Texte original
(Etat le 20 février 1863)
Le Conseil fédéral suisse et Sa Majesté l’Empereur des Français,
animés du désir de mettre un terme aux discussions existantes depuis 1815, entre la Suisse et la France, au sujet de la possession de la vallée des Dappes,
ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
(suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels sont convenus des articles suivants:
La Confédération suisse abandonne et la France reprend la possession et pleine souveraineté de la partie de la vallée des Dappes, comprenant:
La France cède à la Confédération Suisse, pour faire partie de l’Etat de Vaud, un territoire d’une contenance équivalente s’étendant du point de bifurcation des routes de St. Cergues et de la Faucille, le long des pentes du Noirmont jusqu’à la limite du district de la Vallée de Joux suivant la direction indiquée d’une manière générale par le plan annexé2. La route de St. Cergues à partir du lieu dit la Cure fait partie de cette cession.
Il ne sera élevé aucun ouvrage militaire sur les portions de territoire indiquées dans l’article précédent.
Les habitants originaires de la partie de la Vallée des Dappes qui revient à la France, en vertu du présent Traité, demeureront Français, à moins qu’ils ne déclarent, dans le délai d’une année, opter pour la nationalité Suisse, auquel cas ils pourront conserver leur domicile et leur établissement sur le territoire de l’Empire.
Les habitants originaires de la partie cédée par la France à la Confédération Suisse, demeureront Suisses, à moins qu’ils ne déclarent, dans le même délai, vouloir rester Français, auquel cas ils pourront conserver leur domicile et leur établissement sur le territoire Suisse.
Le chemin actuellement existant et appelé par les Landes sera amélioré et rectifié de façon à devenir carrossable, et à établir une communication directe entre la route de St. Cergues à son point de jonction avec celle de la Faucille, près de la Cure, et la route du Bois d’Amont près des Bertets.
Ces travaux seront terminés dans le délai de deux ans, à computer de l’échange des ratifications, et chacune des deux Parties contractantes supportera les frais d’établissement et d’entretien de la partie de cette nouvelle route, située sur son territoire.
Les communications du district vaudois de la Vallée de Joux avec St. Cergues, par la route du Bois d’Amont, seront libres de tout droit de transit, de péage et de douane.
La correspondance postale échangée entre les mêmes points et les courses postales que l’administration des postes Suisse1 jugera convenable d’établir sur la même route, n’auront à supporter aucune taxe ni à payer aucun droit pour le parcours sur territoire français.
En attendant que l’arrangement prévu par l’art. VIII du Traité du 18 juillet 1828, pour régler l’exploitation des forêts limitrophes, ait été conclu, les propriétaires des bois situés sur les territoires respectivement cédés, juiront de la libre faculté de les exploiter et d’en enlever les produits.
La même faculté s’appliquera aux foins et autres produits des territoires respectivement cédés.
1 Voir actuellement la Conv. du 31 janv. 1938 entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes (RS 0.631.256.934.99).
Le présent Traité ne portera aucune atteinte aux droits acquis, au moment de l’échange des ratifications, et résultant de contrats authentiques ou de décisions judiciaires ayant un caractère définitif, passés ou rendus au profit de tiers soit en Suisse, soit en France.
Les Parties contractantes nommeront des Commissaires aux fins de déterminer exactement, sur les lieux, la nouvelle ligne frontière résultant du présent Traité, en tenant compte autant que possible des circonstances locales et de la division des propriétés, de poser les bornes et de dresser de leurs opérations un procès-verbal régulier.
Ce procès-verbal sera considéré comme faisant partie de celui dressé par les Commissaires Français et Suisses, chargés de délimiter la frontière entre le Canton de Vaud et la France, et signé le 16 septembre 1825.
La nouvelle frontière fera l’objet d’un relevé topographique opéré en commun par les Officiers d’Etat-major ou ingénieurs des deux pays.
Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé les articles ci-dessus, sous réserve de la ratification mentionnée, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Berne le huit Décembre Mil huit cent soixante-deux (8 Décembre 1862).
Le Plénipotentiaire de Suisse Stämpfli | Le Plénipotentiaire de France Turgot |
En signant le Traité conclu entre le Conseil fédéral suisse et Sa Majesté l’Empereur des Français, relatif à la question de la vallée des Dappes, daté de ce jour, le Plénipotentiaire du Conseil fédéral a réservé pour son pays la faculté de porter ledit Traité à la connaissance des Puissances signataires de l’acte du Congrès de Vienne, afin d’obtenir, pour autant qu’il y es dérogé à l’art. LXXV du dit acte, qu’il soit renconnu comme faisant partie intégrante du droit international européen en ce qui concerne la Suisse, et le Plénipotentiaire de Sa Majesté l’Empereur a adhéré à cette réserve.2
Ce dont il est donné acte par le présent Protocole, singé à Berne, le huit Décembre mil huit cen tsoixante-deux (8 Décembre 1862).
Le Plénipotentiaire de Suisse Stämpfli | Le Plénipotentiaire de France Turgot |
Par note du 19 Février 1863, concernant la ratification du présent Protocole, l’Ambassadeur de France, Mr. le Marquis Turgot, a donné la déclaration suivante:
«Le Gouvernement de l’Empereur a approuvé l’adhésion que j’ai donnée à la réserve de la Suisse, en apposant ma signature au Protocole du 8 Décembre dernier.»
«Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères de France m’a autorisé à vous faire cette déclaration.»
1 Ch. 1 de l’AF du 28 janv. 1863 (RO VII 438). Au ch. 2 de l’AF d’approbation, le CF a été autorisé à s’entendre avec le gouvernement de Vaud au sujet des réserves faites par le canton concernant la garantie contre la prescription de réclamations civiles et l’indemnité pour l’incorporation de nouveaux habitants dans les bourgeoisies vaudoises. Cette autoristaion est actuellement sans objet.
2 Le 9 mars 1863, le traité a été porté à la connaissance des puissances signataires de l’acte du congrès de Vienne.
Übersetzung
(Stand am 20. Februar 1863)
Der Schweizerische Bundesrat und Seine Majestät der Kaiser der Franzosen,
von dem Wunsche beseelt, den zwischen der Schweiz und Frankreich wegen des Besitzes des Dappentales seit 1815 waltenden Anständen ein Ende zu machen,
haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt, nämlich:
(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten
welche über folgende Artikel sich geeinigt haben:
Die Schweiz überlässt und Frankreich tritt wieder in den Besitz und die volle Landeshoheit desjenigen Teiles des Dappentales, welcher in sich fasst:
Frankreich tritt an die Schweizerische Eidgenossenschaft, um zu dem Gebiete des Standes Waadt geschlagen zu werden, einen Landstrich von gleichem Flächeninhalt ab, der sich vom Vereinigungspunkte der Strassen von St—Cergues und der Faucille längs des Abhangs des Noirmont bis zur Grenze des Jouxtalbezirkes in der auf beiliegendem Plane2 im allgemeinen verzeichneten Richtung hinzieht. Die Strasse nach St—Cergues von dem la Cure genannten Orte an ist in dieser Abtretung inbegriffen.
Auf den im vorhergehenden Artikel bezeichneten Gebietsteilen dürfen keine militärischen Werke errichtet werden.
Die in dem kraft gegenwärtigen Vertrages an Frankreich übergehenden Teile des Dappentales heimatberechtigten Bewohner werden Franzosen, sofern sie nicht binnen Jahresfrist erklären, Schweizer bleiben zu wollen, in welchem Falle sie Wohnsitz und Niederlassung auf dem kaiserlichen Gebiete beibehalten können.
Die in dem von Frankreich an die Schweizerische Eidgenossenschaft abgetretenen Gebiete heimatberechtigten Bewohner werden Schweizer, sofern sie nicht in der nämlichen Frist erklären, Franzosen bleiben zu wollen, in welchem Falle sie Wohnsitz und Niederlassung auf dem schweizerischen Gebiete beibehalten können.
Der gegenwärtig bestehende und durch die sogenannten Landes führende Weg ist in der Weise zu verbessern und herzustellen, dass er fahrbar wird und zwischen der Strasse von St—Cergues und ihrem Vereinigungspunkte mit der Strasse von der Faucille bei la Cure einerseits und der Strasse von Bois d’Amont bei Les Bertets andererseits eine direkte Verbindung gewährt.
Die daherigen Arbeiten sollen innerhalb zweier Jahre, vom Tage der Ratifikationsauswechslung an, beendigt und die Erstellungs— und Unterhaltungskosten von jedem der beiden vertragschliessenden Teile für die auf sein Gebiet fallende Strecke der neuen Strasse getragen werden.
Die Verbindungen des waadtländischen Jouxtalbezirkes mit St—Cergues über die Strasse von Bois d’Amont sind frei von allen Transit—, Zoll— und Mautgebühren.
Der Postverkehr zwischen den nämlichen Punkten und die Postkurse, welche die schweizerische Postverwaltung1 auf der nämlichen Strasse einzurichten für gut finden mag, unterliegen weder irgendeiner Gebühr noch irgendeiner Abgabe für den Durchgang über französisches Gebiet.
1 Heute: PTT—Betriebe (Anhang Ziff. 1 des Fernmeldegesetzes vom 21. Juni 1991, in Kraft seit 1. Mai 1992 – SR 784.10).
Bis zum Abschlusse des im Art. VIII des Vertrages vom 18. Juli 1828 vorgesehenen Übereinkommens zur Regelung der Bewirtschaftung der Grenzwaldungen geniessen die Eigentümer der Waldungen, welche auf den gegenseitig abgetretenen Gebietsteilen gelegen sind, das Recht der freien Benutzung und Ausfuhr der Erzeugnisse derselben.
Die nämliche Befugnis gilt für das Heu und die andern Erzeugnisse der wechselseitig abgetretenen Gebietsteile.
1 Siehe heute die Übereink. vom 31. Jan. 1938 zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend die grenznachbarlichen Verhältnisse und die Beaufsichtigung der Grenzwaldungen (SR 0.631.256.934.99).
Der gegenwärtige Vertrag tut den Rechten keinen Eintrag, die zur Zeit der Ratifikationsauswechslung erworben sind und aus rechtsgültigen Verträgen oder endgültigen gerichtlichen Entscheiden, abgeschlossen oder erlassen zugunsten Dritter in der Schweiz oder in Frankreich, herfliessen.
Die vertragschIiessenden Teile werden Kommissarien ernennen zu dem Zwecke, auf Ort und Stelle die aus gegenwärtigem Vertrage sich ergebende neue Grenzlinie unter möglichster Berücksichtigung der Ortsverhältnisse und der Gütermarken genau zu bestimmen, die Grenzsteine zu setzen und über ihre Verhandlungen ein gehöriges Protokoll aufzunehmen.
Dieses Marchverbal soll als Teil desjenigen gelten, welches von den mit der Grenzbereinigung zwischen dem Kanton Waadt und Frankreich beauftragten französischen und schweizerischen Kommissarien aufgenommen und am 16. September 1825 unterzeichnet worden ist.
Die neue Grenze soll gemeinschaftlich durch Generalstabsoffiziere oder Ingenieure der beiden Länder topographisch aufgenommen werden.
Gegenwärtiger Vertrag soll ratifiziert und die Ratifikationen sollen sobald wie möglich ausgewechselt werden.
Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Bevollmächtigten vorstehende Artikel unter Vorbehalt der erwähnten Ratifikation unterzeichnet und ihre Siegel beigedruckt.
Bern, den achten Dezember achtzehnhundertzweiundsechzig (8. Dezember 1862).
Der schweizerische Bevollmächtigte: Stämpfli | Der französische Bevollmächtigte: Turgot |
Bei Unterzeichnung des zwischen dem Schweizerischen Bundesrate und Seiner Majestät dem Kaiser der Franzosen über die Dappentalfrage abgeschlossenen, vom heutigen Tage datierten Vertrages hat der Bevollmächtigte des Bundesrates für sein Land die Befugnis vorbehalten, den besagten Vertrag den Mächten, welche die Wiener Kongressakte unterzeichnet haben, zur Kenntnis zu bringen, um, insoweit derselbe eine Derogation von Artikel LXXV jener Akte enthält, dessen Anerkennung als Bestandteil des auf die Schweiz bezüglichen europäischen Völkerrechtes zu erwirken, und der Bevollmächtigte Seiner Majestät des Kaisers hat diesem Vorbehalte beigepflichtet.2
Zu Urkund dessen gegenwärtiges Protokoll ausgestellt und unterzeichnet wird in
Bern, den achten Dezember achtzehnhundertzweiundsechzig (8. Dezember 1862).
Der schweizerische Bevollmächtigte: Stämpfli | Der französische Bevollmächtigte: Turgot |
Mit Note vom 19. Februar 1863 betreffend die Ratifikation des vorstehenden Protokolls hat der Botschafter Frankreichs, Hr. Marquis Turgot, folgende Erklärung abgegeben:
«Die Regierung des Kaisers hat meinen durch Unterzeichnung des Protokolls vom 8. Dezember abhin erfolgten Beitritt zu dem Vorbehalte der Schweiz gutgeheissen.
Der Herr Minister der auswärtigen Angelegenheiten von Frankreich hat mich ermächtigt, Ihnen diese Erklärung abzugeben.»
1 Ziff. 1 des BB vom 28. Jan. 1863 (AS VII 449). Ziff. 2 des Genehmigungsbeschlusses hat den Bundesrat ermächtigt, sich mit der Regierung der Waadt über die von ihr gemachten Vorbehalte betreffend die Gewährleistung gegen die Verjährung zivilrechtlicher Forderungen und die Entschädigung für allfällige Einkäufe neuer Bewohner in waadtländische Bürgergemeinde— und Bürgernutzungsverbände zu verständigen. Diese Ermächtigung ist heute gegenstandslos.
2 Der Vertrag ist den Vertragsmächten der Wiener Kongressakte am 9. März 1863 zur Kenntnis gebracht worden.
