden Fällen soll die provisorische Verhaftung stattfinden auf eine durch die Post oder durch den Telegrafen gemachte Anzeige, dass ein Verhaftsbefehl bestehe, immerhin unter der Bedingung, dass diese Anzeige, wenn der Angeklagte sich nach der Schweiz geflüchtet hat, dem Bundespräsidenten oder, wenn sich der Angeklagte nach Belgien geflüchtet hat, dem Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten in gehöriger Form auf diplomatischem Wege gemacht werde.

Die provisorische Verhaftung soll in der Form und nach den Regeln vollzogen werden, welche die Gesetzgebung der Regierung, an die jenes Ansuchen gestellt worden ist, vorschreibt; sie soll aber aufhören, wenn nach drei Wochen, von dem Moment der Vollziehung an gerechnet, der Angeschuldigte nicht Mitteilung von einem der im Artikel 5 dieses Vertrages erwähnten Aktenstücke erhalten hat.

Wenn die Auslieferung stattzufinden hat, so wird der um die Auslieferung angegangene Staat dem andern Staate, der sie verlangt, auf dessen Begehren die nötige Zeit gestatten, damit er sich der Mitwirkung der Behörden der zwischenliegenden Staaten versichern kann, und sobald diese Mitwirkung erlangt ist, soll das auszuliefernde Individuum an der Grenze des Staates, bei dem dieselbe nachgesucht worden, zur Verfügung des nachsuchenden Staates gestellt werden.

Von dem letztern wird vom Tag und Ort, an welchem die Übergabe bewerkstelligt werden kann, Anzeige gemacht werden.

Art. 7

Wenn eine Auslieferung stattzufinden hat, so sollen alle sequestrierten Gegenstände, welche geeignet sind, das Verbrechen oder Vergehen zu konstatieren, sowie diejenigen Gegenstände, welche vom Diebstahl herrühren, nach Ermessen der kompetenten Behörde, dem reklamierenden Staate zugestellt werden, gleichviel, ob die Auslieferung infolge Verhaftung des Angeklagten wirklich stattfinden kann oder ob solches nicht möglich ist, weil der Angeklagte oder der Verurteilte sich aufs neue geflüchtet hat oder gestorben ist. Gleichermassen sollen alle Gegenstände ausgeliefert werden, die der Angeklagte in dem Lande, in das er sich geflüchtet, versteckt oder in Verwahrung gegeben hat und die später aufgefunden werden sollten.

Immerhin bleiben die Rechte vorbehalten, welche dritte, in die Untersuchung nicht verwickelte Personen auf die im gegenwärtigen Artikel bezeichneten Gegenstände erworben haben.

Art. 8

Wenn das Individuum, dessen Auslieferung verlangt wird, in dem Lande, wohin es sich geflüchtet hat, wegen eines dort begangenen Vergehens oder Verbrechens in Untersuchung gezogen oder verurteilt ist, so kann seine Auslieferung verschoben werden, bis diese Untersuchung niedergeschlagen oder bis der Angeklagte freigesprochen oder der Untersuchung entlassen ist, oder bis zu dem Zeitpunkte, wo er seine Strafe ausgestanden haben wird.

Ist dieses Individuum in dem gleichen Lande wegen privatrechtlicher Verbindlichkeiten, die es gegenüber von Privatpersonen eingegangen hat, verfolgt oder verhaftet, so soll die Auslieferung dennoch stattfinden; es bleibt aber der geschädigten Partei vorbehalten, ihre Rechte vor der zuständigen Behörde geltend zu machen.

Art. 91

Ein ausgeliefertes Individuum kann in dem Lande, an welches es ausgeliefert worden, weder verfolgt noch bestraft, noch von demselben an einen dritten Staat ausgeliefert werden für irgendein im Vertrage vom 13. Mai 1874 nicht vorgesehenes und der Auslieferung vorausgegangenes Verbrechen oder Vergehen, es sei denn, dass ihm, im einen wie im andern Falle, die Freiheit gegeben worden, das oben benannte Land unter den oben näher bezeichneten Bedingungen wiederum zu verlassen.

Das betreffende Individuum kann ebenso wenig auf Grund eines der Auslieferung vorausgegangenen und im Vertrage vorgesehenen, aber von demjenigen, welches die Auslieferung veranlasste, verschiedenen Verbrechens oder Vergehens ohne die Zustimmung des Staates, von welchem die Auslieferung bewilligt worden, verfolgt oder bestraft werden; es steht hiebei diesem letztern Staate auch zu, die Vorlegung eines der im Artikel 5 des besagten Vertrages erwähnten Beweisstücke zu verlangen.

Die Einwilligung der nämlichen Regierung ist gleichfalls erforderlich, wenn die Auslieferung des betreffenden Angeklagten an einen dritten Staat bewilligt werden will. Indessen kann von der Einholung dieser Zustimmung Umgang genommen werden, wenn der Angeschuldigte von sich aus vor Gericht gestellt zu werden oder seine Strafe anzutreten verlangt, oder wenn er innerhalb der oben bestimmten Frist das Gebiet des Landes, an welches er ausgeliefert worden, nicht verlassen hat.


1 Fassung gemäss Art. 1 Ziff. 2 der Übereink. vom 11. Sept. 1882 zwischen der Schweiz und Belgien, von der BVers genehmigt am 16. Dez. 1882, in Kraft seit 16. Jan. 1883 (BS 12 74; BBl 1882 IV 480).

Art. 10

Die Auslieferung kann verweigert werden, wenn vom Zeitpunkte der eingeklagten Handlung oder der Untersuchung, oder der Verurteilung an, nach den Gesetzen desjenigen Landes, in welches der Angeklagte sich geflüchtet hat, die Verjährung der Strafe oder der Anklage eingetreten ist.

Art. 11

Die Kosten der Verhaftung, der Gefangenhaltung, der Überwachung, der Verpflegung und des Transportes des Ausgelieferten oder der Zustellung und des Transportes der im Artikel 7 dieses Vertrages erwähnten Gegenstände nach dem Orte, wo die Übergabe stattfinden soll, fallen demjenigen der beiden Staaten zur Last, auf dessen Gebiet die Ausgelieferten verhaftet worden sind. Wenn der Transport per Eisenbahn verlangt wird, so hat er auf diesem Wege stattzufinden. Die den zwischenliegenden Staaten durch die Auslieferung erwachsenden Transport- und andern Kosten werden von dem die Auslieferung verlangenden Staate gemäss der vorzuweisenden Belege bezahlt.

Art. 12

Es ist ausdrücklich vereinbart, dass der Durchtransport eines Individuums, das an einen der diesen Vertrag abschliessenden Staaten ausgeliefert wird, über das Gebiet des andern bewilligt wird, auf die einfache Präsentation in Original oder in authentischer Ausfertigung eines der im Artikel 5 vorgesehenen Aktenstücke, vorausgesetzt, dass die Handlung, wegen welcher die Auslieferung stattfindet, im gegenwärtigen Vertrag inbegriffen ist und nicht unter die Vorschriften der Artikel 3 und 10 fällt.

Die durch diesen Transit veranlassten Kosten müssen von dem Staate, welcher die Auslieferung verlangt hat, getragen und auf Vorweis der Belegeakten bezahlt werden.

Art. 13–151

1 Aufgehoben (Art. 26 Ziff. 1 des Europäischen Übereink. vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen – SR 0.351.1 und AS 1977 915). Zwischen der Schweiz und Ruanda sowie Kongo (Kinshasa) gelten jedoch diese Artikel weiterhin und lauten wie folgt: Art. 13 Wenn im Laufe eines Strafverfahrens nicht politischer Natur eine der beiden Regierungen die Abhörung von Zeugen, welche in dem andern Staate wohnen, oder die Vornahme einer andern Untersuchungshandlung für nötig erachtet, so soll zu diesem Zwecke auf diplomatischem Wege ein Rogatorium (Requisitorial) eingesandt und es soll demselben durch die kompetenten Beamten Folge gegeben werden gemäss den Gesetzen des Landes, in welchem die Abhörung der Zeugen stattfinden soll. Die betreffenden Regierungen verzichten auf jede Forderung, weiche zum Zwecke hätte, die Rückerstattung der Kosten, die durch den Vollzug der Rogatorien entstehen, zu verlangen, es wäre denn, dass es sich um Ausgaben für Kriminal—, Handels— oder gerichtlichmedizinische Expertisen handelte, die mehrfache Bemühungen erfordern. Ebenso kann keinerlei Ersatzforderung gestellt werden für Kosten gerichtlicher Handlungen, die von Beamten des einen oder andern Staates freiwillig vorgenommen worden sind zum Zwecke der Feststellung von strafbaren Handlungen, die auf dem Gebiete der beiden Staaten von einem später in seinem Heimatlande den bestehenden Gesetzen gemäss in Untersuchung gezogenen Fremden begangen worden sind. Art. 14 Wenn im Laufe eines Strafverfahrens nicht politischer Natur der belgischen Regierung die amtliche Zustellung eines Untersuchungsaktes oder eines Urteils an einen Schweizer oder an einen Belgier notwendig erscheint, und umgekehrt, so soll das im diplomatischen Wege übermittelte Aktenstück auf Anordnung des Staatsanwaltes am Wohnorte durch die Vermittlung des kompetenten Beamten der betreffenden Person selbst zugestellt werden, und es soll das die Zustellung konstatierende Original mit dem Visum versehen der requirierenden Regierung auf demselben Wege zurückgeschickt werden. Art. 15 Wenn in einer nicht politischen Strafsache das persönliche Erscheinen eines Zeugen notwendig ist, so soll derselbe von der Regierung des Landes, in dem er wohnt, eingeladen werden, der an ihn ergangenen Vorladung Folge zu leisten. Im Falle der Zeuge erscheinen will, so sind ihm die Reise— und Aufenthaltskosten nach den in Kraft bestehenden Tarifen und Verordnungen des Landes, wo die Abhörung stattfinden soll, zu vergüten. Kein Zeuge, welchem Lande er immer angehöre, der in einem der beiden Länder zitiert worden ist und freiwillig vor dem Richter des andern Landes erscheint, darf für frühere kriminelle oder zuchtpolizeiliche Handlungen oder Verurteilungen, oder unter dem Vorwande der Mitschuld an den Handlungen, welche den Gegenstand des Prozesses bilden, in dem er als Zeuge erscheint, verfolgt oder verhaftet werden.

Art. 16

Der gegenwärtige Vertrag tritt an die Stelle desjenigen vom 24. November 18691. Der Zeitpunkt, an welchem er in Kraft treten soll, wird im Protokoll über die Auswechslung der Ratifikationen festgestellt werden.

Dieser Vertrag kann zu jeder Zeit von jedem der kontrahierenden Staaten gekündigt werden. Die Kündigung wird aber erst nach Ablauf eines Jahres, vom Zeitpunkte der Notifikation an gerechnet, wirksam.


1 [AS X 58 886]

Art. 17

Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen in Bern binnen drei Monaten oder früher, wenn es möglich ist, ausgewechselt werden.

Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Bevollmächtigten denselben unterzeichnet und ihre Siegel beigedrückt.

So geschehen in doppelter Ausfertigung in Bern, am dreizehnten Mai eintausend-achthundertvierundsiebzig (13. Mai 1874).

Der schweizerische Bevollmächtigte:

Der belgische Bevollmächtigte:

Paul Ceresole


AS 1 57 und BS 12 66; BBl 1874 I 953


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.2 Dieser Vertrag findet auch Anwendung auf Ruanda (SR 0.353.966.7).3 AS 1 574 [AS X 58 886. SR 0.353.917.2 Art. 16 Abs. 1]


Hubert Dolez

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-17T23:19:53
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18740005/index.html
Script écrit en Powered by Perl