1 A gruppas da fugitivs pli grondas vegni concedì asil sin basa d’ina decisiun dal Cussegl federal. Tar gruppas da fugitivs pli pitschnas decida il DFGP.
2 Il SEM fixescha, tgi che fa part d’ina tala gruppa.
1 L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.
2 Le SEM désigne les groupes de réfugiés.
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