1 Il UFCOM examinescha, sch’il program concessiunà ademplescha l’incarica da prestaziun. Per sclerir quai po el engaschar posts spezialisads externs u experts.
2 Sch’el constatescha mancanzas considerablas, prenda el mesiras. El po scursanir en spezial il dretg da parts da la taxa per maximalmain la mesadad, fin che las mancanzas èn eliminadas.
1 L’OFCOM vérifie si le programme du concessionnaire remplit le mandat de prestations. Pour ce faire, il peut faire appel à des organismes ou à des experts extérieurs.
2 Si l’OFCOM constate de sérieuses insuffisances, il prend des mesures. Il peut notamment réduire le droit à la quote-part de la redevance au plus de moitié jusqu’à ce que les insuffisances soient éliminées.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.