651 Assistance administrative fiscale
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651.1
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Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)
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651.11
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Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, OAAF)
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653 Echange automatique de renseignements en matière fiscale
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653.1
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Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
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653.11
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Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
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653.241.6
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Arrêté fédéral du 14 décembre 2018 portant approbation de l’Accord avec Hong Kong concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
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654 Echange des déclarations pays par pays en matière fiscale
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654.1
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Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (Loi sur l’échange des déclarations pays par pays, LEDPP)
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654.11
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Ordonnance du 29 septembre 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP)
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