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0.142.113.671

Texte original

Traité d’amitié, de commerce et d’établissement réciproque entre la Confédération suisse et sa Majesté la Reine du Royaume—Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande

Conclu le 6 septembre 1855

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 février 18561

Instruments de ratification échangés le 6 mars 1856

Entré en vigueur le 6 mars 1856

(Etat le 6 mars 1856)

La Confédération suisse et sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Brétagne et d’Irlande,

Animés du désir de maintenir et resserrer les liens d’amitié qui existent heureusement entre les deux pays et d’accroître par tous les moyens à leur disposition les relations commerciales de leurs citoyens et sujets respectifs, ont résolu de conclure un Traite d’amitié, de commerce et d’établissement réciproque, et ont à cet effet nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquelles, aprés s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme,

ont arrêté et signé les articles suivants:

Art. I

Les citoyens Suisses seront admis à résider dans tous les territoires du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande aux mêmes conditions et sur le même pied que les sujets Britanniques; de même les sujets de Sa Majesté Britannique seront admis àrésider dans chaque Canton suisse aux mêmes conditions et sur le même pied que les citoyens des autres Cantons suisses.

En conséquence et pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, les citoyens et les sujets de chacune des deux parties contractantes seront, ainsi que leurs familles, libres d’entrer, de s’établir, de résider et de séjourner dans chaque partie des territoires de l’autre. Ils pourront prendre en loyer ou occuper des maisons et des magasins pour les buts de résidence et de commerce et exercer, conformément aux lois du pays, toute profession ou industrie, ou faire commerce d’articles permis par la loi, en gros ou en détail, par eux-mémes ou par des courtiers ou des agents qu’ils jugeront convenable d’employer, pourvu que ces courtiers ou agents remplissent aussi quant à leurs propres personnes les conditions nécessaires pour être admis à résider dans le pays. En ce qui concerne le domicile, l’etablissement, les passeports, les permis de séjourner, de s’etablir ou de faire commerce, ainsi qu’en ce qui concerne l’autorisation d’exercer leur profession, de faire des affaires ou d’exercer une industrie, ils ne seront assujettis à aucune taxe, charge ou conditions plus fortes ou plus onéreuses que celles auxquelles sont ou pourront être soumis les citoyens ou les sujets du pays dans lequel ils résident1 et ils jouiront à tous ces égards de tout droit, privilége et exemption accordés ou qui pourront être accordés aux citoyens ou sujets du pays ou aux citoyens ou sujets de la Nation la plus favorisée.


1 Voir en outre la Conv. du 30 sept. 1954 entre la Suisse et la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (RS 0.627.936.711), la Conv. du 8 déc. 1977 en vue d’éviter les doubles impositions en matère d’impôts sur le revenu (RS 0.672.936.712) et la Conv. du 12 juin 1956 en vue d’atténuer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (RS 0.672.936.72).

Art. II

Les citoyens ou les sujets d’une des deux parties contractantes, résidant ou établis dans les territoires de l’autre, qui voudront retourner dans leur pays ou qui y seront renvoyés par sentence judiciaire, par mesure de police légalement adoptée et exécutée ou d’après les lois sur la mendicité et les moeurs, seront reçus en tout temps et en toute circonstance, eux et leurs familles, dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits conformément aux lois.

Art. III

Les demeures et les magasins des citoyens ou des sujets de chacune des deux parties contractantes sur les territoires de l’autre, ainsi que toutes les dépendances qui en font partie, pour l’habitation ou pour le commerce, seront respectés. Il ne pourra être procédé arbitrairement à aucune visite de ces habitations et dépendances, non plus qu’à une inspection, ni à un examen des livres, écritures ou comptes des citoyens et sujets respectifs, des mesures de cette nature ne devant avoir lieu qu’en vertu d’une sentence, d’un mandat ou d’un ordre par écrit d’un tribunal ou magistrat quelconque ayant compétence constitutionnelle ou légale.

Les citoyens et les sujets de chacune des deux parties contractantes auront, sur le territoire de l’autre partie accés libre et ouvert devant les cours de justice, aux fins de poursuivre et de défendre leurs droits. A cet égard, ils jouiront des mêmes droits et privilèges que ceux dont jouissent les citoyens ou les sujets du pays et ils auront comme eux la liberté de choisir, dans toute cause, leurs avocats, avoués ou agents quelconques parmi les personnes admises à l’exercice de ces professions d’après les lois du pays.

Art. IV

Les citoyens et les sujets de chacune des deux parties contractantes auront, sur les territoires de l’autre, liberté pleine et entière d’acquérir, de posséder, par achat, vente, donation, échange, mariage, testament, succession ab intestat ou de toute autre manière, et d’en disposer, toute espèce de propriété dont les lois du pays permettent la possession aux ressortissants d’une nation étrangère quelconque.

Leurs héritiers et représentants peuvent leur succéder et prendre possession de cette propriété par eux-mêmes ou par des fondés de pouvoirs agissant en leur nom d’après les formes ordinaires de la loi, à l’instar des citoyens ou des sujets du pays. Dans l’absence des héritiers ou des représentants, la propriété sera traitée de la même manière que celle d’un citoyen ou d’un sujet du pays serait traitée dans des circonstances semblables.

A tous ces égards, ils ne paieront de la valeur d’une telle propriété aucun impôt, contribution ou charge autre ou plus fort que ceux auxquels sont soumis les citoyens ou sujets du pays.

Dans tous les cas il sera permis aux citoyens et aux sujets des deux parties contractantes d’exporter leurs biens, savoir les citoyens Suisses du territoire Britannique et les sujets Britanniques du territoire Suisse, librement et sans être assujettis lors de l’exportation à payer un droit quelconque en qualité d’étrangers et sans devoir acquitter des droits autres ou plus forts que ceux auxquels les propres citoyens ou sujets du pays seront eux-mêmes tenus.

Art. V

Les citoyens ou les sujets de chacune des deux parties contractantes qui se trouvent dans les territoires de l’autre, seront affranchis de tout service militaire obligatoire tant dans l’armée et la flotte que dans la garde nationale ou les milices; ils seront également exempts de toute prestation pécuniaire ou matérielle imposée par compensation pour le service personnel, tout comme des réquisitions militaires, excepté pour les logements et les fournitures pour le militaire en passage, selon l’usage du pays et à demander également aux citoyens et aux étrangers.

Art. VI

En temps de paix comme en temps de guerre, il ne pourra dans aucune circonstance être imposé ou exigé pour les biens d’un citoyen ou d’un sujet de l’une des deux parties contractantes dans les territoires de l’autre, des taxes, droits, contributions ou charges plus forts qu’il n’en serait imposé ou exigé pour la même propriété, si elle appartenait à un citoyen ou à un sujet du pays ou de la Nation la plus favorisée.

Il est d’ailleurs entendu qu’aucun impôt ni taxe quel que ce soit ne sera perçu, ni demandé d’un citoyen ou sujet de l’une des deux parties contractantes qui se trouve dans le territoire de l’autre partie, qui soit autre ou plus fort que ceux qui sont ou qui pourront être imposés ou levés d’un citoyen ou sujet du pays ou d’un citoyen ou sujet de la Nation la plus favorisée.

Art. VII

Il sera loisible aux deux parties contractantes de nommer des Consuls pour résider dans les territoires de l’autre. Mais avant qu’un Consul puisse agir en cette qualité, il devra être reconnu et admis, dans la forme ordinaire par le Gouvernement auprès duguel il est délégué, et chacune des deux parties contractantes pourra excepter de la résidence de Consuls des places spéciales, selon qu’elle le jugera nécessaire.

Les Consuls de chacune des deux parties contractantes jouiront sur les territoires de l’autre de tous les privilèges, exemptions et immunités qui sont ou qui pourront être accordés aux Consuls de la Nation la plus favorisée.

Art. VIII

Les deux parties contractantes s’engagent à traiter les citoyens et les sujets respectifs dans tout ce qui touche l’importation, l’entrepôt, le transit et l’exportation de tout article d’un commerce légal, sur le même pied que les citoyens et les sujets du pays ou que les citoyens et sujets de la Nation la plus favorisée, dans tous les cas où ces derniers jouiraient d’un avantage exceptionnel non accordé aux nationaux.

Art. IX1

Aucune des deux parties contractantes ne pourra exiger pour l’importation, l’entrepôt, le transit ou l’exportation des produits du sol ou des manufactures de l’autre des droits plus élevés que ceux qui pourront être imposés sur les mêmes articles, étant les produits du sol ou des manufactures de tout autre pays étranger.


1 Voir toutefois l’art. 1 de la Conv. add. du 30 mars 1914 (RS 0.142.113.671.1).

Art. X1

Les deux parties contractantes s’engagent de plus pour le cas où l’une d’elles accorderait dorénavant à une troisiéme Puissance quelque faveur en matière de commérce, à étendre aussi et en même temps cette faveur à l’autre partie contractante.


1 Voir toutefois l’art. 1 de la Conv. add. du 30 mars 1914 (RS 0.142.113.671.1).

Art. XI

Le présent Traité restera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l’échange des ratifications, et de plus pendant douze mois après que l’une des deux parties contractantes aura déclaré à l’autre l’intention de renoncer au Traité, chacune des deux parties contractantes étant libre d’en notifier la résiliation à l’expiration des dix ans ou à toute époque ultérieure.

Art. XII

Le présent Traité sera ratifié et la ratification en sera échangée à Berne, dans douze mois à dater de la signature, ou plus tôt si faire se pourra.

En foi de quoi, les Plénipoteniares respectifs ont signé le Traité dans les langues française et anglaise et y ont apposé leurs sceaux.

Ainsi fait par duplicata à Berne, le six septembre l’an de grâce mil huit cent cinquante-cinq.

Furrer F. Frey-Herosée

G. J. Gordon


 RS 11 629


1 RO V 253


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0.142.113.671

Traduzione dai testi originali francese e inglese1

Trattato d’amicizia, di commercio e di reciproco stabilimento tra la Confederazione Svizzera e sua Maestà la Regina del Regno Unito della Gran Bretagna e d’Irlanda

Conchiuso il 6 settembre 1855
Approvato dall’Assemblea federale il 7 febbraio 18562
Istrumenti di ratificazione scambiati il 6 marzo 1856
Entrato in vigore il 6 marzo 1856

La Confederazione Svizzera e sua Maestà la Regina del Regno Unito della Gran Bretagna e d’Irlanda,

mosse dal desiderio di mantenere e raffermare i rapporti d’amicizia felicemente esistenti fra due paesi e di favorire con tutti i mezzi per loro disponibili le relazioni commerciali tra i rispettivi loro cittadini e sudditi, hanno risoluto di conchiudere un Trattato d’amicizia e di commercio non meno che di reciproco stabilimento e a tale uopo hanno nominato a plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali fattasi mutua comunicazione de pienipoteri rispettivi e questi in buona forma riconosciuti, hanno accolto e conchiuso i seguenti articoli:

Art. I

I cittadini Svizzeri sono ammessi a stabile domicilio in tutte le parti dei Regno Unito della Gran Bretagna e d’Irlanda colle stesse condizioni e sulle stesse basi che valgono pei sudditi Britannici. Parimenti sono ammessi a stabile domicilio in tutti i Cantoni della Svizzera i sudditi di sua Maestà Britannica colle medesime condizioni e sulle stesse basi che valgono per cittadini svizzeri di altri Cantoni.

i cittadini e i sudditi delle due parti contraenti possono quindi, uniformandosi alle leggi del paese, recarsi liberamente colle loro famiglie in qualsivoglia parte dell’altro Stato, domiciliarvisi, abitare e dimorarvi di permanenza. Essi possono, all’uopo della dimora e dei traffichi, condurre e tenere case e magazzini di merci, ed esercitare a norma delle leggi del paese ogni professione e mestiere e far commercio all’ingrosso ed al minuto di articoli permessi dalla legge, e ciò sia direttamente, sia per mezzo di mediatori od agenti di loro elezione, ritenuto che cotesti mediatori od agenti adempiano pure dal canto loro le condizioni richieste per l’ammissione alla dimora nel paese. Per ciò che riguarda la dimora, il domicilio, i passaporti, il permesso di dimora, di stabile domicilio o dell’esercizio del commercio, e per ciò che riguarda l’autorizzazione di esercitare gli affari, la professione, il commercio o l’industria loro, non saranno sottopposti ad alcuna tassa, imposta o condizione maggiore o più onerosa di quelle cui sottostanno o potranno sottostare i cittadini o sudditi del paese ove prendono dimora1 e in tutti questi rapporti eglino godranno tutti i diritti, i favori e le libertà che sono o potranno essere consentite a cittadini o a sudditi dei paese, o a cittadini o sudditi della Nazione più favorita.


1 Vedi anche la conv. del 30 set. 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia di imposte sul reddito (RS 0.672.936.711), la conv. dell’8 dic. 1977 per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito (RS 0.672.936.712) e la conv. del 12 giu. 1956 intesa ad attenuare i casi di doppia imposizione in materia di imposte sulle successioni (RS 0.672.936.72).

Art. II

I cittadini o i sudditi dell’uno degli Stati contraenti, abitanti o domiciliati in alcuna parte dell’altro, che vogliono ritornare al loro luogo natio o che vi fossero rimandati per forza di atto giuridico, o per misure di polizia legalmente applicate ed eseguite, o in forza delle leggi sulla mendicità o sulla moralità, saranno ricevuti colle loro famiglie in tutti i tempi e in tutte le circostanze nel paese cui originariamente appartengono e dove hanno conservato i loro diritti conforme alle leggi.

Art. III

Le abitazioni e i magazzini dei cittadini o sudditi dell’uno de due Stati contraenti nel territorio dell’altro, in una a quanto spetta all’uopo dell’abitazione o del commercio, saranno rispettati. Nessuna perquisizione o investigazione di queste case o di questi magazzini, nessuna ricerca nè visita de libri, delle scritture o de conti potrà essere fatta arbitrariamente; ma simili misure non potranno seguire se non in forza di legittima sentenza, mandato od ordine in iscritto di un tribunale o di una autorità che n’ha la competenza in virtù della costituzione o della legge.

I cittadini e i sudditi di una delle due parti contraenti hanno inoltre sul territorio dell’altra parte aperto e libero accesso alle corti di giustizia per l’azione e la difesa de loro diritti. Essi godono in questo riguardo gli stessi diritti e favori che i cittadini o sudditi del paese, e come questi possono scegliere per le loro cause gli avvocati, i procuratori o gli agenti fra quelle persone che secondo le leggi del paese sono all’esercizio di siffatte professioni autorizzate.

Art. IV

I cittadini e i sudditi di ciascuna parte contraente possono sul territorio dell’altra parte con tutta libertà acquisire e possedere ogni sorta di beni e disporne, sia con compera, vendita, donazione, permuta, matrimonio, eredità testamentaria o ab intestato, o sia in qualunque altra maniera, in quanto che le leggi del paese accordano agli attinenti di alcun’estera nazione il possedere.

I loro eredi e i costoro rappresentanti possono succedere nella proprietà e prenderne possesso, sia in persona, sia mediante incaricati agenti in loro vece, nella usata forma legale ed in quel modo stesso che si compete a cittadini o sudditi dei paese; e in assenza di tali eredi e rappresentanti, la proprietà è trattata in quella guisa che sarebbe praticata per quella di un cittadino o suddito dei paese in circostanze somiglianti.

Per questi rapporti non pagheranno sul valore della proprietà alcun balzello, tassa o imposta diversa o maggiore di quella che deve pagarsi da cittadini o sudditi del paese.

In ogni caso è permesso ai cittadini e sudditi delle due parti contraenti di esportare la loro sostanza fuor di paese, cioè ai cittadini Svizzeri è permesso esportarla dal territorio Britannico e ai sudditi Britannici dal territorio Svizzero, e tutto ciò liberamente e senza essere obbligato a pagare per questa esportazione alcuna tassa come forestiere, e senza aver a pagare un’altra o maggiore tassa che non è quella cui vanno soggetti i cittadini o i sudditi del paese.

Art. V

I cittadini o sudditi di ciascuna delle due parti contraenti sono, sul territorio dell’altra parte, esenti dall’obbligatorio servizio militare di ogni maniera, sia nell’armata o nella marina, sia nella guardia nazionale o nella milizia. Sono pure esenti da ogni prestazione in denaro o in natura imposta quale compenso pel servizio militare personale come anche da requisizioni militari, ad eccezione degli alloggi e forniture che secondo l’uso del paese si esigono da cittadini e da esteri egualmente per le truppe in marcia.

Art. VI

In nessuna circostanza, nè in tempi di pace, nè in tempi di guerra potrà sottoporsi la proprietà di un cittadino o suddito dell’una parte contraente sul territorio dell’altra a tassa, diritto, contribuzione o gravezza qualunque, nè simili diritti percepirsi per rapporto a questa proprietà, fuori che in eguale misura di quanto può farsi rispetto ad una simile proprietà qualora appartenga a cittadino o suddito dei paese, o a cittadino o suddito della Nazione più favorita.

Nè meno sarà percepita nè richiesta da un cittadino o suddito di una delle due parti contraenti, nel territorio dell’altra, alcuna tassa o taglia altra o maggiore di quella che è esatta o richiesta da un cittadino o suddito del paese, o da un cittadino o suddito della Nazione più favorita.

Art. VII

A ciascuna delle due parti contraenti è libero il nominare de Consoli per risedere nei territori dell’altra. Ma prima che un Console possa agire in tale qualità, egli dovrà essere riconosciuto e ammesso nella forma ordinaria dal Governo presso cui è delegato. Ciascuna delle due parti potrà eccettuare, secondo che reputa conveniente, certe date piazze, le quali non potranno dall’altra parte designarsi a residenza di Consoli.

I Consoli di ciascuna delle parti contraenti godranno sul territorio dell’altra parte di tutti i privilegi, esenzioni ed immunità che sono o potranno essere accordati ai Consoli della Nazione più favorita.

Art. VIII

In tutto quanto riguarda l’importazione, il deposito e l’esportazione di articoli di commercio permessi dalle leggi, le due parti contraenti si obbligano a tenere i cittadini e i sudditi dell’altra parte sulle stesse basi dei cittadini e sudditi del paese, o di quelli della Nazione più favorita, qualora questi ultimi godessero per eccezione dei vantaggi non accordati ai nazionali.

Art. IX1

Nessuna delle due parti contraenti potrà esigere per l’importazione, il deposito, il transito o l’esportazione dei prodotti del suolo o delle manifatture dell’altra parte diritti più elevati di quelli che sono o potranno essere imposti sui medesimi articoli quando siano produzioni naturali o industriali di qualche altro estero paese.


1 Vedi nondimeno l’art. 1 della conv. add. del 30 mar. 1914 (RS 0.142.113.671.1).

Art. X1

Le due parti contraenti si obbligano inoltre ad estendere egualmente e contemporaneamente all’altra parte ogni favore che l’una di esse venisse coi tempo ad accordare in affari di commercio ad un terzo Stato.


1 Vedi nondimeno l’art. 1 della conv. add. del 30 mar. 1914 (RS 0.142.113.671.1).

Art. XI

Il presente Trattato starà in vigore pel periodo di dieci anni, contando dal giorno dello scambio delle ratifiche, e ulteriormente per dodici mesi contando dal momento che l’una parte ha dichiarato all’altra parte contraente l’intenzione di rinunciarvi; ciascuna delle parti contraenti ha il diritto di dirigere all’altra parte questa dichiarazione spirato che sia il suddetto periodo di dieci anni, o in ogni momento ulteriore.

Art. XII

Il presente Trattato sarà ratificato, e lo scambio delle ratifiche seguirà a Berna, entro dodici mesi dalla sottoscrizione, o più presto se è fattibile.

In fede di che, i Plenipotenziari delle rispettive parti hanno firmato il Trattato in lingua francese e in lingua inglese, e vi hanno apposto i loro sigilli.

Fatto in duplo a Berna il giorno sei di settembre l’anno della redenzione mille ottocento cinquantacinque.

Furrer

F. Frey-Herosée


CS 11 635; FF 1855 II 672, 1856 I 167 179 ediz. ted. e 1855 II 629, 1856 I 179 191 ediz. franc.


1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. frane. della presente Raccolta.2 RU V 249


G. J. Gordon

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