1 Il Cussegl federal exequescha questa lescha.
2 El po delegar a l’autoritad cumpetenta da decretar las prescripziuns administrativas e tecnicas necessarias.
1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
2 Il peut déléguer à l’autorité compétente l’édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.