1 La procedura vegn iniziada d’ina dumonda.
2 La dumonda sto vegnir fatga en las furmas tenor l’artitgel 130; en cas simpels u en cas urgents po ella vegnir dada a protocol a bucca davant dretgira.
1 La procédure est introduite par une requête.
2 La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.