1 Mintga singul participant d’ina gruppa da crediturs ha il dretg da pretender la liquidaziun.
2 Ils crediturs che han impegnà bains da facultad tenor l’artitgel 110 alinea 3 mo per il retgav supplementar, pon medemamain pretender la liquidaziun da quels.
1 Chaque créancier peut requérir la réalisation242 pour la série dont il fait partie.
2 Les créanciers peuvent même requérir la réalisation des biens dont ils n’ont saisi que la plus-value (art. 110, al. 3).
242 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.