Las proceduras pendentas il mument da l’entrada en vigur da questa lescha vegnan giuditgadas tenor il dretg nov.
Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.